Compte-Rendu - CR 15 01 2022

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Compte-Rendu - CR 15 01 2022 Document publié le Samedi 15 janvier 2022 par la commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 01 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 15 janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 15 janvier à dix heures, le Conseil Municipal de SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOK, s'est réuni, à la salle du conseil de

Saint-Lubin-en-Vergonnois, en session extraordinaire sous la présidence de M. Henry BOUSSIQUOT, Maire,

Date de convocation : 42 janvier 2022

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 44 : Mme BILAK Muriel, Mme BODUSSEAU Magali, M. BOUSSIQUOT Henry, M. CLEMENT Olivier, M. DARIDAN Philippe, M. GOURIAU

Dominique, Mme LHUILLIER Sandrine, M. PRUDHOMME Philippe, Mme ROBIN Adrienne, M. LEROY Didier, Mme DIARD Martine, M. CAUQUIL

Laurent, Mme RAFFRAY Laurence, Mme CHEMMA Laurence

Absents et excusés : 4: M. MARTIN Guillaume {donne pouvoir à Mme CHEMMA Laurence).

Secrétaire : Mme LHUILLIER Sandrine

DCM-2002-001 :RUPTURE CONVENTIONNELLE

Vu fa loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72,

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à fa procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant

diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,

Vu le courrier du 04 janvier 2022 de la collectivité territoriale d'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle, avec Mme Rosa Torceili.

Le Maire rappelle à assemblée :

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour

les contractuels en CDI et, à partir du Ler janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.

A l'initiative de la mairie de Saint Lubin en Vergonnois un entretien préalable se déroutera le 47 janvier 2022, les échanges porteront sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat;

3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement

prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi

du 13 juitlet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.

Le Maire présente à l'assemblée le projet de convention de rupture conventionnelle.

Compte tenu de l'ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de Mme TORCELLI Rosa, les parties proposent de fixer le

montant de l'indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC} à hauteur de 18 600, 47 €.

La date de cessation définitive de fonctions serait fixée au 16 février 2022

IFappartient donc au Conseil Municipat de se prononcer sur le projet de convention présenté,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

" approuve le montant de l'indemnité Spécifique de Rupture Conventionneile {ISRC) à hauteur de 18 600,47 €,

* fixe la date de cessation définitive de fonctions au 26 février 2022

x autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de rupture conventionnelle avec Mme TORCELLI Rosa,

x précise que les crédits correspondants seront prévus au budget.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents

DCM-2022-002 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu fa loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à ta Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2044, notamment son article 15,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 4° de l'article 57 de la toi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans fa fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans fa fonction publique de l'Etat et dans

la magistratureVu te décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C retative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la foi n°2010-

1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu l'avis du Comité technique en date du 3 février 2022,

Le Maire informe l'assemblée :

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de {a fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de

travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la fégistation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant

les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité

technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et Îe cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, [a durée annuelle de travail ne pouvant excéder 4 607 heures, sans préjudice des

heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des

modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en cansidération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans

ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif:

e répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible

activité ;

. maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible

activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de

forte activité serant récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travait

et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- fa durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée

comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) —104 jours

Congés annuels -25 jours

Jours fériés [8 jours en moyenne par an) -8jours

Nombre de jours travaillés ZBjours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité heures

Total 1607 heures

L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE

du Conseël de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

48 heures maximum {heures supplémentaires comprises)

Durée maximale hebdomadaire

44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 seralnes consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12heures

Repos minimum journalier 1iheures

Repos minimal hebdomadatre 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travell effectif quotidien

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures Travail de nuit consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures,Le maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services , et afin de répondre au mieux aux besoins des

usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le maire propose à l'assemblée :

e Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par sernaine pour un agent à temps complet,

° Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune

est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- Le cycle hebdomadaire (service technique et service administratif)

- Le cycle annualisé (service de restauration scolaire, service périscolaire, service d'entretien)

Les horaires de travail sont définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

«Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de

l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée lors d’un jour férié précédemment chômé (à l'exclusion du 1% mai} ou par toute

autre modalité permettant le travait de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

DECIDE :

- D'adopter la proposition du maire.

ADOPTE à l'unanimité des membres présents

ou

à 15 voix POUR

à O voix CONTRE

à 0 abstention(s)

DCM-2022-003 : LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCEE

Vu les articles L.214-1 du Code de l'urbanisme,

Vu la délibération en date du 11 juitlet 2006 par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU/POS,

Considérant l'intérêt pour ia commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d'urbanisation future

délimitées par le plan ci-joint,

Considérant : ajouter toute considération locale justifiant Finstauration du DPU,

Après en avoir délibéré :

Article 1 : décide d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones A, Uh, Up, Ua, Ue, , N, Ni, Nr, Nhe, ZAU, 2 AU, AU . Selon le plan du PEU. Variante pour le droit de préemption urbain renforcée.

Article 2 : décide d'étendre ce droit aux aliénations prévues à l'article L.211-4 du Code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines de ja commune du plan d'occupation des sols (ou de PLU).

Article 3: dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.211-2 du Code de f'urbanisme, soit un affichage au

siège de la communauté d'agglomération, de chaque commune concernée, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le

département.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents

POINTS ABORDÉS SANS DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal prend acte des courriers, mails des remerciements pour les paniers des anciens, présenté par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte des courriers et mails des vœux 2022, présenté par M. le Maire,

Le Conseil Municipal prend acte du manque d'éclairage à l'arrêt de bus Place Michaux, présenté par Mme Chemma Laurence.

Le Conseil Municipal prend acte du questionnement des administrés pour l'affichage des permis de construire en mairie, présenté

par Mme Diard Martine.