Compte-Rendu - 2 cr 25 05 2020

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Compte-Rendu - 2 cr 25 05 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Heutrégiville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 cr 25 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, 1/10

DEPARTEMENT

DE LA MARNE

Arrondissement de Reims

COMMUNE

DE

HEUTREGIVILLE

51110

RÉUNION DU 25 MAI 2020

Le vingt-cinq mai à 16h30,

le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de Monsieur VIGNON Claude, Maire sortant dans un premier temps puis sous la présidence de Madame BAILLY Maryline, Maire nouvellement élue.

La séance a été réalisée à huis clos suivant les directives ministérielles.

L’ensemble du conseil municipal était présent.

Secrétaire de séance : Madame PUISSANT Suéva.

Approbation du compte rendu de la réunion du 22 janvier 2020, signé par le Conseil municipal sortant.

Ont été prises les délibérations suivantes :

04.20 Fixation du nombre d’Adjoints au Maire

Vu l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des Adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de onze conseillers étant, le nombre des Adjoints au maire ne peut dépasser trois.

Vu la proposition de Madame le Maire de créer deux postes d’Adjoints au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer deux postes d’Adjoints au maire.

CHARGE Madame le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ses deux (2) Adjoints au maire.

05.20 Election des délégués suppléants de la commune à la Communauté Urbaine

du Grand-Reims

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L. 5211-7,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner au scrutin secret à trois tours (1er et 2ème à la majorité absolue et le 3ème à la majorité relative) les délégués chargés de

Commune d' Heutrégiville2/10

représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère.

Vu les statuts approuvés de la Communauté Urbaine du Grand Reims Le maire invite le conseil municipal a procéder à l’élection des 2 délégués suppléants représentant la commune au sein de la Communauté Urbaine du Grand Reims en l’absence du Maire.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Election des délégués titulaires :

Premier tour

Nombre de bulletins : 11

Bulletins litigieux à déduire : 00

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 06

Ont obtenu

M. MOROS Didier Voix : 11

Mme PUISSANT Suéva Voix : 09

Ont été proclamés élus, car ayant obtenu la majorité absolue :

M. MOROS Didier et Mme PUISSANT Suéva

06.20 Election des délégués de la commune concernant la lutte contre l’incendie

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L. 5211-7,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner au scrutin secret à trois tours (1er et 2ème à la majorité absolue et le 3ème à la majorité relative) les délégués chargés de représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère.

Considérant que les délégués peuvent être désignés parmi tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.

Le maire invite le conseil municipal a procéder à l’élection des 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants représentant la commune au sein de la Communauté Urbaine du Grand Reims de la commission de lutte contre l’incendie.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Election des délégués titulaires :

Premier tour

Nombre de bulletins : 11

Bulletins litigieux à déduire : 00

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 06

Ont obtenu

M. LEDUC Thomas Voix : 11

M. POCQUET Jean Baptiste Voix : 11

Ont été proclamés élus, car ayant obtenu la majorité absolue :

M. LEDUC Thomas et M. POCQUET Jean-Baptiste3/10

Election des délégués suppléants :

Premier tour

Nombre de bulletins : 11

Bulletins litigieux à déduire : 00

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 06

Ont obtenu

M. KOSOWSKI Fabien Voix : 11

M. DELBAERE Jean-Christophe Voix : 11

Ont été proclamés élus, car ayant obtenu la majorité absolue :

M.KOSOWSKI Fabien et M. DELBAERE Jean-Christophe

07.20 Election des délégués de la commune auprès du SIEM

Vu la Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L. 5211-7,

Vu les statuts du SIEM en cours d’approbation et que d’après ces statuts il conviendrait d’élire 1 délégué et 1 délégué suppléant du fait que notre commune à moins de 1 000 habitants.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner au scrutin secret à trois tours les délégués chargés de représenter la commune au sein des commissions locales instituées dans les statuts du SIEM.

Que cette délibération ne sera effective que lorsque les statuts du SIEM seront approuvés par arrêté de Monsieur le Préfet ou caduque si ceux-ci ne sont pas approuvés. Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection du délégué titulaire et du délégué suppléant représentant la collectivité au sein de la commission locale du SIEM.

Election des délégués titulaires :

Premier tour

Nombre de bulletins : 11

Bulletins litigieux à déduire : 00

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 06

Ont obtenu

Mme BAILLY Maryline Voix : 11

A été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue :

Mme BAILLY Maryline

Election des délégués suppléants :

Premier tour

Nombre de bulletins : 11

Bulletins litigieux à déduire : 00

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 06

Ont obtenu

M. VERDELET Éloi Voix : 11

A été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue :

M. VERDELET Éloi4/10

08.20 Formation de la Commission : Budget

Vu la Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2121-22,

Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal,

Considérant l’utilité de former une commission pour le suivi du budget,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 de former la commission Budget chargée de l’étude du budget

 de nommer comme membres les conseillers municipaux suivants :

Mme BAILLY Maryline

M. MOROS Didier

Mme PUISSANT Suéva

Mme JOURDAIN Sabine

M. KOSOWSKI Fabien

09.20 Formation de la Commission : Bâtiments et Voiries

Vu la Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2121-22,

Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal,

Considérant l’utilité de former une commission pour le suivi du budget,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 de former la commission « Bâtiments – Voirie » chargée de l’étude des dossiers concernant les bâtiments et la voirie

 de nommer comme membres les conseillers municipaux suivants :

Mme BAILLY Maryline

M. MOROS Didier

Mme PUISSANT Suéva

M. KOSOWSKI Fabien

M. GAIGNAIRES Renaud

M. POCQUET Jean-Baptiste

M. VERDELET Éloi

M. DELBAERE Jean-Christophe

10.20 Formation de la Commission : Information / Communication

Vu la Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2121-22,

Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal,5/10

Considérant l’utilité de former une commission pour le suivi de l’information et la communication

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 de former la commission « Information / Communication » chargée de l’information et de la communication,

 de nommer comme membres les conseillers municipaux suivants :

Mme BAILLY Maryline

M. MOROS Didier

Mme PUISSANT Suéva

Mme LECAME Tiphaine

11.20 Formation de la Commission : Sports / Fêtes / Fleurissement

Vu la Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2121-22,

Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal,

Considérant l’utilité de former une commission pour le suivi et l’organisation des Fêtes, des Sports et du Fleurissement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 de former la commission « Sport / Fêtes / Fleurissement » chargée de l’organisation des Sports, des Fêtes et du Fleurissement.

 de nommer comme membres les conseillers municipaux suivants :

Mme BAILLY Maryline

M. MOROS Didier

Mme PUISSANT Suéva

M. GAIGNAIRES Renaud

M. KOSOWKI Fabien

M. VERDELET Éloi

M. DELBAERE Jean-Christophe

M. LEDUC Thomas

M. POCQUET Jean-Baptiste

Mme LECAME Tiphaine

Mme JOURDAIN Sabine

12.20 Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS

Vu la Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, Vu le Code de l’action sociales et des familles et notamment les articles L. 123-4 à L. 123- 9 et R. 123-1 à R.123-28 fixant les conditions de fonctionnement des centres d’action sociales,6/10

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans la limite de 10 le nombre de membres élus et nommés au conseil d’administration, à part égale, Considérant l’obligation de comporter, au titre des membres nommés, un représentant des associations familiales sur proposition de l’UDAF, un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées et un représentant des associations de personnes handicapées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 De fixer ainsi le nombre des membres du Conseil d’administration du CCAS présidé de droit par le Maire de la collectivité :

 5 membres élus par le conseil municipal

 5 membres nommés par le Maire sur proposition des associations participants à des actions de prévention d’animation ou de développement social.

13.20 Election des représentants du Conseil Municipal au sein du CCAS

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, Vu le Code de l’action sociales et des familles et notamment les articles L. 123-6 à R. 123- 8 fixant les conditions d’élection des membres du conseil d’administration des centres d’action sociales,

Considérant que cette élection doit avoir lieu sans panachage ni vote préférentiel pour le CCAS,

Le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des 5 délégués titulaires représentant la collectivité au sein du conseil d‘administration du centre d’action sociale. Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Ont été proclamés élus :

Mme BAILLY Maryline

M. MOROS Didier

Mme PUISSANT Suéva

Mme LECAME Tiphaine

Mme JOURDAIN Sabine

14.20 Election des représentants : Correspondant défense

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, procède à l’élection

du « Correspondant défense » :

Premier tour

Nombre de bulletins : 11

Bulletins litigieux à déduire : 00

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 067/10

Ont obtenu

Mme LECAME Tiphaine Voix : 11

A été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue :

Mme LECAME Tiphaine

15.20 Election du représentant communal : A la maison d’accueil pour les

personnes âgées «Le Grand Jardin »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré » procède à l’élection des délégués de la commune à la maison d’accueil des personnes âgées « Le Grand Jardin » :

Premier tour

Nombre de bulletins : 11

Bulletins litigieux à déduire : 00

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 06

Ont obtenu

Mme LECAME Tiphaine Voix : 11

A été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue :

Mme LECAME Tiphaine

16.20 Indemnités du Maire et des Adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R.2123-23

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er. - Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoint dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage 100% de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et (éventuellement) L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

 Maire : 25,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour l’indemnité dy Maire ; (991,80 € brut)

 1er et 2e adjoints : 9,9% du barème de l’indice de la fonction publique pour l’indemnité d’Adjoint ; (385,05 € brut)

Article 2. - Dit que cette délibération s’additionne à la délibération n°03.20 prise par le conseil municipal en date du 22 janvier 2020 suite à l’augmentation au 1er janvier 2020 ;

Article 3. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 12 du budget primitif 2020 au compte 65318/10

17.20 Délégation du Maire de certaines attributions au Conseil municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée du conseil municipal,

Considérant la nécessité pour la bonne marche de l’administration communale de confier au maire certaines attributions,

DECIDE de déléguer au maire les attributions suivantes :

- arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

- fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

- procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat et de passer à cet effet les actes nécessaires. - prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

-décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes. - créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. - accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. - décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. - fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

- fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. - décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements. -fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. - exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal.

- intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

- donner l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

- signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.9/10

- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal.

- exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux. - exercer au nom de la commune titulaire du droit de préemption urbain, le droit de priorité défini au code de l’urbanisme.

18.20 Autorisation engagement et mandatement des dépenses d’investissement

avant le budget 2020

Mme le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1erJanvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.»

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Mme le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devrait intervenir avant le 15 Avril 2020 sauf contre ordre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2019 25%

21 : immobilisations corporelles 139 949,13 € 34 987,28 € TOTAL 139 949,13 € 34 987,28 €

Soit :

Désignation du compte Compte Attribution Hôtel de ville 21311 20 000,00 € Autre bâtiments publics 21318 10 987,28 € Matériel de bureau et matériel

informatique

2183 1 500,00 €

Mobilier 2184 500,00 € Autres immobilisations corporelles 2188 2 000,00 €10/10

19.20 Maire Honoraire

Mme le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer à Monsieur VIGNON Claude, le titre de Maire Honoraire.

Il rappelle que Monsieur Claude VIGNON a été 2ème adjoint de 1995 à 2001 puis Maire de 2001 jusqu’aux dernières élections municipales de mars 2020, ce qui représente 25 années au service de la commune d’Heutrégiville dont 19 en qualité de Maire et mérite donc d’être honoré.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de nommer Monsieur VIGNON Claude Maire Honoraire.

20.20 Maire Honoraire

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal le projet de l’installation de la fibre optique par l’entreprise Losange qui ne peut utiliser les supports aériens d’ENEDIS suite à leur refus.

Donc dans chaque rue de la commune ne disposant pas de réseau enterré, sera posé pour l’installation de la fibre des poteaux bois.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, donne un accord de principe sur ce projet et charge Madame le Maire de finaliser ce projet avec l’entreprise LOSANGE.

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DIVERS

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L’ordre du jour étant épuisé, Le Maire,

La séance est levée à 18h45 Maryline BAILLY