Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2022 04 06
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2019 06 28
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2022 06 02
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2024 05 28
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2021 06 16
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2020 06 04
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2017 06 08
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2022 11 29
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2022 02 10
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2019 02 07
Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2022 06 28
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2022 06 28)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Investissement et développement économique,
1
République française
Département de l’Orne
Canton de Magny-le-Désert
Arrondissement d’Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 28 JUIN 2022
L’An deux mil vingt-deux, le 28 juin à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Notre-Temps, sous la présidence de Monsieur Alain LOLIVIER, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. BALLON, M. BEAUDOIN, A. BELLAN, M.-T. BRARD, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, E. HARDY, R. LENORMAND, L. LESGAGES, P. LEVEILLE, A. LOLIVIER, V. MADOUI, A. PAUMIER, M. PILLON, J. POUSSIER, D. THUAULT, G. VIEL.
Absents excusés : L. HAMEL, J.-M. MACE pouvoir à L. ARLEY, G. MORIN, M. RAYON pouvoir à A. LOLIVIER, A.-C. CHESNEL-LAUDIC, C. DENIS,
Absente: N. CARDON,
Mme Arley a été désignée secrétaire de séance.
Convocation : 23/06/2022
Affichage : 23/06/2022
Membres en exercice : 25
Membres présents : 18
Membres votants : 20
• Désignation du secrétaire de séance – appel nominal
• Approbation du compte rendu du 2 juin 2022
N° 2022-04-01 Travaux d’aménagements du bourg de Fontenai sur Orne – Attribution du marché public
Monsieur le maire donne la parole à Michèle Ballon pour la présentation du dossier.
La commune en lien avec Argentan Intercom pour la partie gestion des eaux pluviales, a lancé un marché public en procédure adaptée pour le recrutement d’une entreprise dans le cadre des travaux d’aménagement des abords de l’église et de la salle des fêtes de Fontenai sur Orne.
Le montant estimatif des travaux était de 620 000 € HT. La consultation sous forme d’un lot unique a été publiée sur le site internet centrale des marchés, et dans le journal Ouest France. La date limite de remise des plis a été fixée au 27 mai à 16h00.
Trois sociétés ont candidaté à savoir :
• La société Colas.
• La société Eurovia.
• La société Toffolutti.
L’analyse des offres a été effectuée selon les critères suivants : valeur technique (60% de la note) et prix (40 % de la note).
Au terme de cette analyse, l’offre qui apparait comme économiquement la plus avantageuse est celle présentée par la société Colas pour un montant de travaux de 559 215.93 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : 2
RETIENT la société Colas pour la réalisation des travaux d’aménagement des
abords de l’église et de la salle des fêtes de Fontenai sur Orne, pour un montant de
559 215,93 € HT.
AUTORISE M. le Maire, ou le maire adjoint délégué à signer les pièces du marché et
l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PRECISE que le plan de financement de l’opération sera le suivant :
Aménagement des abords de l’église et de la salle des fêtes – Fontenai sur Orne DETR 154 876,40 €
Participation Argentan Intercom – réseau pluvial 41 333,32 € Autofinancement commune 468 944,64 € TOTAL 671 0 59,12 €
SOLLICITE auprès du conseil départemental de l’Orne, une subvention au titre du
fonds d’action locale, pour les travaux d’aménagements sécuritaires.
Délibération en annexe
Arrivée de Mme A.C Chesnel - Laudic
N° 2022-04-02 Station-service municipale – Lancement d’un marché public de fourniture de carburants
Monsieur le maire explique que la station-service municipale est alimentée en carburant dans le cadre d’un accord cadre à bons de commande conclu en 2018 pour une période de 4 ans.
Par application des dispositions du code de la commande publique, et afin d’assurer la pérennité de l’approvisionnement, il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation sous la forme d’un appel d’offre ouvert sans minimum ni maximum, pour une nouvelle durée de 4 ans à compter du 1er janvier prochain.
Au terme de la procédure, et comme dans le marché actuel, 3 titulaires seront retenus. Les commandes se feront selon les besoins après remise en concurrence de ceux-ci, selon le critère unique de l’offre la moins disante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le lancement d’un accord-cadre multi attributaires à marchés
subséquents d’une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023, relatif à
la fourniture de carburants pour la station-service municipale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces du marché et l’ensemble des
documents relatifs à ce dossier.
Délibération en annexe
3
Arrivée de M. Christophe Denis
N° 2022-04-03 « Charte de gouvernance de la compétence voirie » entre Argentan Intercom et ses communes membres
Monsieur le maire donne la parole à Gérard Viel pour la présentation du dossier.
Au terme de la fusion opérée le 1er janvier 2017 entre Argentan Intercom et les communautés de communes des courbes de l’Orne et du pays du haras du Pin, l’exercice de la compétence voirie à l’échelon communautaire a suscité un débat dont l’issue a été trouvée fin 2017 par l’adoption de trois délibérations du conseil communautaire en date du 28 novembre de cette même année. Pour rappel, ces délibérations actent l’intérêt communautaire associé à la compétence voirie en distinguant les aspects relevant de l’intervention communale de ceux pris en charge par l’intercommunalité.
Aujourd’hui, après 4 ans de mise en application de ces modalités de coopération dans le domaine de la voirie entre les communes et l’EPCI, il a été proposé par les élus du territoire de revoir les conditions d’exercice de la compétence afin d’en améliorer la gestion.
Pour ce faire, une large concertation territoriale, pilotée par la commission voirie d’Argentan Intercom, a été engagée pendant toute l’année 2021 afin d’aboutir à un accord cadre politique sur le partage de responsabilité.
A cet effet, afin de formaliser cet accord, il est proposé aux élus communautaires l’approbation d’une « charte de gouvernance de la compétence voirie » :
Cette charte se base sur 3 grands objectifs :
1. Développer une approche partagée des investissements afin d’équilibrer l’intérêt
communal et l’intérêt communautaire
2. Renforcer les moyens financiers dédiés à la voirie et engager une démarche progressive
d’harmonisation financière
3. Améliorer la planification et la priorisation des choix des travaux
Pour décliner sa mise en œuvre, plusieurs outils opérationnels ont été créés ou améliorés afin de répondre aux enjeux stratégiques, techniques, financiers induits par cet accord (règlement de voirie, lignes budgétaires nouvelles, outils d’aide à la décision…).
La durée de la charte est de 3 ans à compter de sa signature par chacune des parties.
Dans la continuité du processus de concertation territoriale qui a abouti à la rédaction de cette présente charte, il est proposé que la commission voirie de la communauté de communes soit mandatée pour réaliser un bilan annuel de la charte sur l’ensemble des composantes citées précédemment. L’objectif est de pouvoir évaluer l’impact des orientations et outils mis en place au fur et à mesure de leur déploiement. Ce bilan annuel sera présenté en conférence des maires, bureau et conseil communautaire puis envoyé ensuite à l’ensemble des communes du territoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la charte de gouvernance de la compétence voirie entre Argentan Intercom et ses communes membres. 4
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte.
Délibération en annexe
N° 2022-04-04 Fonds de concours voirie – adoption de la convention cadre
Monsieur le maire donne la parole à Gérard Viel pour la présentation du dossier.
Lors des débats qui ont préparé l’adoption de l’intérêt communautaire associé à la
compétence voirie, la nécessité de renforcer le programme annuel de travaux de voirie a
abouti à un consensus autour de l’instauration d’un fonds de concours à hauteur de 30% sur
les travaux mis en œuvre.
L’instauration d’un tel dispositif entraîne une organisation administrative assez lourde. Pour
cadrer cette organisation et la rendre lisible par toutes les parties, une convention cadre est
proposée à l’ensemble des communes membres. Elle se donne pour objet de préciser les
règles respectives applicables aux communes et à l’intercommunalité, de la programmation
prévisionnelle des travaux à la mise en recouvrement des fonds de concours après réalisation
des travaux.
Après adoption de cette convention cadre dont la mise en application prend effet pour la
programmation des travaux de 2022 pour une durée de 3 ans, s’articule autour de trois
temps.
• étape 1 (avril-mai) : Le programme annuel prévisionnel de travaux arrêté par le
président d’Argentan suite aux travaux de la commission voirie établit une liste
d’interventions ainsi qu’un chiffrage du coût de ces interventions. Ce programme
annuel constitue l’annexe n°1 à la convention cadre. Les communes concernées par
cette programmation sont amenées à adopter l’annexe n°1, s’engageant ainsi sur le
principe d’un fonds de concours à hauteur de 30% pour les travaux de voirie,
d’ouvrage d’arts et du réseau d’eaux pluviales.
• étape 2 (septembre-octobre) : Le programme annuel est ajusté en tenant compte
des nécessités de programmation complémentaire, en intégrant les coûts constatés
et en affinant, le cas échéant, les chiffrages précédents. Ce programme définitif
constitue l’annexe n°2 à la convention cadre. Les communes concernées par cette
programmation sont amenées à adopter l’annexe n°2 qui justifie, pour Argentan
Intercom, l’inscription de recettes de fonds de concours en restes à réaliser.
• étape 3 (juin N+1) : Argentan Intercom rend compte de l’exécution des travaux en
établissant un compte rendu financier. Ce compte rendu établit le montant définitif
du fonds de concours associé à chaque opération de voirie. Il constitue l’annexe n°3
à la convention cadre. Il est soumis, comme les deux autres annexes, à l’adoption du
conseil municipal. Il fonde le titre de recettes qui sera émis par Argentan Intercom
pour recouvrer le fonds de concours.
Au-delà de ces grands principes, le présent projet de convention décrit dans les détails le
fonctionnement du dispositif, notamment : 5
• la conduite à tenir en cas d’absence d’adoption du programme par un conseil
municipal ;
• la manière de gérer les écarts entre enveloppe prévisionnelle de travaux et
enveloppe définitive ;
• le fonctionnement du dispositif en cas de maîtrise d’ouvrage communale ;
• la déclaration des fonds de concours au titre du FCTVA.
Si les différentes annexes annuelles ne sont appelées à être adoptées que par les conseils
municipaux concernés par les travaux, la convention cadre lie Argentan Intercom et
l’ensemble des communes.
Mme Madoui interroge sur la répartition entre les communes de l’enveloppe consacrée par
Argentan Intercom aux travaux de voirie. Monsieur Viel, explique que cette répartition est le
fruit d’un subtil équilibre qui peut être résumé de la façon suivante :
✓ Une enveloppe budgétaire annuelle de travaux de 1,4 million d’euros répartie entre
les communes en fonction d’un ratio kilomètres de voirie et nombre des habitants.
✓ Une enveloppe budgétaire annuelle de 600 000 € à la disposition de la commission
réservée pour les travaux urgents (cas de Tanques cette année), et/ou importants à
réaliser.
✓ Une enveloppe budgétaire annuelle de 200 000 € pour les travaux sur le réseau des
eaux pluviales.
✓ M. Viel précise qu’à cela il convient d’ajouter les travaux de signalisation routière et
d’entretien des ouvrages d’arts, notamment les ponts.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE les termes de la convention cadre relative à l’organisation des fonds de
concours finançant les travaux annuels de voirie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Délibération en annexe
N° 2022-04-05 Acquisition d’agrès et de jeux sportifs – demande de subvention au titre du Leader
Monsieur le maire donne la parole à Joël Poussier pour la présentation du dossier.
La commune envisage l’acquisition de 14 agrès et jeux sportifs qui seraient installés sur
différentes communes déléguées à savoir :
➢ 8 à Écouché
➢ 3 à Fontenai sur Orne
➢ 2 à la Courbe
➢ 1 à Batilly
Le montant total de cet investissement est d’environ 36 000 €. Le fonds européen Leader,
géré par le PETR pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche peut participer au financement sous
la forme d’une subvention. 6
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
SOLLICITE Au titre du programme européen Leader une subvention pour l’acquisition
d’agrès et de jeux sportifs au taux le plus élevé possible.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou le maire-adjoint délégué, à signer l’ensemble des
documents relatifs à ce dossier.
Délibération en annexe
N° 2022-04-06 Acquisition d’agrès et de jeux sportifs – demande de subvention au conseil départemental
Monsieur le maire donne la parole à Joël Poussier pour la présentation du dossier.
Le présent dossier fait suite au précédent. Il s’agit de solliciter une subvention auprès du conseil départemental de l’Orne pour l’acquisition des agrès et jeux sportifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
SOLLICITE Auprès du conseil départemental de l’Orne une subvention pour
l’acquisition d’agrès et de jeux sportifs au taux le plus élevé possible.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou le maire-adjoint délégué, à signer l’ensemble des
documents relatifs à ce dossier.
Délibération en annexe
N° 2022-04-07 Marché de réhabilitation et d’extension de la mairie – Avenant n°1 au lot 10
Monsieur le maire donne la parole à Marc Beaudoin pour la présentation du dossier.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension de la mairie, le lot 10 « Menuiseries intérieures » a été attribué à la société Menuiserie Louise pour un montant de 35 115.56 € TTC.
À la suite de la réalisation du marché, il est nécessaire de procéder à la passation d’un avenant n°1. En effet, des travaux supplémentaires sont apparus à savoir : la fourniture et la pose d’un stylobate en partie basse de l’escalier, et la fourniture et la pose d’un habillage en médium autour de la fenêtre du local de permanence.
Le coût total de ces travaux supplémentaires est de 697.25 € TTC soit une augmentation du montant du lot de 1.98 %.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la passation d’un avenant n°1 au lot 10 du marché de réhabilitation et d’extension 7
de la mairie
AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération en annexe
N° 2022-04-08 Budget principal – Décision modificative n°2
Monsieur le maire explique qu’en 2015, la commune a bénéficié d’une subvention au titre du Leader. Conformément à la réglementation celle-ci a dû être amortie. Cette opération d’ordre a été réalisée mais sur une mauvaise imputation. Cette erreur a été corrigée en 2021, lors de l’élaboration du budget primitif pour un montant de 2974,10 €.
Or, Il s’avère que le montant exact de l’amortissement est de 2 974,41 €. Les services de la trésorerie nous demandent de modifier le montant de 31 centimes pour arriver à la somme totale.
Comme il s’agit d’opérations d’ordre spécifiques, aucune disposition n’a été prévu au budget initial. Il est donc nécessaire de procéder à une décision modificative.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal suivante :
Articles
Crédits
votés
au 06/04/2022
Décision
Modificative
(+)
Décision
Modificative
(–)
Crédits
votés
au
28/06/2022
DI 1312/041 0 0.31 0.31
RI 1321/041 0 0.31 0.31
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.
Délibération en annexe
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H10.