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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 226 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 226 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-226
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-08-07-00001 - Arrêté DDETS-2023-074 portant retrait d'agrément
de Madame DIE Marion pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 3
78-2023-08-07-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
pour le département des Yvelines (8 pages) Page 6
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-08-07-00001
Arrêté DDETS-2023-074 portant retrait
d'agrément de Madame DIE Marion pour exercer
à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-07-00001 - Arrêté DDETS-2023-074 portant retrait d'agrément de Madame DIE Marion pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 3 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
fraternité
ARRETE N° DDETS -2023-074
Direction départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur,
et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
PORTANT RETRAIT DE L'AGRÉMENT DE MADAME DIE MARION POUR EXERCER À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L472-1, 1472-10,
L472-2, et L472-1-1 et R471-2-1;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
et notamment son article 34 ;
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur
l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'île-de-France, à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté du 27 avril 2023 nommant Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Yvelines ;
VU l'arrêté n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
département des Yvelines ;
VU l'arrêté n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
département des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n° DDETS-2023-020 du 17 mars 2023 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs du département des Yvelines ;
VU l'arrêté n° DDETS-2023-009 du 01 février 2023 portant agrément de Madame Marion DIE pour
exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département des Yvelines ;
VU le courrier électronique de Madame Marion DIE du 19 avril 2023, indiquant qu'elle n'est plus
en mesure d'honorer son agrément ;
VU le courrier électronique de Madame Marion DIE du 08 juin 2023, confirmant qu'elle renonce à
son agrément ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-07-00001 - Arrêté DDETS-2023-074 portant retrait d'agrément de Madame DIE Marion pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n° DDETS-2023-009 du 01 février 2023 portant agrément de Mme Marion DIE
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans
le département des Yvelines est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, (soit gracieux auprès
du préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales), ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de ce courrier. La juridiction administratif compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« http://www.telerecours.fr/ »".
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Article 4: Monsieur le Préfet et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le o4les l023
4 Pour le Préfet,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail, etdes Solidarités des Yvelines
thäli SON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-07-00001 - Arrêté DDETS-2023-074 portant retrait d'agrément de Madame DIE Marion pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-08-07-00002
Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et
délégués aux prestations familiales pour le
département des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-07-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 6 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE N° DDETS -2023 -052
Direction départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur,
et des solidarités des Yvelines Officier de l’ordre national du mérite,
ARRETE MODIFICATIF FIXANT LA LISTE
DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS
ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU Ia loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement
des procédures ;
VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux
conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, et notamment ses articles 3 et 4 ;
l'arrêté n° DDCS - 2010 - 049 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association
Tutélaire des Yvelines (ATY) :
l'arrêté n° DDCS - 2010 - 045 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association
Tutélaire Axe Majeur ATM ;
l'arrêté n° DDCS - 2010 - 047 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service MJPM de
l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
l'arrêté n° DDCS - 2010 - 048 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service DPF de
l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
l'arrêté n °2012059-0003 du 28 février 2012 portant autorisation à l'ATFPO pour l'extension
de son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les Yvelines destiné à
exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et
de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
l'arrêté préfectoral n° DDETS-2023 -001 du 01 février 2023 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-07-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 7 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, et des
solidarités des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : l'arrêté n° DDETS-2022-020 du 17 mars 2023 est abrogé :
Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du
code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1. Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre
2025, les services suivants :
Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78)
5 ue de l'Assemblée Nationale
78000 Versailles
Tél : 01 39 20 14 33
Courriel : udaf.mp@udaf78.asso.fr
Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)
19 avenue du Centre
78280 Guyancourt
Tél : 01 39 24 18 90
Courriel : accueil@aty-78.fr
Service MJPM de l'AXE MAJEUR - ATM
10 rue Costes et Bellonte
78711 Mantes-la-Jolie
Tél : 01 30 92 50 00
Courriel : contact@axemajeuratm.org
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres
(ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 Paris
Tél : 01 58 40 86 16
Antenne 1 des Yvelines 3 avenue du Manet
78180 Montigny-le-Bretonneux
Tél : 01 61 37 07 70
atfpo@wanadoo.fr
Antenne 2 des Yvelines 3 rue de Chevreuse
78513 Rambouillet
Tél : 01 30 59 38 52
atfpo@wanadoo.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-07-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 8 2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Sont agréés à titre définitif à la suite de l'obtention de leur CNC, sur l'ensemble du département:
- M.Franck ALSTERS
BP 34
78490 MONTFORT L'AMAURY
Courriel : falsters@free.fr
- Mme Florence ARNAL
BP 30318
78003 VERSAILLES CEDEX
Courriel : arnal.mandataire@gmail.com
- Mme Catherine AYNES
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Courriel : catherine.aynes@mijpm-act.com
- Mme Saadia AYOUJIL
BP 27
78790 SEPTEUIL
Courriel : ayouiil.mipm/78@gmail.com
- M. Jacques BLUY
8 route de Nogent le Roi
78113 BOURDONNE
Courriel : famille.bluy@wanadoo.fr
- Mme Anne BRICOUT
1 rue de Eveuses
78120 RAMBOUILLET
Courriel : abricout.mipm@gmail.com
- Mme Armelle CAILLEAUD
BP 60042
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Courriel : acailleaud.mipm@gmail.com
- Mme Marie-Christine CHABANE POULEN
161 rue de Buzenval
Résidence Les Cliquets
92380 GARCHES
Courriel : mc.chabane@orange.fr
- Mme Caroline CHASSAIGNE
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Courriel : caroline.chassaigne@mjpm-act.com
- Mme Cécile CLAMAGIRAND
BP 30113
78001 VERSAILLES CEDEX
Courriel : cecileclama@gmail.com
- Mme Delphine CLARKE
BP 50015
27530 EZY SUR EURE
Courriel : d.clarke.mjpm@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-07-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 9 - Mme Aurélie COGOLLUDO
BP 70021
78701 CONFLANS CEDEX
Courriel : mijpm.cogolludo@gmail.com
- M. Alexandre COLLARDEAU
4 rue d’Armaillé
75017 PARIS
Courriel : alexandre.collardeau@tutelis.fr
- Mme Nadine COSTE
BP 20087
78503 SARTROUVILLE CEDEX
Courriel : nadine.coste@orange.fr
- Mme Isabelle DANINI
BP 10
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Courriel : danini.mipm@laposte.net
- M. Laurent DE CARRERE
BP 40
78802 HOUILLES CEDEX
Courriel : laurent.de-carrere@wanadoo.fr
- Mme Garlonne DE DIEULEVEULT
BP 30030
78291 CROISSY SUR SEINE CEDEX
Courriel : gdedieuleveult@gdd-mipm78.fr
- Mme Anne-Sophie DE LONGUEAU
Boite 1
41 avenue de Saint Cloud
78000 VERSAILLES
Courriel : contact@protection78.fr
- Madame Béatrice DONZELLE
BP 40026
28131 PIERRES Cedex
Courriel : contact@donzellemjpm.fr
- Mme Mylène DROUET
BP 40009
78511 RAMBOUILLET CEDEX
Courriel : mdrouet.mjpm@gmail.com
- Mme Vanessa FARINA
Smart City
1 rue Clairefontaine
78120 RAMBOUILLET
Courriel : farina.tutelle@gmail.com
- Mme Anne-Bénédicte FERNIER
Cabinet Pro TG
5 bis place Jeanne d'Arc
78120 RAMBOUILLET
Courrier : cabinet.fernier@protg.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-07-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 10 - Mme Isabelle GENTAL
BP 24
78540 VERNOUILLET
Courriel : ijsabelle.gental@mijpm78.fr
- M. Patrick GERARD
BP 8
78250 MEULAN EN YVELINES
Courriel : gerard.mipm@gmail.com
- Mme Pascale GOETGHELUCK
25 résidence Elysée 1
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
Courriel : goetgheluck-mipm@cabinetpgo.fr
- Mme Maëlle GOULARD
VIALTEA
BP 118
78503 SARTROUVILLE CEDEX
Courriel : mgoulard@vialtea.fr
-Mme Camille GOUTMANN
BP 80112
94223 CHARENTON LE PONT
Contact : contact@cgtutelle.fr
- Mme Catherine HAMET
BP 2
78890 GARANCIERES
Courriel : catherine.hamet@sfr.fr
- Mme Laetitia JOYOT
BP 13
78997 ELANCOURT CEDEX
Courriel : 6amandes@sfr.fr
- Mme Emeline LABILLE
Cabinet ACT
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Courriel : emeline.labille@mjpm-act.com
- Mme Marie-France LANGRAND
BP 13
91570 BIEVRES
Courriel : mfl.tutelle@hotmail.fr
- Mme Caroline MAUDUIT ( ex DILLENSCHNEIDER)
1 rue des Eveuses
78120 RAMBOUILLET
Courriel : caroline.dillens@hotmail.fr
- Mme Hélène MINETTE
immeuble Scéneo/Stop and Work
1 rue Julius et Ethel Rosenberg
95870 BEZONS
Courriel : contact@cabinet-minette.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-07-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 11 - Mme Katarina PHILIPPE
BP 42044
78132 LES MUREAUX
Courriel : philippe5691.mjpm@gmail.com
- Mme Cécilia RIQUELME
BP 20316
78490 MERE
Courriel : criguelme.mipm@gmail.com
- Mme Annette RIQUIER
BP 11
78540 VERNOUILLET
Courriel : annette.riquier@club-internet.fr
- Mme Emily ROCHE
BP 26
78790 SEPTEUIL
Courriel : roche.mipm/78@gmail.com
- Mme Thérèse SEGUIN
SCM Tutélis
2 boulevard des Coteaux
92500 RUEIL MALMAISON
Courriel : therese.c.seguin@gmail.com
- Mme Isabelle SERIZAY
Galaxy
6 bis rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES
Courriel : serizay.tutelle@gmail.com
- M. Michel SIRVAN
BP 61039
78131 LES MUREAUX
Courriel : sirvan.mipm@orange.fr
- Mme Anne-Laure SMADJA
BP 20005
28320 GALLARDON
Courriel : alsmadija.mjpm78@gmail.com
- Mme Géraldine TENA
BP 1
78700 CONFLANS STE HONORINE
Courriel : tena.mijpm@gmail.com
- Mme Violette THEVENOT
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Courriel : violette.thevenot@mjpm-act.com
- Mme Svetlana VIDOJEVIC
BP 40085
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Courriel :cabinet.sv@yahoo.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-07-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 12 - M. Jean - Michel WAIN
La Chapelainerie
Route d’Anet
28260 LE MESNIL -SIMON
Courriel : imwain28@gmail.com
3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme CHARTIER Frédérique est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue
Mansart à 78375 PLAISIR CEDEX :
Courriel : frederique.chartier@hopitaux-plaisir.fr
Mme LEMAIRE Isabelle est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart
à 78375 PLAISIR CEDEX :
Courriel : isabelle.lemaire@hopitaux-plaisir.fr
Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du
code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire est ainsi fixée :
Suite aux arrêtés d’autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu’au 19 septembre
2025, les services suivants :
Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)
19 avenue du Centre
78280 GUYANCOURT
Tél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28
Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78)
5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 2417
Service MJPM de L'AXE MAJEUR -ATM
2 bis, rue Pierre de Ronsard
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01 39 29 28 48 - Fax : 01 39 29 28 45
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante
Des Œuvres (ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Tél : 01 58 40 86 16
Antenne 1 des Yvelines 3 avenue du Manet
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tél / Fax : 01 30 43 89 79
Antenne 2 des Yvelines 3 rue de Chevreuse
78513 RAMBOUILLET
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
Article 4 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF) est ainsi fixée :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-07-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 13 Suite à l'arrêté d'autorisation du 20 septembre 2010, est autorisé jusqu'au 19 septembre 2025, le
service suivant :
Service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78)
5 rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 2417
Article 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles ;
- aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Versailles, des chambres de proximité de Saint
Germain, Poissy, Rambouillet et Mantes la Jolie :
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Versailles ;
- aux intéressés ;
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de
la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de
l'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Versailles, le o#08/2:93 ,
4 Le Préfet
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du »' lidarités des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-07-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 14