Conseil Municipal - 1630487323 CM DU 04 JUIN

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Conseil Municipal - 1630487323 CM DU 04 JUIN Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Saint-Alban-les-Eaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1630487323 CM DU 04 JUIN)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 juin 2021

L’an deux mil vingt et un, le vendredi 04 juin à 18h00, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-ALBAN-LES-EAUX, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la salle des fêtes, en raison des règles sanitaires en vigueurs, sous la présidence de M. Pierre DEVEDEUX, Maire.

Date de la convocation 31 mai 2021

Présents : ARBONA JOY Loïc - BILLAUD Bernadette – BRUN Jean-Jacques - CASTIER Géraldine COMBE Marcel - CONVERT Georges - DEPAUX-BRON Marie-Thérèse – DEVEDEUX Pierre - DEVAUX Françoise - DURANTET Nadine - HILAIRE Sylvie - MIGNERY Patricia - MONCORGER Didier - PIQUET David - PELISSON Gérard.

Secrétaire de séance : MIGNERY Patricia

DEVAUX Françoise arrive à 18h18

ARBONA JOY Loïc arrive à 18H30

Après l’approbation du dernier compte rendu de conseil M. le maire passe à l’ordre du jour.

1) Délibération taux d’imposition : mise en conformité avec l’état 1259.

M. le maire indique au conseil municipal que pour donner suite aux observations de la Sous-

Préfecture de Roanne, il faut annuler la délibération qui avait été prise le 26 mars 2021.

En effet, l’état fiscal 1259 doit être conforme à la délibération prise par le conseil municipal. Le taux

Départemental et le taux communal sont ajoutés pour donner un taux unique de fiscalité pour la

taxe d’habitation.

Monsieur le Maire indique qu’il ne souhaite pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

le conseil municipal décide de reconduire les taux d’imposition de 2020.

Du fait de la réforme de la fiscalité locale, Le taux communal de la taxe d’habitation est ajouté au

taux Départemental.

 FIXE les taux des contributions directes pour l’année 2021 comme suit : Taxe Foncière Bâtie 25.96 %

Taxe foncière Non Bâtie 31.61 %

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

2) Délibération pour approuver le pacte de gouvernance de Roannais Agglomération :

Mme DEVAUX arrive à 18H18.

Pour donner suite à la loi d’engagement et de proximité du 27/12/2019, les EPI peuvent décider par

une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but

d’améliorer les échanges entre les élus.

Cette décision a été validée par une délibération de Roannais agglomération en date du 16/12/2020.Un groupe de travail a été créé afin d’élaborer un projet de pacte de gouvernance qui sera ensuite

approuvé en conseil communautaire.

M. le Maire indique au conseil municipal que ce pacte a été conçu sur la base des réflexions et des

propositions d’un groupe de travail spécialement dédié à son élaboration. Ce groupe de travail a

dressé un bilan des outils de gouvernance existants et a conduit une démarche collaborative pour la

rédaction du pacte de gouvernance présenté aujourd’hui.

Vu la Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique et notamment son article 1er ;

Vu la Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 4 relatif à

l’extension du délai d’adoption des pactes de gouvernance ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-11-2 portant sur

l’élaboration d’un pacte de gouvernance intercommunale ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2020, relative au débat sur

l’élaboration d’un pacte de gouvernance ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 22 avril 2021, relative à l’adoption du pacte de

gouvernance ;

Considérant que élus communautaires et les élus municipaux des communes membres de Roannais

Agglomération a manifesté la volonté d’adopter un Pacte de gouvernance ;

Considérant qu’une démarche participative a été initiée avec la constitution d’un groupe de travail

représentatif de toutes les communes membres de Roannais Agglomération ;

Considérant que ce groupe de travail a permis de produire le contenu du Pacte de gouvernance qui

est proposé au vote du conseil communautaire ;

Considérant que le Pacte de gouvernance prévoit de favoriser les pratiques de bonne gouvernance

communautaire et d’instaurer une conférence des territoires ;

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Donner un avis sur le contenu du Pacte de gouvernance de Roannais Agglomération ;

- Dire que cet avis est favorable/défavorable ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable sur le contenu du pacte de

gouvernance et adopte ce document de gouvernance.

Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

3) Délibération concernant la position de la commune sur le PLUI (Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal) :

M. ARBONA JOY Loïc arrive à 18H30.

M. le maire fait part de son opinion au conseil. Il souhaite que la commune garde sa

compétence urbanisme.L’ensemble du conseil pense que le PLUI n’est pas adapté aux petites communes rurales qui

doivent garder leur indépendance.

Mme CASTIER est favorable au PLUI, elle pense que tous les règlements de PLU doivent être

basés sur le même principe d’égalité quelque soit la commune du territoire.

Messieurs PELISSON et ARBONA JOY sont partagés : il y a du bon et du mauvais.

Délibération

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du conseil municipal les grandes lignes de la loi

ALUR.

La clause de revoyure de la loi ALUR prévoit que si le transfert n’a pas eu lieu le 27 mars

2017, il s’opère à nouveau de plein droit le 1er jour de l’année suivant l’élection du Président

de la communauté consécutivement au renouvellement général des conseils municipaux et

communautaires, soit le 1er janvier 2021. Cependant, les communes membres de cet EPCI

peuvent s'opposer à la mise en œuvre automatique de cette disposition si, dans les trois

mois précédents la date de transfert effectif, au moins 25% des communes représentant au

moins 20% de la population s'y opposent. Soit pour Roannais Agglomération : au moins 10

communes représentant 20 097 habitants (conditions cumulatives).

Le PLU permet aux communes de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie

en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou

naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre. Des

documents intercommunaux de planification (SCOT, PLH, le PAEN...) viennent compléter le

volet urbanisme communal.

Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît inopportun de transférer à un échelon

intercommunal la compétence urbanisme Plan Local d'Urbanisme.

Transfert de la compétence urbanisme (établissement d’un PLUI) à Roannais Agglomération :

Pour : 1 Contre : 11 Abstentions : 3

4) Personnel communal : délibération pour le versement des heures supplémentaires

A la demande de la trésorerie, il convient de mettre à jour la délibération concernant le paiement des

heures supplémentaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentairesDECIDE

Les agents communaux peuvent être appelés, à la demande du maire (ou du chef de service), à effectuer des heures en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Ces heures supplémentaires peuvent donner lieu soit à récupération, soit à paiement.

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent ainsi être versées aux agents publics, titulaires ou non titulaires, des catégories B et C, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades et emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Le nombre des heures supplémentaires, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou au vu d’un décompte déclaratif contrôlable pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement ou pour les structures dont l’effectif des agents susceptibles de recevoir des IHTS est inférieur à 10.

Le montant de l’indemnisation est déterminé en application des articles 7 et 8 du décret du 14 janvier 2002 précité.

La liste des emplois pour les agents publics de catégorie B et C dont les fonctions ou missions impliquent, le cas échéant, la réalisation effective d’heures supplémentaires est limitativement la suivante :

- permanence le jour du scrutin

- réunions en dehors des bornes horaires de travail de l’agent

- travaux supplémentaires en dehors des bornes horaires de l’agent

- formation

- remplacement de personnel pour les agents à temps non complet

- travaux urgents de voirie

- travaux urgents d’élagage pour éviter des chutes de branches

- travaux de déneigement y compris le weekend

- nettoyage plus approfondi chaque quinzaine des salles de classes en raison de la crise sanitaire - montage et démontage des installations sur la voirie pour la tenue de manifestations.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

5) Voirie communale 2021 :

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors du vote du budget 2021, un programme voirie 2021 a été créé dans lequel il était prévu la réfection de la Route de la Place du lac ainsi que la partie Danton (Route de la Place du Lac).

Sur ces travaux le Conseil Départemental a alloué une subvention de 10 188 € à la commune. La commission communale voirie a consulté quatre entreprises qui ont répondu sur les mêmes critères.

Les quatre entreprises qui ont transmis une offre sont :

-EIFFAGE : 25 059.14 € HT soit 30 070.97 € TTC

-BORDELET : 30 628 € HT soit 36 753.60 € TTC

-EUROVIA 27 573 € HT soit 33 087.60 € TTC

-TPCF : 25 270 € HT soit 30 324.00 € TTCLa commission propose au conseil municipal de retenir l’offre de l’entreprise EIFFAGE qui est la moins disante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Décide d’attribuer les travaux à l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 25 059.14 € HT soit 30 070.97 € TTC

 Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

6) MAM : choix d’un devis pour l’achat d’un module de motricité

MME BILLAUD fait un point sur l’activité de la MAM « Les Mamours des Eaux ».

Les deux assistantes maternelles vont participer à la journée des aidants du 09/10/2021.

Cinq enfants de la MAM ont intégré l’école de St Alban. Actuellement, elles sont complètes.

Mme Billaud propose au conseil que la commune achète un module de motricité pour un montant de 1522.90 € afin de proposer d’autres activités aux enfants.

. Mme BILLAUD se charge de les contacter pour passer la commande. Le matériel sera facturé à la mairie et c’est donc la mairie qui sera propriétaire du module de motricité.

Un accord de principe a été donné

Pour : 13

Deux conseillers ne prennent pas part aux débats.

7) Vente de terrain dans le parc communal :

Par courrier en date du 27 mars 2021, M. MURE Fabien et Mme BALLUTAUD Emma ont demandé à la commune d’acquérir une bande de terrain appartenant à la commune et cadastrée AA229 derrière leur propriété (parcelle AA230).

M. le maire indique au conseil qu’il a émis un avis favorable à sa demande.

Le terrain a été borné en présence de M. MURE et M. COMBE, adjoint au maire. Le Procès-verbal de bornage fait apparaître une surface de 221 m2. Un nouveau numéro de parcelle sera créé lors de l’enregistrement de la vente.

M. le maire propose de vendre cette bande de terrain au prix de 5€/m2 soit un montant total de 1105€. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Après avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à la réalisation de cette vente en faveur de M. MURE Fabien et Mme BALLUTAUD Emma. Autorise M. le maire à signer la vente au prix de 1 105 €, dit que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs, autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.