Procès Verbal - PV CM du 12 décembre 2023

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Procès Verbal - PV CM du 12 décembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Cerelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 décembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le douze décembre

à 18 heures et 30 minutes,

les membres du Conseil Municipal de

la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire

au lieu habituel de ses séances sur

Convocation de Monsieur POULLE Guy,

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15

Date de convocation : le 6 décembre 2023

Présents: M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, Mme de SAINT SALVY Marie-Christine, Mme

ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, M. GILSON Marc, Mme TALBERT Maria, M.

BAUDE Théo, Mme VIOT Martine, M. GILLARD David, Mr BRAULT Sébastien, Mme JAMOT Hélène

Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mr

GROUX Guy donne pouvoir à Mr HERBERT François-Xavier, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mr

POULLE Guy

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30

La séance est enregistrée.

Secrétaire de séance: Mme JAMOT Hélène se présente et est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2023

Autorisation remboursement frais engagés par une conseillère municipale

Mise en place de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle

Modification du RIFSEEP

Modification statuts Cavités 37

Demande de subvention DETR/DSIL 2024

Demande de subvention FDSR 2024

Autorisation cession parcelle N° B 1535

Convention relative au service public d'assainissement avec Tours Métropole Val de Loire

10. Décision Modificative N°2/2023- Budget Assainissement

11. Informations du Maire

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023N°2023-83. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 21 NOVEMBRE 2023

M. Le Maire soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2023.

N°2023-84. ___ AUTORISATION __REMBOURSEMENT _ FRAIS ENGAGES PAR UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

Une conseillère municipale, Mme Rolshausen Monique, a procédé à l'achat de décorations de Noël (guirlandes électrique et solaires).

Ces achats d’un montant de 68.55€ doivent être pris en charge sur le budget communal. Par conséquent Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de lui rembourser cette somme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- AUTORISE, à l'unanimité, le remboursement de la somme de 68.55€ à Mme Rolshausen

Monique

N°2023-85. MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Le Maire indique à l'assemblée que conformément au décret n°2023-1006 en date du 31 octobre

2033, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

> avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

> être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; > avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Il convient de fixer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants plafonds pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12/12/2023,

DECIDE

Article 1 : d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et de prévoir son versement aux agents remplissant les conditions selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant de la prime de du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€

Article 2 : de prévoir son versement en une seule fois

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023N°2023-86. MODIFICATION DU RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;

Vu

- pour les ATTACHES TERRITORIAUX : arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

- pour les REDACTEURS - EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - ANIMATEURS TERRITORIAUX: l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS- ADJOINTS D'ANIMATION - AGENTS SOCIAUX -OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - AGENTS TERRITORIAUX DES ECOLES MATERNELLES : l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- pour les ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX et les AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu les délibérations du 11 septembre 2018 et du 3 juin 2021

Vu les délibérations du 23 janvier 2023 et du 16 mai 2023

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; Vu l'avis du Comité technique

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023Le Maire informe l'assemblée que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LE.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l'Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d'une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ; - d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Les objectifs fixés sont les suivants :

Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

Susciter l'engagement des collaborateurs,

Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LE.S.E.)

L Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LE.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

u Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, u Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

IT. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

IIL. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps

interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Cadre d'emplois des attachés territoriaux (A)

Montant de l’IFSE

Groupes J : ; Montant annuel Empl fonct De PTS SR Onde maximum d'IFSE Plafond global du

É RIFSEEP retenu Fonctions annuels retenu PAT | nr la collectivité

Réglementaires | l'organe (en €

1 délibérant (en €)

Groupe 1 | Secrétaire générale 36 210€ 9 000€ 10 200€

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (B)

Montant de l’IFSE

SAUEES Emplois ou fonctions exercées MON EANE re Plafond global du De Plafonds maximum d'IFSE à RIFSEEP retenu Fonctions annuels retenu Par | Ja collectivité

Réglementaires | l'organe le n €)

| délibérant (en €)

Groupe 1 | Secrétaire de mairie 17 480 € 9 000€ 10 200€

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Montant de l'IFSE

Groupes ; ï k Plafond global De Emplois ou fonctions exercées Plafonds Don ne du RIFSEEP

Fonctions annuels retenu par l'organe | "tenu par la réglementaires | ,.,.,. P® ë collectivité délibérant (en €) (en €)

Groupe 2 | Agent administratif et d'accueil 10 800 € 3 000€ 3 800€

+ FILIERE TECHNIQUE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 27 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations d'Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux et agent de maitrise

Montant de l'IFSE

Plafond

Groupes L ‘ z global du De Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant ——- RIFSEEP

Fonctions annuels Ur Me : retenu par x . retenu par l'organe réglementaires | :..,. la délibérant (en €) ner collectivité

(en €)

Groupe 1 | Responsable du service scolaire 11 340 € 5 000€ 6 000€

RES + ee Re ES SR

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

Montant de l'IFSE

Plafond

Groupes 3 : : global du Empl f De mplois ou fonctions exercées Plafonds Montant annuel RIFSEEP

) maximum d'IFSE Fonctions annuels : retenu par ' . retenu par l'organe réglementaires | ,..... la délibérant (en €) _ collectivité

(en €)

Groupe 1 | Responsable des services techniques | 11 340 € 5 000€ 6 000€

. Agent technique polyvalent

. Agent d'entretien

Groupe 2 [18 de Suroillance pause | Soc 3 000€ 3 800€ méridienne .Agent périscolaire polyvalent

+ FILIERE MEDICO-SOCTIALE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

écialisé des écoles maternelles (C) Cadre d'emplois des assistants territoriaux s

Montant de l'IFSE

Montant Plafond

Groupes | Emploi foncti 2 _— global du De mplois ou fonctions exercées maximum RIFSEEP

E ! Plafonds annuels d'IFSE onctions / | retenu par réglementaires retenu par la

l'organe =

délibérant = El (en €)

Groupe 2 | ATSEM - agent d'exécution 10 800€ 3 000€ 3 800€

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE : L’IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Diversité des domaines de compétences,

- Autonomie et de l'implication,

- Tutorat,

- Formations suivies.

Critère 1 Critère 2 Critère 3 Encadrement Technicité Sujétions particulières ou degré d'exposition Direction/Pilotage Expertise/Expérience nécessaire à | du poste au regard de son environnement l'exercice des fonctions professionnel

-Encadrement d'équipe - Niveau de qualification, - Prise en compte des contraintes - Référent élus - Parcours de l'agent avant son arrivée sur | particulières (vigilance, effort physique, - Coordination le poste, confidentialité, contraintes horaires,.....), Elaboration et suivi des dossiers | - Niveau de connaissance, -Polyvalence, stratégiques et/ou complexes -Approfondissement des savoirs | - Gestion d’un public difficile. - conduite de projets techniques et des pratiques,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

1. en cas de changement de fonctions ou d'emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération.

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.E.S.E. :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service: l’'LF.S.E. suivra le sort du traitement

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de Y'LE.S.E. est suspendu

VI. Périodicité de versement de l’L.E.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel

attribué.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE 2 -DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

L. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

IL. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. II. La détermination des montants maxima de C.LA. :

Le CTA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :

e La valeur professionnelle,

e L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,

e La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail, e La connaissance de son domaine d'intervention,

° La capacité à s'adapter aux exigences et à l’évolution du poste,

e L'implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs fixés à l’occasion de l'entretien professionnel,

e Plus généralement, le sens du service public.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l'organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité. Les montants annuels du CIA sont fixés comme suit

+ FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps

interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Cadre d'emplois des attachés territoriaux (A)

Montant du CIA

Plafond

Éupes Emplois ou fonctions exercées Montant annuel global du De maximum de

à Plafonds annuels RIFSEEP Fonctions x | CIA retenu par

réglementaires v retenu par la organe eue

délibérant (en €) ne

| (en €)

Groupe 1 | Secrétaire générale 6 390 € 1 200 € 10 200 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (B)

Montant du CIA

Plafond

APE Emplois ou fonctions exercées Montant annuel global du

LE . Plafonds annuels Ra de RIFSEEP Fonctions : . CIA retenu par

réglementaires L retenu par la organe . délibérant (en €) collectivité

< L (en €)

Groupe 1 | Secrétaire de mairie 2 380 € 1 200 € 10 200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Montant du CIA

Plafond

ÉAOUPES Emplois ou fonctions exercées Lo deu er global du De Plafonds maximum de CIA RIFSEEP

Fonctions annuels retenu par x ; : retenu par la réglementaires | l'organe collectivité

délibérant (en €) (en €)

Groupe 2 | Agent administratif et d'accueil 1 200 € 800€ 3 800 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023+ FILIERE TECHNIQUE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 27 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations d'Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux et agent de maitrise

Montant du CIA

Plafond

Groupes S : 4 global du Empl De mplois ou fonctions exercées Plafonds Montant se me RIFSEEP

â maximum d'IFSE Fonctions annuels ; retenu par x . retenu par l'organe réglementaires . la délibérant (en €) _ collectivité

| (en €)

Groupe 1 | Responsable du service scolaire 1 260 € 1 000€ 6 000€

Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

Montant du CIA

Plafond Groupes : ; : Montant annuel Empl fonct De mplois ou fonctions exercées Plafonds maximum de CIA EP du

Fonctions annuels retenu par : | y retenu par la réglementaires | l'organe collectivité

délibérant (en €) (en €)

Groupe 1 | Responsable des services techniques 1260 € 1 000€ 6 000€

. Agent technique polyvalent

. Agent d'entretien Groupe 2 A ee qe 1 200 € 800 € 3 800€ . Agent de surveillance pause méridienne

.Agent périscolaire polyvalent

+ FILIERE MEDICO-SOCIALE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Montant du CIA

G

D Emplois ou fonctions exercées MORE An NEeRe Le Ë Plafonds maximum de CIA | du RIFSEEP onction : annuels retenu par | retenu par la

réglementaires | l’organe collectivité

délibérant (en €) | (en €)

Groupe 2 | ATSEM - agent d'exécution 1 200 € 800 € 3 800 €

Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel

maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023

10IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l’année N-1. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.:

Mêmes modalités que l'LE.S.E.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.

CHAPITRE 4 - DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024

N°2023-87. MODIFICATION STATUTAIRE CAVITES 37

Considérant la demande d’adhésion de la commune d’Esves le Moutier,

Considérant l'approbation de l'assemblée générale du syndicat Cavités 37 en date du 25 octobre 2023,

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE l'adhésion de la commune d’Esves-le-Moutier au syndicat intercommunal Cavités 37.

N°2023-88. DEMANDE DETR/DSIL 2024

Monsieur le Maire indique que les travaux de mise aux normes d'accessibilité à l’église sont éligibles au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et dotation de soutien à l'investissement local et souhaite présenter le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Travaux maçonnerie-terrassement 18 630€ DETR DSIL 80% 15 144€

Signalétique 300€ Autofinancement 3 786€

TOTAL 18 930€ 18 930€

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE l'opération et les modalités de financement

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel

- _ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

- AUTORISE le Maire à solliciter ces aides financières et signer les documents y afférents

EE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023

11N°2023-89. DEMANDE FDSR 2024

Le Fonds Départemental de Solidarité Rurale est un dispositif qui vise à encourager les programmes d'investissement portés par les collectivités de moins de 2000 habitants. Monsieur le Maire indique que le projet relatif à l'aménagement de l'aire de loisirs intergénérationnelle (phase 2) est éligible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- _APPROUVE le projet indiqué ci-dessus

- AUTORISE Le Maire à solliciter le FDSR 2023 (enveloppe socle) - APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Barrières bois 1 000€ FDSR 2023 enveloppe socle 14 972€

Jeu à grimper 6 000€ Autofinancement 15 744€

Balançoire 10 000€

Bancs 1 716€

Terrains de pétanque 12 000€

Total 30 716€ Total 30 716€

N°2023-90. AUTORISATION DE CESSION PARCELLE N°B1535

Dans le cadre d’une demande d’alignement de voirie sur la route départementale N°28, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de vendre la parcelle cadastrée B N°1535, d’une contenance de 29m2, au profit du Conseil Départemental d’Indre et Loire sur la base de 5€ le m2 soit 145€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE à l'unanimité la vente du terrain cadastré B N°1535 dans les conditions citées

ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier

N°2023-91. CONVENTION RELATIVE AU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT AVEC TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE

Monsieur le Maire indique qu’'afin de maintenir le service d'assainissement aux habitants de Langennerie de Chanceaux sur Choisille, il convient de fixer conventionnellement les conditions d'usage partagé des équipements d’assainissement concernés, entre la commune de Cerelles et Tours Métropole Val de Loire.

Le projet de convention ayant été transmis précédemment à l’ensemble des membres de l'assemblée délibérante,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE à l'unanimité la convention de déversement des eaux usées entre le Commune de Cerelles et Tours Métropole Val de Loire fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert et du traitement des eaux usées de TMVL du secteur de Langennerie sur la commune de Cerelles

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023

12N°2023-92. BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°2/2023 Afin de pouvoir procéder au paiement de la participation aux frais généraux demandé au budget annexe assainissement (remboursement frais vers le budget principal), il est nécessaire de passer l'écriture suivante :

Dépenses Fonctionnement

Article Montant

Chapitre 022 - dépenses imprévues | -900€

Chapitre 011 - compte 62871 +900€

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative selon les modalités exposées ci-dessus.

INFORMATIONS

© Prochaines séances du Conseil Municipal : 25 Janvier 2024 - 18h30 et 22 février 2024 - 18h30

© Cérémonie des vœux : Vendredi 19 janvier 2024 - 18h30 - Salle Cersilla

© ZAENR (Zones d'accélération des énergies renouvelables) : le groupe de travail s’est réuni une première fois, le 8 décembre, afin de s’approprier le sujet, le rôle de la municipalité et le portail cartographique proposé pour l’aide à la décision. L'énergie avec le plus fort potentiel semble être le solaire pour le territoire communal.

> Travaux église :

- _ilest convenu de faire établir un diagnostic structurel afin de cibler les problématiques et prioriser les travaux nécessaires. Dans cette attente un arrêté municipal a été pris pour suspendre la sonnerie des cloches et ainsi limiter les vibrations.

- La mise en accessibilité est planifiée pour 2024 avec la réalisation d’un cheminement à partir de la place St Pierre jusqu’à la porte située sur le côté de l'église. L'intervention d’un géomètre est nécessaire pour délimiter précisément les limites de propriétés avec les riverains.

D Aménagement voirie: la commission voirie propose un aménagement provisoire devant le commerce « Le P'tit Saint Pierre », dans l'attente d’un réaménagement plus global de la Place St Pierre. La voirie va être retracée, de nouveaux espaces de stationnement seront matérialisés pour remplacer ceux actuellement présents devant le commerce, l’espace terrasse pourra ainsi être agrandi.

La séance est levée à 20h

Certifié conforme,

Le Maire, Guy P

La secrétaire de séance,

Hélène JAMOT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023

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