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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - N
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - 27. Convention AMO BV Scardon Somme HD VF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - 27. Convention AMO BV Scardon Somme HD VF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
42
Communauté
de
Communes
PONTHIEU-MARQUENTERRE
CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
DE TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT ET L'EROSION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES PONTHIEU MARQUENTERRE
Entre La
Communauté
de
Communes
Ponthieu
Marquenterre,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Mathieu
DOYER,
ayant son
siège
à
RUE
(80120),
33
bis,
route
du
Crotoy,
et ci-
après désignée par le sigle « CCPM », d’une part Et L'EPTB Somme - AMEVA ayant son
siège
à
DURY (80480), 32,
route d'Amiens,
représenté
par
son
Président,
Monsieur Jean
Jacques
STOTER,
et
ci-après
dénommé
par
le
sigle
« AMEVA », d'autre part Et L'Association Somme Espace et Agronomie,
représentée par Monsieur Emmanuel NOIRET,
Président,
dénommée
ci-après
«
SOMEA
»,
Désignés ensemble comme « les parties ». 2026-10
CONTRAT
AMG
EROSION CCPM
Page 1 sur 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.2511-6 du Code de la commande publique, Ilest dès lors convenu ce qui suit. PREAMBULE Les phénomènes d’érosion et de ruissellement générateurs de coulées de boue sont très fréquents sur
le
bassin
versant de
la Somme. Ainsi
depuis
1982,
plus
du
tiers des communes du
bassin
a
fait
l’objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle relatif à des inondations par coulée de boue. Au-delà
des
dommages
occasionnés
aux
biens
et
aux
personnes,
aux
activités
économiques
(en
particulier l’agriculture dont le patrimoine sol constitue l'outil de travail), ces phénomènes altèrent la qualité et la
fonctionnalité de
nos
milieux aquatiques.
Ils génèrent des
phénomènes d’envasement,
colmatent
les
habitats aquatiques,
freinent
le
libre
écoulement
des eaux,
dégradent
la
qualité
de
l'eau et hypothèquent fortement les usages (pêche, navigation, ....). Le Syndicat mixte AMEVA a été créé
suite aux inondations de
la
Somme
de
2001.
Il
a
pour objet
d’impulser, de faciliter et de concourir à
la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,
la
préservation
et
la
gestion
des
milieux
aquatiques,
la
prévention
des
inondations.
Il
veille
à
la
cohérence des projets et des démarches engagés sur son périmètre dans les principes de solidarité de bassin (plateau-vallée, amont-aval, urbain-rural, terre-mer). La reconnaissance en 2013 de l'AMEVA en tant qu’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) réaffirme son
rôle pour la facilitation et la mise en cohérence des actions dans le domaine de l’eau à
l'échelle des bassins versants de la Somme, des Bas Champs et du Marquenterre. Somme Espace et Agronomie (SOMEA) est une association loi 1901 créée en
1996 à
l'initiative du
Conseil
Départemental
et de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Somme.
SOMEA mène
une
politique
agronomique
et territoriale active en
matière de
lutte
contre
les
phénomènes de
ruissellement et
d’érosion des sols. Le
« Pôle
érosion »
désigne
le
partenariat
construit depuis
2017
entre
l'Association
SOMEA et
le
syndicat mixte AMEVA pour proposer aux membres de
l'EPTB une mission d'assistance technique et
administrative
destinée
à
faciliter
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
programmes
d'actions
en
matière de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols. Ce partenariat
repose
sur la
mutualisation
des
moyens
et
la
complémentarité
des
deux structures
notamment en matière d'expertise technique, de concertation avec la profession agricole, ou encore de montage de dossiers règlementaires. Il permet d'aborder la problématique ruissellement/érosion de façon interdisciplinaire et organisée à des échelles administratives et hydrauliques cohérentes. Les activités du Pôle érosion bénéficient d’un cofinancement des fonds FEDER gérés par la Région des Hauts de France, de l'Agence de l'Eau Artois Picardie et du Département de la Somme. La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre (CCPM) a la responsabilité d'intégrer dans sa politique
d'aménagement et d'urbanisme
la
protection
des biens,
des personnes,
des ressources
en
eau et des milieux
naturels.
Cette
mission
concerne
la
gestion
des
eaux pluviales,
la
prévention
des inondations et des phénomènes de ruissellement/érosion des sols. Elle cible les bassins versants ruraux de la CCPM : Long, Cocquerel, Francières, Buigny l’abbée, Bussus-lès-Yaucourt, Cramont. La coopération entre la CCPM, l'AMEVA et SOMEA, objet de la présente convention, s'inscrit dans les missions d'intérêt général communes aux trois partenaires. 2026-10
CONTRAT AMO EROSION CCPM
Page 2 sur 11 ARTICLE
1.
OBJET
DU
CONTRAT
1.1. Cadre de la mission La
présente
convention
est
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Ponthieu
Marquenterre
(CCPM), l'EPTB Somme - AMEVA et SOMEA en application des dispositions de l’article 5.2. des statuts de l'AMEVA relatif aux missions optionnelles. Par référence à cet article, «
L'AMEVA peut se
voir confier,
par délibération
de
l’organe
délibérant de
chacun
des
membres
compétents, une ou plusieurs missions d'assistance à maîtrise d’ouvrage y compris le recours à des missions
de
maftrise
d'ouvrage
déléguée,
concourant
à
l’organisation,
au fonctionnement,
à
la
gestion du service public dans les domaines ... de la maîtrise du ruissellement et de l'érosion des sols, . La CCPM adhère à l'AMEVA et peut donc bénéficier de cette assistance. Conformément
à
ses
statuts,
l'association
SOMEA
a
notamment
pour
objet
de
contribuer
à
l'amélioration
et
à
la
préservation
des
sols,
à
la
gestion
maîtrisée
de
l'espace
rural,
au
bon
fonctionnement hydraulique des bassins versants, ainsi qu'à la préservation et à la mise en valeur des milieux naturels et des paysages. Elle participe à la mise en œuvre des moyens propres à prévenir et à lutter contre
le
ruissellement des eaux superficielles,
l'érosion des terres agricoles et les risques
d'inondation.
Dans le cadre de cet objet, SOMEA mobilise son expertise agronomique et territoriale
au bénéfice des collectivités territoriales du département de la Somme, notamment par des missions d'animation, de concertation, d'expertise et d'assistance technique. Son intervention au titre de la présente convention s'inscrit directement dans la réalisation de ses missions statutaires et concourt à l'intérêt général poursuivi par l'association. La CCPM adhère à SOMEA et peut donc bénéficier de cette assistance. La mission proposée est soumise aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles, en vigueur lors de ia signature du présent contrat. 1.2. Dimensionnement de la mission d'assistance et détail par éléments de mission L’AMEVA en partenariat avec SOMEA s'engage à apporter son concours technique et administratif de façon à organiser la
mise en œuvre
et
le
suivi du
programme de
lutte
contre
le
ruissellement et
l'érosion des sols porté par la CCPM sur les sous bassins versants de la Somme et du Scardon. La mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage confiée
au
syndicat
mixte AMEVA au travers de
son
partenariat avec SOMEA comporte
les éléments de mission et les affectations de temps ingénieur
suivants. 2026-10
CONTRAT AMO EROSION CCPM
Page 3 sur 11 TLUNSÿ9824
uoNs98 3p ‘HOSSINyseouuop sp aseq jUea}sISaus) soguuopap eseq ‘piogap xnealdeL uejd np uornesieo4 Sanbiydei8opies Wd99NOISOH3OVIVHINODOT-9707 NOILVNIVAS.QLA | IAINS3SHN31VIIONI,A FHANDN3SIN NOILLYNTYA 13 IAINS anenoneaing‘a1|NeUNUIUUOS|I8SU02USSUONEIUISIIA S3ddñyNOILNLILS3 apjos ap ‘aiduo2e,psepueuusp sep ‘januue anbiuy3e ui un,p UONJEpo4 OHXNYAVUL SNOILLNAANODS1QIAINS
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sepiuowaensiSaius 38 19d2pnp ‘eludeiSoidei sep Un,p JU3WSSIqE)?] Sp IANS me ae su1sS0q SI4IVLNINT1914 SIuNd3204dS1QSHO1 3OVUANO,Q3HLIN NQ LNIWAINOYANODDv 1.3.
Livrables
La réalisation du présent contrat se traduit par la production de documents par l'AMEVA et SOMEA, qui seront remis à la CCPM
en fonction de l’état d'avancement du projet. La liste des livrables par
éléments de mission est indiquée ci-dessous :
e
_Livrables liés
au
recrutement
des entreprises travaux et au
suivi
des travaux d’hydraulique
douce {HD) :
PHASAGE DU PROJET
|
ELEMENTS DE MISSION
| LIVRABÉES PRODUITS PAR L'AMEVA / SOMEA | Rédaction des pièces du DCE - AMEVA : CCTP, BPU, DOE,
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES « TRAVAUX » HD
CCAP, RG {5
ea
A
DEMARCHES PREALABLES
|
Evaluation détaillé du montant du marché
A LA MISE EN ŒUVRE DES |
ASSISTANCE POUR LA PROCEDURE
Attestations de visite des sites
TRAVAUX HD
DE CONSULTATION
.
Rapport d'analyse des offres
DEMANDES DE SUBVENTION
Documents techniques relatifs aux demandes de subvention
REALISATION
DES
OPERATIONS DU MARCHE DE
Ordres de service
TRAVAUX HD
TRAVAUX
PV de réception des travaux
BILAN TECHNIQUE
LE d'acompte et de solde
SUIVI DES CONVENTIONS
Bilans techniques des opérations
TRAVAUX HD
RESTITUTION AUPRES DU MAITRE D'OUVRAGE
Supports de réunion (notes de synthèse, diaporamas) Base de données travaux géo-référencé, (BDD RUISSOL),
SUIVI
ET
EVALUATION
Photos des
interventions
°
_Livrables liés au recrutement de la Maîtrise d'œuvre :
PHASAGE DU PROJET
ELEMENTS DE MISSION
LIVRABLES PRODUITS PAR L’AMEVA
/ SOMEA
DOSSIER DE CONSULTATION DES
Rédaction des pièces du DCE - AMEVA : CCTP, BPU, DQE,
ENTREPRISES "MARCHE DE
CCAP, RC, AE
MAITRISE D'OEUVRE"
Evaluation détaillé du montant du marché
ASSISTANCE POUR LA PROCEDURE DE CONSULTATION
Rapport d'analyse des offres
ELABORATION
ET
SUIVI
DU
MARCHE
|
MAITRISE D'OEUVRE
|
|
Ordres de service du marché d'étude et maîtrise d'œuvre Eventuels avenants, mises en demeure Remarques et corrections des dossiers PRO et d'enquête publique produit par le prestataire Conventions établies avec les exploitants agricoles et
CONVENTION DE FINANCEMENT
Documents techniques relatifs aux demandes de subvention
|
SUIVI DE L'ETUDE CONVENTIONNEMENT AVEC LES
propriétaires visés par le programme d'actions
EXPLOITANTS AGRICOLES ET
Tableau de suivi des conventions propriétaires, tableau de
PROPRIETAIRES
publipostage et courrier d'accompagnement des concertations propriétaires
2026-10
CONTRAT AMO EROSION CCPM
Page 7 sur 11 °__Livrables liés au suivi de la Maîtrise d'œuvre et des travaux (hors HD) : PHASAGE DU PROJET
ELEMENTS DE MISSION
| LIVRABLES PRODUITS PAR L'AMEVA / SOMEA
ACCOMPAGNEMENT DU
DEPOT
/ SUIVI DES DOSSIERS
| Corrections du courrier de dépôt
MAITRE D'OUVRAGE LORS DES PROCEDURES
SUIVI DE L'ENQUETE PUBLIQUE
REGLEMENTAIRES (HORS
E-—.
HD)
ARRETE PREFECTORAL
Remarques et corrections éventuelles du projet d'arrêté Corrections du mémoire de réponses pour le commissaire
DOSSIER DE CONSULTATION DES
Corrections du dossier de consultation des entreprises :
ENTREPRISES "TRAVAUX" HORS ZRE |
ensemble des pièces (AE, CCTP, CCAP, BPU, DE, RC, AP}
SUIVI
/
GESTION
DES MARCHES DE TRAVAUX, DEMANDES DE SUBVENTION (HORS |
HD}
ASSISTANCE POUR LA PROCEDURE DE
CONSULTATION
Corrections
du
rapport
d'analyse
des
offres
hors
HD
DEMANDES DE SUBVENTION
| Documents techniques relatifs aux demandes de subvention
PHASE TRAVAUX DE LA MAITRISE D'ŒUVRE (HORS HD)
Validations PV de réception
GESTION
/ SUIVI DES
Demandes d’acompte et de solde
CONVENTIONS TRAVAUX
|
CONVENTIONS TRAVAUX
Validations des bilans techniques des opérations
|
{HORS HD)
RESTITUTION AUPRES
Validation des supports de réunion (notes de synthèse,
DU MAITRE D'OUVRAGE
diaporamas) Base de données travaux géo-référencé, (BDD RUISSOL), Photos des interventions
SUIVI ET EVALUATION La CCPM se réserve tout droit de reprographie des documents produits. ARTICLE 2.
MAITRISE D'OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage du programme de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols sur les sous bassins versants du Scardon et de la Somme, suivi dans le cadre de la présente mission d'assistance est assurée par la CCPM. ARTICLE 3.
MODALITES FINANCIERES
3.1.Forfait de rémunération Dans le cadre de ia présente convention, l’'AMEVA et SOMEA mobilisent leurs ingénieries respectives en appui à
la CCPM, en contrepartie de quoi la CCPM versera à chacun de ses deux partenaires un
forfait de rémunération, pour un montant cumulé de 116 740,00 € (paiements non soumis à la TVA). Ce
prix
est ferme
et
définitif.
Cette
rémunération forfaitaire
a
été
déterminée,
sur
la
base
d’une
estimation du temps nécessaire à l’exécution de la mission, soit 158,00 jours ingénieur pour l'AMEVA et 130,00 jours ingénieur pour SOMEA (détail par éléments de mission indiqué à l’article 1.2.). Le détail des sommes dues par la CCPM à l'AMEVA et à SOMEA est précisé à l’article 3.3. 2026-10
CONTRAT AMO EROSION CCPM
Page 8 sur 11 3.2.Cofinancements En tant que maître d'ouvrage, la CCPM
pourra soiliciter des cofinancements notamment auprès de
l'Agence de l’Eau Artois Picardie et auprès de la Région Hauts de France. Pour
information,
cette
mission
peut
bénéficier
d’une
aide
de
50%
de
l'Agence
de
l'Eau
Artois
Picardie
(au
titre
de
son
12°"
programme)
et
d’un
complément
du
FEDER
(au
titre
de
son
programme 2021-2027). 3.3.
Paiement
de
la
rémunération
Par dérogation
aux dispositions de
l’article
11
du
CCAG-PI,
le
règlement des sommes dues
par la
CCPM à l'AMEVA et à SOMEA au titre de la présente convention donnera lieu à des versements selon les conditions définies ci-dessous :
AMEVA
SOMEA
TOTAL
Nombre de jours total prévisionnel
158,00
130,00
288,00
Coûts journée (€)
399,00
ne.
in
Coûts totaux (€}
61 620,00
68 900,00
130 520,00
Autofinancements (€)
20% - 13 780,00
REMUNERATIONS FINALES A VERSER (€)
61 620,00
55 120,00
116 740,00
Dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
SOMEA autofinance
à
hauteur
de
20%
les
coûts
de
l'ingénierie
qu’elle mobilise. Cet autofinancement est donc déduit du forfait de rémunération dû par la CCPM à SOMEA.
Cet autofinancement est conditionné à
l’adhésion de l’EPCI à
l’association SOMEA et aux
règlements de ses cotisations annuelles. Également, la CCPM
étant membre du Syndicat Mixte AMEVA,
elle bénéficie d’un coût journalier
ingénieur des prestations à hauteur de 390 € HT. Chaque année, un acompte sera versé respectivement à l’'AMEVA et à SOMEA au prorata du nombre de jours déclarés par chacun des deux partenaires. Les demandes de versement d’acompte annuel
présentées respectivement
par AMEVA et SOMEA
comprendront un rapport d'exécution technique ainsi que les livrables correspondant aux éléments de mission déclarés comme réalisés. Pour chacune de ces demandes annuelles, le nombre de jours déclarés ne pourra excéder 120 % du nombre de jours prévus pour les éléments de mission déclarés réalisés. En tout état de cause, le nombre total de jours déciarés au titre de cette convention au moment du solde ne pourra dépasser le nombre total de jours prévus {article 1}, sauf avenant conclu au titre de l’article 4 de la présente convention. Enfin,
le
solde
ne
pourra
être
inférieur à
10%
du
montant total
de
la
convention
pour AMEVA et
SOMEA respectivement. La
Communauté
de
Communes
du
Ponthieu
Marquenterre
se
libérera
des
sommes
dues
par
virement administratif sur les comptes désignés par l'EPTB Somme AMEVA et SOMEA au moyen de RIB/IBAN. 3.4 Certification du service fait Le contrôle
du
service
fait
s'effectuera
par
la
production
par
SOMEA
et
l'AMEVA
des
livrables
mentionnés à l’article 1.3 de la présente convention et du détail par éléments de mission des temps passés en année N au titre du contrat. L'ensemble de ces pièces devra être transmis à la CCPM. 2026-10
CONTRAT AMO EROSION CCPM
Page 9 sur 11 ARTICLE 4,
DUREE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Le
présent contrat est conclu
pour la
durée
nécessaire
à
la
réception
complète et sans
réserve des
projets mentionnés à l'article 1.2. Le
contrat
pourra
être
modifié
par avenant
(articles
L2194-1
à
L2194-3
et
R2194-1
à
R2194-10 du
Code de
la commande
publique} en fonction
de
la
mise
en
place
des
nouveaux programmes et/ou
d’actions en
matière de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols, qui pourraient nécessiter
des moyens supplémentaires en matière d'assistance, de suivi technique ou de maîtrise d'œuvre. Dans ce
cas,
le
projet
d’avenant devra
être
présenté
et validé
par
les
instances
délibérantes
de
la
CCPM, de l'AMEVA et de SOMEA. ARTICLE 5.
COMMENCEMENT ET FIN DE LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE
5.1. Début de la mission Le présent contrat prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties. 5.2. Fin de la mission L'achèvement
du
contrat
est
prévu
à
complète
exécution
des
éléments
de
mission
mentionnés
à
l'article
1.2.
et fourniture
au
maître
d'ouvrage
des
livrables
listés à
l’article
1.3.
Il fait
l’objet d’une
décision, établie sur demande de l'AMEVA ou SOMEA auprès de la CCPM, qui constate que l'AMEVA et SOMEA ont rempli toutes leurs obligations. Ce contrat s'inscrit dans un cadre pluriannuel pour une durée indicative de 6 ans. ARTICLE 6.
RESILIATION DU CONTRAT
La
mission d'assistance prend fin dans les conditions fixées à l’article 5, sauf en cas de
résiliation du
contrat conformément au CCAG-PI (chapitre 7, de l'article 36 à 42 du CCAG PI). La résiliation du contrat peut être prononcée dans les cas ci-après :
-
dans le cas où
l'AMEVA où SOMEA n'ont pas répondu à
leurs obligations, et après demande
d'intervention
restée
sans
effet
dans
le
délai
d’un
mois
après
mise
en
demeure,
la
CCPM
peut résilier le contrat
;
-__
lorsque, dans l’exercice de leur mission, l'AMEVA ou SOMEA sont confrontés à des décisions contraires
à
leur
mission
de
service
public,
en
particulier
pour
l'application
de
textes
réglementaires,
l'AMEVA peut,
après information de
la
CCPM
demeurée sans effet dans
un
délai d’un mois, lui notifier la fin de la mission.
Dans tous
les
cas,
il
est
procédé
à
un
constat contradictoire des
missions
réalisées par l'AMEVA et
SOMEA ; ce constat donne lieu à l'établissement d’un procès-verbal qui sert de base à
la liquidation
des comptes. L'AMEVA et SOMEA sont remboursés de la part de la mission accomplie. ARTICLE 7.
CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige né de l’interprétation ou de l’inexécution de la présente convention sera soumis à la compétence du Tribunal administratif d’Amiens. 2026-10
CONTRAT AMO EROSION CCPM
Page 10 sur 11 ARTICLE 8.
DEROGATIONS PREVUES
Ci-dessous une liste des articles du CCAG-PI auxquels cette convention déroge :
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Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement
Est accepté le présent contrat pour valoir acte d'engagement Fait à Dury en trois exemplaires, le
Le Président
Le Président
Le Président
de la CCPM
de L’EPTB Somme
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AMEVA
de SOMEA
Mathieu DOYER
Jean Jacques STOTER
Emmanuel NOIRET
Notifié en date du : 2026-10
CONTRAT AMO EROSION CCPM
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