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Déliberation - 2022 10 114 fixation du prix de vente d un terrain rue de la paix corrction d une erreur materielle
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 114 fixation du prix de vente d un terrain rue de la paix corrction d une erreur materielle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 20 DECEMBRE 2022
DUDÉSERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 22 votants : 22 Date de convocation : 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 20 décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme THIBAULT Angélique ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine.
Absente : Mme JARDIN Marie Christelle ;
Absent excusé : néant ;
Pouvoir : néant ;
Secrétaire de séance : Mme MOREL Monique ;
2022-10-114 - FIXATION DU PRIX DE VENTE D'UN TERRAIN RUE DE LA PAIX — CORRECTION D'UNE ERREUR MATERIELLE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Un terrain constructible non viabilisé situé rue de la Paix, section AC numéro 643, d'une superficie de
727 m?, est proposé à la vente. Par délibération en date du 16 décembre 2021 le prix de vente de ce
terrain avait été fixé à 18 000 euros HT au lieu de 18 000 euros TTC. Il convient à ce titre d'adopter une
nouvelle délibération afin de corriger cette erreur de plume.
PROPOSITION
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 19 novembre 2021 ;
Vu n° 2021-10-108 - Fixation du prix de vente d’un terrain rue de la paix ;
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le prix de ce terrain à 18 000,00 € TTC.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 21 voix pour et 1 abstention (Mme THIBAULT
Angélique).
Fait et délibéré, le 20 décembre 2022
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org