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Compte-Rendu - Conseil municipal Comptes rendus 5 juin 2025
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Plan-de-la-Tour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal Comptes rendus 5 juin 2025)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du Var République Française
MAIRIE
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 5 juin 2025
PROCÈS-VERBAL
LE PLAIY DE LATOUR
Etaient présents :
GIUBERGIA Laurent (absent à la délibération n"1, présent de la délibération n"2 à la
délibération n"13), LATIL Alexandre, OLIVIER Gérald, CHARLES Aline, BANET Fabien, BERENGUIER Nicolas, PIGNOL Florian, BINET Marie, DE TREMERIE Gilles, MARCANTONI Lina, MARLIN Benoît, MACREZ Corinne, VASSEUR Florence, BRANSIEC Frédéric, FOURNIER-NERI Christiane, ARNAL Pierre, REVEILLON Thierry, BILLO Marie-France
Etaient absents :
GINIER Céline, BRUSILO Borys
Etaient représentés :
VERGOZ Annick donne procuration à BANET Fabien, DUTEURTRE Jean-Philippe donne
procuration à OLIVIER Gérald, JAUDEL Sébastien donne procuration à BRANSIEC Frédéric
Secrétaire de séance :
Madame Aline CHARLES
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal du 5 juin 2025 à dix-huit heures et
trente et une minutes. Le procès-verbal de la séance précédente est ADOPTÉ À funRrutfUfÉ.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Alexandre LATIL pour la présentation du premier point inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal et quitte la salle.
1. Octroide la protection fonctionnelle à Monsieur [e Maire
Hors la présence de Monsieur le Maire, Monsieur le Premier Adjoint, rappelle que
Selon les dispositions de l'article L.2L23-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, < /o
commune est tenue d'accorder sa protection ou moire, ù l'élu municipal le suppléant ou oyant reçu une
délégotion ou à l'un de ces élus oyont cessé ses fonctions lorsque celui-ci foit fobjet de poursuites pénoles à l'occosion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachoble de I'exercice de ses fonctions.
La commune est tenue de souscrire, dons un contrat d'ossuronce, une garontie visant ù couvrir le conseil
iuridique,'assistonce psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du moire et des élus mentionnés ou deuxième olinéa du présent article >>.
Par courrier en date du 5 mai 2025, Monsieur Maurent GIUBERGIA, Maire du Plan de la Tour, a sollicité
l'octroi de la protection fonctionnelle par la Commune. Cette demande donne suite au dépôt de plainte
Hôtel de Vlle . Place Foch . 83120 Le PIan de la Tbur
Téléphone : 04 94 55 07 55 . Télécopie : 04 94 55 07 50 . E-mail : mairie@plandelatour.net pour harcèlement au travail, à son encontre, par son ancienne collaboratrice de cabinet, Madame Audrey DELAMARE.
Ce dépôt de plainte est relatif à des propos ou comportements répétés, entre courant septembre 2022
et mars 2023, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de Madame Audrey DELAMARE et à sa dignité, d'altérer sa santé physique
ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Considérant qu'à ce stade de la procédure pénale aucune décision de justice n'a qualifié les faits de
faute personnelle détachable et qu'en application du principe de présomption d'innocence, ils doivent
être regardés comme se rattachant à l'exercice des fonctions.
Avec l'octroi de la protection fonctionnelle au profit de Monsieur Laurent GIUBERGIA, Maire, ses
dépenses liées aux frais de représentation en justice devant la juridiction compétente dans la cadre de
l'action publique engagée à la suite de ce dépôt de plainte, seront couvertes par le biais du contrat d'assurance souscrit par la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2I23-34,
Vu la demande d'octroi de la protection fonctionnelle effectuée par Monsieur Laurent GIUBERGIA, Maire, le 5 mai 2025,
Considérant que la collectivité publique a obligation d'accorder sa protection fonctionnelle au maire
lorsque celui-ci est l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute
détachable de l'exercice de leurs fonctions,
Monsieur Alexandre LATIL demande, par conséquent, au Conseil Municipal
D'OCTROYER la protection fonctionnelle à Monsieur Laurent GIUBERGIA, Maire du Plan de la
Tour,
D'AUTORISER l'adjoint délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en æuvre de cette
protection,
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Monsieur Thierry REVEILLON demande à prendre la parole : < Par mail du 9 mai M. Latil, vous
nous avez informé de l'octroi automatique de la protection fonctionnelle pour Monsieur le
Maire dans le cadre d'une procédure d'harcèlement moral. Mme BUFFENOIR nous a confirmé
par mail du72 mai que l'octroi était automatique, autrement dit sans décision préalable du
conseil municipal.
Aujourd'hui Monsieur le Maire convoque le conseil municipal 5 jours avant sa convocation pour nous demander de voter cette protection et indique : < Considérant qu'à ce stade de la procédure pénale aucune décision de justice n'a qualifié les faits de faute personnelle
détachable et qu'en application du principe de présomption d'innocence ils doivent être
regardés comme se rattachant à l'exercice des fonctions )). Cette formulation suggère donc à
l'inverse, la possibilité d'une condamnation pour faute personnelle détachable, ce qui engagerait la responsabilité financière de la commune, pour une faute personnelle. Pourquoi ce changement soudain de stratégie alors que le mail de Mme BUFFENOIR est formel ?
Est-ce que si le juge qualifie les faits de faute détachable le conseil pourra vous demander le
remboursement des frais ?
Ne devrions-nous donc pas attendre le jugement et savoir si la faute est détachable ou non de
sa fonction ? > Monsieur Alexandre LATIL le remercie et passe au vote
VOTE : à I'unanimité avec 15 voix pour et 5 abstentions (BRANSIEC Frédéric, FOURNIER-NERI
Christiane, ARNAL Pierre, REVEILLON Thierry, JAUDET Sébastien)
Après le vote, Monsieur le Maire revient dans la salle et donne lecture de la délibération
suivante.
2. Décision modificative no 2 budget commune 2025
Le contenu du Budget Primitif 2025 fait l'objet, en cours d'année, de modifications afin d'adapter les
crédits ouverts aux besoins réels et aux évolutions intervenues.
La présente Décision Modificative n"2 (DM n'2) a pour objet les ajustements budgétaires suivants
1, Système de vidéoprotection :
Un avenant au marché de mise en æuvre du système de vidéoprotection sur la commune a
été signé, entraînant une dépense supplémentaire de 9.050 €.
2. Dispositif de lissage conjoncturel (DltlCO) :
Le montant définitif du prélèvement au titre du dispositif DlLICO, désormais arrêté à
3t.7O7 €, nécessite une majoration du crédit initialement inscrit au budget (pour rappel
24.227 €), soit une dépense supplémentaire de 7.48O €.
3. Reversement du bonus CTG à I'IFAC :
Dans le cadre de la délégation de service public, le bonus Convention Territoriale Globale
(CTG), versé par la Caisse d'Allocations Familiales à la commune pour les années 2022 et
2023, d'un montant total de 11.050 €, doit être reversé à f IFAC, en sa qualité de délégataire.
Afin de procéder à la régularisation des prévisions budgétaires 2025, il est demandé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n'2 suivante :
Dépenses d'investissement :
Opération 96 - article 2152
Opération 715 - article 2188
Totdl Ser;f;i o n d'i nvestisse m e nt
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 014 - article 7398
Chapitre 014 - article 7498
Chapitre 011 - article 60611
Chapitre 011 - article 6068
+ 9.050,00 €
- 9.050,00 €
+ 00,00 €
+ 7.480,00 €
+ 11.050,00 €
- 15.000,00 €
- 3.530,00 €
Total Sec;f,ion de fonctionnement + 00,00€ ll est, en conséquence, demandé au Conseil Municipal
- D'APPROUVER la décision modificative n'2.
VOTE :à I'unanimité
3. Validation des tracés de chemins de randonnée
Par délibération du 3 avril 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Golfe
de Saint-Tropez a validé, conformément à l'article L.52Ll-t7 du Code général des Collectivités Territoriales, la modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez afin de préciser la compétence < ltinéraires de randonnée r.
Dans ces statuts, les chemins considérés comme relevant de cette compétence, répondent aux trois
critères suivants :
1/ Connexion intercommunale : les chemins doivent permettre une connexion intercommunale ou se
situer sur un tracé favorisant une connexion intercommunale future.
2/ Assisse foncière : l'assiette foncière des chemins doit être composée de manière significative de voies communales ou propriétés d'établissements publics. Sur le tracé empruntant des voies privées, la situation foncière future doit, soit bénéficier d'une convention d'autorisation de passage avec les propriétaires, soit être définie comme propice à la signature d'une convention. 3/ lntérêts remarquables : les chemins doivent fournir un potentiel paysager, patrimonial économique remarquable et manifeste pour l'ensemble du territoire.
C'est ainsi que dans le cadre de cette compétence < ltinéraires de randonnées >, la Communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez a entrepris, en partenariat avec les communes, la création d'un
second ensemble de chemins qui représenterait environ une centaine de kilomètres de chemins de
randonnée supplémentaire sur notre territoire, répondant aux critères définis dans les statuts de
l'intercommuna lité.
Pour la Plan de la Tour, il s'agit des itinéraires mentionnés dans le tableau ci-dessous
Ces itinéraires sont reportés en rouge sur la carte annexée à la délibération (carte extrait SIG)
(Pour rappel, en 2019, 100 km de chemin ont été validés. Ces itinéraires sont reportés en pointillés sur
la carte annexée à la délibération. Ces 100 km ont été entièrement balisés et aménagés.)
Nom du chemin Lieu de départ Lieu d'arrivée lnformations
complémentaires
Longueur
A2 OT du Plan de la
Tour
Le Deffend Par Chemin des Près, Bagari, Le
Couloubrier, Passerin, Le
Deffend
17 km
A3 OT du Plan de la
Tour
Le Couloubrier Par le San Peïre et Piste de Suane
et lieu-dit Lamoureux
9,1 km
A4 OT du Plan de la
Tour
Le Couloubrier Par le San Peire et Piste de Suane
et Le Cros d'Entassi
4,1 km Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n' 24/2072 du 27 décembre 2O212 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
Vu l'arrêté préfectoral n" O3/2025-BLCI du 8 janvier 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
Vu les itinéraires listés dans le tableau joint et présentés sur la carte jointe,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, en partenariat avec
la commune, de développer et d'aménager des chemins de promenades et de randonnées,
il est, par conséquent, proposer au conseil municipal :
D'ADOPTER le rapport ci-dessus énoncé,
D'APPROUVER la validation des itinéraires de randonnées répondant aux critères déterminés
dans les statuts,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou
financière relatives à l'exécution la présente délibération.
VOTE : à I'unanimité
4. Convention de mise à disposition de service d'utilité commune Forêt de la Communauté
de communes du Golfe de Saint-Tropez au profit du Plan de la Tour
Le rapporteur expose
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et les communes qui la composent disposent
à cet effet de différents dispositifs leur permettant de mutualiser leurs services respectifs.
C'est le cas du service communautaire < forêt > qui est actuellement mis à disposition de notre
commune depuis le 24 juin 20L9, pour, au choix, les missions suivantes :
1/ Assistance :
o Assistance pour la consultation des entreprises et pour la conclusion du ou des marchés avec
le ou les entrepreneurs ;
o Suivi de l'exécution du ou des marchés de travaux;
o Assistance pour la réception des ouvrages et le règlement des comptes avec les entreprises.
2/ débroussaillement : Débroussaillement mécanique de secteurs forestiers communaux non concernés par un rôle de PIDAF ou d'interface
3 / Réfection de pistes
4/Prêt de matériels
Cette convention arrive à échéance le 23 juin 2025.
A la demande de notre collectivité, et, afin de ne pas rompre la continuité du service public dans ce
domaine, il est proposé de renouveler la convention qui arrive donc à échéance très prochainement.
Ainsi, dans le souci d'une bonne organisation des services et en raison du caractère partiel de la
compétence transférée entre la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et la commune,
il est convenu que de manière descendante, le service communautaire affecté à l'exercice de cette compétence est tout ou partie mis à disposition de la commune pour la réalisation de missions de
compétence communale.
Le projet de convention soumis au vote de l'assemblée délibérante aujourd'hui, fixe les modalités de
mise à disposition du service < forêt r de la Communauté de communes au profit de la commune du
Plan de la Tour et prévoit notamment les conditions du remboursement des frais de fonctionnement
des services communautaires mis à notre disposition.
Vu les articles 1.5211-10 et 5211-4-1-lll du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 24/2O12 du 27 décembre 2Ot2 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n" O3/2025-BCLI du 8 janvier 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez;
Vu la délibération no 2022/06122-59 du Conseil communautaire du 22 juin 2022 porlant modification
de la délégation de compétence du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;
Vu la délibération N' 2076/t2/L5-01 modifiant la déclaration d'intérêt communautaire en matière de
protection et mise en valeur de l'environnement (protection et entretien de la forêt contre les
incendies) ;
Vu le projet de convention joint;
CONSIDERANT le caractère partiel de la compétence transférée entre la Communauté de communes
et la commune du Plan de la Tour en matière de protection et mise en valeur de l'environnement ;
CONSIDERANT les besoins de la commune du Plan de La Tour pour l'exercice de ses compétences
propres en termes de protection et mise en valeur de l'environnement, notamment la protection et
l'entretien de la forêt ;
ll est, par conséquent, proposer au conseil municipal
D'ADOPTER le rapport ci-dessus énoncé,
D'ADOPTER la convention de mise à disposition de services d'utilité commune ci-annexée pour
la mise à disposition du service < Forêt > de la Communauté de communes au profit de la Commune du Plan de La Tour,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou
financière relatives à l'exécution la présente délibération.
D'IMPUTER les crédits correspondants en dépenses au budget principal de l'exercice 2025 et
suivants.
VOTE :à I'unanimité
5. Demande de distraction d'une parcelle du régime forestier et mise à jour de la forêt communale relevant du régime forestier
VU la délibération n"2020.02.15.15 en date du 15/02/2020 approuvant le principe de vente de la parcelle cadastrée section D n'7, lieu-dit Sartouresse, sur la commune de La Garde-Freinet,
VU la délibération n"2020.06.11.13 en date du 1.1/06/2020 décidant la vente de ladite parcelle,
VU le courrier de la SAFER en date du 2L/08/2020 ne faisant aucune objection à la réalisation immédiate de l'acte de vente pour ladite parcelle, CONSIDERANT que ladite parcelle a été vendue aux termes d'un acte en la forme administrative en
date du 17/12/2020,
CONSIDERANT que ladite parcelle a été cédée à des particuliers sans sa distraction préalable du régime
forestier, il est exposé ce qui suit :
La forêt communale du Plan de la Tour s'étend sur une superficie de 369,4157 ha relevant du régime
forestier répartis sur les territoires communaux du Plan de la Tour et de la Garde-Freinet. Ce cadre légal permet à la Commune d'être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, travaux divers), de surveillance et de police forestière, de protection et de conservation de la forêt sur le long terme et de sa mise en valeur. Ces dispositions résultent de l'application du Code forestier et notamment son article L2IL-L.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il souhaite demander la distraction du régime
forestier de la parcelle cadastrale ci-dessous, située sur le territoire communal de la Garde-Freinet, pour une surface totale de 10,8950 ha, celle-ci ayant été cédée par la Commune à des particuliers, par
acte de vente du 17/t2/2020, sans sa distraction préalable dudit régime.
SECTION N. PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
D 7 SARTOURESSE 108950
Conformément à la notice de l'analyse technique validée par le Ministère de l'agriculture le 3 janvier
2018 et en compensation partielle à la demande de distraction, Monsieur le Maire propose de demander l'application du régime forestier sur la parcelle cadastrale ci-dessous, située sur le territoire communal du Plan de la Tour, pour une surface totale de 4,6100 ha.
SECTION N" PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
G 790 REVERDI 46100
Compte-tenu de ces changements et le précédent plan d'aménagement de la forêt communale arrivant prochainement à son terme, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu'à la demande de l'Office National des Forêts et dans le but de mettre à jour le foncier avec un arrêté préfectoral récent listant l'intégralité des parcelles cadastrales constituant la forêt communale
relevant du régime forestier, il convient de préciser l'assiette de l'application du régime forestier sur
les parcelles du tableau annexé à la présente délibération pour une surface totale de 363,1307 ha
répartis sur les territoires communaux du Plan de la Tour pour 213,3371 ha et de la Garde-Freinet pour
L49,7936ha.
Le Rapporteur propose au Conseil municipal
DE DEMANDER la distraction du régime forestier sur la parcelle cadastrale D7, listée dans le
tableau annexé à la présente délibération, pour une surface totale de 10,8950 ha répartis sur
le territoire communal de La Garde-Freinet,
DE DEMANDER l'application du régime forestier sur les parcelles du tableau annexé à la
présente délibération, pour une surface de 363,L307 ha répartis sur les territoires communaux
du Plan de la Tour pour 2L3,3371 ha et de La Garde-Freinet pour 149,7936 ha. La forêt communale du Plan de la Tour relevant du régime forestier sera désormais de 363,L307 ha.
VOTE : à I'unanimité
La parole est donnée à Madame Aline CHARLES pour les deux délibérations suivantes 5. Délibération de principe portant sur l'engagement de la Commune en faveur de la lutte
contre les dépôts sauvages
Le rapporteur expose :
La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation majeure des communes. Elle
représente un coût de nettoyage non négligeable pour les collectivités et laisse un sentiment d'impunité aux auteurs de ces incivilités.
La commune du Plan de la Tour n'échappe pas à cette triste réalité. Pour répondre à l'incivilité
galopante de certaines personnes, un garde assermenté au titre de la police de l'environnement a été
recruté pour relever les diverses infractions de dépôts sauvages. Plus d'une centaine de courriers de
sensibilisation et de rappel au < bien-vivre ensemble > ont été envoyés aux administrés qui ont pu être
identifiés. Deux pièges photographiques ont été mis en place et sont régulièrement déplacés sur les
différents points de collecte, afin de relever les infractions et de verbaliser les contrevenants.
Afin de conduire une stratégie complète de lutte contre les dépôts sauvages, la Région Sud - Provence-
Alpes-Côte d'Azur met gratuitement à disposition des lauréats de l'appel à manifestation d'intérêt
régional (AMl), un bureau d'études qui construira, avec la commune, un programme de mesures préventives et correctives détaillé.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2272-2 etL.22t2-2-1,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu le règlement sanitaire départementaldu Var,
Vu le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du
Golfe de Saint-Tropez,
Considérant que :
a La commune a la volonté de s'engager en faveur de la lutte contre les dépôts sauvages,
a La commune a la volonté de s'inscrire dans une stratégie de court et moyen terme sur le sujet,
La commune souhaite formaliser sa candidature à l'appel à manifestation d'intérêt régional, a
il est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :
D'EMETTRE un avis de principe favorable sur l'engagement de la commune en faveur de la
lutte contre les dépôts sauvages avec la volonté de s'inscrire dans une stratégie de court et moyen terme sur le sujet,
D'APPROUVER la formalisation de la candidature de la commune à l'appel à manifestation
d'intérêt régional,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la
mise en æuvre du projet.
VOTE : à I'unanimité
Madame Christiane FOURNIER-NERI intervient en précisant qu'elle souhaite faire un petit point par rapport au mail qu'elle a écrit à Monsieur le Maire le 22 mai dernier concernant
l'affichage. Monsieur le Maire lui répond que cette question sera abordée dans les communications et questions diverses en fin de conseil.
7. Signature de la charte régionale zéro déchet plastique et engagement dans la mise en
osuvre d'actions pour la diminution des pollutions plastiques en milieux naturels
Le rapporteur expose
Vu la Directive cadre pour la sauvegarde du milieu marin du 17 juin 2008 (DCSMM 2OO8/56/CE), transposée dans le code de l'environnement dans les articles L279-9 à 18 et R219-2 à 10 et le Plan d'Action pour le Milieu Marin de Méditerranée Occidentale élaboré à ses suites, et spécifiquement l'objectif G < Réduire les apports et la présence de déchets dans les eaux marines >,
Vu la Directive 20t5/720 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive
94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers,
Vu la Directive2OT9/904 du Parlement Européen et du Conseildu 5 juin 20L9 relative à la réduction
de l'incidence de certains produits en plastique sur I'environnement,
Vu la loi n'2015-991 du 7 août 20L5 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, confiant aux Régions la responsabilité de la planification et de la coordination des stratégies déchets et économie circulaire,
Vu la loi n' 2OL5-992 du 17 août 20L5 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la publication de la feuille de route nationale économie circulaire du 23 avril 2018, et
notamment l'engagement en faveur d'un recyclage total des déchets plastiques en2O25 et les mesures
25.26.27 pour la limitation de la pollution des milieux par les plastiques et le renforcement des outils
de lutte à disposition des collectivités,
Vu la loi n'2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM),
Vu le Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), parue2T novembre 203, a pour objectif de réduire
les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter des changements en profondeur afin d'inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité et dont la mesure 7 est dédiée à la lutte contre la pollution plastique dans le milieu naturel,
Vu la loi n"2020-105 du 1,0 février 2020 anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC), qui vise
L00% de plastique recyclé d'ici 2025 ainsi que la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique
à usage unique d'ici à 2040,
Vu la délibération n "L6-292 du Conseil régional en date du 24 juin 2016 engageant le programme < zéro déchet plastique en stockage en 2030 >,
Vu la délibération n'17-1107 du Conseil régional du L5 décembre 2Ot7 lançant le Plan Climat < Une
Cop d'avance > de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et confirmant l'engagement majeur de la
Région sur l'objectif < zéro plastique en 2030 >, Vu la délibération n"L9-336 du 26 juin 2019 relative à l'adoption du Plan Régionalde Prévention et de
Gestion des Déchets prévoit dans ses objectifs opposables l'interdiction de mise en stockage des
emballages plastiques en 2O25 et l'interdiction de mise en stockage de tous les plastiques en 2030,
Considérant que :
L'ensemble des milieux naturels, des montagnes à la mer sont concernés par les pollutions
plastiques
80% des déchets marins proviennent de la terre et résultent notamment des dynamiques de
bassins versants de l'amont vers l'aval,
Les pollutions plastiques présentes dans la nature impactent l'ensemble des écosystèmes et
la biodiversité,
La Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur propose la Charte régionale < zéro déchet plastique
)) aux collectivités territoriales et à l'ensemble de leurs groupements en région (intercommunalités, gestionnaires de milieux naturels et de milieux aquatiques),
Ces dispositifs ont pour ambition d'engager les collectivités territoriales dans des plans
d'actions de réduction des déchets plastiques à travers 3 domaines d'actions: sensibilisation
des parties prenantes du territoire, prévention des matières plastiques utilisées et optimisation de la gestion des déchets plastiques,
ll est du rôle de la commune de mener une action volontariste et significative de réduction des
déchets plastiques dans le cadre de ses compétences et en partenariat avec les acteurs présents sur son territoire,
Pour accompagner les signataires dans leur démarche en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en partenariat avec
l'Agence de la transition écologique (ADEME) et la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur ont
confié une mission d'animation zéro déchet plastique à l'Agence Régionale de la Biodiversité
et de l'Environnement (ARBE),
il est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER les termes de la charte d'engagement dont un exemplaire est annexé à la
présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la charte,
DE REMPLIR le plan d'actions < zéro déchet plastique D, commun aux chartes animées par
l'ARBE et de s'engager à mettre en æuvre les actions inscrites pour une diminution des déchets
plastiques dans les milieux naturels et en stockage,
DE DESIGNER un élu et un agent technique référents < zéro déchet plastique >,
DE COMMUNIQUER sur les actions engagées et les résultats obtenus auprès de l'Agence
Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement (ARBE).
a
a
a
a
a
VOTE : à l'unanimité 8. Adhésion de compétence optionnelle de la commune de Ollières à TE83-SYMIELEC
VU la délibération en date du 13 février 2025 de la Commune de OLLIÈRES actant le transfert de la
compétence n"8 < Maintenance Eclairage Public > au profit de TE83-Symielec,
VU la délibération en date du 27 mars 2025 du Bureau Syndical de TE83-Symielec actant favorablement
pour cette adhésion de compétence,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 15211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
et à la loi n"2004-809 du L3 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts et
reprises de compétence,
cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Le Rapporteur propose au Conseil municipal
D'APPROUVER le transfert de la compétence n'8 < Maintenance Eclairage Public > de la
commune de OLLIERES au profit de TE83-Symielec,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en æuvre
cette décision,
VOTE : à l'unanimité
9. Adoption d'un fonds de concours au profit de TE83-SYMIEIEC pour l'éclairage public des
tennis municipaux
TE83-Symielec va réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, des travaux de rénovation de l'éclairage public
des courts de tennis municipaux du Plan de la Tour.
Conformément à l'article L.5272-26 du CGCT modifié par l'article 259 de la loi N'2018-1317 du
28h2/2018,les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de TE83-Symielec, peuvent faire l'objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le plan de financement des travaux (dossier n"6L24 dénommé EP Tennis)est précisé dans le bon de
commande joint à la présente délibération, à savoir :
Dépenses Montant du programme Eclairage Public (EP) TTC 55 000,00 €
Recettes Financement TE83 - Transition énergétique 10 600,00 €
A la charge de la commune 44 400,00€
Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à75% du montant HT de l'opération
(45 833,33 €HT) après déduction faite des financements. Ce fonds de concours est inscrit en section
d'investissement au compte N'2041582 < Subventions d'équipement aux organismes publics >, il
entre dans les fonds propres du syndicat pourfinancer les ouvrages à réaliser.
Montant du Fonds de concours :26 425,O0 € Les conditions de versement du fonds de concours sont précisées dans le bon de commande signé des
deux parties.
Le reste à payer par la commune après versement du fonds de concours est financé en section
fonctionnement au compte 65568 ( Contributions aux organismes de regroupement )) au titre de sa participation de fonctionnement.
Cette participation de 17 975,00 € comprend :
le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA),
les frais de maîtrise d'ouvrage et de suivi de travaux qui s'élèvent à 5% du montant HT des
travaux.
ll est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes réalisé par TE83-Symielec en fin de chantier servira de base de calcul du montant définitif du fonds de concours et de la participation.
ll est rappelé sur conformément à l'article 1.1111-10 du CGCT que ( pour les projets d'investissement
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné aux articles 1.57L1-1 ou L.572I-8 du présent code, [...] les concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du présent lll, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces projets >.
Le Rapporteur propose à l'assemblée
DE DECIDER la mise en place d'un fonds de concours au profit de TE83-Symielec d'un montant
de 26 425,00 €,
DE DECIDER que le financement du reste de l'opération sera financé en section de fonctionnement au titre d'une participation,
D'AUTORISER le Maire à signer le bon de commande annexé à la présente délibération.
VOTE : à I'unanimité
10. Convention relative au financement des travaux DECI du hameau des Brugassières
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les éléments suivants
Pour les besoins de la défense extérieure contre l'incendie du hameau des Brugassières, il est nécessaire d'avoir un fonctionnement simultané des Pl PTR 14 et Pl PTR 68.
Pour cela, il faut réaliser un renforcement du réseau d'eau potable sur 160 mètres linéaire en DN 150
Fonte au niveau du chemin des Brugassières. Le coût estimé est de 63 537,50 € HT.
Le tracé de ce renforcement est joint en annexe n'L de la convention
Conformément à l'article R.2225-g du Code général des collectivités territoriales, les travaux dont la
réalisation est demandée pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique responsable du réseau d'eau (GST) sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie (la commune) selon les modalités déterminées par une convention.
a
a Considérant que :
La Commune est compétente en matière de défense extérieure contre l'incendie ;
La Communauté de communes est compétente en matière de service public d'eau potable ;
ll est convenu ce qui suit :
L'objet de la convention, annexée à la présente délibération, est de déterminer les conditions de financement des travaux de renforcement du réseau d'eau potable pour la défense extérieure contre l'incendie du Hameau des Brugassières au Plan de la Tour.
Les travaux comprennent, pour l'extension et le renforcement du réseau nécessaire à la défense
extérieure contre l'incendie :
La préparation du chantier (levés topographiques, constats d'huissiers, sondages) ;
Les terrassements ;
La pose en tranchée des canalisations d'eau potable en Fonte DN 150 sur un linéaire d'environ
L50 mètres ;
Le raccordement sur le réseau en service ;
La reprise des branchements ;
La réfection de la voirie ;
Les essais de pression et le PV de réception des PEI conforme ;
La stérilisation avant mise en service ;
L'établissement des plans de récolement.
Ces travaux seront réalisés selon les règles de l'art.
Le montant global des travaux est estimé à 63 537,50 € HT
La Communauté de communes assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de renforcement du réseau
d'eau potable.
A ce titre, la Communauté de communes se charge de l'établissement et de l'obtention des servitudes
nécessaires pour l'implantation des canalisations en terrain privé si nécessaire,
Conformément à l'article R.2225-8 du Code général des collectivités territoriales, les travaux de
renforcement du réseau nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie du hameau des Brugassières sont financés par la commune, dans les conditions définies ci-dessous.
La Communauté de communes participe au financement des travaux au titre de la desserte en eau
potable.
Les modalités proposées sont les suivantes :
les coûts directement liés à la DECI (surcoût lié à la dilatation, implantation de poteaux
incendie) sont supportés exclusivement par la commune ;
les coûts de la desserte en eau potable sont supportés exclusivement par la Communauté de
communes.
ll en ressort un financement de la Commune et de la Communauté de communes selon la répartition
suivante: Canalisation PVC 110 0,00 € 56 L77,50€ 56 L77,50 €
Surcoût renforcement DECI 7 360,00 € 0,00 € 7 360,00 €
Poteau incendie 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Financement en € HT
Part Commune Part CCGST Total
TOTAT 7 360,00 € s6t77,SO€ 63 537,50 €
Répartition tl-,6Yo 88,4yo LOO,OYo
Le remboursement par la commune de 11.6 % des frais réels déboursés à la Communauté de communes au titre des travaux visés à l'article 2 de la convention est effectué par acomptes, à l'avancement des travaux, sur présentation par la Communauté de communes d'un justificatif de dépenses et du Procès-Verbal de conformité des poteaux incendie.
Par conséquent, le rapporteur propose au conseil municipal :
D'APPROUVER les termes de la convention relative au financement des travaux de
renforcement du réseau d'eau potable nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie
du hameau de Brugassières, entre la commune du Plan de la Tour et la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document s'y rapportant.
VOTE : à l'unanimité
11. Subvention exceptionnelle au profit de l'association ASA SAINT RAPHAET - Année 2025
Au titre de l'année 2O25,le rapporteur propose d'allouer une subvention exceptionnelle d'un montant
de
5 000 € au profit de l'association < ASA SAINT RAPHAEL > pour l'organisation de la manifestation ( RALLYE PASSION 2025 >, en date du dimanche 08 juin 2025.
Considérant que les actions menées par cette association prolongent la politique communale
d'intégration et de cohésion sociale,
il est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal
D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2025 à l'association < ASA
SAINT RAPHAEL >, pour un montant de 5 000 euros,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention,
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - compte 65748.
VOTE : à I'unanimité 12. Convention assistance retraite 2025
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var assure une mission obligatoire d'aide
à la fiabilisation des comptes individuels retraite grâce à l'accompagnement et à l'expertise sur les procédures et la réglementation relative au régime spécial CNRACL.
En complément, le Centre de gestion propose une mission facultative d'assistance Retraite après
signature d'une convention, aux collectivités et établissements publics locaux affiliés qui le souhaitent.
En adhérant à cette prestation, les collectivités délèguent la saisie et le suivi au Centre de gestion des
dossiers dématérialisés via la plateforme PEP's.
En contrepartie, le Centre de gestion demande une participation financière.
A compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de trois ans, il est proposé de reconduire ces conventions parvoie expresse sur la base d'un tarif unitaire pour les prestations suivantes: - Dossier de liquidation de pension (normale, départs anticipés, invalidité, réversion,
progressive) : 110 €
- Simulation de calcul sur demande de l'agent (avant l'âge légal de départ en retraite) : 110€
- Dossier de demande d'avis préalable : 110 €
- Dossier de gestion des comptes individuels retraite (Cohorte) : 1L0 €
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu les lois n" 2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
Vu la loi n" 2023-270 du L4 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,
Vu le décret n" 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Var n" 2025-25 du 20 mars 2025,
Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l'instruction des dossiers
de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL,
Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaitent d'effectuer
en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu'employeur.
ll est par conséquent proposer au conseil municipal
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pour l'établissement et le contrôle des
dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var ainsi
que toutes pièces et avenants y afférent,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
VOTE :à I'unanimité
13. Modification du tableau des effectifs
Conformément à I'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par I'organe délibérant de la collectivité.
ll revient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services. Pourtenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées ainsi que des besoins de la collectivité, Monsieur le Maire propose :
La création d'un emploi contractuel d'agent d'entretien, relevant de la catégorie C des adjoints
techniques territoriaux à temps complet (35h00) dans le cadre d'un accroissement temporaire
d'activité pour une durée de 6 mois, à compter du 2O juin 2025,
La création d'un emploi contractuel d'agent administratif d'accueil/ASVP, relevant de la
catégorie C des adjoints administratifs territoriaux à temps complet (35h00) dans le cadre d'un
accroissement temporaire d'activité pour une durée de 8 mois, à compter du 1"' juillet 2025,
La création d'un emploi permanent d'adjoint d'animation relevant de la catégorie C des
adjoints territoriaux d'animation à temps complet (35h00) à compter du 2 septembre 2O25.
Enfin, il précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois et les grades ainsi proposés seront inscrits au budget principal.
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER la modification du tableau des effectifs ainsi proposée,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable
corroborant cette décision.
VOTE :à I'unanimité
lnformation au Conseil Municipal sur les décisions prises par Mgnsieur le Maire e
de l'article 1.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
a
a
N" de
décision
lntitulé Date
658 Demande de subvention au titre du Fonds d'lnitiative Cantonale (FlC) du Conseil
Départemental du Var pour la réalisation de la tranche 4 du système de vidéoprotection
20/Os/202s
663 Demande de subvention au titre de l'axe 2 de l'aide aux communes du Conseil
Départemental du Var pour la réfection de voirie communale 2025
06/osl2o2s
664 Modification n" 1 au marché public de travaux d'aménagement d'un parking de
covoiturage
02/0s/202s
666 Contrat de location de locaux vacants non meublés 2e/04/202s
667 Mission de CSPS pour les travaux de construction d'une maison d'assistantes
maternelles
02/0s/202s
668 Modification n" 1 au marché public de travaux de végétalisation du parking Foch 06/os/202s
669 Lettre de mission et convention d'honoraires avec Maître BARTOLOMEO t2/os/202s
670 Désignation d'un avocat dans le cadre d'une requête contre une déclaration préalable pour l'installation d'une pergola
7s/os/202s
671 Contrat de maintenance avec la société Partenaire Bureautique dénommée Fac-
Similé
os/os/202s
672 Modification n' 8 du marché public de vidéoprotection - Augmentation du
montant maximum de commandes pour la reconduction n'3
20/osl2o2s
673 Demande de subvention au titre du dispositif Région sûre 2025 de la Région Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la réalisation de la tranche 4 du système de
vidéoprotection
20/os/202s
674 Désignation d'un avocat dans le cadre d'une requête contre une déclaration
préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture 26/Os/2025
675 Convention d'honoraires avec Maître Serge LHOTELLIER 28/Os/202s lnformation au Conseil Municipal sur les décisions relatives à l'exercice des droits de préemption définis nar le code de l'trrhaniçme pn annliration de l'article L.2722-23 du Code sénéraldes collectivités territoriales : Pour la période du 15/04/2025 au O2/06/2025, il y a eu 19 DIA auxquelles la commune a renoncé.
Questions de Monsieur Thierry REVEILLON
7- Les trottoirs pour occéder au Hameau du Préconil. quand seront-ils terminés ? et
pourquoi s' arrêtent-ils ainsi ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérald OLIVIER pour répondre à cette question.
Ce dernier indique que la date officielle de fin des travaux est vendredi prochain 13 juin 2025,
mais après être passé, ce soir, sur le chantier, il y a de grandes chances pour que les travaux
soient terminés demain, vendredi 6 juin.
Les travaux < s'arrêtent ainsi > pour des raisons de sécurité, et avec l'accord du Département.
Le département a voulu enlever le passage piétons qu'il a fait en plein virage pour des raisons
de sécurité pour le positionner un peu plus haut.
Monsieur Thierry REVEILLON : < Une information pour un de nos administrés qui m'a posé la question tout à l'heure, il y avait un passage piéton chez Jean-Pierre GUIRAUD pour aller au
cimetière >.
Monsieur Gérald OLIVIER : < C'est le département qui doit le refaire >.
Monsieur le Maire : < Parfait ! et on avait déjà répondu à la question concernant le dos
d'âne >.
Monsieur Gérald OLIVIER : < Oui, c'est le département qui ne voulait pas. Maintenant avec les
ilots au milieu, ça ralentit, car forcément on ne peut plus doubler >.
Monsieur le Maire
Département >.
< Parfait ! Les travaux tels qu'ils sont réalisés ont été validés par le
2- Le parkina du covoituroae quand pensez-vous qu'il sera de nouveou ouvert ?
Monsieur Gérald OLIVIER reprend la parole et indique que les travaux seront terminés officiellement dans 15 jours, mais qu'il y a de grande chance pour que les travaux soient terminés la semaine prochaine, car ils sont bien avancés.
3- La MSP. mo o par mail est restée sans rénonse. concernant la pre
commerciolisation des 70 % qui devaient être finalisé le 30 ovril ?
Réponse de Monsieur le Maire : < A ce jour, près de 53% des locaux sont réservés >. Questions de Monsieur Frédéric BRANSIEC
7- Quond seront foits les travaux au ruisseou d'Emponse, qui o été beoucoup endommogé lors des pluies de ce printemps et de quelle noture seront-ils ?
Réponse de Monsieur le Maire : < Les travaux du ruisseau d'Emponse relèvent de la
compétence de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez dans le cadre du
PAPI. ll est prévu, en parallèle du dalot fermé, de créer un chenal de crue, ouvert et
engazonné sur les parois. ll permettra le délestage du surplus d'eau en rive gauche plutôt
que les débords sur la rive droite. Le dossier réglementaire est en cours de finalisation
avant son dépôt très prochain. 9 mois d'instruction sont requis, période pendant laquelle
va se dérouler une enquête publique. Les travaux ne pourront démarrer qu'après f 'obtention de I'arrêté préfectoral, envisagé en fin d'ann ée 2O26. Est-ce que j'ai été assez flou pour vous répondre à cette question ? ))
Monsieur Frédéric BRANSIEC : < Non, moije parle oùr vous étiez l'autre soir avant chez
moi r>.
Plusieurs élus en même temps : < Le gué ! >
Monsieur Frédéric BRANSIEC : < ll y a le gué, mais aussi le ruisseau en lui-même qui se
fait déchiqueter à chaque cru. Parce que si on fait juste le gué et qu'on ne regarde pas le
ruisseau et les berges qui s'inondent, le gué va se barrer à chaque fois. >
Monsieur le Maire : < La communauté de communes réalise l'entretien. Elle se substitue
aux particuliers selon un tracé de cours d'eau défini sur l'ensemble du territoire. Je crois
qu'il y a 120 ou 130 kilomètres qui sont répertoriés comme des cours d'eau sur lesquels
il y a une DIG (déclaration d'intérêt général) qui est obtenue. Et une fois que cette déclaration est obtenue, on écrit aux particuliers pour avoir l'autorisation de rentrer sur les propriétés, parce que malgré la DlG, c'est quand même bien de prévenir. Ensuite, l'intercommunalité réalise les travaux d'entretien. Le passage, c'est une fois tous les 3 ans et les travaux ne sont pas les mêmes, tout dépend de la position de la parcelle en amont et en aval >.
Monsieur Frédéric BRANSIEC : < Sauf que depuis qu'ils passent pour ces entretiens, il y a
beaucoup plus de pertes de terrain qu'il n'y en avait avant, puisqu'il n'y a plus d'arbre,
plus d'herbe qui retiennent les rives >.
Monsieur le Maire : << Moi, la dernière fois que j'ai vu quelqu'un qui avait tout coupé au
fond des cours d'eau, ce n'est pas l'intercommunalité. Quand l'intercommunalité réalise
les travaux d'entretien, très souvent, on lui dit qu'elle n'est même pas passé. En fait, ils
passent, mais ils réalisent les travaux d'entretien qui sont réglementaires, adaptés au
cours d'eau >>.
Monsieur Frédéric BRANSIEC : < Adapté, tout est relatif ! > Monsieur le Maire : < ll y a des gens qui ont des compétences. Si vous voulez les remettre
en question, ça, c'est votre position >.
Monsieur Frédéric BRANSIEC : < Je ne suis pas le seul à les remettre en question depuis
des années. Chaque fois qu'ils coupent un arbre, la terre se barre. Et en même temps,
aujourd'hui, vous êtes allé voir et Gérald, il y a quelques mois disait qu'il y a Véolia qui
devait venir aussi puisque les tuyaux d'eau sont en extérieur. Au niveau sécurité, on ne peut pas dire que ce soit exceptionnel >.
Monsieur le Maire : < Quand il y a eu la dernière déclaration de catastrophe naturelle, le
seul ouvrage qu'on a mis en vraie problématique, vraiment à travailler dessus, c'est le
gué d'Emponse. ll fait partie de la déclaration des travaux qui sont à faire en urgence.
Donc, on va bénéficier normalement de subventions de la part du Préfet et également
de l'intercommunalité >.
Monsieur Thierry REVEILLON : < Monsieur le Maire puisqu'on est dans ce secteur, le
barrage de la Buon A'rio, pourquoi il n'est pas désensablé ? ll ferait déjà un tampon pour
toute l'eau qui arrive en bas >r.
Monsieur le Maire : < Moi, je valide de faire des retenues un petit peu de partout, mais
regardez la retenue collinaire à Courruero ne fait pas l'unanimité >.
Monsieur Frédéric BRANSIEC : < Elle a été annulée d'après ce que vous avez dit la dernière fois. Mais après, entre une retenue collinaire d'un certain type et de faire un étang ! Et puis moi, je ne vous parle pas de retenue, je vous parle de renforcer les berges >.
Monsieur le Maire : < Les berges ne seront pas renforcées à partir du moment oùr vous
êtes dans un milieu naturel, où vous n'êtes pas propriétaire des parcelles de terrain. Vous
êtes chez vous. Quand je dis chez vous, c'est chez le particulier >.
Monsieur Frédéric BRANSIEC
je n'ai pas le droit >.
< Sauf que demain, sije veux mettre des pierres chez moi,
Monsieur le Maire : < Si ! il faut faire une déclaration à l'agence de l'eau. Cela dépend de
la dimension de votre ouvrage. S'il dépasse une certaine dimension, il faut faire une
déclaration. Sinon, vous pouvez le faire tout en respectant certaines règles. En fait, tout
est possible, à partir... >
Monsieur Frédéric BRANSIEC : < La personne qui l'a fait en dessous avait l'autorisation ? >
Monsieur le Maire confirme en précisant qu'il avait le choix de passer par le fond BARNIER quivoulait lui racheter la maison. ll n'a pas voulu parce que c'était une maison familiale... > Monsieur Frédéric BRANSIEC : < Non, je ne parle pas de lui. Lui, il n'a rien fait. Je parle du
gars au-dessus qui a racheté le terrain en dessous, la maison en bois. Vous voyez où c'est
oupas?>
Monsieur le Maire : < Non, de la façon dont vous expliquez, je n'arrive pas à situer. >
Monsieur Frédéric BRANSIEC : < Si, Gérald a très bien compris r.
Monsieur le Maire : < Moi, je vous invite à venir nous rencontrer à l'intercommunalité et
puis on passe un moment ensemble avec les techniciens qui vont peut-être vous
apporter ... D
Monsieur Frédéric BRANSIEC : < C'est toujours Monsieur Van... >
Monsieur le maire : < Non, du tout. Cela fait trois ans qu'il est parti. On prend rendez-
vous après ensemble. Ok ?,)
Monsieur Frédéric BRANSIEC : < Peut-être, oui >
Monsieur le Maire : < Vous ne pouvez pas me refuser cela >.
Z-Pourroit-on ovoir des nouvelles sur la vente des lots de Ia Maison de santé après le délai
supplémentaire qui avait été voté ?
Monsieur le Maire indique qu'ilvient d'y répondre.
3-Et est-ce toujours la même société qui doit construire le bâtiment ?
Monsieur le Maire confirme que c'est toujours OFFICE SANTE.
Monsieur le Maire indique à Madame FOURNIER NERI qu'elle peut, à présent, poser sa question.
Madame Christiane FOURNIER-NERI : < Merci, Monsieur le Maire. Ça ne gêne en rien, bien
sûr, les expositions culturelles actuelles depuis le début du mois de mai, mais il s'est avéré qu'un grand nombre de panneaux, quand on parle de tout e qui ne va pas au niveau des
gravats, etc. et bien là, on est au niveau de panneaux agrafés sur des arbres. ll s'agit donc d'un
affichage communal. Certaines personnes m'ont dit on a vu, mais je laisserai à votre...
Monsieur le Maire : < C'est moi qui ai agrafé les cinq ou six affiches dont vous parlez >.
Madame Christiane FOURNIER-NERI : < ll y en a beaucoup plus, je vais vous dire d'une part,
d'autre part, c'est sur des micocouliers et des platanes, mais aussi des arbres de Judée et autres. Ce que je voudrai juste vous dire, et merci de m'en faire part, selon l'article L. 584 du Code de l'Environnement, toute publicité est interdite sur les arbres, qu'il s'agisse d'affiches, de panneaux ou tout autre support publicitaire. Qui plus est, il s'agit d'agrafages. Donc je pense qu'il serait bon de revoir ce mode d'affichage indicatif. C'est ça, c'est essentiellement un affichage indicatif pour les expos. Si c'était autrement, ça serait très bien. Si on avait eu des panneaux autrement, depuis quatre ans qui sont promis, ce serait très bien aussi. Les autorités
municipales, comme vous le savez mieux que quiconque, Monsieur le Maire, ont un véritable
devoir d'exemplarité. Donc, il sera difficile par la suite et c'est pour cela que j'insiste sur ce
devoir d'exemplarité, de faire condamner un quelconque quidam sur la base de ces mêmes
articles du Code de l'Environnement pour des faits similaires. Si demain, ily a Pierre, Jacques
ou Paul qui a une fête de perlimpinpin et qui va mettre des agrafes sur les arbres, qu'est-ce qu'on pourra dire ? On ne pourra rien dire. Je conclurai seulement en disant que quand vous
lirez l'article L. 584 du Code de l'Environnement, je le dis pour vous, mais surtout aussi pour
mes collègues, le coÛt d'affichage avec de l'agrafage si des personnes vont au Tribunal, ça
coûte à l'auteur de ces agrafages, 3 850 euros minimum. Donc, je pense qu'il faut faire quelque chose. C'est ce que je vous ai dit Monsieur le Maire : < En tant qu'élue, permettez-
moi d'attirer votre attention sur cet affichage >>. Vous m'avez répondu le jour même, un quart
d'heure après : < Nous en prenons bonne note )). Mais depuis, il n'y a rien de fait ni de beaux panneaux bien placés. On a une espèce de grille place Clemenceau qui bouche toute la
perceptive de la place, je ne vais pas rentrer dans ces diatribes mais il n'y a pas de vrai affichage
communal règlementaire. Et donc il conviendrait, je pense, de sursoir à ces agrafages qui ne
conviennent pas du tout. C'est la loi, c'est tout. ))
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h26.
La secrétaire de séance, Le
Aline CHARLES GI
u