Procès Verbal - CR CM 01.12.20

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Procès Verbal - CR CM 01.12.20 Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Chaingy. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 01.12.20)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Industrie, CHAING#Y

COMMUNE DE CHAINGY

COMPTE-RENDU

n° 09/ 2020

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 1° DÉCEMBRE 2020

EN VISIOCONFÉRENCE ET SALLE DU CONSEIL MUNICIPALLe Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, en visioconférence et dans la salle du Conseil

Municipal, le mardi 1° décembre 2020.

Sont présents : Laura ALIPAZ, Anne BABIN, Olivier BEAUDET, Benjamin BESSONE, Maxime BEZE (arrivé

à 20h45), Brigitte BOUBAULT, Hervé BRACQUEMOND, Clarisse CARL, Bruno CHESNEAU, Patrick

COLLADANT, Pascaline DEVIGE, Frédéric DIAS, Jean Pierre DURAND, Jean-Christophe DURU, Michel

FAUGOUIN, Jessy FOISNON, Christine FRAMBOISIER, Jocelyne GASCHAUD, Evelyne GODARD, Isabelle

HERMELIN, Stéphanie JOLLIVET, Grégory LE BAGOUSSE, Octavie ONRAEDT (arrivée à 20 h 55), Chantal

PUÉ, Charles TETU, Nathalie VAMPOUCHE.

Absents excusés : Manuel LOBATO.

Pouvoirs : Manuel LOBATO à Clarisse CARL.

Jocelyne GASCHAUD est désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire ouvre la séance à Vingt Heures et Trente Minutes (20 h 30)

2020-90 : Réunion de l'assemblée à distance

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu l’article 6 de Fordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du

fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales

et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que pendant la période d'urgence sanitaire, l'article 6 de l'ordonnance susvisée permet

d'organiser à distance les réunions de l'organe délibérant des collectivités,

Vu la convocation du 25 novembre 2020 pour la présente réunion du conseil municipal précisant que

cette réunion se déroulerait par visioconférence sauf pour les élus ne disposant de moyens techniques

personnels adéquats pour la suivre et y participer, et, qu’à ce titre, ces élus seront regroupés en salle

du Conseil Municipal pour suivre la réunion sur les supports municipaux tout en respectant les gestes

barrières et la distanciation physique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- Que la technologie retenue pour l'organisation de la réunion soit celle dela

vidéoconférence. L'outil utilisé est la plateforme Zoom.

- Que l'identification des participants se fera par appel nominatif en début de séance.

- Afin d'assurer une retransmission de qualité, tous les élus auront leur micro coupé, utiliseront

la fonction « lever la main » de la plateforme Zoom ou le tchat pour demander la parole et

attendront que le président de séance les désigne pour ouvrir leur micro.

- Que le vote des délibérations interviendra par vote au scrutin public selon les modalités

suivantes :

“ Pour les élus regroupés salle du Conseil Municipal et pour ceux bénéficiant

d’un pouvoir: par appel nominal

“Pour les élus isolés : par la fonction « lever la main » de la plateforme zoom

-__ Afin d'assurer le caractère public des réunions, les débats seront enregistrés et retransmis en

direct au public de manière électronique via la page Facebook de la collectivité. De même, le

correspondant habituel de la République du Centre a été destinataire du lien de la réunion

pour la suivre en direct.

2Adopté à l’unanimité.

[INFORMATION AUX CONSEILLERS

2020-91 : Virement de crédits

La commune de Chaingy dispose d’une régie pour le recouvrement des loyers (location de salle,

matériel, location d'immeuble...) En 2019, suite à la mise en place des prélèvements pour les loyers

des professionnels, des titres de recette ont été émis. La procédure n’a cependant pas abouti du fait

d’un mauvais paramétrage.

Pour éviter un décalage dans le paiement des loyers, il a été proposé à l’époque aux professionnels de

régler leurs loyers par l'intermédiaire de la régie municipale. Toutefois, les titres initialement émis

n’ont pas été annulés en parallèle.

Les services municipaux se sont aperçus de l’erreur en 2020, une fois le compte administratif 2019

voté en conseil.

Aussi, afin de permettre l’annulation de titres de recette émis en 2019, le Conseil Municipal prend

note des décisions suivantes :

-2 Décisions Modificatives avec virement de crédits ont été prises :

- _ Ahauteur de 800 £ le 6 Octobre 2020.

- A hauteur de 1 140€ le 5 Novembre 2020

Un montant de 1 940 € a été prélevé sur les Dépenses imprévues de fonctionnement pour abonder le

compte 673 « Titres annulés sur exercices précédents ».

Adopté à l'unanimité.

2020-92 : Constitution de dossier de demande de subvention auprès de la DSIL

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2020-32. du Conseil Municipal de Chaingy

en date du 26 mai 2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu

de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

A - Décision du 02 octobre 2020 : dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation

de Soutien à l’Investissement Local — contrats de ruralité pour la création d'un cabinet dentaire.

- Coût du projet : 172 053 € HT

- Montant de la subvention demandée : 77 424 € (45%)

- _ Date de commencement d'exécution : février 2021

- Date d'achèvement prévue : novembre 2021B - Décision du 02 octobre 2020 : dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation

de Soutien à l’Investissement Local — contrats de ruralité pour l’acquisition, la rénovation et la mise

aux normes d’un local au service des habitants et des associations

- Coût du projet : 166 850 € HT

- _ Montant de la subvention demandée : 75 082 € (45%)

-__ Date de commencement d'exécution : décembre 2020

- Date d'achèvement prévue : juin 2021

Adopté à l’unanimité.

Arrivée de Monsieur Maxime BEZE à 20 h 45.

(ADMINISTRATIF

2020-93 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal (annexe 1)

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L2121-8 du code général des collectivités

territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son

installation.

M. le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du

règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le règlement intérieur en annexe.

Adopté à l'unanimité.

Arrivée de Madame Octavie ONRAEDT à 20 h 55.

2020-94 : Marché d’assurances IARD de la commune : attributions

Pour ses contrats d'assurance IARD, la commune de Chaingy avait mis en place un dispositif contractuel

issu d’un marché de 2013 avec une date d'échéance au 31/12/2017. Les contrats ont ensuite été

renouvelés annuellement jusqu’au 31/12/2020.

La commune a fait appel à un auditeur externe et indépendant afin d'analyser la teneur de ses contrats

actuels, d'ajuster les besoins et d'assister la commune dans un nouvel appel d'offres.

Vu la commission d'appel d'offres en date du 25 novembre 2020,

Vu le rapport fourni par l'auditeur et les propositions d’attributions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer les lots aux candidats suivants :

- Lot 1: Incendie — dommages aux biens: MAIF. Franchise générale de 500 € y compris les

options bris de machine, Informatique et multirisque expositions. Montant annuel : 8 976.49

€.

- Lot 2 : Responsabilité civile : VHV par le biais du cabinet Pilliot. Montant annuel : 3 161.61 €.

- Lot 3: Auto et auto-mission : SMACL Assurances. Franchise atteinte de 500 € ÿ compris les

options bris de machine, marchandises transportées et auto-mission. Montant annuel:

4 352.88 €.

- Lot 4: Protection juridique : SMACL Assurances. Ajout de la prestation supplémentaire

éventuelle : protection juridique maître d'ouvrage. Montant annuel : 1 054.62 €.- Lot 5: Protection fonctionnelle — défense pénale : SMACL Assurances. Montant annuel:

804.62 €

Adopté à l’unanimité.

2020-95: Demande de subvention auprès du Département : opération de création d’un cabinet

dentaire

Monsieur le Maire expose le projet de construction d’un cabinet dentaire à Chaingy.

Ce programme, dont le coût prévisionnel total est de 172 053 € HT soit 206 464 € TTC, est susceptible

de bénéficier de subvention au titre du volet 3 de la politique de mobilisation du Département en

faveur des territoires.

Le plan de financement de ce programme serait le suivant :

Dépenses (HT) Recettes

Travaux 172 053 € Autofinancement 51 616 €

Subventions

Département 120 437 €

TOTAL DEPENSES | 172 053 € TOTAL RECETTES 172 053 €

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Date prévisionnelle de début des travaux : avril 2021

Date prévisionnelle de fin de projet : novembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- d'arrêter le projet de construction d’un cabinet dentaire

-__ d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter une subvention au titre du volet 3 de la politique de mobilisation du Département

en faveur des territoires à hauteur maximale

- de solliciter toute autre subvention possible à hauteur maximale et dans la limite des règles

d'attribution des subventions existantes

Adopté à l'unanimité.

2020-96 : Demande de subvention auprès du Département : opération d'acquisition, de rénovation

et de mise aux normes d’un local à destination des habitants et associations de Chaingy

Monsieur le Maire expose le projet d'acquisition, de rénovation et de mise aux normes d’un local à

destination des habitants et associations de Chaingy situé venelle de la Mairie.

Ce programme, dont le coût prévisionnel total est de 166 850 € HT soit 200 220 € TTC, est susceptible

de bénéficier de subvention au titre du volet 3 de la politique de mobilisation du Département en

faveur des territoires.

Le plan de financement de ce programme serait le suivant :

Dépenses (HT) Recettes

Acquisition 88 000 € Autofinancement | 50055 €

Travaux 78 850€ Subventions

Département 116 795 €

TOTAL DEPENSES | 166 850 € TOTAL RECETTES 166 850 €L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Date prévisionnelle d'acquisition : décembre 2020

Date prévisionnelle de début des travaux : décembre 2020

Date prévisionnelle de fin de projet : juin 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

-__ d'arrêter le projet d'acquisition, de rénovation et de mise aux normes d’un local à destination

des habitants et associations de Chaingy situé venelle de la Mairie

-_ d'adopter le plan de financement exposé ci-dessus

-__ de solliciter une subvention au titre du volet 3 de la politique de mobilisation du Département

en faveur des territoires à hauteur maximale

- de solliciter toute autre subvention possible à hauteur maximale et dans la limite des règles

d'attribution des subventions existantes

Adopté à l’unanimité.

2020-97 : Marchés relatifs à la fourniture des denrées alimentaires et des divers produits associés

Depuis plusieurs années, la commune adhère à la centrale de référencement ProClub afin de disposer

d’un catalogue de références élargi pour la fourniture de denrées alimentaires pour le service de

restauration.

A ce titre, ProClub est chargé de donner à la commune un conseil préalable nécessaire à la préparation

et à la passation d’un marché public avec délégation d’un mandat afin que ProClub puisse procéder à

toutes les formalités utiles et règlementaires pour passer le marché pour le compte de là commune.

Cela consiste à :

- _ Regrouper les achats des différents adhérents publics afin de proposer un potentiel d'achats

plus conséquent aux candidats et envisager d’obtenir de meilleures conditions financières

- Assister les services de la commune dans la procédure de consultation publique pour les lots

concernés conformément au Code de la Commande Publique.

- Accompagner la commune dans le respect et la bonne exécution de la consultation et des

clauses des cahiers des charges administratifs et techniques et ce pendant toute la durée

d'exécution du marché.

Par délibération du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a renouvelé son adhésion à la centrale de

référencement ProClub. Depuis, la procédure de consultation publique a eu lieu et ProClub a procédé

à l'analyse des offres de 21 entreprises.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la procédure suivie par le groupement d’achat ProClub en vue de la fourniture des denrées

alimentaires en restauration collective pour l’année 2021,

Considérant les critères retenus dans le cadre de ce marché à procédure adaptée à savoir pour le cas

des lots « circuits longs » (=1 intermédiaire minimum entre le producteur et la restauration)

- Prix50%

“ Nombre de premiers prix 15%

“= Panier moyen 20%

“ Taux de réponse 15%

- Valeur technique 30 %

“Conformité de la réponse sur unités de négociation, de commande et de facturation

10%

“ Respect du type et origine des produits 5%" Respect des calibres 5%

" Démarche environnementale et sociétale 5%

“ Accès libre internet et contenu des fiches techniques 5%

- Délai20%

“ Fréquence de livraison 5%

“= Délai de livraison 5%

“ Franco de livraison 10%

Considérant les critères retenus dans le cadre de ce marché à procédure adaptée à savoir pour le cas

des lots « circuits courts » (= pas d’intermédiaire entre le producteur et le service de restauration)

- _ Prix30%

“ Nombre de premiers prix 15%

“ Taux de réponse 15%

- Valeur technique 50 %

“ Délai entre la cueillette, l’abattage ou la transformation et la livraison 20%

“" Temps de transport des denrées 20%

“ Démarche environnementale et sociétale 5%

“ Accès libre internet et contenu des fiches techniques 5%

- Délai20%

" Fréquence de livraison 5%

“ Délai de livraison 5%

= Franco de livraison 10%

Considérant l'analyse des 21 offres d'entreprises reçues par ProClub,

Considérant l’étude réalisée par le service de restauration collective au regard de l'analyse des offres

ProClub maïs aussi compte-tenu des critères évoqués dans toutes les réunions liées à la restauration à

savoir une alimentation saine, de qualité, locale, respectueuse de l’environnement,

L'ensemble du dossier de marché est disponible à la direction générale des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

d'attribuer les marchés aux fournisseurs suivants :

Numéro | Désignation des lots « circuits longs » 1° titulaire 2°" titulaire

du lot

1 Epicerie PRO A PRO EPISAVEURS

2 Boissons PRO A PRO /

3 Produits surgelés PASSIONFROID DS RESTAURATION

4 Produits laitiers et ovo produits PASSIONFROID FRANCE FRAIS

5 Viande fraîche de bœuf — veau — agneau RESEAU KRILL DS RESTAURATION

6 Viande fraîche de porc—salaisons — charcuterie | PASSIONFROID RESEAU KRILL

7 Volaille fraiche RÉSEAU KRILL PASSIONFROID

8 Viande cuite et élaborée PASSIONFROID DS RESTAURATION

9 Légumes et fruits frais 1°"°— 4" et 5è"e gamme | VALIFRUIT PRIMACENTRE

10 Produits de la mer NON MANDATE

11 Produits traiteur frais FRANCE FRAIS DS RESTAURATION12 Nutrition et aides culinaires NON MANDATE

13 Produits issus de l’agriculture biologique NON MANDATE

14 Biscuiterie GOURMALLIANCE

15 Aides à la boulangerie - pâtisserie NON MANDATE

Numéro | Désignation des lots « circuits courts » 1‘ titulaire 2ème titulaire

du lot

16 Produits laitiers circuit court PAS DE REPONSE

17 Légumes et fruits 19° — 4È"e et 5ème gamme PRIMACENTRE FERME DES 3 ROIS

18 Viande fraîche de bœuf — veau — agneau PAS DE REPONSE

19 Viande fraîche de porc —salaisons — charcuterie | PAS DE REPONSE

20 Volaille fraiche SDA /

21 Caféterie - torréfaction NON MANDATE

22 Crêperie fraiche NON MANDATE

- d'autoriser M. le Maire à signer les actes d'engagements relatifs aux différents lots y afférents.

Adopté à l’unanimité.

2020-98 : Service public d'assainissement collectif : mise à disposition des biens à la CCTVL (annexe

2 et 2bis)

Le transfert de la compétence « assainissement » à la communauté de communes des Terres du Val de Loire au 1° janvier 2018 entraine la mise à disposition par la commune des biens meubles et

immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence.

En application des articles L1321-1 et suivants, L.5211-17 et L5214-16 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès-verbal

établi contradictoirement entre la commune et la communauté de communes précisant la consistance

et la situation juridique, l’état et la valeur comptable des biens mobiliers concernés.

Ces biens intègrent à compter du 1° janvier 2019 les états des actifs des budgets annexes

assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de régulariser ce dossier et d'autoriser Monsieur

le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition en annexe et tout document afférent.

Adopté à l'unanimité.

2020-99: Désignation de représentants au PETR (Pôle Equilibre Territorial et Rural du Pays Loire

Beauce)

Par délibération du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des délégués pour

siéger au PETR. Il s'agissait de M. DURAND en tant que titulaire et M. FAUGOUIN en tant que suppléant.Cet organisme est désormais composé pour chaque communauté de communes de 31 membres

titulaires et de 31 membres suppléants. Il ÿ a donc lieu de procéder à la régularisation des participants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner les représentants de la Commune qui

siègeront au PETR :

Représentants titulaires Représentants suppléants

M.DURAND Jean Pierre M.CHESNEAU Bruno

M.FAUGOUIN Michel Mme CARL Clarisse

Adopté à l'unanimité.

2020-100: Convention tripartite entre la Maison Familiale Rurale, la commune de Chaingy et

l'association Loiret Nature Environnement pour l'entretien des abords de la plage de Fourneaux

La Maison Familiale Rurale de Chaïngy a mis en place un chantier pédagogique pour l'entretien de

l'aire de jeux de la plage de Chaingy depuis l’année scolaire 2019/2020. Ce chantier fait l’objet d’une

convention tripartite entre la MFR de Chaingy, la commune et l'association Loiret Nature

Environnement.

Ce chantier se déroule sur plusieurs jours qui sont communiqués à l'avance à là commune par la MFR.

L'association Loiret Nature Environnement vient principalement en support technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention pour l’année 2020/2021.

Adopté à l'unanimité.

[FINANCES

2020-101 : Budget Principal : Décision Modificative N°4

Le Conseil Municipal a voté le budget primitif principal 2020 le 12 Mars dernier.

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits de l’exercice 2020, il convient d'apporter des

modifications quant à la répartition des crédits prévus ou non lors du vote du budget primitif.

Considérant l'avis favorable de la commission finances du 19 Novembre 2020,

Les grandes masses de la Décision Modificative N° 4 sont les suivantes :Section de Fonctionnement :

CHAPITRE Projet DM 4 CHAPITRE Projet DM 4

615231 - Voiries 0,00 € 6419 - Remboursement sur rémunaration de personnel 4 700,00 €

6226 - Honoraires 2975,00 € CHAP 042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 4 700,00 €

6231 - Annonces et insertions 350,00 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 4 700,00 €

6251 - Voyages et déplacements 300,00 €

6256 - Missions -300,00 €

637 - Autres impôts, taxes et versements assimilés -8 000,00 €

CHAP 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL -4 675,00 €

64111 - Rémunération Personnel titulaire 3 000,00 €

64131 - Réminération Personnel non titulaire 3 000,00 €

6417 - Rémunération des apprentis 2 000,09 €

CHAP 012 - CHARGES DE PERSONNEL 8 000,00 €

739223 - Fonds péréquation Intercom et communal 950,00 €

CHAP 014- ATTENUATION DE PRODUITS 950,00 €

651 - Redevances pour licences, logiciels, brevets 200,00 €

CHAP 65 - CHARGES DE GESTION COURANTE 200,00 €

673 - Titres annulés sur exercices antérieurs 225,00 €

CHAP 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 225,00 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT ÉLUS

Section d'investissement :

OPERATIONS Projet DM 4 OPERATIONS Projet DM 4

1902 - Bâtiments 2019 1 400,00 € 10- Dotations Fonds diverses réserves 1465,00€

Eglise : estrade 1 400,00 € 10226 -Taxe d'aménagement 1465,00€

2001 - Bâtiments 2020 6 700,00 € 13 - Subventions d'équipement 103 385,00 €

Elémentaire : sécurisation des accès 2 500,00 € 1341 - Extension Ecole élémentaire 90 079,00 €

Elémentaire : marquage au sol des 2 cours 4 200,00 € 1341 - Mise aux normes Accessibilité 13 306,00 €

2002 - Voirie et Mobilier urbain 2020 9 000,00 € 23- Immobilisations en cours 26 750,00 €

Barrière Plage 9 000,00 € 238 - Rue des Cigales 13 150,00 €

2008 - Urbanisme 2020 100 000,00 € 238 - Rue de la Haire 13 600,00 €

Acquisition maison Venelle de la Mairie 100 000,00 € RECETTES d'INVESTISSEMENT 131 600,00 €

2004- Equipements 2020 9 500,00 €

Mairie : site internet -5 000,00 €

Mairie : matériel visioconférence 7 000.00 €

Mairie : Mobilier et téléphonie -2 000,00 €

Mairie : Licence IV 7 500,00 €

Services techniques : Véhicule 2 000,00 €

2005 - Affaires scolaires 2020 4 500,00 €

Maternelle : Lave-linge 4 500,00 €

2006 - Police 2020 1950,00 €

Acquisition d'armes x2 1950,00 €

16 - REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS 500,00 €

1641 - Capital Emprunt 500,00 €

020- Dépenses Imprévues -1950,00 €

DEPENSES d'INVESTISSEMENT LENS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- de valider les 2 Décisions Modificatives avec virement de crédits dont il vient d’être informé

pour un montant de 1 940 €

- _ d’approuver la décision modificative n°4

Adopté à l’unanimité.

102020-102 : Redevance pour occupation du domaine public routier due par les opérateurs de

communications électroniques pour 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine

public,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de

télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation,

des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants pour

le domaine public routier :

- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien

- 20€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer

chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de

l'index général relatif aux travaux publics (TP 01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2020 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2019 = Index TPO1 de décembre 2018 x par le coefficient de raccordement (110 x

6,5345 = 718,80) + de mars 2019 x par le coefficient de raccordement (111,3 x 6,5345 = 727,29) + juin

2019 x par le coefficient de raccordement (111,5 x 6,5345 = 728,60) + septembre 2019 x coefficient de

raccordement (111,2 x 6,5345 = 726,64) / 4 = 725,333

Moyenne année 2005 = Index TPO1 de décembre 2004 (513,3) + mars 2005 (518,6) + juin 2005 (522,8)

+ septembre 2005 (534,8) /4 = 522,375

Pourcentage d’évolution = (moy. 2019 — moy 2005)/moy 2005 ou moy.2019/moy.2005 pour obtenir

directement le coefficient d'actualisation.

Moyenne 2019 = 725,333 (718,80 + 727,29 + 728,60 + 726,64)

4

Moyenne 2005 = 522,375 (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)

4

Coefficient d'actualisation : 1,38852931 (725,332/522,375)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- de fixer pour l’année 2020 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public

routier communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

- 41,66 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 55,54 € par kilomètre et par artère en aérien

- 27,77 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

- de décider que ces montants seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de

l’évolution de la moyenne de l'index TP 01 de décembre (N-1), mars {N), juin (N) et septembre (N),

conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.

- d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

11- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un

état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes

Adopté à l'unanimité.

2020-103 : Cession de véhicules et sortie d’actif

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de l'opportunité de céder 3 véhicules du parc du service

technique. Ces véhicules sont vétustes et nécessitent des réparations largement supérieures à leur

valeur marchande. Les véhicules cédés sont les suivants :

- Renault Kangoo acquis en 2005 pour un montant de 6 440,00€ - Numéro d'inventaire 2005060 :

véhicule dont les réparations coûtent 1 500 €.

- Renault Clio acquise en 2002 pour un montant de 5 965,99€ - Numéro d'inventaire 2002047 :

véhicule vétuste remplacé par la Zoé.

- Mercedes Sprinter acquis en 2006 pour un montant de 18 542,80€ - Numéro d'inventaire

2006007 : véhicule âgé de 20 ans avec benne corrodée par le sel. Le coût de la remise en état de

la benne à elle-seule représente plus de 6000 €. A cela il convient d’ajouter des frais

mécaniques.

Il'est donc proposé la cession de ces biens pour un montant respectif de 500€, 500€ et 3 800€, soit un

total de 4 800 €. La commune bénéficie en parallèle d’une offre promotionnelle pour l'acquisition d’un

véhicule IVECO benne d’un PTAC de 3.5 tonnes pour un montant de 32 000 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’autoriser M. le Maire à sortir ces biens de l'actif.

- D’autoriser M. le Maire à signer les documents y afférent.

-_ D'acheter le véhicule IVECO en remplacement.

Adopté à l’unanimité.

2020-104 : Annulation des lovers des entreprises et professionnels sur la période du 1° confinement

La dispense de loyer à une entreprise locataire d’un bâtiment dont la commune est propriétaire

constitue une aide à l'immobilier d'entreprise au sens de l’article L 1511-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

L’octroi d’une aide à une entreprise relève de la seule compétence du Conseil Municipal.

Considérant que l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ne permettait pas l'annulation des loyers

des professionnels mais seulement le report ou l'étalement de leur paiement sans encourir de

pénalités sous quelque forme que ce soit,

Considérant que tous les locataires professionnels des bâtiments communaux ont dû stopper leur

activité ou fortement la réduire sur la période du 1° confinement du au COVID19 soit du 17 mars 2020

au 11 mai 2020 impactant dès lors leur trésorerie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'annuler les loyers des professionnels sur la

période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 étant précisé qu’il s’agit des professionnels suivants :

- Cabinet d’infirmière de Mme RENGEARD — 2 place Louis Rivière — Chaingy

- Cabinet de kinésithérapie de M MARINHO — 2 place Louis Rivière — Chaingy

- Cabinet de podologie de Mme BAUVAIS — 2 place Louis Rivière — Chaingy - Cabinet de psychomotricité de M BOUYSSOU — 2 place Louis Rivière — Chaingy

- Agence Immobilière ImmoDream de M BARON — 3 rue du Château d'Eau — Chaïngy

- Magasin Flam’Eco — 3 bis rue du Château d'Eau — Chaingy

12Adopté à l’unanimité.

2020-105: Annulation des loyers des entreprises et professionnels sur la période du 2ème

confinement

La dispense de loyer à une entreprise locataire d’un bâtiment dont la commune est propriétaire constitue une aide à l’immobilier d'entreprise au sens de l’article L 1511-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

La commune a été destinataire d’un courrier de l’agence immobilière ImmoDream gérée par M BARON

qui demande « quelles mesures la commune entend prendre concernant une éventuelle suspension

de loyer ».

Considérant la nouvelle période de confinement active depuis le 29 octobre 2020 à minuit qui prévoit

que les commerces jugés « non essentiels » soient fermés au public jusqu’au 1° décembre 2020 sur

une période indéterminée à ce jour,

Considérant que les agences immobilières sont fermées et que les visites de biens sont interdites

durant cette période,

Considérant l’allègement du confinement à compter du 28 Novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’annuler le loyer dû par ImmoDream sur cette nouvelle période de confinement soit du 29/10/2020 au 27/11/2020 incius.

Adopté à l'unanimité des votants (1 abstention : Grégory LE BAGOUSSE).

[URBANISME |

2020-106: Avis du Conseil sur l’Adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement du Loiret (CAUE)

Monsieur le Maire souhaite connaître l’avis des conseillers municipaux sur la nécessité ou non

d’adhérer au CAUE pour 2020. Cet organisme a été consulté au début de la procédure de révision du

PLU et les particuliers peuvent s'adresser au CAUE pour obtenir des conseils sur leurs projets.

Par délibération du 13 décembre 2005, la commune a adhéré au CAUE afin de les consulter sur les

différents projets notamment sur des réflexions d'urbanisme.

Pour permettre l'intervention de cet organisme, il est nécessaire d’y adhérer pour l’année 2020. Le

montant de l’adhésion de 2020 est de 568.05 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- d'accepter les conditions financières,

- d’adhérer au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) et de participer à l'assemblée générale de cet organisme.

Adopté à l’unanimité.

2020-107: Autorisation de dépôt du permis de construire concernant l'extension de l’école

élémentaire

La Commune va déposer un dossier de permis de construire pour l'extension de l’école élémentaire.

13Afin de permettre l'instruction et la délivrance de celui-ci,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'autoriser Mr le Maire à déposer la demande de permis de construire pour l’extension de

l’école élémentaire.

Adopté à l’unanimité.

2020-108: Autorisation de dépôt du permis de construire concernant l'extension du centre de

première intervention

La Commune va déposer un dossier de permis de construire pour l’extension du centre de première

intervention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- _ d’autoriser Mr le Maire à déposer la demande de permis de construire pour l'extension du

centre de première intervention.

Adopté à l'unanimité des votants (1 abstention : Charles TETU).

[RESSOURCES HUMAINES |

2020-109 : Frais de personnel des budgets annexes : remboursements des charges de personnel des

budgets de l’eau potable et du CCAS

Vu les instructions budgétaires M14 et MA49,

Considérant que la gestion des services de l’eau potable et du CCAS requiert la mobilisation de moyens

administratif et technique, financés par le budget principal,

Considérant que les budgets annexes n’ont pas leurs propres services et qu’en conséquence, ce sont

les moyens généraux de la collectivité qui sont utilisés,

Considérant la validation de cette procédure par le Chef des Finances publiques,

Le montant de remboursement pour le budget du CCAS pour la gestion administrative s'élève à

5791.67 € (4948.73 € de rémunération et 842.94 € de charges).

Le montant de remboursement pour le budget de l'Eau s'élève à 11 968.03 € selon la répartition

suivante :

- _ Gestion technique : 3553.77 € de rémunération + 1251.38 € de charges patronales,

- _ Gestion administrative : 3223.74 € de rémunération + 842.77 € de charges patronales,

- Gestion financière : 2171.26 € de rémunération + 925.12 € de charges patronales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- de procéder au remboursement des charges de personnel des budgets de l’eau potable et du

CCAS suivant le détail ci-dessus.

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférent.

Adopté à l'unanimité.

4

2020-110: Frais de personnel : remboursement des charges de personnel de la compétence

assainissement auprès de la CCTVL

Vu les instructions budgétaires M14 et M49,

14Considérant la convention de gestion transitoire pour l'exercice de la compétence assainissement au

1* janvier 2018 entre la Commune de Chaingy et la Communauté de Communes des Terres du Val de

Loire (CCTVL),

Considérant que le personnel de la Commune de Chaingy est mobilisé pour assurer les missions

relevant de l'assainissement de la commune aujourd’hui compétence de la CCTVL,

Le montant des charges de personnel dédié à la gestion administrative, technique et financière de

l'assainissement sur la commune s'élève à 11 968.03 € selon la répartition suivante :

- Gestion technique : 3553.77 € de rémunération + 1251.38 € de charges patronales,

- Gestion administrative : 3223.74 € de rémunération + 842.77 € de charges patronales,

- Gestion financière : 2171.26 € de rémunération + 925.12 € de charges patronales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- de demander le remboursement des frais de personnel relatifs à l’exercice de la compétence assainissement suivant le détail ci-dessus auprès de la CCTVL.

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférent.

Adopté à l’unanimité.

2020-111 : Modification du tableau des effectifs

Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu l'avis du Comité Social Technique en date du 22 septembre 2020,

Considérant la réorganisation des services de la commune et les avancements de grade pour l’année 2020, it y a lieu d'apporter les modifications suivantes :

Transformation d’un poste de Brigadier-Chef Principal en Gardien-Brigadier

*_ Transformation d’un poste d’adjoint d'animation en poste d’adjoint d'animation principal de

2ème classe

Y__ Transformation d’un poste d’adjoint administratif en poste d’adjoint administratif principal

de 2ème classe,

Y_ Transformation d’un poste de rédacteur principal de 2°"° classe en poste de rédacteur

principal de 1°'° classe.

15Adopté à l’unanimité.

2020-1122 : Instauration du télétravail

|

GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE | TC| INCCR TOTAL es | FILIERE ADMINISTRATIVE 9 REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE B 2 2 REDACTEUR B 1 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE c 2| 1 3 | 22h66 ADJONT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 2 2 ADJOINT ADMINISTRATIF C 1 1 FILIERE TECHNIQUE 29 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 2 2 AGENT DE MAITRISE C 2 2 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE [C 1| 1 2 | 28h47 1-25h60 |

1-19h40

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE c 3| 3 6 _|1-26h49

1-16h

ADJOINT TECHNIQUE C 13| 4 17 |, 1i8h 1-26,05h 1-20,00h

FILIERE SOCIALE 3 | ATSEM PRINCIPALE 1ère CLASSE C 2 | 2 ATSEM PRINCIPALE 2ème CLASSE C 1 1 FILIERE ANIMATION 14 ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE B 1 1 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE cC 2| 1 3 1-30h

1-20h50

| 1-16h64

1-23h40

ADJOINT D'ANIMATION C 2| 7 1! 10 |1-27h05 1-27H94

1-28h40

1-27h40

FILIERE MEDICO SOCIALE | 6 INFIRMIERE DE CLASSE NORMALE B 1] | 1 EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS B 1 il AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE C 2 2 | AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE |C 2 2 FILIERE POLICE 2 CHEF DE SERVICE DE POLICE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE B 1 1 GARDIEN BRIGADIER C 1 1 TOTAL: 63

Compte-tenu de la crise sanitaire, de la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020 et de la

fermeture des écoles, certains services de la collectivité ont cessé toutes activités (écoles maternelles

et primaires, structures multi-accueil}, alors que d’autres services ont fonctionné partiellement afin

d'assurer un minima du service public auprès des administrés (périscolaire, service technique).

L'ensemble du service administratif a télétravaillé, selon un planning, avec des jours de présentiel en

mairie.

Le télétravail n'étant pas instauré dans la collectivité, il convient de le faire à postériori afin de

régulariser la situation pour la période de la crise sanitaire.

16Ainsi, l'assemblée est appelée à se prononcer sur l'institution des modalités du télétravail dans la

collectivité :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des

conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article

133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 ;

Vu l'avis du comité technique ;

Décide :

Article 1 : Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités

suivantes :

— Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité ;

— Accomplissement de travaux nécessitant des impressions ou manipulations de dossiers en grand

nombre ;

— Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère

sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré

en-dehors des locaux de travail ;

— Toute activité professionnelle supposant des interventions techniques multisites.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités

exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un

volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail :

L'autorisation de télétravail est accordée pour la période de la crise sanitaire.

Article 3 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail.

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé agréé par l'autorité

territoriale.

Article 4 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des

données :

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le

télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière

de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la

confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Par ailleurs, le

télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le

cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Article 5 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé :

17L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du

télétravailleur. L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de

la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à

l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit

effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant le

temps de travail, l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé

à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail

pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet

d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L'agent pourra

également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de

télétravail. L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et

prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les

accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident

intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra

donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout

accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail

sera ensuite observée. L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes

conditions que l’ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des

risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre

aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en

télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.

Article 6 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail : afin de

s'assurer de la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité, les membres du

comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne

application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de

la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités

professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes. Dans le cas où

l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information

préalable de l'agent ei télétravail en respectant un délai de prévenance de 5 jours et à l'accord écrit

de celui-ci.

Article 7 : Modalités d'exercice et de contrôle et de comptabilisation du temps de travail :

L'agent doit pouvoir à tout moment justifier de ses heures de travail.

L'autorité territoriale autorise l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent, le

télétravail étant accordé temporairement en raison de la situation exceptionnelle.

Adopté à l’unanimité.

2020-113 : Convention de mise à disposition de services suite à transfert de compétences — Zone

d'activité des Pierrelets (annexe 3)

M. le Maire indique que suite au transfert de la compétence « gestion du parc d'activités de la

commune » vers la CCTVL, il a été convenu de la conservation par la commune des services municipaux

dédiés à la zone d’activité ce afin de maintenir la bonne organisation des services de chacune des

structures. Ces services doivent être mis à la disposition de la CCTVL pour lui permettre l'exercice de

la partie de la compétence qui lui a été transférée.

Cette mise à disposition se matérialise part la signature d’une convention jointe en annexe.

18Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention présentée en annexe et tous les documents afférents.

Adopté à l’unanimité.

2020-114 : Fixation des indemnités de fonction allouées aux Adjoints et aux Conseillers délégués

Dans le cadre du contrôle de légalité, la Préfecture a relevé une erreur dans le tableau récapitulatif des

indemnités de la délibération du 11 juin 2020, concernant les taux des indemnités des élus.

Ne s'agissant que d’une erreur de saisie et non de calcul, il convient de modifier le tableau récapitulatif

des indemnités et de corriger que Madame Clarisse CARL n'a pas été désignée comme conseillère

déléguée mais comme 4°"° adjoint, ce qui justifie l’attribution d’une indemnité de 15 %, soit de 583.41

€ initialement prévue et justifiée.

1/ MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE EN EUROS (maximum autorisé)

8984.53 euros par mois

11/ INDEMNITÉS ALLOUÉES

Maire :

Mandat Nom du bénéficiaire Indemnité (% de l'indice brut | Indemnité en euros terminal de l'échelle indiciaire

de la fonction publique)

Maire Jean Pierre DURAND 55% 2139.17

Total 2139.17

Adjoints au maires et conseillers municipaux :

Mandat Noms des bénéficiaires Indemnité (% de indemnité en euros

l'indice brut

terminal de

l'échelle indiciaire

de la fonction

publique) |

149" adjoint a | Michel FAUGOUIN SE 15 % | 58341

2ème adjoint © [Jocelyne GASCHAUD | 15 % 58341

3ème adjoint | Bruno CHESNEAU | 15% | 58341

4ème adjoint Clarisse CARL | | 15 % a 58341 |

Conseiller délégué Christine FRAMBOISIER [750% | 29170

Conseiller délégué lolivier BEAUDET 750% | | 291.70

Conseiller délégué Brigitte BOUBAULT 7.50% 291.70

Total | Le CL | 3208.74

Enveloppe globale allouée : 59.52 % de l'enveloppe maximum autorisée

Total général : 5347.91euros par mois

19Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de rectifier la délibération du 11 juin 2020 selon

les modifications demandées par le contrôle de légalité.

Adopté à l’unanimité.

[QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. Monsieur Le Maire lève la séance à

22h30.

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