unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 145 Finances Ouv AP prog amenagements lutte contre erosion bv du Scardon et Somme et revision AP reha ecole Nouvion visee

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 145 Finances Ouv AP prog amenagements lutte contre erosion bv du Scardon et Somme et revision AP reha ecole Nouvion visee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 145 Finances Ouv AP prog amenagements lutte contre erosion bv du Scardon et Somme et revision AP reha ecole Nouvion visee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Budget, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 29 septembre 2026

Le vingt-neuf septembre deux mille vingt-six à 17h00, le

conseil communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, à Salle Polyvalente à Noyelles sur Mer, sous la

présidence de Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS-LES-

YAUCOURT).

Présents : Madame Angélique PARIS BAILLEUL

(AGENVILLERS), Monsieur Ludovic FIRMIN (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Madame Agnès DAILLY (AILLY LE HAUT CLOCHER),

Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault

BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN

PONTHIEU), Madame Olivia ROUSSEL (BRAILLY

CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),

Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur

Mathieu DOYER (BUSSUS-LES-YAUCOURT), Monsieur Jean-

Luc DELOBEL (CANCHY), Monsieur Maurice CREPIN

(COCQUEREL), Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS),

Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Sébastien

HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Paul

TORDEUX (CRECY EN PONTHIEU), Madame Myriam LOURDEL

(CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY

(DOMINOIS), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR

AUTHIE), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur

Michel GAYET (DOMVAST), Monsieur Damien BRIET

(ERGNIES), Madame Michèle SOHET (FAVIERES), Monsieur

Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur

Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Eric KRAEMER

(FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie José VAN RIEK

ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Pascal

DECLERCQ (GAPENNES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT

(GORENFLOS), Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART),

Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Madame

Martine POPULAIRE (LE BOISLE), Monsieur Philippe EVRARD

(LE CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),

Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Frédéric

ROY (LE TITRE), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),

Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Philippe

PARMENT (MACHY), Monsieur Christophe DAMET (MAISON-

PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND),

Monsieur Arnaud BRASSART (MESNIL-DOMQUEUR),

Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU),

Madame Florie BARBIER (MOUFLERS), Monsieur Philippe

SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Madame Claude DUFRENE

(NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER

(NOUVION), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION),

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

94 94 84

DELIBERATION N° DE_2026_145

Finances - Ouverture d’une

autorisation de programme relative à

l'élaboration d'un programme

d'aménagements de lutte contre

l'érosion sur les bassins versants du

Scardon et de la Somme et révision de

l'autorisation de programme de la

réhabilitation et l'extension de l'école

de Nouvion

Date de la convocation

24 septembre 2026

Date d’affichage

24 septembre 2026

VOTES

EXPRIMES : 78

POUR : 78

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 3

NPPV : 3

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

080-200070936-DE_2026_145-DE

A G E D IMonsieur Christian HUNAUT (NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX), Monsieur Thierry BIZET (PONTHOILE), Madame Sophie DUCASTEL (PONT-REMY), Monsieur Daniel TOURON (PONT-REMY), Monsieur Michel CRESPEL (PONT-REMY), Monsieur Ludovic AVISSE (PORT-LE-GRAND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Jean SAVE (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Madame Agnès BOULONGNE (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Madame Christine SALLE (RUE), Monsieur Dominique DARAS (RUE), Monsieur Eric FITTERER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Rebecca HORNOY (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Madame Brigitte LEVASTRE (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR- AUTHIE), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Gerard DEVILLEPOIX (VRON), Madame Emmanuelle CHEVALLIER (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY) représentée par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS-LES-YAUCOURT), Monsieur Kevin LHEUREUX (FOREST-MONTIERS) représenté par Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE) représenté par Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE- BULEUX) représenté par Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Christophe DUFRENOY (RUE) représenté par Madame Agnès BOULONGNE (RUE), Monsieur Yves MANIER (RUE) représenté par Madame Christine SALLE (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES)

Absent(s) : Madame Nathalie REBEILLEAU (BOUFFLERS), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE) suppléé par Madame Olivia ROUSSEL (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Jean Alain DELRUE (CANCHY) suppléé par Monsieur Jean-Luc DELOBEL (CANCHY), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Laurent DUVAL (LE BOISLE) suppléé par Madame Martine POPULAIRE (LE BOISLE), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Nicolas LEDUC (MESNIL-DOMQUEUR) suppléé par Monsieur Arnaud BRASSART (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Fabien COCKENPOT (MOUFLERS) suppléé par Madame Florie BARBIER (MOUFLERS), Monsieur Bertrand DUFOUR (NAMPONT ST MARTIN), Madame Geneviève DARRAS (NEUILLY L HOPITAL) suppléée par Madame Claude DUFRENE (NEUILLY L HOPITAL), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion), Madame Hélène VENIER (NOYELLES-EN- CHAUSSEE), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Laurent SAISON (RUE)

Excusé(s) : Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE)

Objet de la Délibération : Finances - Ouverture d’une autorisation de programme relative à l'élaboration d'un programme d'aménagements de lutte contre l'érosion sur les bassins versants du Scardon et de la Somme et révision de l'autorisation de programme de la réhabilitation et l'extension de l'école de Nouvion

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

080-200070936-DE_2026_145-DE

A G E D IVu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement ;

Vu l’instruction codificatrice M57 ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre ; Vu la délibération n° 2025-035 en date du 8 avril 2025 relative à l’ouverture d’une autorisation de programme concernant l’opération de réhabilitation et d’extension de l’école de Nouvion ; Vu la délibération n° 2026-034 en date du 5 mars 2026 relative à la révision des autorisations de programme et crédit de paiement relatives à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) et à la réhabilitation et l'extension de l'école de Nouvion ; Considérant que la réalisation de l’opération d'aménagements de lutte contre l'érosion sur les bassins versants du Scardon et de la Somme s’inscrit dans une programmation pluriannuelle suivante :

2026 2027 2028 2029 2030 2031 Total

Coût AMO

AMEVA

20 604

€

19 227.20

€

19 227.20

€

19 227.20

€

19 227.20

€

19 227.20

€ 116 740 €

Coût maîtrise

d'œuvre

ouvrages de

régulation au fil

de l'eau et

structurant

50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 200 000 €

Coût des

travaux haies et

fascines

400 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 1 300 000 €

Coût des

travaux

ouvrages de

régulation au fil

de l'eau et

structurants

500 000 € 500 000 € 500 000 € 350 000 € 1 850 000 €

Coût total

estimatif

20 604

€

469 227.20

€

869 227.20

€

869 227.20

€

869 227.20

€

369 227.20

€

3 466 740

€

Considérant qu’il convient, afin d’assurer une gestion budgétaire adaptée au calendrier de réalisation de cette opération, de recourir au dispositif des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Considérant que l’opération de réhabilitation et d’extension de l’école de Nouvion s’inscrit dans un plan d’équipement pluriannuel de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et que sa mise en œuvre s’étale sur plusieurs années ;

Le Président expose :

Le Président rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

080-200070936-DE_2026_145-DE

A G E D Iles opérations d’investissement peuvent faire l’objet d’une gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP). Il est rappelé que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation. Chaque autorisation de programme comporte une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Cette procédure permet de disposer d’une meilleure visibilité financière des projets d’investissement de la collectivité et d’améliorer de pilotage de la gestion pluriannuelle des investissements. Il est proposé au Conseil Communautaire de créer une autorisation de programme relative à l’opération d'aménagements de lutte contre l'érosion sur les bassins versants du Scardon et de la Somme et de réviser la répartition des crédits de paiement de la réhabilitation et l’extension de l’école de Nouvion, de la façon suivante :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 78 voix pour, 3 abstentions et 4 ne prennent pas part au vote, décide :

- De créer une autorisation de programme relative à l’opération d'aménagements de lutte contre l'érosion sur les bassins versants du Scardon et de la Somme pour un montant de 3 466 740 € et de réviser l’échéancier des crédits de paiement de l’autorisation de programme relative à la réhabilitation et l'extension de l'école de Nouvion ;

- D’arrêter la répartition prévisionnelle des crédits de paiement comme présentés dans le tableau ci- dessus ;

- Les crédits de paiement sont inscrits aux budgets des exercices concernés, conformément à l’échéancier précité ;

- D’autoriser le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Résultat des votes :

Pour : 78

Ludovic FIRMIN

Agnès DAILLY

Claude PATTE

Thibault BOURGOIS

Grégory DUFOUR

Xavier BORDET suppléé par Olivia ROUSSEL

Marcel GAMARD

Mathieu DOYER

Jean Alain DELRUE suppléé par Jean Luc DELOBEL

Maurice CREPIN

Hervé LEVEL

Sébastien HAUTBOUT

Myriam LOURDEL

Jean Paul TORDEUX

Jean Louis LABRY

Olivier GERARD

Maïté BERON

Michel GAYET

Damien BRIET

N° et libellé de l'AP Montant total AP

Ancienne répartition 02-22 Réhabilitation et extension de l’école de Nouvion 4 662 781 € 38 206,39 € 601 728,00 € 3 000 000,00 € 1 022 846,27 €

Nouvelle répartition 02-22 Réhabilitation et extension de l’école de Nouvion 4 662 781 € 38 206,39 € 636 728,00 € 2 965 000,00 € 1 022 846,27 €

Création 01-26 Aménag. lutte contre l'érosion BV Scardon et Somme 3 466 740 € 20 604,00 € 469 227,20 € 869 227,20 € 869 227,20 € 869 227,20 € 369 227,20 €

CREDITS

DE PAIEMENT

2028

CREDITS

DE PAIEMENT

2029

CREDITS

DE PAIEMENT

2030

CREDITS

DE PAIEMENT

2031

AUTORISATION

DE PROGRAMME REALISE 2025

CREDITS

DE PAIEMENT

2026

CREDITS

DE PAIEMENT

2027

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

080-200070936-DE_2026_145-DE

A G E D IIsabelle ALEXANDRE représentée par Mathieu DOYER

Michèle SOHET

Dominique MIRAMONT

Daniel WALLET

Kévin LHEUREUX représenté par Gisèle CAROUGE

Alain BAILLET représenté par Eric KRAEMER

Eric KRAEMER

Pascal DECLERCQ

Jean Paul PRUVOT

Etienne LEPRINCE

Frédéric NOEL

Stéphane DELEENS représenté par Daniel WALLET

Laurent DUVAL suppléé par Martine POPULAIRE

Arnaud HORNOY représenté par Philippe EVRARD

Karine DEVISME

Véronique DELORME

Frédéric ROY

Jean Marie PECQUET

Olivier PLEY

Philippe PARMENT

Antoine BACQUET suppléé par Christophe DAMET

Murielle DULARY

Nicolas LEDUC suppléé par Arnaud BRASSART

Fabien COCKENPOT suppléé par Florie BARBIER

Philippe SELLIER

Geneviève DARRAS suppléée par Claude DUFRENE

Maurice FORESTIER

Jean Charles BOUCART

Christian HUNAUT

Daniel DUBOIS

Thierry BIZET

Sophie DUCASTEL

Daniel TOURON

Michel CRESPEL

Ludovic AVISSE

Marc VOLANT représenté par Marie Claire FOURDINIER

Marie Claire FOURDINIER

Jean René SAVE

Patrick BOST

Christophe DUFRENOY représenté par Agnès BOULONGNE

Agnès BOULONGNE

Yves MANIER représenté par Christine SALLE

Gisèle CAROUGE

Christine SALLE

Dominique DARAS

Eric FITTERER

Rebecca HORNOY

Francis GOUESBIER

Joël FARCY

Jocelyne MARTIN

Brigitte LEVASTRE

Vincent DUBOIS pouvoir à Claude PATTE

Laurent SAUVAGE

Michel RIQUET

Patricia POUPART

Dominique LECERF

Gérard DEVILLEPOIX

Emmanuelle CHEVALLIER

Thierry MIANNAY

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

080-200070936-DE_2026_145-DE

A G E D IContre : 0

Abstention : 3

Angélique PARIS BAILLEUL

Annie TRAULLE

Marie José VAN RIEK ONGHENA

Ne prennent pas part au vote : 3

Eric MOUTON

Philippe EVRARD

Gérard GALLET

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Mathieu DOYER

Date de transmission de l'acte: 12/10/2026

Date de reception de l'AR: 12/10/2026

080-200070936-DE_2026_145-DE

A G E D I