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Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Alban-les-Eaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1656399538 CM DU 28 MARS)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 mars 2022
L’an deux mil vingt-deux, le lundi 28 mars à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-ALBAN-LES-EAUX, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni salle des réunions, sous la présidence de M. Pierre DEVEDEUX, Maire.
Date de la convocation 14/03/2022
Présents : ARBONA JOY Loïc – BRUN Jean-Jacques - CASTIER Géraldine - COMBE Marcel - CONVERT Georges - DEPAUX-BRON Marie-Thérèse - DEVAUX Françoise - DEVEDEUX Pierre – DURANTET Nadine - MIGNERY Patricia - MONCORGER Didier - PELISSON Gérard - PIQUET David
Secrétaire de séance : DEPAUX-BRON Marie-Thérèse
Absentes excusées BILLAUD Bernadette donne pouvoir à MIGNERY Patricia HILAIRE Sylvie donne pouvoir à DEVEDEUX Pierre
Approbation du compte rendu du 14 mars.
M. le maire indique que le vote du budget se fera à huit clos, à la demande de Mme MOUSSIERE, Conseillère aux décideurs locaux qui intervient pour présenter le BP.
1) Vote des taux d’imposition :
M. le maire demande au Conseil municipal de fixer les taux des 2 taxes directes locales 2022. Il donne lecture de « l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 » (N° 1259 COM) qui indique les nouvelles bases d’imposition prévisionnelles pour 2022, les allocations compensatrices à recevoir ainsi que les taux plafonds à ne pas dépasser.
Il explique que la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales sur la période allant de 2020 à 2022 ainsi que la réforme des impôts de production ont conduit à modifier de manière sensible la présentation de l’état de notification 1259 COM pour 2022.
Monsieur le Maire indique qu’il ne souhaite pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2022.
Taxes Bases
d’imposition
2021
Taux de
référence
2021
Bases
d’imposition
2022
Taux
adoptés
2021
Produits
correspondants
Taxe
foncière
(bâti)
1 573 251 € 25.96 % 1 627 000 € 25.96 % 422 369 €
Taxe
foncière
(non bâti)
21 425 € 31.61 % 22 100 € 31.61 % 6 986 €
TOTAL 429 355 €
Informations complémentaires Etat 1259 COM :
Produits TH résidences secondaires : 7 902 €
Allocations compensatrices : 146 409 €
Contribution coefficient correcteur : - 252 803 € Le montant total prévisionnel 2022 attendu au titre de la fiscalité directe locale est de 184 454 €
Pour rappel le taux communal est : 10.66 % + taux départemental 15.30 % soit 25.96 %. Pour le foncier bâti et 31.61 % pour le non bâti.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux, et valide ceux présentés ci-dessus.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
2) Délibération travaux d’éclairage public « Petite rue des Ecoliers » :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux d’éclairage public « Petite Rue des Ecoliers »
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT % - PU Participation Travaux commune
EP-Petite Rue des Ecoliers 14 672 € 60.0 % 8 803.63 €
TOTAL 14 672 € 8 803.63 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Eclairage- Petite rue des Ecoliers" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.
- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.
- Décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 1 année
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir. Durée de validité : les conditions de participation indiquées ci-dessus sont valables pour l'année 2022
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
3) Délibération pour clôturer le budget lotissement « Les Cassis » :
M. le Maire expose au conseil municipal que l’intégralité des terrains du lotissement communal « Les
Cassis » a été vendue.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la clôture du budget annexe « Lotissement les
cassis » au 01/04/2022, vu l’instruction budgétaire et comptable de la M14.
Il conviendra de reprendre au budget principal commune en 2022 le déficit. A ce jour, le déficit est de
18 863.03 €. Cette somme sera inscrite au compte 6521.
M. le Maire propose d’approuver la clôture du lotissement « Les Cassis » au 01/04/2022 et d’inscrire
la somme de 18 863.03 au compte 6521 qui constate le déficit.
Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve la clôture du budget annexe « Lotissement les
Cassis ».
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
4) Délibération passage à la M57 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57, en date du 28 juin 2021,
Monsieur le Maire présente le dossier aux membres du conseil municipal : adoption anticipée de la nomenclature M57 au 01/01/23.
Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14.
Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.
Compte tenu de la taille de la commune (< 3500 hab.), le référentiel adopté sera le référentiel simplifié.
Par ailleurs, l’envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l’objet d’une
dématérialisation (envoi des flux au format XML).
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
5) Délibération autorisant M. le maire à signer une convention avec ENEDIS pour la future mairie. M. le maire indique que dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien hôtel St Louis en maison communale, il convient de signer une convention de servitudes avec ENEDIS. ENEDIS doit intervenir pour réaliser l’étude technique de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Cette servitude s’applique sur la parcelle AA229 située au 75 allée du St Louis.
M. le maire donne lecture de la convention au conseil. Convention annexée à la présente délibération.
Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise M. le maire à signer la convention afin que la société ENEDIS puisse intervenir pour la réalisation des travaux.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
6) Délibération autorisant la vente d’une maison d’habitation à la société COP INVEST
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que par délibération du conseil municipal en date du 07/05/2021 et portant le numéro 28-2021, il avait été convenu de vendre une maison d’habitation cadastrée AA291 située 93 rue des écoles d’une contenance de 810 m2.
Cette vente devait être conclue au nom de la SCI COP INVEST représenté par M. COPPERE. Par délibération, en date du 15/10/2021, la SCI nous a indiqué que finalement M. COPPERE Hugo achetait ce bien en nom propre.
Finalement, Il vient de nous faire savoir, que l’achat se fera au nom de la SCI COP INVEST représenté par son gérant en exercice avec faculté de délégation.
M. le maire indique que deux servitudes, à titre de servitude réelle et perpétuelle, seront créées au profit du propriétaire du fonds dominant :
Servitude de débord de toit
Servitude de tour d’échelle : ce droit profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droits et préposés.
Après avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du changement de nom, valide la création des servitudes, et autorise M. le maire à effectuer et signer tous les documents à venir pour la réalisation de cette vente, dit que tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.
Pour : 14 Contre : 1(DEVAUX Françoise) Abstention : 0
7 ) Vente MURE-BALLUTAUD/COMMUNE :
Par courrier en date du 27 mars 2021, M. MURE Fabien et Mme BALLUTAUD Emma ont demandé à la commune d’acquérir une bande de terrain appartenant à la commune et cadastrée AA229 derrière leur propriété (parcelle AA230).
M. le maire rappelle au conseil que par délibération en date du 04/06/2021, il avait été convenu de leur vendre 221 m2 selon le bornage établi par M. PEREY.
Après une réflexion plus poussée de leur projet, M. MURE et Mme BALLUTAUD demandent à la commune d’acquérir un peu plus de terrain que prévu.
Un nouveau bornage a donc été effectué.
Le Procès-verbal de bornage fait apparaître une surface de 552 m2. Un nouveau numéro de parcelle a été créé : parcelle AA300 (Il s’agit de la division de la parcelle AA229, propriété de la commune). M. le maire propose de vendre cette bande de terrain (parcelle AA300) au prix de 5€/m2 soit un montant total de 2 760€. Tous les frais engagés seront à la charge de l’acquéreur.
Après avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à la réalisation de cette vente en faveur de M. MURE Fabien et Mme BALLUTAUD Emma. Autorise M. le maire à signer la vente de la parcelle AA 300 au prix de 2 760 €, dit que tous les frais relatifs à cette transaction seront à la charge des acquéreurs, autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
8) Vote du budget communal 2022 : intervention de Mme MOUSSIERE
M. CHAVALARD Nicolas, correspondant presse est invité à quitter la salle.
Les principales recettes de la commune sont les recettes fiscales. Elles représentent 75 % des recettes de fonctionnement.
Elles représentent 1156€/habitant. Pour une collectivité de même strate, la moyenne nationale est de 661€/habitant.
Les charges de personnel représentent 45% des charges à caractère générale. Ce qui fait 778€/habitant et la moyenne nationale pour une collectivité de même taille est de 516€/habitant.
La CAF représente l’excédent de résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement (remboursements de dettes, dépenses d’équipement…).
Elle est calculée par différence entre les produits réels et les charges réelles de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement de la dette en capital.
La capacité d’autofinancement de la commune est de 378€/habitant (moyenne 145€/Hab.).
La capacité d’autofinancement nette (CAF nette) représente l’excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d’équipement. La CAF nette est un indicateur de gestion, qui mesure, année après année, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées.
La CAF nette de la commune représente 260 949 € pour 2021 soit 268€/habitant (moyenne 59€/hab.).
La dette représente 260€/habitant alors que la moyenne nationale est de 541€/habitant.
La commune est saine avec une bonne gestion.
M. le maire prend la parole et présente les grandes lignes du budget.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011. Charges à caractères générales : 330 231.00 €
012. Charges de personnels : 390 620.00 €
014. Atténuation de charges : 8 500.00 €
65. Autres charges de gestion courantes : 104 359.87 €
66. Charges financières : 11 730.00 €
020 Dépenses imprévues : 15 834.71 €
023 Virement à la section d’investissement : 441 630.00 €
042 opérations d’ordre 30 211.37 €
TOTAL DEPENSES 1 333 116.95 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 Atténuation de charges 3 000.00 €
70 Produits des services 27 418.00 € 73 Impôts et taxes 861 475.00 €
74 Dotations et participations 246 776.00 €
75 Autres produits de gestion courante 22 500.00 €
76 Produits financiers 1.00 €
77 Produits exceptionnels 100.00 €
002 Résultat reporté 2021 172 116.95 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 1 333 116.95 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’équipement 2 215 884.49 €
Dépenses financières 735 324.00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 951 208.49 €
Recettes d’équipement 1 747 922.00 €
Recettes financières 570 945.06 €
Recettes d’ordre 30 211.37 €
021 virement section de fonctionnement 441 630.00 €
001 Solde d’exécution reporté 160 500.06 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 951 208.49 €
Les principales opérations d’équipement sont :
La Mairie : 2 215 884.49 €
Réserve foncière 30 000.00 €
Aménagement route de la gare 20 790.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
D’approuver le budget primitif 2022 arrêté comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section investissement.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 333 116.65 € 1 333 116.65 €
Section d’investissement 2 951 208.49 € 2 951 208.49 €
TOTAL 4 284 325.44 € 4 284 325.44 €
Pour : 15 Contre :0 Abstention : 0
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h.