Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dc.20.061 concession
Déliberation - dc.20.046 concession
Déliberation - dc.20.052 concession
Déliberation - dc.22.050 concession lesage
Déliberation - dc.21.040 concession robrolle
Déliberation - dc.22.049 concession felix
Déliberation - dc.22.026 concession maillard
Déliberation - dc.24.052 concession pointereau
Déliberation - dc.22.090 concession robledo
Déliberation - dc.24.038 concession rouilly
Déliberation - dc.23.061 concession miard
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.23.061 concession miard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret PRÉFECTURE DU LOIRET
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré - 7 NOV. 2023
COURRIER 5
DÉCISION N° DC.23.061
portant sur
L’octroi d’une concession de terrain dans le Cimetière communal d’ingré à Madame M R
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.23.024 du conseil municipal en date du 28 mars 2023 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Madame M _ R
tendant à obtenir une concession de terrain dans le Cimetière communal
DÉCIDE
Article 1°’ : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d'une durée de 30 années, de 2,00 m? superficiels, Rang Q1 Emplacement 1550, enregistrée sous le n° 2023-18, à compter du 2 novembre 2023.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
-__ Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 202,80 € (deux cent deux euros
et quatre-vingts centimes) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- __ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- Madame M R
A Ingré, le f] 3 NOV. 2023
istian DUMAS.
COURRIER 5
| Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'État le : { 7 NOV.
Publié ou notifié-le : {| 7 NOV. 2023 2023
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un | délai de deux mois à compter de sa publication.