Arrêté - Préfecture - Oise - 20180207 RAA spécial

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Oise - 20180207 RAA supplément spécia

Arrêté - Préfecture - Oise - 20180328 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20241126 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20180207 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20180308 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20160518 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20130618 RAA special

Arrêté - Préfecture - Oise - 20131230 RAA special

Arrêté - Préfecture - Oise - 20131230 RAA special

Arrêté - Préfecture - Oise - 20160128 RAA special

Arrêté - Préfecture - Oise - 20180207 RAA spécial Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20180207 RAA spécial)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, #

Le Liberté. Égulité. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Cabinet du Préfet

Arrêté portant suspension de la circulation des poids lourds

sur les RN et les RD dans le département de l'Oise

Le préfet de POise

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-11, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-9,R. 411-18etR. 421-1;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996;

Vu la loï n° 2004-809 du 13 août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et À l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l’application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu Parrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route (dit arrêté TMD);

Va l'arrêté du préfet de la zone de défense Nord du 30 janvier 2006 instituant Le plan intempéries de la zone (PIZ) Nord ;

Considérant que les conditions météorologiques sont de nature à rendre particulièrement difficile la circulation et porter atteinte à la sécurité des usagers en raison notamment des sols glissants ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;

} Arrête

Article 1*-— La circulation des poids lou rds de transports de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 T est sispendue sur’le départentent le l'Oise le 07 février 2018 à 10h00 sur l'intégralité des réseaux national et départemental,

Article 2 - Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les services de sécurité.

_A-

Article 3 — Les véhicules visés par cet arrêté devront :

- stationner sur les différentes aires de service ou de repos ;

- s'arrêter sur les zones de stockage mises en place et se conformer aux instructions données par les services de sécurité,

Article 4 — La réglementation de la circulation mentionnée à l’article 1% n’est pas applicable :

1- aux véhicules d'intérêt général définis à l'article R311-1 du code de la route :

Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule de service de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande des services d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus où au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;

Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'EDF et de GDF, du service de la surveillance de la SNCF, de transports de fonds pour la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies (y compris les véhicules transportant de la saumure et du sel) sur autoroutes, routes à deux chaussées séparées et routes bidirectionnelles ;

II- aux véhicules de transports de produits ou denrées périssables définis à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines période :

Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes : œufs en coquille ; poissons, crustacés et coquillages vivants ; toute denrés dont la conservation exige qu'elle soit réfrigérée, toute denrée congelée où surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les jaits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d’œufs, les levures, les produits végétaux y compris les jus de fruits réfrigérés et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ; toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude ;

Les produits périssables particuliers suivants : fruits et légumes frais dont les pommes de terre, les oignons et les aulx ; fleurs coupées, plantes et fleurs en pots ; miel ; cadavres d'animaux.

Article 5 — Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement.

Article 6 — Ces restrictions de circulation pourront être reconduites en fonction de l’évolution des conditions de circulation sur décision préfectorale. Dans le cas contraire, l'arrêté prend fin à la date et heure mentionnées à l'article 1.

Article 7 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 — Le Saus-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l’Oise, les Sous-Préfets d’arrondissement, Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur interdépartemental des routes Nord et île de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Beauvais, le 07 FEV, 20:

LR Louis LE FRANCÀ

Le Liberté + Égailté » Fraterné

Z-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

ARRÊTÉ de SUBDÉLÉGATION

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France

Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;

Va le code de l’environnement ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ia République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portent nouvelle organisation territoriale de la République ;

Va l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :

Va l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

_3-

Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;

Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareïls à pression de gaz ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ;

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce intemational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I", II et III*® de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (codifiée au livre VII du code de l'énergie) ; L

Vu le décret n° 95-1115 modifié par les décrets n° 2000-1143 et n° 2005-29 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Va le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n°.2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du

développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2012-0995 du'23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions

administratives ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LEFRANC, préfet de l'Oise ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore

sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n°. | 1808/2001 de la commission européenne ;

Vix l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de Pégalité des territoires et de ja ruralité du 1‘ janvier 2016 nommant M. Vincent MOTYKA, directeur” régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais - Picardie ;

Vu Parrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 portant organisation des directions régionales de Penvironnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais - Picardie ;

Va la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de

l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements susvisés ;

Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;

ARRÊTE

Article 1% : M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du |

logement des Hauts-de-France, subdélègue les délégations de signature du Préfet de l'Oise qui Jui sont conférées par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 aux collaborateurs qui suivent pour leurs domaines de compétences respectifs :

. M. Yann GOURIO

+ M. Julien LABIT

+ Mme Catherine BARDY

- Mme Virginie MAIREY-POTIER

. Mme Perrine LESAVRE

- M. Xavier BOUTON

. Mme Mathilde PIERRE

. M. Grégory BRASSART

. M, Laurent CHAUVEL

. Mme Christelle LEPLAN

. M. Didier DAVID

. M. Laurent COURAPIED

. M. Christophe EMIEL

. M. Olivier DEBONNE

. M. Nicolas PIUSSAN,

. M. Roger DHENAIN,

. Mme Charlotte DOUMENG

. M. François RIQUIEZ

. M. Cyrille CAFFIN

. M. Boris KOMADINA

. Mme Lise PANTIGNY

. M. Thierry TETU

. M. Sébastien PREVOST

. M. Daniel HELLEBOÏID

. M. François VANDENBON

. M. Sébastien PREVOST

. Mme Isabelle LIBERKOWSKI

. M. Lionel MIS

. M. Frédéric MODRZEJEWSKI

«M. Thierry THOUMY

. M. David BOUSSARD

. M. Didier BRUNET

. M. Patrick DEREUMAUX

. M. Sébastien DUPLAT

. M. Philippe BINDI

. M. Grégory CARIN

. M. Guillaume VANDEVOORDE

. M. Jean-Bernard DAUCHEZ

. M. Christian DEBRAS

. M. Bruno DEVRED

. M. Grégory DUBRULLE

. M. Manuel HERENG

. M. Harry MABUT

. M. Erick MARCHAL

. M. Pascal OPIGEZ

. M. Jérémy TARMOUL

. M. Philippe VATBLED

. M. Alexandre VUYLSTEKER

. M. Marcel WILLEMART

. M. Dominique LAHONDES

. Mme Florence MAISON

. Mme Malika ABOULAHCEN

- M. Christophe HUSSER

. M. Nicolas LENOIR

. Mme Nathalie RICHER

. Mme Claire CAFFIN

. Mme Corinne BIVER

. M. Pierre BRANGER

. M. Bruno SARDINHA

. M. Pascal FASQUEL. Mme Elisabeth ASLANIAN

- M. Alexis DRAPIER

. M. Fabien BILLET

. M. Marc GREVET

. M. Enrique PORTOLA

- M. David GONIDEC

. M. Frédéric BINCE

. Mme Bénédicte LEFEVRE

. Mme Chantal ADJRIOU

. Mme Paule FANGET-THOUMY

- Mme Yvette BUCSI

Article 2 : Une note précisant les compétences des agents désignés ci-dessus est jointe au présent arrêté de subdélégation.

Article 3 : Cet arrêté abroge l'arrêté de subdélégation en date du 22 novembre 2017.

Article 4 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.

Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes

Administratifs.

Fait à Lille, le {5 JAN. 2018

Le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

des Hauts-de-France

vi

2 Liberié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Lille,le {5 JAN. 2018 Direction Régionale de l'Environnement, J

de l'Aménagement et du Logement

des Hauts-de-France

NOTE

relative aux compétences des agents désignés

dans la subdélégation en date du ? 5 JAN, 2018

La présente note précise les compétences subdéléguées aux agents désignés dans l'arrêté de subdélégation.

i ression d'air comprimé ;

aux canalisations de transport de gaz

ombustibles, d'hydrocarbures liquides

u liquéfiés ou de produits chimiques,

ainsi qu'aux canalisations de

istribution de gaz combustibles.

(Cette délégation inclut les sanctions

| bécuniaires prévues à l'article R554-

B5 du code de l’environnement, pour

| non-respect des dispositions relatives

aux déclarations de projets de travaux

DT) et aux déclarations d'intention del

ommencement de travaux (DICT) à

| proximité des canalisations précitées,

(Cette délégation vaut à l'exclusion :

| des arrêtés portent déclaration prévues à l'article L721-4 du code de

(rintérer général de canalisations de |'énergie,

transport de chaleur, ou instituant les

servitudes de passage associées ;

des arrêtés portant autorisation de

construction et d'exploitation des

canalisations de transport de gaz

ponibustles, d'hydrocarbures liquides

ju liquéfiés ou de produits chimiques,

ou déclarant d'utilité publique, les | ;

Alinéa! Nature des attributions T Références Noms des agents bénéficiaires de la} subdélégation pour ces activités

1 Appareils à pression et canalisations . Yann GOURIO M. Julien LABIT

aux appareils À pression d’ea me Catherine BARDY | urchauffée à plus de 110° C, ou dd me Virginie MAIREY-POTIER Il vapeur d’eau ; [me Perrine LESAVRE aux autres appareils à pression de . Xavier BOUTON iquides ou de gaz dont ceu M. Grégory BRASSART constitutifs des installations de Mme Mathilde PIERRE production de biogaz ; . Laurent CHAUVEL aux canalisations de transport d'eau M. Didier DAVID surchauffée à plus de 120°C, ou de

apeur d'eau, ainsi qu'aux canalisations

d'eau chaude ou d'eau surchauffée à

120°C au plus lorsque celles-ci sont

déclarées d'intérêt général ;

aux canalisations de transport, sous2.1

22

23

travaux d'établissement de ces

ouvrages et instituant les servitudes

afférentes, ou instituant les servitudes

d'utilité publiques ;

- des arrêtés de mise en demeure

en spplication de l'article L555-27 du

code de l’environnement

prévues à l'article L555-16 dudit code

relatifs à l’exploitation d’appareiïls à pris au titre du code de

pression ou de canalisations ; l'environnement ou du code de

- des sanctions administratives ou l'énergie :

pécuniaires ;

- des mises à l'arrêt d'exploitation

d'appareils à pression non-

transportables ou de canalisations

réglementées au titre de la sécurité ;

À des mises à nu, pour examen visuel,

fremaiions de transport ou de

Kistribution de fluides dangereux et des|

épreuves d'office de telles

Lion

'roduction, transport, distribution et

consommation d'électricité, re

hydrauliques :

prévues aux articles L171-7 et L171-8

du code de l'environnement et à

d'article L142-31 du code de l'énergie

M. Yann GOURIO

Mme Catherine BARDY

Mme Virginie MAIREY-POTIER

Mme Perrine LESAVRE

. Julien LABIT

Approbation des projets d'exécution efCode de lPénergie

autorisation de mise sous tension di

ouvrages du réseat d'alimentation

générale en énergie électrique, ou de

réseau de distribution aux services

publics.

Mme Corinne BIVER (sauf alinée

2.3)

M. Pierre BRANGER (sauf réa

B.3)

, Bruno SARDINHA (sauf linéa

: 2.3)

Délivrance et modification des articles 1et3 du décret n° 2001-410 ÎM. Pascal FASQUEL (sauf ciné kertificats ouvrant droit à l'obligation fu 10 mai 2001 2,3)

d'achat de l'électricité produite par des | IMme Elisebeth ASLANIAN (sauf producteurs bénéficiant de l'obligation i alinéa 2.3)

d'achat.

‘

Contrôle de l'ensemble des ouvrages

hydrauliques du département :

. la confirmation du classement

AIBICID on le surclassement d'un

ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » et

la fixation des échéances

réglementaires initiales ;

: la confirmation du classement

‘ABICID ou le surclassement d'un

‘barrage concédé, la fixation des

‘échéances réglementaires initiales et la jorganisation du contrôle de la sécurité M. Cyrille CAFFIN des ouvrages hydrauliques en France M. Boris KOMADINA

Mme Lise PANTIGNY

' M. Thierry TETU

des procédures de mise en concurrence,

xotification au concessionnaire des

obligations correspondantes ;

: l'instruction des lettres d’intentions,

des procédures d'attribution de

nouvelles concessions ou de

renouvellement de concessions et des

‘demandes d’avenant ;

. la mise en œuvre des procédures

visant à augmenter la puissance des

installations électriques d’une

concession et à la gestion de fin de

concession ;

dans le cadre des dispositions du

barrages et des ouvrages hydrauliques

gt modifiant le code de

d'environnement ;

icireulaire du 8 juillet 2010 relative à 3

da mise en œuvre de la nouvelle

métropolitaine.

résultant du décret n° 94-894 modifié,

5

fécret du 11 décembre 2007 relatif à M. Julien LABIT

fa sécurité des ouvrages hydrauliques Mme Catherine BARDY

let au comité technique permanent des ps Virginie MAIREY-POTIER

! M. Grégory BRASSART

fans le cadre des dispositions de la M. Roger DHENAIN

. Alexis DRAPIER (sauf alinéa 2. 5)

M. Fabien BILLET (sauf alinéa 2.3) |

. Yann GOURIO

1e Perine LESAVRE

. Xavier BOUTON

, François RIQUIEZ

e Charlotte DOUMENG

24

Ja réception et l'instruction d’un

dossier de demande initiale

d'approbation de travaux pour un

nouvel ouvrage hydraulique (barrage)

concédé ou d'une demande

d'approbation de travaux pour un

ouvrage existant,

. l'instruction des questions de sécurité ;

d’un dossier de demande initiale

‘d'approbation de travaux pour un

nouvel ouvrage hydraulique « loi sur

l’eau » ou d’une demande de

modification d'un ouvrage existant,

. l'élaboration du plan de contrôle des

ouvrages hydrauliques ;

! Je suivi du respect des obligations

générales et particulières des

concessionnaires ou des responsables

d'ouvrages hydrauliques « loi sur

[l'eau » relatives à le sécurité et

instruction des documents

correspondants ;

} l'approbation des consignes prévues

bour Jes ouvrages hydrauliques « loi

pur Peau » où pour les barrages

toncédés;

! Papprobation des modalités des I!

fxamens effectués sur les parties

habituellement noyées ou difficilement ,

prcessibles sans moyens spéciaux, pou:

les barrages concédés :

Pinstruction des procédures de

Pidange pour les barrages concédés ;

! le réalisation des inspections

périodiques ou inopinées relatives à la

Kécurité des ouvrages hydrauliques

+ loi sur l'eau » ou les barrages

Loncédés ; 3

. le suivi des événements importants

pour la sûreté hydraulique pour les

Euvrages hydrauliques « loi sur l’eau » !

(ou les barrages concédés; :

le saisine de Padrinistration centrale :

our toute demande d'avis lorsque Ja :

réglementation l'exige ou en

‘opportunité, pour les ouvrages

hydrauliques « loi sur Peeu»oules |

barrages concédés ; |

l

l1

ne

A

__—

u

? l'instruction, la rédaction et la

Signature de tout projet d'arrêté ayant

pour objet la sécurité de l’ouvrage et

les autres risques liés à la présence de

d'ouvrage, pour les ouvrages

hydrauliques « loi sur l’eau » ou les

barrages concédés,

Raccordement énergie renouvelable

électrique

- Instruction, délivrance ou refus des

demandes de prorogation formulées

parles gestionnaires de réseaux ï

électriques de transport et de

distribution, du délai légal de 18 mois

prévu pour le racconlement au réseau

des installations de production

d'électricité à partir des sources

i

|Îd'énergie (issu du décret n°2016-399

du 1% avril 2016 relatif au délai de

raccordement des installations de

production d'électricité à partir des

sources d'énergie renouvelable.

M. Yenn GOURIO Réception et homologation des

véhicules : ‘ M. Julien LABIT Mme Catherine BARDY

Réception et homologation detout articles R321-15, 16et 17 ducode Mme Virginie MAIREY-POTIER Mme Perrine LESAVRE véhicule à moteur, toute remorque on de la route

tout élément de véhicule dont le poids -

total autorisé en charge est supérieur au.

poids réglementaire,

M. Daniel HELLEBOID

M. François VANDENBON

M. Sébastien PREVOST

Mme Isabelle LIBERKOWSKI

M. Lionel MIS

M. Frédéric MODRZEJEWSKI

M. Thierry THOUMY

M. David BOUSSARD

M. Didier BRUNET

! M. Patrick DEREUMAUX

j M. Sébastien DUPLAT

! M. Philippe BINDI

! M. Grégory CARIN

\ M. Jean-Bernard DAUCHEZ

i M. Guillaume VANDEVOORDE

j M. Christian DEBRAS

| M. Bruno DEVRED

‘

Réception des citernes de transport de

Imatières dangereuses.

M. Grégory DUBRULLE

M. Manuel HERENG

M. Harry MABUT

M. Erick MARCHAL

M. Pascal OPIGEZ

. Jérémy TARMOUL

. Philippe VATBLED

M. Alexandre VUYLSTEKER

M. Marcel WILLEMART

M. Dominique LAHONDES

Mme Florence MAISON ‘ e Malika ABOULAHCEN

!

Délivrance et retrait des : . Yann GOURIO autorisations de mise en circulation ë . Julien LABIT Mme Catherine BARDY

! des véhicules de transport en communiarrêté ministériel du 2 juillet 1982 Mme Virginie MAIREY-POTIER

de personnes; modifié e Perrine LESAVRE l des véhicules spécialisés dans les lrrêté ministériel du 30 septembre . Datiel HÉLLEBOID ppérations de remorquage; 1975 M. François VANDENBON + des véhicules et des citemes de arrêté ministériel du 29 mai 2009M. Sébastien PREVOST transport des matières dangereuses par modifié et accord européen relatif auxMme Isabelle LIBERKOWSKI foute. ‘transports de matières dangereuses parM. Lionel MIS : route (ADR) M. Frédérie MODRZETEWSKI M. Thierry THOUMY

M. David BOUSSARD

M. Didier BRUNET

M. Patrick DEREUMAUX

M. Sébastien DUPLAT

M. Philippe BINDI

M. Grégory CARIN

' M. Jean-Bermard DAUCHEZ

M. Guillaume VANDEVOORDE

M. Christian DEBRAS

M. Bruno DEVRED

M. Grégory DUBRUELE

M. Manuel HERENG

M. Harry MABUT

4.

M. Erick MARCHAL

M. Pascal OPIGEZ

M. Jérémy TARMOUL

M. Philippe VATBLED

M. Alexandre VUYLSTEKER

M. Marcel WILLEMART

M. Dominique LAHONDES

Mme Florence MAISON

Mme Malika ABOULAHCEN

5 Procédures minières et stockage M. Yann GOURIO souterrains de gaz combustible : j M. Julien LABIT

{ Mme Catherine BARDY . instruction des dossiers et décret n° 62-1296 du 6 novembreMme Virginie MAIREY-POTIER fonsultations des services ence qui 1962 modifié Mme Perrine LESAVRE gonceme la recherche de formations 3 M. Xavier BOUTON Souterraines et l'autorisation des ; Mme Mathilde PIERRE Stockages de gaz naturel et la gestion . Grégory BRASSART des procédures pour l'institution de . Roger DHENAIN ermis de recherches d'hydrocarbures ; à 1e Charlotte DOUMENG » autorisation d'effectuer des travaux décret n° 80-204 du 11 mars 1980M. Sébastien PREVOST ‘complémentaires d'exploitation article 7

impliquant des forages de puits frticle 21 quinquies du décret n° 62*

destinés àl'injection et au soutirage de 1296 du 6 novembre 1962 modifié | gaz combustible, qui n'ont pas été i

prévus dans le décret d'autorisation de | Istockage : i

; décision d'approbation des essais !

KW'injection et de soutirage ;

: autorisation de mise en exploitation article 28 du décret n° 62-1296 du 6 normale d'une cavité de stockage de novembre 1962 modifié ï 8ez combustible ou d’un stockage en article 29 du décret n° 62-1296 du 6 jaquifère ; novembre 1962 modifié j ! police des carrières. ;!

| Lprticetion des dispositions de l’article 4 du décret n° 99-116 du 12

| février 1999 ;6 Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement M. Yann GOURIO M. Julien LABIT

Actes, documents, rapports, courrier et Mme Catherine BARDY correspondances avec le pétitionnaire Mme Virginie MAIREY-POTIER

et les services intéressés, dans le cadre Mme Perrine LESAVRE de ses missions relatives aux M. Xavier BOUTON installations classées pour la protection M. Grégory BRASSART de Penvironnement, à l'exception : Mme Mathilde PIERRE - des certificats de projet ; M. Laurent CHAUVEL - des arrêtés d'ouverture d'enquête Mme Christelle LEPLAN publique et de tous les arrêtés M. Laurent COURAPIED subséquents ; M. Christophe EMIEL - des arrêtés de prorogation de délais ; M. Guillaume VANDEVOORDE _: - des arrêtés de rejet, de refus, M. Olivier DÉBONNE d'autorisation et de prescriptions M. Sébastien PREVOST complémentaires ; | - des arrêtés de mise en demeure et de

sanction (amende, astreinte, | consignation, travaux d’office, i suspension, suppression, fermeture). : En particulier : ;

-courrier de consultation des services et ; de l'Autorité Environnementale dans le! ! cadre de l'instruction des certificats de ‘ i projet, des dossiers de demande ! d'autorisation et d'enregistrement et ; fes demandes de modification notable ; ï - courrier d'information du

pétitionnaire de la non recevabilité de È son dossier, de demande de

compléments dans un délai fixé et t Suspension associée du délai de |

i’examen préalable. ñ

L courrier d’information du ; : péitionnaire de la recevabilité de son

dossier de transmission de l'avis de

l'Autorité Environnementale ; !

= demande d'analyse critique

d'éléments des dossiers de demande ï en application de l’article . 181-130u | | | de l’article R. 512-7 du code de ! l’environnement). ! + courrier au pétitionnaire portant ; | ! appréciation du caractère non | ; Substantiel ou substantiel des demandes ! de modification notable ; î

+ courrier donnant acte au pétitionnaire !

d'une demande de modification notable

jugée non substantielle ;

!

Î

7 ansferts transfrontaliers de application du règlement CE , Yann GOURIO léchets, hors déchets d'origine n° 1013/2006 du 14 juin 2006 , Julien LABIT mimale : Ï me Catherine BARDY | me Virginie MATREY-POTIER

Instruction des notifications ; me Perrine LESAVRE Délivrance des autorisations ; . Xavier BOUTON Suivi des transferts. me Mathilde PIERRE . Grégory BRASSART

. Laurent COURAPIED

M, Christophe EMIEL

spécimens protégées :

d'écaille de tortues marines des

espèces Ereimochelys imbricata et

(Chelonia mydas, par des fabricants ou

restaurateurs d’objets qui en sont

composés ;

à la détention et à l’utilisation

d'ivoire d'éléphant, par des fabricants

jou restaurateurs d'objets qui en sont

Lomposés ;

à la mise en œuvre des dispositions

lu réglement (CE) n° 338/97 susvisé et

fes règlements de la commission

pssaciés ;

au transport de spécimens d'espèces

animales qui sont simultanément

énscrites dans les annexes du règlement

(CE) n° 338/97 susvisé et protégées an

niveau national ;

F à l'application de la convention sur le

commerce international des espèces de

faune et de flore sauvages menacées

d'extinction signée à Washington le 3

mars 1973, ainsi que du règlement du

Lonseil de l'Europe en date du

P décembre 1996.

arrêtés pris en application des articles

(L411-2 et R411-6 du code de

l’environnement

JL | Nicolas PIUSSAN

Décisions et autorisations relatives à . Yann GOURIO

la détention ct l’utilisation de , Jutien LABIT

me Catherine BARDY

F à la détention et à l’utilisation me Virginie MAIREY-POTIER

Mme Perrine LESAVRE

M. Marc GREVET

M. Enrique PORTOLA

M. Frédéric BINCE

M. David GONIDEC

me Bénédicte LEFEVRE

9 Décisions et autorisations relatives à

la capture, la destruction d’espèces

protégées et à la dégradation de leur

milieu de vie

Aricles LA411-2 et R411-6 du code de

l'environnement

M. Yann GOURIO

. Julien LABIT

lime Catherine BARDY

me Virginie MAIREY-POTIER

Mine Perrine LESAVRE

. Marc GREVET

M. Enrique PORTOLA

M. Frédéric BINCE

M. David GONIDEC

Ime Bénédicte LEFEVRE

10 Hnventaire du patrimoine naturel: hrlicle L411-5 I du code de . Yann GOURIO

Rutorisation de pénétration sur les l'environnement ° M. Julien LABIT

propriétés privées à des fins Mme Catherine BARDY W’inventaire scientifique à l'exception Mme Virginie MAIREY-POTIER des inventaires scientifiques Mme Perrine LESAVRE nécessaires à la démarche Natura 2000. IM. Marc GREVET

M. Enrique PORTOLA

. Frédéric BINCE

me Bénédicte LEFEVRE

11 Gestion des opérations M. Yann GOURIO d'investissement routier : M. Julien LABIT Gestion conservation du domaine me Catherine BARDY public routier : Mme Virginie MAIREY-POTIER approbation d'opérations domaniales } Mme Perrine LESAVRE acquisitions foncières à réaliser avant . Christophe HUSSER la déclaration d'utilité publique : . Nicolas LENOIR lorsque le projet routier a fait l'objet me Nathalie RICHER W’une prise en considération du me Claire CAFFIN ministre de l'écologie, du

développement durable et de l'énergie,

fans les limites suivantes :

la propriété est située dans les

pmprises du projet inscrit dans un plan

H'occupation des sols publié ou

-AÀk‘approuvé ;

| l'acquisition fait suite à une mise en

demeure du propriétaire ;

le prix d’acquisition ne dépasse pas

BO 000€ ;

acquisitions foncières à réaliser après

déclaration d'utilité publique sans

timitation,

Exclusions : les arrêtés de mise à

l'enquête d'utilité publique et de

Lessibilité relatifs aux opérations

Gomaniales d’expropriation,

d'acquisitions amiables et d’occupation|

temporaire.

Mans les conditions fixées par l'article

L123-9 du code de l'urbanisme,

12 Évaluation environnementale de . Yaan GOURIO certains plans et programmes et , Julien LABIT documents d'urbanisme ayant une me Catherine BARDY incidence sur l’environnement : me Virginie MAIRE Y-POTIER les aceusés de réception des me Perrine LESAVRE Kemandes d'examen au cas par cas, me Chantal ADIRIOU ainsi que les courriers de demande de Mme Paule FANGET-THOUMY complément faits au pélitionnaire ou au] me Yvette BUCSI maître d'ouvrage dans ce cadre ;

L les accusés de réception des dossiers

soumis à évaluation environnementale

transmis per l’autorité compétente pour|

autoriser ou approuver le plan ou

Hocument ;

les courriers de consultations des

ous-préfets, des services déconcentrés

régionaux ou départementaux de l'Etat

Ltfou des établissements publics pour

Élaborer l'avis de l'autorité

environnementale.

F la note précisant le contenu des

Études qui devront être réalisées par le

maître d'ouvrage (ou sous sa

responsabilité) dans l'optique de prise

ln compte en amont des enjeux

environnementaux, lors de phase dite

de « cadrage préalable ».

13 Centres de contrôle de véhicules . Yann GOURIO décisions préfectorales accordant ou . Julien LABIT ‘efusant agrément initial ou portant [me Catherine BARDY prorogation dudit agrément aux centres [me Virginie MAIREY-POTIER de contrôle technique des véhicules ; (me Catherine BARDY [. Daniel HELLEBOID

décisions préfectorales accordant ou M. Thierry THOUMY refusant agrément initial ou portant . François VANDENEON bprorogation dudit agrément aux . Sébastien PREVOST pour les Lontrôleurs travaillant dans ces décisions accordant agrément de entres ; contrôleur

organisation et présidence des

réunions contradictoires en cas de

anction administrative.

14 jExpérimentation d’une autorisation M. Yann GOURIO unique en matière d’Enstallations M. Jufien LABIT Classées pour la Protection de Mme Catherine BARDY PEnvironnement : me Virginie MAIREY-POTIER t lettre au pétitionnaire d'une demandearticle 11 du décret me Perrine LESAVRE d'autorisation unique déclarant cette . Xavier BOUTON demande irrecevable sur le fond et/ou Mme Mathilde PIERRE Ia forme au regard de la réglementation] . Grégory BRASSART . Laurent COURAPIED ur l’autorisation unique et sollicitan(

— À$*

régulier d'une demande d’autorisatio:

ique au regard de la réglementation!

ur l'autorisation unique ;

autorisation unique déclarant cette

emande recevable sur le fond et 14

orme au regard de la réglementation

ur l'autorisation unique

rojets relevant de l'autorisation!

ique,

jugement du caractère complet efarticle 11 du décret

lettre au pétitionnaire d'une demandearticte 11 du décret

. Christophe EMIEL

Sébastien PREVOST

saisine du préfet de région pour l’avisréférence L122-1 et R122-1 à R122-

êe l'autorité environnementale pour les}6 du code de l'environnement,

Le Directeur Régional de l'Environnement,

ent et du Logement