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Déliberation - 2022 091 adoption du rapport de la commission d evaluation des charges transferees clect
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 091 adoption du rapport de la commission d evaluation des charges transferees clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
724 SAINT
JEAN GDE | DELIBERATION N° 2022-091
D
FX VÉDAS
LE HUIT NOVEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S’EST
RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES,
SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA
SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU DEUX NOVEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX.
PRESENTS : M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, M. VAN LEYNSEELE,
Mme PENA, Mme MAURIN, M. TREPREAU, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA
CHAPELLE, M. QUINTIN, Mme MOUGIN, M. LEFEVRE, M. BLANCHARD, M. CADIOU,
Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, M.
THEOL, Mme ROLLAND, Mme OMS, Mme VESSIOT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme BRUEL donne procuration à Mme
ROLLAND, M. HIVIN donne procuration à M. TREPREAU, Mme BIANCO CHAINE
donne procuration à Mme FABRY, Mme FERRAI donne procuration à Mme PENA,
M. WALCZACK donne procuration à Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, Mme RIMBERT
donne procuration à M. RIO, M. FONTVIEILLE donne procuration à M. ROBIN,
M. DE BOISGELIN donne procuration à Mme MYSONA, M. SIGAUD donne
procuration à M. QUINTIN, Mme. RANAIVO donne procuration à M. PIOT.
Mme PENA a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application
de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet_: Adoption du rapport de la Commission d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure
d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre
codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d'Agglomération
de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par
délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d‘Evaluation des Charges
Transférées (CLECT).
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1° janvier 2015, a
impliqué des transferts de compétences. Depuis, d'autres transferts de compétences ou
d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications
des montants d’attributions de compensations.
L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 14 septembre
2022. Au cours de cette réunion, le Président de la commission.a présenté le projet de rapport
d'évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.
En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT,
qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l'approbation des communes. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas
échéant :
- D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées, annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité l'ensemble de ces propositions par :
- 26 voix pour
- 7 abstentions (M. ROBIN, Mme MYSONA, M. THEOL, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, M. DE
BOISGELIN, Mme VESSIOT)
Valérie PENA François RIO
Secrétaire de séance Maire de Saint-Jean-de-Védas
Certifié exécutoire compte tenu de : La présente délibération peut faire l'objet gd . (1 d'un recours par courrier ou via le site sa transmission en préfecture le : internet www.telerecours.fr devant le et de sa publication le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.