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Arrêté - Arrete AT PM 2025 54 Permis de stationnement Place neuve
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 54 Permis de stationnement Place neuve)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Autorisation de voirie n°2025—AT—054
portant permis de stati0nnement
Au droit du n®ll Place Neuve - Z places de stationnement
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22l3-l à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de Gassin n°24/39 du 29 mars 2024 instaurant les redevances pour
l'occupation du domaine public,
VU la demande en date du 17/04/2025 par laquelle SMGA demeurant quartier Maravenne
BP 8 83250 LA LONDE représentée par Monsieur Alexandre ALMORIC demande l’autorisation d'occuper
temporairement le domaine public :
- stationnement de véhicules de chantier sur 2 places et/ou matériaux face au ll PLACE NEUVEdans le cadre de la
réalisation du chantier Agence LES BARRYS ,
ARRETE
Article l - Autorisation
Le bénéñciairc (SMGA ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve
de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément a sa demande :
Face au ll PLACE NEUVE
— du 30/04/2025 au l3/05/202i stationnement de véhicules de chantier et/ou matériaux sur 2 places de parking
O Surface occupée en m2 : 26,78 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation
SMGA devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur a la
date de l'occupation: telle qu’elle résulte notamment de l^lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
l - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
demières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée a titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment.
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront a la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d’entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales. à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder a cet entretien auprès du signataire du présent arrété.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page l sur2 Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée confmmément aux dispositions décidées par
délibération du Conseil Municipal.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s’appliquant en l’espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l’occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès—verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Cassin, le 17 avril 2025
Madame le Maire
Anne-Marie Waniart
DJFFUS/ON :
o SJWGA
Coaformément aux dispositions du Code de justice administrative, Ze présent arrêté pourra J‘àire l‘objet d’un recours contentieux
devant le tribuimi administrrztifcompétent ou sur internet, à /’adresse wwwtelerecours.fg dans un délai de deux mois à compter de sa
dote de notifietztion ou de publication
Conformément aux dispositions de la Zoi n®20i8-493 du 20 juin 2ÛJ8 reiative ti Zn protection des données personneiies, le
bénéficiaire est informé qu ’il dispose d’un droit d 'aceés, de rectification, d‘e/faeement ou de demande de limitation de traitement des
données qu ’il peut exereel: pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signataire du présent document
Publié par voie électronique sur le site internet de la mairie le .^ ll 8 AVR. 2025