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Déliberation - Decision n°35 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°35 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
AFFICHÉ
—
LE
29./.2S./20.3.
V4.
lt
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TA
DÉCISION
N°35/2024
OBJET
:
DEMANDE
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
D'ENEDIS
POUR
L'ENFOUISSEMENT
DE
RESEAUX
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D’ELECTRICITE
AU
PARKING
ARLUISON
(HOTEL
DE
VILLE)
Le
Maire
de
la
commune
d’Ozoir-la-Ferrière
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
É
Vu
la
délibération
N°61
du
conseil
municipal
en
date
du
23/07/2020
fixant
la
liste
des
délégations
données
au
maire
;
Vu
la
délibération
N°
114
du 03
décembre
2013
approuvant
le
contrat
de
concession
pour
le
service
public
du
développement
et
de
l'exploitation
du
réseau
de
distribution
de
l'électricité
:
Vu
l'article
08
du
cahier
des
charges
de
concession
relatif
à
l'intégration
des
ouvrages
dans
l'environnement
;
Vu
l'étude
d'enfouissement
présentée
par
Enedis
en.
date
du
17 mai
2024
pour
un
montant
estimatif
de
travaux
de
8
909,17€
HT,
rendue
nécessaire
dans
le
cadre
du
projet
de
réaménagement
du
Parvis
;
Considérant
que
ENEDIS
peut
accorder
une
participation
financière
à
hauteur
de
40%
du
montant
des
travaux
dans
le
cadre
de
l'amélioration
esthétique
des
ouvrages
;
DÉCIDE
Article
1%
: de
solliciter
une
participation
financière
à
hauteur
de
40%,
soit
3
563,60
Euros,
auprès
de
ENEDIS
dans
le
cadre
des
travaux
d'enfouissement
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
du
Parking
Arluison.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
la
présente
décision.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière
le
27
mai
2024
Le
Maire,
Ù
REÇU
EN
PREFECTURE
le
29/85/2624
plc
ation
2qgude
Efngabte
corn
SALAR-077-217703503-20240527-DECISI0N_5S