Compte-Rendu - CR 06 04 2022

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Compte-Rendu - CR 06 04 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 04 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 06 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux, le six avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOIS, s'est réuni, à la salle du conseil de Saint-Lubin-en-Vergonnois, en session ordinaire sous la présidence de M. Henry BOUSSIQUOT, Maire.

Date de convocation : 1° avril 2022

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 8 : Mme BILAK Muriel, M. BOUSSIQUOT Henry, M. DARIDAN Philippe, M. GOURJAU Dominique, Mme ROBIN Adrienne, M. CAUQUIL Laurent, Mme LHUILLIER Sandrine, M. CLEMENT Olivier.

Absents et excusés : 7 : Mme BODUSSEAU Magali (donne pouvoir à M. CLEMENT Olivier), M. LEROY Didier (donne pouvoir à M. BOUSSIQUOT

Henry), Mme RAFFRAY Laurence (donne pouvoir à M. DARIDAN Philippe), Mme CHEMMA Laurence (donne pouvoir à Mme ROBIN Adrienne), M.

PRUDHOMME Philippe (donne pouvoir à M. GOURJAU Dominique), Mme DIARD Martine, M. MARTIN Guillaume.

Secrétaire : Mme ROBIN Adrienne

Approbation du procès-verbal du 23 mars 2022, lu par M. BOUSSIQUOT Henry

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.

Mme LHUILLIER Sandrine rejoint la session du conseil municipal à 19h30

DCM-2002-021 : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser:

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

m La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

5 Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet

exprimée en heures hebdomadaires 36/35°"%, en durée hebdomadaire annualisée 31,60 soit 31 heures 36 minutes.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier

1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un

fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux

ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 6 avril 2022 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- La création d’un emploi permanent d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL à temps, à raison de 36/35" en durée hebdomadaire annualisée

31,60 soit 31 heures 36 minutes

- Ace titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints Techniques, au grade d’Adjoint Technique territorial 1° échelon, relevant de la catégorie hiérarchique €,

- L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

© Élaborer les menus de la cantine, passer les commandes, réceptionne les livraisons, fabriquer les plats en cuisine

Appliquer les procédures de fiches techniques en respectant la réglementation liée à l'hygiène et la sécurité alimentaire

© Réaliser la plonge et nettoyer les postes de travail

o Assurer l'entretien de la bibliothèque, de la salle de restauration, de la cuisine et des sanitaires de la cantine o Surveiller les enfants présents à la garderie périscolaire en renfort de la responsable.

© Assurer le tri des déchets de la cantine et mettre en temps voulu le conteneur des ordures ménagères à l'endroit de la collecte © Nettoyer les serviettes de table des élèves et les blouses de service

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88- 145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

- La modification du tableau des emplois à compter du 1% juin 2022Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL au grade de 1er échelon

relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des Adjoints Techniques à raison de 36/35°"° en durée hebdomadaire annualisée

31,60 soit 31 heures 36 minutes:

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche

infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2è"e alinéa du présent article 3-2

de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

La présente délibération prendra effet à compter du 1°' juin 2022

DCM-2002-022 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - LOCAUX COMMERCIAUX

Monsieur le Maire s'étant retiré, Madame LHUILLIER, 1% adjointe, a présenté le compte administratif 2021 du budget « locaux commerciaux ».

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2021 présenté par le 1° adjointe :

- excédent de fonctionnement : 32 949,79 €

- excédent d'investissement : 31 732,62 €

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 8

Nombre de suffrages exprimés : 13

Vote pour : 13

DCM-2002-023 : COMPTE DE GESTION 2021 - LOCAUX COMMERCIAUX

Monsieur le Maire réintègre la séance.

- Après s'être fait présenter le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de

l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021,

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2021, celui de tous les

titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1' janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur visé et certifié conforme à l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 8

Nombre de suffrages exprimés : 13

Vote pour: 13

DCM-2002-024 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 - LOCAUX COMMERCIAUX

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2021, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021, constate que le compte administratif présente un excédent cumulé de 32949,79 € et décide d’affecter l'intégralité de ce résultat excédentaire de

fonctionnement au compte 002.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 8

Nombre de suffrages exprimés : 13

Vote pour : 13DCM-2002-025 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 — BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire s'étant retiré, Madame LHUILLIER, je adjointe, a présenté le compte administratif 2021 du budget « commune ».

Le Conseil Municipal approuve les résultats du compte administratif 2021 qui se présentent ainsi :

- excédent de fonctionnement : 440 816,50 €

- déficit d'investissement : 194 554,71 €

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 8

Nombre de suffrages exprimés : 13

Vote pour : 13

DCM-2002-026 : COMPTE DE GESTION 2021 — BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire réintègre la séance.

- Après s'être fait présenter le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de

l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes àpayer,

= Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021,

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2021, celui de tous les

titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

4. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée

complémentaire,

5. Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes 3

6. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur visé et certifié conforme à l'ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 8

Nombre de suffrages exprimés : 13

Vote pour : 13

DCMI-2002-027 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 - BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2021, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de : 440 816,50 €

- un déficit cumulé d'investissement de : 194 554,71 €

décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

> aucompte1068.........,......,..... : 194554,71€

> affectation en excédent reporté {compte 002) : 296 211,39 €

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 8

Nombre de suffrages exprimés : 13

Vote pour : 13

DCM-2002-028 : BUDGET PRIMITIF 2022 — LOCAUX COMMERCIAUX

Le Conseil Municipal décide d'approuver le budget primitif 2022 qui s’équilibre ainsi :

- section de fonctionnement: 42 776,27 €

- section d'investissement : 191 558,94 €

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 8

Nombre de suffrages exprimés : 13

Vote pour : 13DCM-2002-029 : BUDGET PRIMITIF 2022

Le Conseil Municipal décide d'approuver le budget primitif 2022 qui s'équilibre ainsi :

- section de fonctionnement : 813 909,09 €

- section d'investissement : 969 055,29 €

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 8

Nombre de suffrages exprimés : 13

Vote pour : 13

POINTS ABORDÉS SANS DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal prend acte de l’assemblée générale de l'association UNRPA St Lubin/Orchaise, présentée par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu de la réunion avec Enedis, présenté par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu de la réunion VAL ECO, présenté par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu de la réunion du bureau communautaire, présenté par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de l’avancement du lotissement Le Val des Jonquilles, présenté par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu de la réunion à l’Agglopolys sur l'habitat, présenté par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu de la réunion des Pays des Châteaux, présenté par Mme Lhuillier Sandrine.

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu de la réunion de la commission culture, loisirs et sports, tourisme, présenté par Mme Robin

Adrienne.

Le conseil Municipal prend acte de la plaquette d’information, de l'Association « l'Ecole du Fémur », présentée par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du courrier de l'Association UNRPA St Lubin/Orhaise, de remerciement pour la dotation de subvention accordée

pour l’année 2022, présenté par M, le Maire,

Le Conseil Municipal prend acte du courrier du Comité des Fêtes, de remerciement pour la dotation de subvention accordée pour l’année 2022,

présenté par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du courrier de M. le Préfet, sur les dégâts agricoles imputables aux blaireaux sur les communes, présenté par M. le

Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du courrier de M. Janssens, présenté par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu de la réunion avec les bénévoles de la bibliothèque de la commune, présenté par Mme Lhuïllier

sandrine.

Le prochain Conseil Municipal se déroulera le mercredi 04 mai 2022.

Fait à Saint Lubin en Vergonnois, le 07 avril 2022,

Le Maire, Henry BOUSSIQUOT