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Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2022 02 10
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2022 02 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
1
République française
Département de l’Orne
Canton de Magny-le-Désert
Arrondissement d’Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
L’An deux mil vingt-deux, le 10 février à vingt heures, le conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Notre-Temps, sous la présidence de Monsieur Alain LOLIVIER, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. BALLON, M. BEAUDOIN, M.-T. BRARD, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, K. CHAPPE, A.-C. CHESNEL-LAUDIC, C. DENIS, L. HAMEL, L. LESGAGES, P. LEVEILLE, A. LOLIVIER, J.-M. MACE, G. MORIN, A. PAUMIER, M. PILLON, J. POUSSIER, M. RAYON, D. THUAULT, G. VIEL.
Absents excusés A. BELLAN, N. CARDON, E. HARDY procuration à G. Viel, R. LENORMAND
Absents : D. GIRY, V. MADOUI,
Mme Arley a été désignée secrétaire de séance.
Convocation : 04/02/2022
Affichage :
Membres en exercice : 27
Membres présents : 21
Membres votants : 22
• Désignation du secrétaire de séance – appel nominal
• Approbation du compte rendu du 9 décembre 2021
N° 2022-01-01 Création d’un poste contractuel « parcours, emploi, compétence »
Monsieur le maire donne la parole à Marcel Pillon pour la présentation du dossier.
Les services administratifs de la commune ont une charge de travail qui croit régulièrement
au fil des années. Cela s’explique par des sollicitations plus importantes des usagers
(demandes d’actes d’état-civil, urbanisme), mais aussi une complexification des tâches dans
la gestion quotidienne notamment dans les matières comptables et de ressources humaines.
Une secrétaire de mairie à temps non complet, a fait valoir ses droits à la retraite au 1er
janvier. Son remplacement avait été anticipé par l’embauche à temps complet d’un agent
d’accueil à qui il a été confié des missions supplémentaires, et notamment : les cimetières, la
location des salles, le CCAS. Actuellement, la diversité des missions de cet agent, dont il
convient d’ajouter de nouvelles tâches jusqu’à présent non réalisées qui lui ont été confiées,
justifie l’emploi à temps complet.
Ainsi, il est nécessaire de redéployer les missions de l’agent partie en retraite à savoir : la
gestion de la station communale, les loyers et fermages et le FCTVA. Au regard de la charge
de travail des agents administratifs, et afin de maintenir un service de qualité notamment à
l’accueil, il est proposé de recruter une personne sous la forme d’un contrat Parcours, Emploi,
Insertion, à raison de 20 heures par semaine. Cette personne aurait en charge l’accueil
physique et téléphonique, et l’administration courante permettant ainsi une nouvelle
redistribution des tâches entre les secrétaires de mairie.
Ce contrat aidé représente un cout faible pour le budget communal, avec une aide de l’État de à hauteur de 80 % du Smic horaire brut. 2
De plus, à la suite des départs en retraite de deux agents du service technique, il avait été approuvé lors du conseil du mois de mai 2021, le recrutement de deux agents contractuels dans le cadre de ce dispositif. Un des contrats arrive à échéance le 28 février, il apparait opportun de le renouveler pour 9 mois selon une quotité hebdomadaire de 24 heures contre 20 heures actuellement. Cette augmentation est nécessaire pour la bonne marche du service, et notamment permettre à l’agent de travailler 3 jours par semaine à raison de 8 heures de travail quotidien pendant la période estivale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE de créer un poste d’agent administratif polyvalent dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
• Durée du contrat : 12 mois reconductible
• Durée hebdomadaire de travail : 20 h
• Rémunération : SMIC
DÉCIDE de renouveler un poste d’agent technique polyvalent dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
• Durée du contrat : 9 mois reconductible
• Durée hebdomadaire de travail : 24 h
• Rémunération : SMIC
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
DIT que les crédits seront inscrits au budget
Délibération en annexe
N° 2022-01-02 Modification du tableau des effectifs
Monsieur le maire donne la parole à Louis Hamel pour la présentation du dossier.
Deux agents administratifs ont réussi le concours de rédacteur territorial. Les missions qu’elles exercent correspondent à ce grade.
Le reclassement dans le nouveau grade, se fait à indice égal ou immédiatement supérieur. L’incidence financière est d’environ 28 € par mois pour la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la création au 1er mars 2022 des postes suivants :
- 2 postes de rédacteurs territoriaux à temps complet.
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
Délibération en annexe
3
N° 2022-01-03 Fonds de concours – Travaux de sécurisation rue Saint Exupéry
Monsieur le maire donne la parole à Gérard Viel pour la présentation du dossier.
Dans le cadre des travaux de voirie 2021, la commune a procédé à la sécurisation des trottoirs et à la création de places aux abords du collège. Le montant total des travaux payés a été de 35 861.16 € TTC.
Dans le cadre de la convention avec Argentan Intercom relative au fond de concours voirie pour l’année 2021, l’établissement s’engage à prendre en charge 30% des dépenses de voirie des communes dans le cadre de travaux de sécurisation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
SOLLICITE auprès d’Argentan Intercom une participation d’un montant de 10 758,35 euros dans le cadre de la convention relative au fonds de concours voirie pour l’année 2021, à la suite des travaux de sécurisation de la rue Saint Exupéry à Écouché-les-Vallées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
Délibération en annexe
N° 2022-01-04 Désignation d’un délégué à la protection des données
Monsieur le maire donne la parole à Lucie Arley pour la présentation du dossier.
Voté en 2016 par le Parlement européen, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est applicable dans les collectivités françaises depuis le 25 mai 2018.
Dans l'ère de l'innovation et du numérique, le RGPD vise à concilier la protection de la vie privée des citoyens avec ces nouveaux systèmes.
Il impose ainsi de nouvelles obligations vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel :
- La désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD) : Gage de confidentialité, celui-ci assurera le respect du règlement, de l'information de la collectivité aux échanges avec la CNIL, en passant par l'état des lieux et le rapport des traitements.
- La tenue d'un registre : tout traitement d'information permettant d’identifier une personne physique : nom, photographie, adresse e-mail, numéro de sécurité sociale, adresse IP, adresse postale… doit être recensé, protégé et justifié.
- La gestion des risques (fuite, violation, impact sur la vie privée, …) : Plus un système sera sécurisé, plus une relation de confiance s'installera avec les usagers.
- L'information et le respect des droits des usagers : en leur permettant l'accès à leurs données personnelles, rectification, effacement, opposition, …. 4
La non-conformité au règlement est, en cas de contrôle, de fait, une atteinte à l'image de la collectivité et passible d'amende pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE De désigner le secrétaire général de la mairie comme délégué à la protection des données.
Délibération en annexe
N° 2022-01-05 Investissements 2022 éligibles aux subventions au titre de la DETR
Monsieur le maire donne la parole à Michèle Ballon pour la présentation du dossier.
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), créée en 2010, est destinée à soutenir les projets d'investissement structurants dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et touristiques, et à favoriser le maintien et le développement des services publics et des services à la population en milieu rural.
À la suite de la réunion de la commission des élus DETR du 26 novembre, la liste des catégories d'opérations éligibles a été diffusée.
Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés, avant le 18 février 2022, via l'application "Démarches simplifiées", sur le site internet des services de l'Etat dans l'Orne.
Un dossier fait partie des opérations qui peuvent être subventionnées.
- L’aménagement des cimetières dans le cadre de l’arrêt de l’utilisation des produits
phytosanitaires pour leur entretien.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE d’inscrire au budget 2022, au titre des travaux d’investissement éligibles à des subventions au titre de la DETR, les travaux suivants :
- Aménagement des cimetières communaux dans le cadre de l’arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires pour leur entretien, pour un montant de 238 500 € HT, soit 286 200 € TTC.
- Réfection du mur en pierre de clôture du cimetière de Loucé pour un montant de 50 924,00 € HT, soit 61 108,80 € TTC.
PRÉCISE que le plan de financement pour ces opérations sera le suivant :
Aménagement cimetières communaux dans le cadre de l’arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires pour leur entretien
DETR (60 %) – Programme 3.2.2 171 720 € TTC Autofinancement (40%) 114 480 € TTC TOTAL 286 200 € TTC
Réfection du mur en pierre de clôture du cimetière de Loucé
DETR (60 %) – Programme 6.1.1 36 665,28 € TTC 5
Autofinancement (40 %) 24 443,52 € TTC TOTAL 61 108,50 € TTC
SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour la réalisation de ces projets.
CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires pour l’obtention de ces subventions et l’autorise à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération en annexe
N° 2022-01-06 Budget annexe de la station-service municipale – amortissement des biens et des subventions.
Monsieur le maire explique que lors du dernier conseil municipal, il a été proposé une
délibération relative à la modification des durées d’amortissement des biens et subvention
de la station-service communale. Après examen par la trésorerie de cette modification et de
ces conséquences sur le budget, il s’avère que par suite d’une coquille la section de
fonctionnement est en déséquilibre au niveau des prévisions (en excédent pour les
réalisations). Les écritures d’amortissement n’étant pas réalisées, et la DM proposée ne
concernant que des opérations d’ordre, il est proposé de retirer ces opérations de la
délibération afin de maintenir la section de fonctionnement du budget en équilibre. Cette
opération n’est que comptable et n’entraîne aucune conséquence financière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
CONSTATE l’erreur matérielle de la délibération dans les opérations d’ordre.
DÉCIDE D’annuler les opérations d’ordre de la décision modificative n°1 susvisée.
DÉCIDE de conserver les crédits ouverts de 80 000 euros en dépenses et recettes de fonctionnement.
Délibération en annexe
Informations et questions diverses
• Présentation démarche du PLUI-H d’Argentan Intercom (2022-2026)
M. le Maire informe les membres du conseil qu’une démarche pour engager l’élaboration d’un PLUI-H au niveau intercommunal débute. Celui-ci aura notamment pour objet de doter d’un document d’urbanisme, les communes d’Argentan Intercom qui n’en possèdent pas, et sont donc toujours soumises au règlement national d’urbanisme. 6
Le PLUI de l’ancienne communauté de communes des courbes de l’Orne, qui est le document applicable pour Écouché-les-Vallées ayant été adopté récemment, le nouveau document apportera vraisemblablement peu de modifications par rapport aux règles existantes.
Il conviendra néanmoins d’être vigilant, particulièrement pour les maires délégués, sur les éventuelles corrections à apporter notamment sur le zonage.
• Dispositif « petites villes de demain »
Comme évoqué lors de la présentation pendant le conseil municipal du 30 septembre dernier, Écouché-les-Vallées a rejoint le réseau des petites villes de demain en lien avec Argentan intercom. La chargée de mission recrutée par l’EPCI réalise actuellement des rencontres avec les commerçants de la commune, et plus particulièrement ceux qui sont susceptibles de cesser leur activité, notamment pour cause de retraite, afin de préparer et d’anticiper la reprise des commerces dans les années à venir. Un travail est également effectué sur les magasins en déshérence place du marché.
Il est en outre envisagé la création d’un groupe de travail avec chaque commune historique.
• Devenir de l’ancienne école de maternelle
Les locaux de l’ancienne école sont actuellement occupés par les services de la mairie, pendant la période de travaux. Un représentant du CAUE est venu voir les visiter. Des esquisses seront proposées. A terme, Il est envisagé de réhabiliter le bâtiment pour que celui-ci accueille selon les choix qui seront réalisés : ✓ Au rez de chaussé : l’office de tourisme et un atelier d’artiste. ✓ A l’étage : un tiers lieu, une maison des associations et des logements pour les jeunes en alternance ou apprentissage dans les entreprises de la commune.
• École de musique
L’école de musique compte 130 élèves et un orchestre, ce qui représente une activité culturelle importante pour la commune.
Le bâtiment a également été visité en compagnie du CAUE. Celui-ci se révèle non adapté du fait de l’exiguïté des classes, et ne répond pas à certaines normes de sécurité.
• Projet de liaison douce Argentan/Écouché
Mme Ballon explique que le projet de liaison douce entre Argentan et Écouché avance, ceci en partenariat avec Argentan Intercom et le PETR Papao-Pays d’Ouche. L’élaboration d’un tracé à pied entre Sarceaux et Fontenai sur Orne est en cours. Il conviendra cependant de se rapprocher des exploitants agricoles pour des autorisations de passage. Pour la partie Fontenai/Méheudin, il est prévu d’organiser une sortie sur site le 17 février. Le tracé passera vraisemblablement sur le territoire de la commune de Monts sur Orne qui est donc associée au projet. Du fait que cela concerne plusieurs communes, la maîtrise d’ouvrage du projet est assurée par Argentan Intercom.
• Points sur les travaux
De nombreux travaux sont en cours ou prévus sur la commune : ✓ Le renouvellement du réseau d’eau rue Pierre Trévin sera réalisé au mois d’avril.
✓ Le réseau électrique de l’avenue du général de Gaulle sera renforcé. 7
✓ La fin des travaux place de juillet est prévue au mois de mars du fait du retard dans la livraison du poste électrique.
✓ Le pont qui permet le passage de la Cance à Méheudin sera refait entièrement cet automne sous la maîtrise d’ouvrage du conseil départemental. Pour ce faire, il est prévu une fermeture de de la circulation pendant une période de deux à trois mois.
• Pierre en lumière
M. le Maire informe les membres du conseil que l’édition 2022 de pierre en lumière se déroulera le 21 mai prochain. A cette occasion 3 monuments seront mis l’honneur (la tour du moulin, l’église et la maison bourgeoise). Le dispositif marchera par l’application d’un QR-code.
• Démission
Mme Karine Chappe fait part aux membres du conseil de sa décision de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale pour des raisons professionnelles. Elle remercie Mme Ballon et M. Lolivier de leur confiance. Ces derniers la remercient pour son investissement pendant le mandat.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H20.