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Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Alban-les-Eaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1717075641 CM DU 18 MARS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 18 mars à 18h00, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-ALBAN-LES-EAUX, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni salle des réunions, sous la présidence de M. Pierre DEVEDEUX, Maire.
Date de la convocation 11 mars 2024
Présents : ARBONA JOY Loïc - BILLAUD Bernadette - BRUN Jean-Jacques - CASTIER Géraldine COMBE Marcel - CONVERT Georges - DEVEDEUX Pierre – DURANTET Nadine - MONCORGER Didier - PIQUET David
Absents excusés : DEPAUX-BRON Marie-Thérèse
DEVAUX Françoise
PELISSON Gérard
Secrétaire de séance : CONVERT Georges
Approbation du compte rendu du 19/02/2024.
1) Délibération instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au personnel
communal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l’avis du comité social territorial en date du 15/02/2024
M. Le Maire expose à son conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la
possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents
contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés
ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin
2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires
défiscalisées.
Il appartient au conseil municipal de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la
limite des plafonds fixés par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 600 € (dans la limite de 800€)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 500 € (dans la limite de 700€)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 400 € (dans la limite de 600€)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 € (dans la limite de 500€)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 € (dans la limite de 400€)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 250 € (dans la limite de 350€) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 200 € (dans la limite de 300€)
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois d’avril 2024
(avant le 30 juin 2024). Elle n’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-
dessus.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
2) Organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024 :
M. David PIQUET, 3ème adjoint , rappelle que depuis 2018, l’organisation du temps scolaire se
fait comme suit : 8 h 30 – 11 h 30 / 13 h 30 - 16 h 30 soit 6 heures quotidiennes, les lundi-mardi-jeudi
et vendredi.
L’inspection académique redemande au conseil d’école et au conseil municipal, un nouvel examen de
cette organisation.
Considérant que l’équipe enseignante est pour le maintien de cette organisation,
Considérant que la commune a mis deux services de restauration en place,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de reconduire l’organisation actuelle de la
semaine scolaire soit 4 jours avec les horaires suivants : 08 h 30 – 11 h 30 / 13 h 30 – 16 h 30 les
lundi-mardi-jeudi et vendredi.
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
3) Dégrèvement fiscal :
M. le Maire indique qu’il a reçu un chèque de 463.00 € en règlement d’un dégrèvement sur la taxe
d’habitation 2023.
Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise M. le Maire à encaisser le chèque d’un montant de
463.00 €.
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
4) Convention de prestation de service pour l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L.5216-7-1 et 1„.5215-27 portant sur les conventions de prestations de services ;
Vu l'article 250 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, qui étend pour l'ensemble des maires, quelle que soit la taille de leur commune, l'exercice du droit de police de la publicité
extérieure au 1 er janvier 2024,
Vu la délibération du Bureau communautaire du 15 février 2024 relative à la prestation de services pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure pour les communes de moins de 3500 habitants, Depuis le 1er janvier 2024, Roannais Agglomération propose d'apporter une assistance aux
communes de son territoire pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure au bénéfice des communes de plus de 3500 habitants,
Par conséquent, depuis le 1er janvier 2024, Roannais Agglomération propose d'étendre ce dispositif à ses communes membres de moins de 3500 habitants en souscrivant une convention de prestation
de service pour l'instruction et autorisations relatifs à la publicité extérieure afin de rationaliser [es processus d'instruction des actes et autorisations afférentes.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
D’Approuver la convention de prestation de services relative à la prestation de services pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure pour les communes de moins
de 3500 habitants,
Dire que la convention prendra effet à compter de la date de signature de celle-ci, jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Préciser que la commune s'engage à payer à Roannais Agglomération les sommes suivantes dès lors
qu'une demande est déposée.
80 € par demande d'instruction de déclaration préalable
100 € par demande d'instruction d'autorisation préalable
400 € pour la rédaction d'un procès-verbal et l'accompagnement sur site d'un agent assermenté.
Autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de cette délibération.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve la convention de prestation de services relative à la prestation de services pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure pour les communes de moins
de 3500 habitants ;
Dit que la convention prendra effet à compter de la date de signature de la convention et prendra fin au 31 décembre 2026 ;
Valide les tarifs de prestation présentés ci-dessus ;
Autorise le Maire à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de cette délibération.
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Questions diverses :
Mme BILLAUD fait part au conseil de son inquiétude concernant le stationnement des véhicules
devant l’épicerie. M. Le Maire lui indique que des avertissements seront mis sur les parebrises des
véhicules. Il faudrait repeindre les arrêts minutes.
M. MONCORGER s’interroge sur la rénovation du stabilisé qui a été refait. M. le Maire lui rappelle
que le sujet avait été abordé lors d’un conseil municipal.
M. MONCORGER demande au Maire sur quel budget est pris la plantation d’arbres qui a été réalisée
dans le parc. M. le maire lui répond que cette dépense est imputée au budget de fonctionnement
« Entretien de terrain ». M. le maire précise que ces plantations ont été faites à la demande du
conseil municipal pour enfants.
M. Combe indique au conseil qu’il a eu des remarques sur les traversées faites Route de la Gare. Il a
donc demandé à M. CHAUMETTE de mettre du sable pour combler les trous. M. le Maire fait part au conseil municipal de sa rencontre avec Mme TULOUP pour aborder les
problèmes de voirie aux Gonneauds. Les branches de sapin qui dépassent sur le chemin communal
seront coupés. Un courrier sera transmis à M. et Mme TULOUP leur indiquant que le chemin des
Gonneauds est en bon état.et que la mairie n’est pas responsable des crevaisons de leur véhicule.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pierre DEVEDEUX Georges CONVERT