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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 09 29 02 Modification de linteret communautaire sentiers de randonnee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 09 29 02 Modification de linteret communautaire sentiers de randonnee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Vallées du
+autAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Jépartement de Maine-
t-Loire
irrondissement de
‘egré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :39
Pouvoirs :4
Quorum :26
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
23/09/2022
Date de publication :
18/10/2022
2022-09-29-02 : Sentiers de randonnée — modification de l'intérêt
communautaire
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à vingt heures trente,
en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de
la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence d’Etienne Glémot, Président.
Étaient présents : Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU,
Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique
MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Patrice TROISPOILS , Pascal
CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Pascal CHEVROLLIER, David
GEORGET, Etienne GLEMOT, Marie-Claude HAMARD, Muriel NOIROT, Nooruddine
MUHAMMAD, Véronique LANGLAIS, Maryline LEZE, Marc-Antoine DRIANCOURT,
Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THEPAUT, Brigitte
OLIGNON, Liliane LANDEAU, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Virginie GUICHARD,
Joël ESNAULT, Jean-Marc COTTIER, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER-
LAMARCHE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Mireille POILANE, Isabelle
CHARRAUD
Étaient excusés: Emmanuel CHARLES, Guy CHESNEAU, Annick HODEE, Jean-Pierre
BRU, Florence MARTIN, Juanita FOUCHER, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Jean-
Pierre BOISNEAU, Christelle BURON, Benoit ERMINE, Hervé BLANCHAIS
Pouvoirs : Emmanuel CHARLES donne pouvoir à Virginie GUICHARD, Guy CHESNEAU
donne pouvoir à Jean PAGIS, Annick HODEE donne pouvoir à Michel BOURCIER, Jean-
Pierre BRU donne pouvoir à Jean-Marie JOURDAN
Secrétaire de séance : Catherine BELLANGER-LAMARCHE
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1. 02 4195 31 74 mail : contact@valleesduhautanjou.fr wwwvalleesduhautanjoufr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20220929-2022-09-29-02-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU la délibération n°2018-11-15-05DE en date du 15 novembre 2018 portant
définition de l'intérêt communautaire, notamment, en matière de sentiers de
randonnée à vocation touristique ;
VU la délibération n°2018-11-15-07DE en date du 15 novembre 2018 portant
définition de l'intérêt communautaire pour l'Habitat et pour les sentiers de
randonnée d'intérêt local ;
VU l'avis favorable de la Commission Tourisme, ensemble celui du Bureau du 6
décembre 2021 et ceux de la Conférence des Maires du 6 décembre 2021 et du 20
juin 2022 ;
VU l’axe 4 du projet de territoire de la CCVHA « Renouveler la gouvernance du
territoire et poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la démarche RSO « Mettre en place une gouvernance
responsable » et son PA n°2 garantir les conditions d’un gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT que la CCVHA a engagé un projet de refonte des sentiers de randonnée
d'intérêt touristique entre 2018 et 2022 ; que ce projet a permis, d’une part, de faire
un certain nombre de constats en terme de pertinence (différenciation sentiers
d'intérêt touristique/ sentiers d’intérêt local), de moyens financiers et humains qui
conduisent à revoir le rôle de chacun - la CCVHA et les communes -, en matière de
sentiers de randonnée et ce en fonction de leur typologie et, d’autre part, la révision
de sentiers dits « touristiques » afin d'optimiser leur intérêt et le basculement de
certains autres en « intérêt local » pour des raisons politiques ou de problématiques
diverses ;
CONSIDERANT que la requalification du vaste réseau de sentiers de randonnée
touristique amène également à la conclusion qu’il faut procéder au renforcement des critères de l'intérêt touristique pour tout nouveau projet de sentier « touristique »
pour la pertinence et la qualification de l'offre ; que ces critères de l'intérêt touristique sont précisés en annexe de la présente ;
CONSIDERANT que la bascule de la compétence liée aux sentiers d'intérêt local aux
communes (hors entretien des chemins = plateforme) n’entraînera pas de transfert de
charges puisqu’aucun élément financier n'avait été fourni par les communes au
moment de la prise de compétence par la CCVHA en 2018 ; qu’un fonds de concours
des communes était prévu pour l'aménagement en mobiliers urbains/d'interprétation,
les signalétiques de « danger » (traversée/cheminement |<
passerelles ;
2/6
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication ou par l'application Télérecours
Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un
recours gracieux dans le même délai.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20220929-2022-09-29-02-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 CONSIDERANT, en revanche, qu’une révision en CLECT fin 2022, applicable en 2023
est à prévoir suite aux révisions de sentiers d'intérêt touristique dans le cadre du projet
de refonte ; qu’il est rappelé que la CCVHA a pris à sa charge à 100% (sans transfert de
charges) l'intégralité des diagnostics, du balisage, de la signalétique (panneaux de
départ, directionnelle), des rando-fiches et des inscriptions PDIPR (lorsque éligibles)
des 23 sentiers de randonnée touristique (environ 295 km);
CONSIDERANT, dès lors, qu’il est ainsi proposé de redéfinir l'intérêt communautaire,
s'agissant des sentiers d’intérêt local, tel que défini par la délibération n°2018-11-15-
07DE en amendant cette dernière et de redéfinir l'intérêt communautaire s'agissant
des sentiers de randonnée dits à vocation touristique en modifiant la délibération n°
2018-11-15-05DE qui en portait la définition ;
1. S'agissant des sentiers d'intérêt local : délibération n°2018-11-15-07DE
CONSIDERANT qu’il est ainsi proposé, de redéfinir le périmètre d'intervention de la
CCVHA en soustrayant de l'intérêt communautaire les points suivants dont il est
proposé qu'ils relèvent, par voie de conséquence, de la compétence des communes ;
ces éléments de compétence sont restitués aux communes; qu’ainsi, il est proposé
que, désormais, l'aménagement, le balisage, l’entretien des mobiliers/du balisage, la
promotion et le référencement reviennent aux communes; la CCVHA conservant
l'entretien des sentiers de randonnée d'intérêt local (chemins=plateformes) ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier la délibération n°2018-11-15-07DE du 15
novembre 2018, comme ci-dessous ;
« En matière de sentiers de randonnée d'intérêt local :
e Création, entretien (chemins=plateforme) hors entretien des mobiliers,
des sentiers de randonnée d'intérêt local dans le respect du Règlement
intérieur sur la compétence voirie et sentiers de randonnée.
Les sentiers identifiés comme relevant de cette compétence sont ceux-ci-
dessous listés (26 sentiers) :
Intitulé du circuit Communes Kilométrage
Circuit du Coudraie La Cornuaille, Val d’Erdre-Auxence 17,8
Circuit de la Chaussée La Cornuaille, Val d’Erdre-Auxence 11,9
Circuit du Moiron Le Louroux-Béconnais, Val d’'Erdre-Auxence 6,4
Circuit des Moulins Le Louroux-Béconnais, Val d’Erdre-Auxence 12,4
Circuit des Bois Noirs Saint-Augustin des Bois 1
Circuit du Château Saint-Augustin des Bois 6
Circuit de l’Epinay Saint-Augustin des Bois 10,5
Circuit du Landreau Villemoisan, Val d’Erdre-Auxence 10,6
Circuit du Fresne Villemoisan, Val d’'Erdre-Auxence 6,2
Circuit n°1 Andigné, Le Lion d'Angers 8,6
Circuit n°4 Brain-sur-Longuenée, Erdre-en-Anjou 11
Circuit n° 7 Gené, Erdre-en-Anjou 8,9
Circuit n°14 Sceaux-d’Anjou 15,4
3/6
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication ou par l'application Télérecours
Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un
recours gracieux dans le même délai.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20220929-2022-09-29-02-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Circuit n°16 Vern-d’Anjou, Erdre-en-Anjou 9,1
Circuit n°17 Vern-d’Anjou, Erdre-en-Anjou 13
Circuit n°18 Chenillé-Changé, Chenillé-Champteussé 2,3
Circuit de la Malle Demeure Champigné, Les Hauts-d’Anjou 16,3
Circuit des Manoirs Champigné, Les Hauts-d’Anjou 17
Circuit de Saint-Mathurin-Charnacé Chambpigné, Les Hauts-d’Anjou 8,3
Circuit de l’Aubinai Cherré, Les Hauts-d’Anjou 4,4
Circuit des Amourettes Contigné, Les Hauts-d’Anjou 6,3
Circuit du Vergeau Contigné, Les Hauts-d’Anjou 12,9
Circuit du Douai Soeurdres, Les Hauts-d’Anjou 11,3
Circuit du Margas* Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d’Anjou 6,8
Liaison Châteauneuf-sur-Sarthe — Juvardeil* Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d’Anjou à 52
Juvardeil
Circuit de la Forêt de Sainte-Emérance* La Pouëze, Erdre-en-Anjou 13,8
TOTAL 259,70 km
* Bascule de l'intérêt touristique (Délibération n°2018-11-15-05DE) vers l'intérêt local (Délibération
n°2018-11-15-07DE).
CONSIDERANT qu’il est souligné qu’une coordination entre la CCVHA et les
communes est indispensable dans le cadre de ce partage de compétence; que,
dans cette optique, les communes devront informer la CCVHA de toute
modification de tracé pour une prise en compte lors de l'entretien des chemins ».
*“
Il. S'agissant des sentiers de randonnée dits à vocation touristique :
délibération n° 2018-11-15-05DE
CONSIDERANT qu'il est proposé s'agissant des sentiers de randonnée dits à
vocation touristique de modifier la délibération n° 2018-11-15-0O5DE comme ci-
dessous, étant précisé que cette typologie de sentiers de randonnée sera
désormais soumise à des critères de définition de « l'intérêt touristique », tels que
portés en annexe ; qu’en ce sens, il est proposé d’ajouter une mention à cet effet
dans le premier ITEM de définition de la compétence ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier la délibération n°2018-11-15-O0O5DE,
comme ci-dessous.
« En matière de sentiers de randonnée d'intérêt touristique et dans le respect
du Règlement intérieur sur la compétence voirie et sentiers de randonnée
o Création des nouveauxitinéraires sur chemins existants, ouverture de
nouveaux chemins pour création d’itinéraires, modification des
itinéraires existants selon des critères de reconnaissance de l'intérêt
touristique tels que arrêtés en annexe, étant précisé que ces critères
sont cumulatifs et exclusifs.
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication ou par l'application Télérecours
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049-200071868-20220929-2022-09-29-02-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Aménagement des sentiers de randonnée: installation de divers
équipements type passerelles, chicanes, bancs, tables de pique-
nique, signalétique, etc.
Mise en place du balisage.
Entretien paysager, entretien des aménagements et du balisage.
Mise en place et gestion d’une promotion cohérente (Office de
tourisme de l’Anjou bleu — PETR du Segréen).
Référencement et valorisation des sentiers par des plans
départementaux, régionaux ou nationaux, mise en place des dossiers
d'inscription ou de labellisation (Ex: Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
Labellisation nationale Fédération Française de Randonnée, etc.).
Réflexion et développement d’une politique d’'itinérance : mise en
place d’une politique d’itinérance sur le territoire communautaire par
la définition de grandes orientations au regard des schémas de
développement de l'itinérance proposés par le PETR du Segréen, le
Département, la Région ; la définition d’axes spécifiques et de projets
prioritaires en matière d’itinérance douce;
communes dans les décisions et projets relatifs à l’itinérance.
l'implication des
Les 23 sentiers de randonnée d'intérêt touristique relevant de cette compétence
sont ci-dessous listés :
Intitulé du circuit Communes Kilométrage
Circuit du Granit Bécon-les-Granits 2,5
Circuit du Bocage Bécon-les-Granits 133
Circuit de la Burelière La Cornuaille, Val d’Erdre-Auxence 8,4+3
Circuit du Bois de nos Grâces Le Louroux-Béconnais, Val d’Erdre- 10,9
Auxence
Circuit de la Commanderie Villemoisan, Val d’Erdre-Auxence 20,7
Circuit de la Forêt de Longuenée Brain-sur-Longuenée, Erdre-en-Anjou 12,8+1,3
Circuit de Montergon Brain-sur-Longuenée, Erdre-en-Anjou 8,9
Circuit de l’Erdre et de son patrimoine La Pouëze, Erdre-en-Anjou 15,5+0,7
Circuit du Tour des villages La Pouëze, Erdre-en-Anjou 22,9
Circuit du Camboblitain Chambellay 9,5
Circuit du Grenouilleau Champteussé-sur-Baconne, Chenillé- 7,6+2,3
Champteussé
Circuit de la Garenne à La Roche Fleurie Grez-Neuville 7,6
Circuit Le Saint-Loup La Jaille-Yvon 6
Circuit Roc en Val La Jaille-Yvon à Chambellay 20,7
Circuit de la Grotte à l'Isle Briand Montreuil-sur-Maine au Lion-d’Angers 9,5
Circuit de l'Isle Briand Le Lion-d’Angers 6,1
Circuit de l'Abbaye Thorigné-d’Anjou 9
Circuit de Thorigné à 2 pas de Sceaux Thorigné-d’Anjou à Sceë }
Circuit des Papillons Marigné, Les Hauts-d’Ar. _… = = dy
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal
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Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Circuit des Vallons Brissarthe, Les Hauts-d’Anjou 15,9
Circuit des Gabarots Juvardeil 16,9
Circuit des Hautes Briottières Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts- 9,5
d’Anjou
Circuit des Varennes Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts- 14,7
d’Anjou
TOTAL 295,60 km
»
ENTENDU l'exposé de M. Joël ESNAULT, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité :
Approuve le projet de réaménagement de l’exercice des compétences
concernant les sentiers de randonnée tel que présenté ;
Approuve les modifications de l'intérêt communautaire concernant la
délibération n°2018-11-15-07DE telles que ci-dessus exposées relatives aux
sentiers de randonnée d'intérêt local au titre de la compétence « Politique du
logement et du cadre de vie » ;
Approuve les modifications de l'intérêt communautaire concernant la
délibération n°2018-11-15-05DE telles que ci-dessus exposées relatives aux
sentiers de randonnée d'intérêt touristique au titre de la compétence « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
LT:
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 29 septembre 2022
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Président
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal
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Date de réception préfecture : 18/10/2022