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Déliberation - DELIB CM du 12 décembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Cerelles.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM du 12 décembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Département d’Indre-et-Loire Reçu en préfecture le 20/12/2023
Commune de Cerelles Publié le 21.12.2522 N
ID : 037-213700479-20231212-DELIB_83_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
là Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de convocation : le 6 décembre 2023
Présents: M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, Mme de SAINT SALVY Marie-Christine, M BRAULT Sébastien, M. GILLARD David, M. BAUDE Théo, Mme VIOT Martine, M.GILSON Marc, Mme TALBERT Maria, Mme JAMOT Hélène
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mr GROUX Guy donne pouvoir à Mr HERBERT François-Xavier, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mt POULLE Guy
N°2033-83. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 21 NOVEMBRE 2023
M. Le Maire soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 21 Novembre 2023.
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 14 décembre 2023
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. << DE CEps, Le Maire, Gu, PQULLES à CS
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La Secrétaire de séance,
Hélène JAMOT.
— Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Département d’Indre-et-Loire Reçu en préfecture le 20/12/2023 pr Commune de Cerelles Publié le
À 19.252.3
ID : 037-213700479-20231212-DELIB_84_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingit-trois, le vingt et un novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de convocation : le 6 décembre 2023
Présents: M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT
François-Xavier, Mme de SAINT SALVY Marie-Christine, M BRAULT Sébastien, M. GILLARD David, M.
BAUDE Théo, Mme VIOT Martine, M.GILSON Marc, Mme TALBERT Maria, Mme JAMOT Hélène
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mr GROUX Guy donne pouvoir à Mr HERBERT François-Xavier, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mt POULLE Guy
N°2023-84 AUTORISATION REMBOURSEMENT FRAIS ENGAGES PAR UNE
CONSEILLERE MUNICIPALE
Une conseillère municipale, Mme Rolshausen Monique, a procédé à l'achat de décorations de
Noël (guirlandes électrique et solaires).
Ces achats d'un montant de 68.55€ doivent être pris en charge sur le budget communal. Par conséquent Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de lui rembourser cette somme.
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré
- AUTORISE, à l'unanimité, le remboursement de la somme de 68.55€ à Mme
Rolshausen Monique
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 14 décembre 2023
[1 RUE à
Le Maire, Guy POULLE 0€ _C :GuiPOULLE CE
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La Secrétaire de séance, L
Hélène JAMOT Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Département d'Indre-et-Loire Reçu en préfecture le 20/12/2023 ee
Commune de Cerelles publiée ZI 12. Z>2 à ID : 037-213700479-20231212-DELIB_85_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de convocation : le 6 décembre 2023
Présents: M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, Mme de SAINT SALVY Marie-Christine, M BRAULT Sébastien, M. GILLARD David, M. BAUDE Théo, Mme VIOT Martine, M.GILSON Marc, Mme TALBERT Maria, Mme JAMOT Hélène
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mr GROUX Guy donne pouvoir à Mr HERBERT François-Xavier, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mt POULLE Guy
N°2023-85. MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Le Maire indique à l'assemblée que conformément au décret n°2023-1006 en date du 31 octobre 2023, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
7? avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2093 ;
? être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; > avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Il convient de fixer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants plafonds pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi
sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publiéle 21.19. 25223
ID : 037-213700479-20231212-DELIB_85 2023-DE
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2033, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée
par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12/12/2023,
DECIDE
Article 1 : d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et de prévoir son versement aux agents remplissant les conditions selon le barème suivant :
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er Montant de la prime de pouvoir | juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat
|_ _. _ . Imféreueouégaleà2370€ 800€ | Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300 € 700€
l'Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 H0Ë _500€
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32280€ 200€ | Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
: Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ 300€
Article 2 : de prévoir son versement en une seule fois
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, je 14 décembre 2023 Î Î #
ll a CERN
Le Maire, & Fe, | 7 PARE |
LIARES. CT NA et
La Secrétaire de séance,
Hélène JAMOT
Dos Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Département d’Indre-et-Loire Reçu en préfecture le 20/12/2023 Commune de Cerelles Pubtiéle 21.1 2.922,22 EM ID : 037-213700479-20231212-DELIB_85_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de convocation : le 6 décembre 2023
Présents: M. POULEE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT
François-Xavier, Mme de SAINT SALVY Marie-Christine, M BRAULT Sébastien, M. GILLARD David, M.
BAUDE Théo, Mme VIOT Martine, M.GILSON Marc, Mme TALBERT Maria, Mme JAMOT Hélène
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mr GROUX Guy donne pouvoir à Mr HERBERT François-Xavier, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mt POULLE Guy
N°2023-85. MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Le Maire indique à l'assemblée que conformément au décret n°2023-1006 en date du 31 octobre 2023, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
7 avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;
> être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; > avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Il convient de fixer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants plafonds pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 7 1.1 9. 75223
ID : 037-213700479-20231212-DELIB_85 _2023-DE
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement,
corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12/12/2023,
DECIDE
Article 1 : d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et de prévoir son versement aux agents remplissant les conditions selon le barème suivant :
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er Montant de la prime de pouvoir
| juillet 2622 au 30 juin 2023 d'achat
|_ _. _ Inférieureouégalea237%0€ 800€
| Supérieure à 23 700 €et inférieure ou égale à 27 300 € 700€
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € _500€ ;Supérieure à 30 840 €et inférieure ou égale à 32 280 € 400€
| Supérieure à 32280 € et inférieure ou égale à 33 600€ 350€
: Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
Article 2 : de prévoir son versement en une seule fois
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Pour extrait certifié conforme
UT La Secrétaire de séance;
Hélène JAMOT D
er
eu <. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
é 23 Département d'Indre-et-Loire Reçu en préfecture le 20/12/20 EE
ï D112.223 ai Commune de Cerelles Publié le 1D : 037-213700479-20231212-DELIB 86 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de convocation : le 6 décembre 2023
Présents: M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT
François-Xavier, Mme de SAINT SALVY Marie-Christine, M BRAULT Sébastien, M. GILLARD David, M.
BAUDE Théo, Mme VIOT Martine, M.GILSON Marc, Mme TALBERT Maria, Mme JAMOT Hélène
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mr GROUX Guy donne pouvoir à Mr HERBERT François-Xavier, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mt POULLE Guy
N°2023-86. MODIFICATION DU RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-58 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu le décret n° 2010-997 du 26 aoûf 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de CONRÉS ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle desfonctionnaires ferritoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu
- pour les ATTACHES TERRITORIAUX : arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d'administration de 1‘Etat,
- pour les REDACTEURS - EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES -
ANIMATEURS TERRITORIAUX : l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portent création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 re
| GES Publié le 24.12. oz à
- your les ADJOINTS ADMINISTRATIFS. ADIOINTS D'ANIMA] ID :037-213700479-20231212-DELIB 86_2023-DE OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - AGENTS TERRITORIAUX DES ECOLES
MATERNELLES : l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- pour les ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX et les AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX : l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu les délibérations du 11 septembre 2018 et du 3 juin 2021
Vu les délibérations du 23 janvier 2023 et du 16 mai 2023
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l'avis du Comité technique
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LE.S.E.E.P.).
Le Maire informe l'assemblée que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l'Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) ;
- d'un Complément Indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
- Susciter l'engagement des collaborateurs,
- Garantir à chaque agent le maintien des montants ailoués antérieurement. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET
D'EXPERTISE (LES.E)
L Rappel du principe
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi où cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, " Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
IL _ Les bénéficiaires
L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
IIL La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, + FILIERE ADMINISTRATIVE
Publié le 71.
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
(2 22
Arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Cadre d'emplois des attachés territoriaux (A)
Montant de l'IFSE
Groupes | Montant annuel De Emplois ou fonctions exercées Plafonds maximum d'IFSE re
por du
Fonctions annuels retenu par Ja coll eHité
Réglementaires | l’organe le « €
= délibérant (en €)
| Groupe | Secrétaire générale 36 210€ 9 000€ 10 200€
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (B)
Montant de J'IFSE
Groupes > Ke en | Montant annuel De Emplois ou fonctions exercées Plafonds | imum d'IFSE Plafond global du
. RIFSEEP retenu Fonctions annuels retenu par Le . , par la collectivité Réglementaires | l'organe (en €)
délibérant (en €)
Groupe 1 | Secrétaire de mairie 17 480 € 9 000€ 10 200€
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Montant de l'IFSE
De Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant annuel RE re Fonctions ni maximum d'IFSE retenu mas la
réglementaires | "tenu par l'organe | nn csité délibérant (en €) (en €) À
Groupe 2. | Agent administratif et d'accueil 10 800 € 3 000€ 3 800€ upe 8
ID : 037-213700479-20231212-DELIB_86 _2023-DE + FILIERE TECHNIQUE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 27 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux et agent de
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le ? 12 223 ET
ID : 037-213700479-20231212-DELIB_ 86 _2023-DE
maitrise
Montant de l'IFSE
Plafond
SR | Emplois ou fonctions exercées PS Montant annuel REP du Fonctions annuels Es ee retenu par réglementaires retenu par l'organe la délibérant {en €) collectivité
= (en€ |
Groupe Responsable du service scolaire 11 340 € 5 000€ 6 000€
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montant de J'IFSE
Plafond Groupes : : global du De Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant en RIFSEEP
Fonctions annuels TE retenu par : retenu par l'organe P réglementaires délibérant (en €) la
collectivité
____|(en® Groupe | Responsable des services techniques
| 11 340 € 5 000€ 6 000€
. Agent technique polyvalent h L
. Agent d'entretien
Groupe2 | sn? de Surveillance pause |. oc 3 000€ 3 800€ P méridienne .Agent périscolaire polyvalent
+ FILIERE MEDICO-SOCIALE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Montant Plafond
; annuel
Fonctions FPlafonds annuels d'IFSE pe
réglementaires retenu par la P
Re collectivité
(en €) > Groupe 2 ATSEM - agent d'exécution 10 800€ 3 000€
3 800€
Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le | 19 72223 CAE
ID : 037-213700479-20231212-DELIB_ 86 _2023-DE
IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l'IFSE :
L'TFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.
Îl est proposé de retenir les critères de modulation suivants : - |
Critère 1 Critère 2 | Critère 3
Encadrement Technicité Sujétions particulières ou degré
| Direction/Pilotage Expertise/Expérience nécessaire | d'exposition du poste au regard de = _| à l'exercice des fonctions son environnement professionnel _
“Encadrement d'équipe - Niveau de qualification, - Prise en compte des contraintes
| - Référent élus - Parcours de l’agent avant son | particulières (vigilance, effort
- Coordination arrivée sur le poste, physique, confidentialité,
Elaboration et suivi des dossiers | - Niveau de connaissance, contraintes horaires,....),
stratégiques et/ou complexes -Approfondissement des savoirs | -Polyvalence, |
- conduite de projets techniques et des pratiques, - Gestion d'un public difficile.
| - Diversité des domaines de
| | compétences, |
| - Autonomie et de l'implication, |
| - Tutorat,
L _ _1- Formations suivies.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :
1. en cas de changement de fonctions ou d'emplois,
2. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point IL, de la présente délibération.
V. Les modalités de maintien ou de suppression de ITESE. :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service: lLE.S.E. suivra le sort du traitement
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LES.E.
est suspendu
VI. Périodicité de versement de l’LES.E. :
Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
CHAPITRE 2 -DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR
L Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
IL. Les bénéficiaires :
Le complément indemnitaire annuel (C.LA.) est attribué, selon les modalités ci-après aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. IL La détermination des montants maxima de C.L.A. :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de : e La valeur professionnelle,
+ L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,
* La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail, e La connaissance de son domaine d'intervention,
+ La capacité à s’adapter aux exigences et à l'évolution du poste,
+ L'implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs fixés à l’occasion de l'entretien professionnel,
+ Plus généralement, le sens du service public.
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 (EF
Publié le 7 [ (2. 2523
ID : 037-213700479-20231212-DELIB_86_2023-DE
La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l'organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de F'IFSE dans la collectivité.
Les montants annuels du CIA sont fixés comme suit
+ FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Cadre d'emplois des attachés territoriaux (A)
Montant du CIA
Plafond
Groupes || Ep iois ou fonctions exercées Montant annee du De maximum de Fonctions Plafonds annuels CIA reten RIFSEEP . u par
réglementaires l'organe retenu par la
délibérant (en €) nd
Groupe | Secrétaire générale 6390 € | 1200€ 110200 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (B)
Montant du CIA
| | Plafond
SE Emplois ou fonctions exercées Er annuel global du maximum de . Plafonds annuels RIFSEEP Fonctions . CIA retenu par réglementaires r retenu par la organe .
délibérant (en €)
: —
Groupe | Secrétaire de mairie 2380€ 1200€
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Montant du CIA
Plafond Groupes Emple fonchions ccercées Montant annuel
De Peu Plafonds maximum de CIA euP L Fonctions annuels retenu par l | r | retenu par la réglementaires organe collectivité
délibérant (en €) | {en €)
Groupe2.| Agent administratif et d'accueil 1 200 € 800€ 3 800 € Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 ER
Publiéte 2.12. 77 2
ID : 037-213700479-20231212-DELIB_86 2023-DE
+ FILIERE TECHNIQUE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 27 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations d'Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux et agent de maitrise
Montant du CIA
Plafond
Go envi over | (mn amd Hd Fonctions annuels DRE Luis retenu par réglementaires retenu par l'organe la délibérant (en €) collectivité == | (en €)
Groupe | Responsable du service scolaire 1260 € 1 000€ 6 000€
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montant du CIA
Plafond Groupes : | Montant annuel De Emplois ou fonctions exercées Plafonds imum de CIA a du
Fonctions annuels retenu Par | ienu par la réglementaires | l'organe collecti Lo
délibérant (en) | ne
Groupe 1.| Responsable des services techniques 1260€ | 1000€ | 600€
. Agent technique polyvalent L l T
Groupe 2 | : 8°"{ d'entretien 1 200€ 800 € 3 800€ . Agent de surveillance pause méridienne Agent périscolaire polyialent |
+ FILIERE MEDICO-SOCIALE
Arrêtés du 20 maï 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
(OST QU UN) OR ESC ER EE tros E tee ete sen nel (C)
Montant du CIA
Groupes ; Le. Montant annuel | Plafond global à RQ Plafonds maximum de CIA | du RIFSEEP onction
: annuels retenu par | retenu par la
réglementaires | l’organe collectivité
. délibérant (en €) |(en€)
Groupe2.| ATSEM - agent d'exécution 1200 € 800 € 3 800 €
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la Hmite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant.
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 rene
Publié le 21.12. 423
ID :037-213700479-20231212-DELIB_86_2023-DE IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel { a:
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d’un versement annuel en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.1.A.:
Mêmes modalités que l'LE.S.E.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.
CHAPITRE 4 - DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 14 décembre 2023
la # La Secrétaire de séance.
Hélène JAMOT Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Département d’Indre-et-Loire Publié le 1.19. 723
Commune de Cerelles ID : 037-213700479-20231212-DELIB_87_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt et un novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de convocation : le 6 décembre 2023
Présents: M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT
François-Xavier, Mme de SAINT SALVY Marie-Christine, M BRAULT Sébastien, M. GILLARD David, M.
BAUDE Théo, Mme VIOT Martine, M.GILSON Marc, Mme TALBERT Maria, Mme JAMOT Hélène
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mr GROUX Guy donne pouvoir à Mr HERBERT François-Xavier, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mt POULLE Guy
N°2023-87. MODIFICATION STATUTAIRE CAVITES 37
Considérant la demande d'adhésion de la commune d’Esves le Moutier,
Considérant l'approbation de l'assemblée générale du syndicat Cavités 37 en date du 25 octobre 2023,
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du CGCT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, APPROUVE l'adhésion de la commune d'Esves-le-Moutier au syndicat intercommunal Cavités 37,
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 14 décembre 2023
La Secrétaire de séance,
Hélène JAMOT Département d’'Indre-t-Loire
Commune de Cerelles
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
3 Reçu en préfecture le 20/12/202
Publié le 94.12. 2 23
ID : 037-213700479-20231212-DELIB_88_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de convocation : le 6 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
Présents: M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, Mme de SAINT SALVY Marie-Christine, M BRAULT Sébastien, M. GILLARD David, M. BAUDE Théo, Mme VIOT Martine, M.GILSON Marc, Mme TALBERT Maria, Mme JAMOT Hélène
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mr GROUX Guy donne pouvoir à Mr HERBERT François-Xavier, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mt POULLE Guy
N°2023-88. DEMANDE DETR/DSIL 2024
Monsieur le Maire indique que les travaux de mise aux normes d'accessibilité à l'église sont éligibles au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et dotation de soutien à l'investissement local et souhaite présenter le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Travaux maçonnerie-terrassement
kSignalétique
[TOTAL
[= MontantHT Recettes Montant 18 630€ DETR DSIL 80% 15 144€ =
+ 300€ Autofinancement 3786
”
28980 | = 18930€ |
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE l'opération et les modalités de financement
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel
- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions
- AUTORISE le Maire à solliciter ces aides financières et signer les documents y
afférents
Pour extrait certifié conforme
A Cerelles, le 14 décembre 2133 EN
/ { a Le Maire, Gly PAULLES al
La Secrétaire de séance,
Hélène JAMOT __ Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Département d'Indre-et-Loire Reçu en préfecture le 20/12/2023
Commune de Cerelles Publié le Z{ 12. 223 GET
ID : 037-213700479-20231212-DELIB_89 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseïl Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de convocation : le 6 décembre 2023
Présents: M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT
François-Xavier, Mme de SAINT SALVY Marie-Christine, M BRAULT Sébastien, M. GILLARD David, M.
BAUDE Théo, Mme VIOT Martine, M.GILSON Marc, Mme TALBERT Maria, Mme JAMOT Hélène
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mr GROUX Guy donne pouvoir à Mr HERBERT François-Xavier, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mt POULLE Guy
N°2023-89. DEMANDE FDSR 2024
Le Fonds Départemental de Solidarité Rurale est un dispositif qui vise à encourager les programmes d'investissement portés par les collectivités de moins de 2000 habitants. Monsieur le Maïre indique que le projet relatif à l'aménagement de l'aire de loisirs intergénérationnelle (phase 2) est éligible.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- _ APPROUVE le projet indiqué ci-dessus
- AUTORISE Le Maire à solliciter le FDSR 2023 (enveloppe socle)
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Lo Dépenses Montant HT L Recettes __ Montant | |Barrières bois 1000€ 7 | FDSR2023enveloppesoce | 14972 | Jeu à grimper 6 000€ ____ | Autofinancement 15 744€ Balançoire 10 090€
Bancs | 1716€ =
Terrains de pétanque | 12 000€
Total 30 716€ | Total | 30 716€
Pour extrait certifié conforme
IL, ”
La Secrétaire de séancè ©"
Hélène JAMOT A Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Département d’Indre-et-Loire Reçu en préfecture le 20/12/2023 ns . “ Cr tu Commune de Cerelles Publié le / 1 12. 2222, S
ID : 037-213700479-20231212-DELIB_90 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un novembre
à 18 heures et30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de convocation : le 6 décembre 2023
Présents: M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, Mme de SAINT SALVY Marie-Christine, M BRAULT Sébastien, M. GILLARD David, M. BAUDE Théo, Mme VIOT Martine, M.GILSON Marc, Mme TALBERT Maria, Mme JAMOT Hélène
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mr GROUX Guy donne pouvoir à Mr HERBERT François-Xavier, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mr POULLE Guy
N°2023-90. AUTORISATION DE CESSION PARCELLE N°B1535
Dans le cadre d'une demande d’alignement de voirie sur la route départementale N°28,
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de vendre la parcelle cadastrée B N°1535, d’une
contenance de 29m2, au profit du Conseil Départemental d’Indre et Loire sur la base de 5€ le m2 soit 145€,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- _APPROUVE à l'unanimité la vente du terrain cadastré B N°1535 dans les conditions
citées ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier
Pour extrait certifié conforme
Hélène JAMOT —
CAT Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Département d’Indre-et-Loire Reçu en préfecture le 20/12/2023 LC) Commune de Cerelles Publié le 7f | 9.
2527
ID : 037-213700479-20231212-DELIB_91_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de convocation : le 6 décembre 2023
Présents: M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, Mme de SAINT SALVY Marie-Christine, M BRAULT Sébastien, M. GILLARD David, M. BAUDE Théo, Mme VIOT Martine, M.GILSON Marc, Mme TALBERT Maria, Mme JAMOT Hélène
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mr GROUX Guy donne pouvoir à Mr HERBERT François-Xavier, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mr POULLE Guy
N°2023-91. CONVENTION RELATIVE AU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT AVEC TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Monsieur le Maire indique qu'afin de maintenir le service d'assainissement aux habitants de Langennerie de Chanceaux sur Choisille, il convient de fixer conventionnellement les conditions d'usage partagé des équipements d’assainissement concernés, entre la commune de Cerelles et Tours Métropole Val de Loire.
Le projet de convention ayant été transmis précédemment à l’ensemble des membres de l'assemblée délibérante,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- APPROUVE à l'unanimité la convention de déversement des eaux usées entre le Commune de Cerelles et Tours Métropole Val de Loire fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert et du traitement des eaux usées de TMVL du secteur de Langennerie sur la commune de Cerelles, à compter du 1* janvier 2024 pour une période de 12 ans.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 14 décorgbreet23
ARE È
La Secrétaire de séance,
Hélène JAMOT Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Département d’Indre-et-Loire Reçu en préfecture le 20/12/2023
Commune de Cerelles Publié le 21.12.2023 ID : 037-213700479-20231212-DELIB_82_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de convocation : le 6 décembre 2023
Présents: M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, Mme de SAINT SALVY Marie-Christine, M BRAULT Sébastien, M. GILLARD David, M. BAUDE Théo, Mme VIOT Martine, M.GILSON Marc, Mme TALBERT Maria, Mme JAMOT Hélène
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mr GROUX Guy donne pouvoir à Mr HERBERT François-Xavier, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mr POULLE Guy
N°2023-92, BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°2/2023 Afin de pouvoir procéder au paiement de la participation aux frais généraux demandé au
budget annexe assainissement (remboursement frais vers le budget principal), il est nécessaire de passer l'écriture suivante :
Dépenses Fonctionnement
[ Article Montant
| Chapitre 022- dépenses imprévues _| -900€
| Chapitre 011 - compte 62871 +900€
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l‘unanimité, APPROUVE la décision modificative selon les modalités exposées ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 14 décembre 20 ES
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