Procès Verbal - PV CM du 23 janvier 2023

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Procès Verbal - PV CM du 23 janvier 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Cerelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23 janvier 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier

à 18 heures et 30 minutes,

les membres du Conseil Municipal de

la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire

au lieu habituel de ses séances sur

Convocation de Monsieur POULLE Guy,

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

Date de convocation : le 17 janvier 2023

Frésents : M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, M. GROUX Guy, Mme de ST SALVY Marie

Christine, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. BRAULT Sébastien, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILSON Marc, M. David GILLARD, Mme TALBERT Maria

Absents non représentés : Mme VIOT Martine

Absents représentés: Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à M.BAUDE Théo, Mme GROUX

Gisèle donne pouvoir à M.POULLE Guy, Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme

ROLSHAUSEN Monique

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30

La séance est enregistrée.

Secrétaire de séance : Mme ROLSHAUSEN Monique se présente et est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Ordre du jour:

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Création emploi non permanent d’Adjoint technique

Refacturation des frais relatifs au repas des anciens 2022

Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif des eaux

usées

Adhésion de principe au service d’Interim territorial de CDG37

Actualisation RIFSEEP

7. Informations de Maire

FBYNR

pm

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023En préambule :

Informations sur les Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales et de la délibération du 02 juin 2020

- En date du 13 décembre 2022:

Virement de 1 470€ du chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement vers le

compte 739211 - Chapitre 014 (Budget Commune)

Suite à la réactualisation des attributions de compensation (charges transférées)

- En date du 13 décembre 2022 :

Virement de 315€ du chapitre des dépenses imprévues de la section d'investissement vers lecompte

2051-chapitre 20 (Budget Commune)

Pour régulariser le paiement d’une facture d'achat de licence (poste direction école)

- En date du 13 décembre 2022 :

Virement de 50€ du chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement vers le compte 65372-chapitre 65 (Budget Commune)

Pour solder le paiement des cotisations 2022 FAEFM (Fonds d'allocation des dus en fin de mandat)

- En date du 20 décembre 2022 :

Virement de 2391.50€ du chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement vers le

compte 6553-chapitre 65 (Budget Commune)

Pour solder le paiement des cotisations du service incendie de l’année 2022 (SDIS)

- En date du 20 décembre 2022 :

Virement de 1 260€ du chapitre des dépenses impréoues de la section d'investissement vers lecompte

2188-opération 265 - équipement cantine (Budget Commune)

Pour anticiper le paiement de la facture Metro concernant le rééquipement de la cuisine et le surcoût

Hé à l'achat d'une armoire froide supplémentaire (suite panne).

- En date du 6 janvier 2023 :

Virement de 1.11€ du chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement vers le compte

66111-chapitre 66 (Budget Assainissement)

Pour solder le paiement des intérêts d'emprunt 2022

N°_2023-1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022

M. Le Maire soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022. Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022.

N° 2023-2. CREATION EMPLOI NON PERMANENT ADJOINT TECHN IQUE

Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Les collectivités peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanent afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ils ne peuvent excéder 6 mois pendant une

même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de la nécessité de service sur les activités liées à l'entretien et à la valorisation des

espaces publics et des bâtiments communaux,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 3 mois, allant du 1e mars 2023 au 31 mai 2033 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent des services techniques à temps complet. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

N° 2023-3. REFACTURATION DES FRAIS RELATIFS AU REPAS DES ANCIENS 2022 En 2022, la commune de Cerelles était organisatrice du repas des anciens, mutualisé avec la

commune de Saint Antoine du Rocher. Certains frais ont été avancés par la commune

organisatrice : . .

| Animation 550€ | Location salle 4 vents 420€

| Décorations tables/salle 115.15€ 1

|2 Colis bouteilles 67.90€

| 2 bouquets fleurs | 60€

| Confiseries 61.75€ |

[Total 1 274.80€ =]

Le nombre de participants étant identique pour les 2 communes, les frais seront donc divisés en 2

parts égales, soit 637.40€ à refacturer à la commune de St Antoine du Rocher.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

-DECIDE de répartir les frais d'organisation de ce repas de la manière suivante :

Commune Nombre de | Coût

: participants participation |

Saint Antoine du Rocher | 68 637.40€ |

Cerelles 68 637.40€

Total | 136 | 1 274.80€ |

-AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes correspondant pour la commune de St Antoïne du Rocher

Il convient de rappeler que chaque commune a également payé individuellement le traiteur et la boulangerie, soit pour Cerelles

| Traiteur La Gelinière - 68 repas | 2 767.60€ 1

| Boulangerie 48.42€

N° 20234 RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT PUBLIC COLLECTIF DES EAUX USEES

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif, Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Il a été rédigé par le cabinet Hadès, assistant conseil auprès de la commune.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera également transmis aux services préfectoraux en même temps que la délibération.

Il est demandé au Conseil municipal d'adopter ce rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif pour l’année 2021.

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

ADOPTE le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif pour 2021.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023N° 2023-5. ADHESION DE PRINCIPE AU SERVICE D’INTERIM TERRITORIAL DU CDG37 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Code général de la fonction publique

prévoit que les collectivités et établissements publics peuvent faire appel aux services du Centre de gestion pour mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :

Remplacer des agents momentanément indisponibles ;

Effectuer des missions temporaires ;

Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ;

Pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l'attente de recrutement d’un

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre

onéreux et par convention.

Par délibération en date du 30 mars 1987, le CDG37 a décidé de la mise en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives afin de répondre à leurs attentes dans ce

domaine.

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d'adhérer aux services de la Mission d'intérim territorial mis en œuvre par le CDG37 et présente la convention cadre à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG37.

Pour rappel, l'adhésion au service est gratuite.

Seules les interventions éventuelles de personnels gérés et rémunérés par le CDG37 induisent une participation financière, le temps de leur mission, selon les tarifs en vigueur au moment de la mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-13, L332-14, L332-23,

L334-3L452-30, LA52-40 et 1452-44,

Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG37 en date du 30 mars 1987 relative à la mise en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et

établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives,

Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG37 en date du 8 novembre 2022 fixant

les tarifs de recours au service de renfort et de remplacement,

Considérant que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service d'intérim territorial mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Indre et Loire

EMET un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement et de renfort

proposé par le CDG37,

APPROUVE le projet de convention cadre susvisée tel que présenté par Monsieur le Maire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire, ainsi que les documents y afférents,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service d’Intérim territorial du

CDG37, en fonction des nécessités de services,

DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG37,

seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

N° 2023-6. ACTUALISATION DU RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrais de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret #°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Va

- pour les REDACTEURS - EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES -

ANIMATEURS TERRITORIAUX : l'arrêté du 17 décenibre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS- ADIOINTS D'ANIMATION - AGENTS SOCIAUX -OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - AGENTS TERRITORIAUX DES ECOLES MATERNELLES: l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- pour les ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX et les AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX : l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoinis techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de ln police nationale des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portent création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération du 11 septembre 2018 et du 3 juin 2021

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compie des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; Vu l'avis du Comité technique

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.L.E.S.E.E.P.).

Le Maire informe l'assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l'Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ;

- d'un Complément Indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- Susciter l'engagement des collaborateurs,

- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement, Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

CHAPITRE 1 - MISE EN FLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET

D'EXPERTISE (LES.E.)

L Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LESE.) vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des

critères professionnels suivants :

" Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

" Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

I1._ Les bénéficiaires

L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

IIL La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable

individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel Les montants

applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et

d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décretn® 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le résime indemnitaire est pris en référence our les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (B)

Montant de l’IFSE

Groupes : | Montant annuel De Emplois ou fonctions exercées Plafonds imum d'IFSE Rond global du : —— RIFS retenu Fonctions annuels retenu par : : ; par la collectivité Réglementaires | l'organe (en

=| TU a —— __| délibérant (en €)_ | "7 _

| Sroupe 1 | Secrétaire de mairie 17 480 € 9 000€ 10 200€

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application dudécret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints

(ereere QU Te) PE SET Te re [(e))

Montant de l'IFSE

Groupes : ; | Plafond global De Emplois ou fonctions exercées Plafonds

Montant annuel du RIFSEFP ;

maximum d'IFSE Fonctions annuels + ar e|ïetenu par

la

réglementaires d élibé P (en + collectivité

___ |(en€) Groupe 2 | Agent administratif

et d'accueil 10800€ 3 000€ 3 800€

+ FILIERE TECHNIQUE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 27 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des

Cadre d'emplois des agents de maitrise (Le)

adjoints techniques des administrations d'Etat transposables aux adioints techni

Montant de l'IFSE

ues territoriaux et agent de maitrise

Emplois ou fonctions exercées Plafonds

annuels

réglementaires

—|

Responsable du service scolaire 11 340€

| Plafond

global du

RIFSEEP Montant annuel maximum d'IFSE

retenu par l'organe | pee Per

délibérant (en €) collectivité

CRC | (en€)

5 000€ | 6 000€

Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

Montant de l'IFSE

| Plafond Groupes a global du De Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant annuel RIFSEEP _ maximum d'IFSE Fonctions annuels : retenu par

réglementaires d éibéran (en 9 gane | Ja

collectivité

EE = = = nl _ — ss (en €) Groupe 1 | Responsable des services techniques | 11340 € 5 000€ 6 000€

. Agent technique polyvalent

. Agent d'entretien

Groupe2 |-Agt de sureillance pause | ne 3 000€ 3 800€ méridienne Agent périscolaire polyvalent

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023+ FILIERE MEDICO-SOCIALE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (©)

Montant de l’IFSE

Montant | plgond annuel

Sue Emplois ou fonctions exercées maximum |Slobal du Le RIFSEEP Fonctions Plafonds annuels | d'IFSE tenu par

réglementaires retenu par la

l'organe

délibérant Ce (en€) (en

Groupe2 | ATSEM - agent d'exécution 10 800€ 3 000€ 3 800€

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l'IFSE :

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

|

Critère 1 | Critère 2 Critère 3 |

Encadrement Technicité | Sujétions particulières ou degré

Direction/Pilotage Expertise/Expérience nécessaire | d’exposition du poste au regard de [2 à l'exercice des fonctions | son environnement professionnel _ |

| Encadrement d'équipe | - Niveau de qualification, - Prise en compte des contraintes |

- Référent élus - Parcours de l'agent avant son | particulières (vigilance, effort |

- Coordination arrivée sur le poste, physique, confidentialité,

| -Elaboration et suivi des dossiers | - Niveau de connaissance, contraintes horaires,.....), |

stratégiques et/ou complexes -Approfondissement des savoirs | -Polyvalence,

- conduite de projets | techniques et des pratiques, - Gestion d’un public difficile,

| - Diversité des domaines de |

compétences,

| | - Autonomie et de l'implication,

- Tutorat, |

| - Formations suivies.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

1. en cas de changement de fonctions ou d'emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, su).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de

l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’LE.SS.E, :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou

accident de service : l’LF.S.E. suivra le sort du traitement

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de

Y'LES.E. est suspendu

VI. Périodicité de versement de J'LE.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel

attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE 2 -DETERMINATION DÜ COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A

L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

L Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.LA.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. IIL La détermination des montants maxima de C.LA. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de : e La valeur professionnelle,

e L'investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

e La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail, e La connaissance de son domaine d'intervention,

+ La capacité à s'adapter aux exigences et à l’évolution du poste,

+ L'implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs fixés à l’occasion de l'entretien professionnel,

e Plus généralement, le sens du service public.

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l'organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l'IFSE dans la collectivité.

Les montanis annuels du CIA sont fixés comme suit

+ FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décretn° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le révime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (B)

Montant du CIA

a Plafond Groupes Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel | global du De maximum de ti Plafonds annuels k RIFSÉEP

E °. réglementaires is U PA | retenu par la

Deeme t(ene | lectivité = PL.

en) PRO | (en€) Groupe 1 | Secrétaire de mairie 2380€

1200€ 10200 €

a es a nn nn

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 Janvier 2023

9Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Montant du CIA

Plafond Groupes . | Montant annuel | De Emplois ou fonctions exercées Plafonds maximum de CIA Étel du

Fonctions annuels retenu par k ue la

réglementaires | l'organe coll Li)

délibérant (en €) | (en€)

Groupe 2 | Agent administratif et d'accueil 1200€ 800€ 3 800€

+ FILIERE TECHNIQUE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 27 décembre 2016pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations d'Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux et agent de maitrise

Cadre d'emplois des agents de maitrise (C)

Montant du CIA

| Plafond : global du Emplois ou fonctions exercées Flafonds Montant annuel RIFSEEP

maximum d'IFSE annuels tenu

l'organe | “tenu par réglementaires délib érant (en

9 la

collectivité

"#5 —— | —— _ __[{en€)

Responsable du service scolaire 1 260€ 1 000€ | 6 000€

Cadre d'emplois des adjoints techniques (Ci

Montant du CIA

SErrse Emplois ou fonctions exercées Flafonds | son es ob du

Fonctions annuels retenu par retenu par la

réglementaires | l’organe collectivité

D Le | É a] mO © | Groupe 1 | Responsable des services techniques 1260€ 1000€ 6000€ Agent technique polyvalent |

Groupe |°dent nee pause méridienne | 200€ 800€ 3800€

. Agent périscolaire polyvalent |

aa es RS

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

10+ FILIERE MEDICO-SOCIALE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Montant du CIA

Groupes : : Montant annuel | Plafond global

TE Plafonds secte 3 annuels retenu par | retenu par la réglementaires | l'organe collectivité

délibérant (en €) |(en€)

Groupe 2 | ATSEM - agent d'exécution 1200 € | 800 € | 3 800€

Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de

modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (CI.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.LA.:

Mêmes modalités que l'LES.E.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.

CHAPITRE 4 - DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE

- De réactualiser le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus - D'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel Le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus

- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au chapitre 012

INFORMATIONS

© Prochaine séance du Conseil Municipal : 27 février 2023 - 18h30

La séance est levée à 19h50 /

Fait à Cerelles, le 25 j

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

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