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Arrêté - Arrete AT PM 2025 21 stationnement n°11 place Neuve
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 21 stationnement n°11 place Neuve)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Autorisation de voirie n°2025-AT—021
portant permis de stationnement
AU DROIT DU N°ll PLACE NEUVE
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les artieles L. 22l3-l à L. 22l3-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l’Instruction intem1inistérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n®82-2l3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de Gassin N°24/39 du 26 mars 2024 instaurant les redevances pour
l'occupation du domaine public,
VU la demande en date du 17/02/2025 par laquelle SMGA demeurant quartier Maravenne - BP 8 - 83250 LA LONÔE
représentée par Monsieur Alexandre ALMORIC demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public
sur 2 places de stationnement pour entreposer du matériel et matériaux de construction et/ou son camion benne au droit
du n°l l PLACE NEUVE dans le cadre de la réalisation du chantier de l'Agence LES BARRYS ,
ARRETE
Article l -Autorisation
Le bénéficiaire (SMGA) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve
de l’obtention si nécessaire d‘un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Au droit du N°11 PLACE NEUVE
— du 24/02/2025 au 23/03/2025, stationnement d'un camion benne, de matériels de chantier et matériaux sur le
parking
O Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement (l0,30 m x 2,60 m soit
26,78 m2)
Article 2 - Sécurité et signalisation
SMGA devra signaler les objets autorisés a occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la
date de l’occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
l - 8ème partie, consacrée a la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée a titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans un délai au tem1e duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera a lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domanialcs, a charge pour lui de solliciter l’autorisation
d’intervenir pour procéder a cet entretien auprés du signataire du présent arrété.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page l sur 2 Article 4 - Redevance
La présente autorisati0n fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée c0nfom1ément aux dispositions décidées par
délibération du Conseil Municipal N°24/39 du 26 mars 2024.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si néeessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la ñn de l’occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l’état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée a tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autonsatron.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 18 février 2025
Madame le Maire
Anne-Marie Waniart
DIFFUSION .-
— SMG/l
Conformément aux dispositions du Code dejLtstice administrative, /e présent arrété pourrrzfoire l‘objet d’un recours contentieux
dem/tt le tribunaZ admt'rzt‘stratifcompéterzt ou sur internet, à l‘adresse www.telerecoursfr dans un délai de deux mois d compter de sa
date de noti/ieation ou de pubiieation.
Conformément aux dispositions de la /oi n°2Ûi8—493 du 20 juin 2Û]8 reiative d la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est iii/orme au ’il dispose d ’un droit d ’accés, de rectücation, d‘ej/Ÿicement ou de demande de limitation de traitement des
données qu ’il peut exercer, pour les informations le eoncernont, auprés de la collectivité signataire du présent document
Publié par voie électronique sur le site internet le .' 1 g FÉV. 2025