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Déliberation - 2022 08 084 plu lancement dune procedure de rectification dune erreur materielle
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 084 plu lancement dune procedure de rectification dune erreur materielle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUVIGNE REUNION DU 20 OCTOBRE 2022
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 13 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 20 octobre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER,
Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure, M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François: Mme GUILLOUX Christèle,; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry; Mme THIBAULT Angélique ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme
LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absente : Mme BADICHE-MANCEL Karine ;
Absents excusés : Mme TRAVERS Jeanne ; Mme JARDIN Marie Christelle ; M. MOLVAUX Gérard.
Pouvoirs : Mme TRAVERS Jeanne donne pouvoir à Mme NOEL Marie-Laure ;
M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;
Secrétaire de séance : Mme. MICHEL Sylvie.
2022-08-084 - PLU — LANCEMENT D’'UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION D’UNE ERREUR
MATERIELLE
Retour de Madame Morel et Monsieur COSTENTIN à 22h05.
RAPPORTEUR : |. LEE
EXPOSE
Lors de la réunion du 20 janvier 2022 le conseil municipal a été informé d’une erreur matérielle
constatée sur le règlement graphique du P.L.U. La correction du non- report de la zone d’aire d'accueil
des gens du voyage, cadastrée section B numéros 1566 et 1567, et du terrain familial privé contigu,
cadastré sections B n° 1424, nécessite de recourir à la procédure de modification simplifiée du plan
local d'urbanisme.
Des adaptations à la marge du règlement littéral, seront également inscrites dans cette procédure.
PROPOSITION
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 février 2020, approuvant le plan local
d'urbanisme ;
Il est proposé au Conseil municipal :
> D'approuver la décision de procéder à une modification simplifiée du plan local d'urbanisme,
conformément aux dispositions des articles L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme ;
> De missionner le Cabinet Urba de Fougères ;
> De donner l'autorisation au Maire pour signer le devis du Cabinet Urba de Fougères d’un
montant de 1500 € HT ;
> De donner l'autorisation au Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à
disposition des services de l'État. Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 et suivants du code de l’urbanisme, le projet de
modification simplifiée sera notifié avant la mise à disposition du public :
> Au Préfet ;
Aux Présidents des Conseils Régional et Départemental ;
Au SCoT du Pays de Fougères ;
À Fougères Agglomération ;
Aux communes voisines ;
Aux Présidents des Chambres de Commerce et d'industrie, des Métiers et de la Chambre
d'Agriculture ;
Conformément à l’article L.153-47 du code de l'urbanisme, les modalités suivantes de mise à
disposition du public sont retenues :
> Une information sera faite dans la presse (informations légales des journaux Ouest France, La
Chronique Républicaine, La Gazette de la Manche) ;
> Une information sera faite par voie d'affichage dans les locaux de la mairie (panneaux
d'affichage intérieurs) ;
> Une information sera faite sur le site internet de la mairie (https:/www.louvignedudesert.org et
https://www.facebook.com/louvignedudesert) ;
> Un registre (ou cahier) sera mis à disposition en mairie, afin de recueillir les observations, avis,
et idées des particuliers.
La présente délibération sera transmise au préfet et aux communes voisines, qui seront consultées sur
leur demande et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et mention en sera faite dans un
journal diffusé dans le département.
VONONONON
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 19 voix pour, 1 voix contre (Mme THIBAULT
Angélique) et 1 abstention (Mme GUILLOUX Christèle). Mesdames THIBAULT et GUILLOUX
motivent leur décision sur le fait que l’erreur matériel relevant de la responsabilité du cabinet d'étude
en charge de la révision du PLU, la ville de Louvigné-du-Désert n’a pas à assumer la charge financière
de cette procédure de rectification.
Fait et délibéré, le 20 octobre 2022
Pour extrait conforme OU VIG
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.