unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2024 047 prise de competence gemapi lutte contre erosion des sols

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2024 047 prise de competence gemapi lutte contre erosion des sols Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2024 047 prise de competence gemapi lutte contre erosion des sols)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mercredi 03 avril 2024

Le trois avril deux mille vingt-quatre à 16h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à la salle Esmeralda -, sous la présidence de Monsieur

Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur

Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR

(BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Marcel GAMARD

(BRUCAMPS), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur

Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu

DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice CREPIN

(COCQUEREL), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur

Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Damien

BRIET (ERGNIES), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR

AUTHIE), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY),

Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Alain

BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER

(FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK

ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude

DULYS (FRANCIERES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE),

Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Monsieur Fabien

CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL

(HAUTVILLERS-OUVILLE), Madame Véronique DELORME (LE

CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame

Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY), Monsieur Pierre

DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY),

Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur

Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe

PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Jean Luc MARTIN

(FOREST-MONTIERS), Madame Line BRUNEL (MOUFLERS),

Monsieur Serge DUREUX (MACHIEL), Monsieur Claude

HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY

(NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Jean Charles BOUCART

(NOUVION), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),

Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Bernard

MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial

BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Madame Sophie DUCASTEL-

MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-

REMY), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame

Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST

(REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE),

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 75

DELIBERATION N° DE_2024_047

prise de compétence gemapi lutte

contre érosion des sols

Date de la convocation

21 mars 2024

Date d’affichage

21 mars 2024

VOTES

EXPRIMES : 64

POUR : 64

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 10

NPPV : 1Monsieur Richard RENARD (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY- FLIBEAUCOURT), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT- BUSSUS), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX), Monsieur ALAIN HENOT (VILLERS-SUR-AUTHIE)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS) représenté par Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE) représenté par Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR) représentée par Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY) représentée par Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND) représenté par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Madame Dany HAREUX (RUE) représentée par Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE) représenté par Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)

Absent(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Madame Laurence CROISET (NOUVION), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)

Excusé(s) : Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT)

A été nommé(e) secrétaire : Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)

Objet de la Délibération : prise de compétence gemapi lutte contre érosion des sols

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant aux établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre d’instaurer la taxe GEMAPI, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu les lois MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août 2015 confiant la compétence GEMAPI aux EPCI,Vu l’article L.211-7 du code de l’environnement liés à la compétence GEMAPI, à savoir : Item 1 : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction d’un bassin hydrographique ; Item 2 : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

Item 5 : la défense contre les inondations et contre la mer ;

Item 8 : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Vu les items optionnels de l’article L.211-7 du code de l’environnement lié à la compétence GEMAPI, à savoir :

Item 3 : L'approvisionnement en eau ;

Item 4°: La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; Item 6 : La lutte contre la pollution ;

Item 7°: La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

Item 10 : L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; Item 11 : La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

Item 12 : L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Considérant que seuls items obligatoires de la GEMAPI ont été pris en 2018, à savoir les alinéa 1,2,5 et 8 de l’article précité du code de l’environnement,

Considérant les problématiques liées au ruissellement et à l’érosion des sols sur le territoire de la CCPM, et les travaux préparatoires menés sur la réflexion de la prise de compétence, qui est prévue dans les engagements du projet de territoire adopté en mars 2022, en commission thématique, bureau communautaire et CLECT,

Considérant le rapport de la CLECT sur la réflexion de prise de la compétence ruissellement et lutte contre l’érosion des sols en date du 08 février 2024, tel qu’il figure en annexe, et qui sera transmis par le président de la CLECT aux communes membres, pour qu’elles puissent se prononcer,

Le président expose :

Il est donc proposé aux communes de l’EPCI Ponthieu Marquenterre de transférer leur compétence exclusive de lutte contre l’érosion des sols à la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. Il est rappelé que la rédaction de cet alinéa (item 4) a été voulu par le législateur car emportant une partie maitrise des eaux pluviales et le ruissellement (obligatoire pour les communautés d’agglomération) et donc sécable de la lutte contre l’érosion des sols ici proposée, en déclinaison des travaux menés.

La partie érosion du littoral et du recul trait de côte demeurent hors champ.

Le Conseil Communautaire décide, à la majorité qualifiée :

- De modifier les statuts de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre en y intégrant la compétence facultative lutte contre l’érosion des sols (item 4 de l’article L.211-7 du code de l’environnement),

- D’acter le fruit des travaux menés à ce jour sur ce sujet et notamment le rapport CLECT ci-joint, qui sera envoyé aux communes par le président de la CLECT ; il comporte l’engagement de lancer un travail sur la compétence GEMAPI en matière d’Attributions de compensations, une fois la compétence lutte contre l’érosion des sols prise ;

- De solliciter les communes en application de l’article L5211-17 et L5211-17-1 du CGCT, afin qu’elles puissent, à l’issue de la présente délibération, délibérer selon les conditions requises pour cette prise de compétence, dans les trois mois à compter de la notification, - De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.Résultats des votes

Pour : 64

Berthe Antoine

Balesdent Bruno

Patte Claude

Bourgois Thibaut

Dufour Grégory

Bordret Xavier représenté par Monflier Bernard

Gamard Marcel

Mouton Eric

Cat René

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Level Hervé

Bouchez Franck

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Beron Maïté représentée par Cat René

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Wallet Daniel

Baillet Alain

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie José

Dulys Jean-Claude

Pruvot Jean Paul

Carpentier Fabien

Noël Frédéric

Doublet Odile

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Merlin Marie Jeanne

Delcourt Pierre

Pecquet Jean Marie

Pley Olivier suppléé par Dureux Serge

Parment Philippe

Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe

Pierrin Philippe

Crépy Yves suppléé par Brunel Line

Forestier Maurice

Monflier Bernard

Balsamo Martial

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Bost Patrick

Thueux Jacky

Magnier Annita représentée par Lepaysan joanny

Porquet Joël représenté par Thueux Jacky

Lepaysan Joanny

Richard Renard

Nester PaulWattebled Rachel

Gouesbier Francis représenté par Parment Philippe

Martin Jocelyne

Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage Laurent

Riquet Michel suppléé par Henot Alain

Poupart Patricia

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Canal Valérie-Anne

Miannay Thierry

Contre : 0

Abstention : 10

Farcy Pascal représenté par Wallet Daniel

Gérard Olivier

Martin Jean Luc

Conty José

Boucart Jean-Charles

Roucoux Annie représentée par Louvet Gérard

Ducastel Mejri Sophie

Louvet Gérard

Hareux Dany représentée par Ducastel Mejri Sophie

Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José

Ne prend/prennent pas part au vote : 1

Hertault Claude

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT