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Procès Verbal - PV 27 sept 2021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 sept 2021)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-verbal

Séance du Conseil Municipal

\ dl

Du 27 septembre 2021 à 18h30

Salle du conseil de la Mairie

Après vérification, le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18H32. Enregistrement de la séance par M.

le Maire et M CARBAIN.

Présents : DUVERGNE Jean-François —- GANTHEIL Joëlle - FERNANDES Sonia — HILBERGER Teddy - GOURSAUD

Virginie (Arrivée à 19h12) —- GANTHEIL Thierry — COURTIN Christophe — HACKENSCHIMDT Christopher - CHOISY

Jérôme — DA SILVA RIBEIRO Sabrina (Arrivée à 18h51) - CARBAIN Serge —

Absents : PENICAUT Louis — CLEMENT Annabelle - CAMGRAND Claudette - DEGORCE Nathalie - GOURSAUD

Virginie (Arrivée à 19h12)

Votants : DUVERGNE Jean-François —- GANTHEIL Joëlle - FERNANDES Sonia — HILBERGER Teddy - GOURSAUD

Virginie (Arrivée à 19h12) —- GANTHEIL Thierry — COURTIN Christophe — HACKENSCHIMDT Christopher - CHOISY

Jérôme — DA SILVA RIBEIRO Sabrina (Arrivée à 18h51) —- CARBAIN Serge —

Pouvoirs : GOURSAUD Virginie p/DUVERGNE Jean-François (jusqu’à 19h12) - CAMGRAND Claudette

p/GANTHEIL Joëlle - PENICAUT Louis p/FERNANDES Sonia - CLEMENT Annabelle p/GANTHEIL Thierry - DEGORCE

Nathalie p/HILBERGER Teddy -

Désignation du secrétaire de séance : FERNANDES Sonia

M. le Maire souhaite la bienvenue à Christopher HACKENSCHIMDT.

Approbation de l’ordre du jour

Voix pour | 12 Voix contre | Abstentions 2 |

M.CARBAIN précise qu’il aura des points à aborder.

Approbation du procès-verbal de la séance du 01 juillet 2021

Voix pour 13 Voix contre | Abstentions | 2 El

M. CHOISY fait de nouveau remarquer que la qualité des procès-verbaux ne traduit pas la qualité des débats.

M.CARBAIN appose des remarques et questionnements sur les délibérations prises lors de la séance du CM

dernier.

Arrivée de DA SILVA RIBEIRO Sabrina à 18H51

Ordre du jour du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 :

1. Affaires générales :

1.1 — Nombre d’adjoints et indemnités de fonctions

1.2 — Élection d’un adjoint

1.3 — Convention de servitude Enedis/commune

1.4 — Projet commercial

1.5 — Déplacement agglomération (RD 370 gare côté ouest)

1.6 — Commande Calitom : acquisition de conteneurs

Conseil Municipal du 27 septembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie1.7 — Adressage : création de n° d’habitation (Rue Les places)

2. Affaires financières :

2.1 — Adhésion à la convention santé

2.2 — Adhésion à la convention prévoyance

2.3 — Subvention exceptionnelle à une association communale

2.4 — Plan de financement : Travaux église

3. Ressources humaines

3.1 — Ouverture de postes :

3.1.1 - Adjoint Technique Territorial

3.1.2 - ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles)

4. Informations diverses

4.1 — Motion de soutien à la Charente Libre

4.2 — Inauguration plaque pour la mémoire de la déportation le 14 octobre 4.3 — Conférence Pays d’art et d'histoire

4.4 — Octobre rose

1- Affaires générales

1.1- Nombre d’adijoints et indemnités de fonctions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération D n°15-05/2020 relative à la création des postes d’adjoints et fixant leur nombre à quatre

Vu la délibération D n°16-05/2020 relative à l'élection des adjoints ;

Vu l'arrêté municipal portant délégation de fonction du Maire à M. CAPOÏA Mickaël, 3ème adjoint, délégué

pour exercer les fonctions relevant du domaine de l’urbanisme, de l'assainissement, des travaux et des bâtiments

Vu la délibération D n°18-05/2020 fixant les conditions et taux des indemnités de fonctions versées au Maire et

aux Adjoints ;

Vu la lettre de démission de M. CAPOÏA Mickaël des fonctions de 3ème adjoint au maire et de conseiller municipal

en date du 1er août 2021, reçu le 04 août 2021, adressée à Monsieur le Maire et acceptée par le représentant de l'État le 05 août 2021 ;

Que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment par ses articles L-2122-8 à L-2122-

10, le Conseil Municipal peut toutefois, décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même

rang que l’élu dont le poste est devenu vacant.

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante décident :

- De maintenir le nombre d’adjoints à quatre ;

- De ne pas modifier le taux d'attribution des indemnités de fonctions des adjoints ;

- De ne pas modifier l’ordre des adjoints et d'élire l’adjoint en 3ème position.

Arrivée de DA SILVA RIBEIRO Sabrina à 18H51

| Voix pour | 13 | Voix contre | | Abstentions ] 2

1.2- Élection d’un nouvel adjoint suite à la démission du 3°"° adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la lettre de démission de M. Mickaël CAPOÏA des fonctions de 3ème adjoint au maire et de conseiller municipal

en date du 1er août 2021, adressée à M. le Maire et acceptée par le représentant de l’Etat le 05 août 2021 ;

Conseil Municipal du 27 septembre 2021 — Salle du conseil de la MairieMonsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder au remplacement de M. Mickaël CAPOÏA, par l'élection

d'un nouvel adjoint au Maire et demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer pour

désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets

dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT). Il est dès

lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Le maire en sa qualité de président de vote, désigne deux assesseurs ; il s’agit de Mmes FERNANDES Sonia et DA

SILVA RIBEIRO Sabrina.

Après un appel à candidature, M. GANTHEIL Thierry est seul à présenter sa candidature.

Ilest procédé au déroulement du vote.

1er tour du scrutin

Sous la présidence de M. Jean-François DUVERGNE, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection

du nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c) Nombre de suffrages déclarés nuls/blancs par le bureau (art. L66 du code électoral) : 3

d) Nombre de suffrages exprimés : 12

e) Majorité absolue : 8

NOM et PRENOM DU CANDIDAT : GANTHEIL Thierry

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS : 12 (douze)

M. GANTHEIL Thierry ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 3ème Adjoint, et a été

immédiatement installé.

1.3- Convention de servitude Enedis/commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2241-1 à L2241-7,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, et notamment les articles L2111-1 et suivants, L

2122-4, L 2123-1 et L2131-1,

Considérant qu'ENEDIS est amené à installer un ouvrage électrique ainsi que tous ses accessoires alimentant le

réseau de distribution publique d'électricité sur la parcelle cadastrée section C n° 927 lieu-dit « Boige du Clos »

faisant partie du domaine public de la commune d’Exideuil sur Vienne, ENEDIS sollicite la commune pour la

publication d’un acte de servitude.

Considérant que l’ouvrage doit occuper un terrain de 24 m2 sur la parcelle mentionnée ci-dessus ;

Considérant que l'ouvrage électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et

seront, à ce titre, entretenus et renouvelés par ENEDIS ;

Le chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.

L'ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.

Une convention entre ENEDIS et la commune d’Exideuil sur Vienne a été proposée afin :

- d'autoriser ENEDIS à pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de

distribution publique d'électricité ;

- d'autoriser ENEDIS à établir à demeure ses ouvrages.

Un acte authentique réitérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.

En conséquence, les membres du Conseil Municipal, décident :

Conseil Municipal du 27 septembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie- D'approuver la régularisation de la signature de ladite convention intervenue en amont de la prise de décision

dans l'intérêt du territoire,

- D'approuver les dispositions de la convention ci-annexée,

- D'autoriser M. le Maire où son représentant, à signer l’acte authentique réitérant, devant notaire, la

constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.

M. CARBAIN : Est-ce que le positionnement de l'ouvrage électrique a évolué ?

M. le Maire répond : le positionnement a été vu avec Calitom pour le ramassage des ordures ménagères,

hormis le sol qui n’est pas encore stabilisé mais qui ne pose pas de problème.

| Voix pour | 15 | Voix contre Abstentions

1.4 — Projet commercial

La commune d’Exideuil sur Vienne est propriétaire d’un ensemble immobilier à l'entrée EST entre le carrefour de

la voie communale N°101 et le passage à niveau 47.

Les parcelles sont les suivantes : section C n°194/195/196 et 197 pour une superficie de 2 100 m2.

La partie bâtie utilisable est d'environ 275 m2.

Un aménagement en espace commercial avait été envisagé mais n'avait pas pu aboutir avec l’ancien propriétaire de la superette.

Des jeunes ayant repris ce commerce, la commune souhaite apporter son soutien par la réalisation d’un espace

commercial mieux situé, sur un axe de passage très fréquenté et permettant un stationnement sécurisé.

La commune pourrait envisager de déplacer son agence postale communale au même endroit dans l'objectif de créer un « pôle services ».

Pour permettre la réalisation de ce projet, l'ATD16 sera sollicitée pour élaborer un dossier en coopération

territoriale, afin de pouvoir prétendre au financement par subvention de ce complexe commercial.

A ce titre, les organismes suivants seront sollicités dans le cadre du plan de financement de ce projet :

- L'état par la DETR

- L'état par le plan de relance

- La Région Nouvelle Aquitaine, concernant les fonds européens (FEDER et LEADER) - Le Département de la Charente

- La Poste (antenne nationale)

- La CCI.

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante décident :

- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux études nécessaires à la bonne constitution du dossier ;

- De déposer les dossiers de financement du projet ;

- D'approuver le projet de réalisation d’un complexe commercial ;

- De solliciter, à ce titre, toutes subventions mobilisables et notamment auprès de l'Etat, du Conseil

Départemental de la Charente, de la Région de la Poste ainsi que la CCI ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

Arrivée de Virginie GOURSAUD à 19H12

Il a été proposé à la commune de réaliser ce projet en 2 tranches pour obtenir le maximum de subventions.

M. CHOISY demande comment la CCCL a appréhendé le dossier ?

M. le Maire : les services de la CCCL nous accompagnent dans la démarche de demandes de subventions

M. CHOISY : Et le fait que ce soit un projet commercial ?

M. le Maire informe que cela ne pose aucun problème et que la CCCL a délibéré afin que les communes

puissent développer leur économie (cf, compte rendu de la CCCL en juin).

M. CARBAIN se questionne sur le déplacement possible de l’APC qui l’inquiète !

Conseil Municipal du 27 septembre 2021 — Salle du conseil de la MairieCela peut voir le jour rapidement. Alors que la commune vient d'acquérir des immeubles Lopez pour créer un p

stationnement.

M. le maire répond que le problème de stationnement concerne l'intégralité de l’agglomération et non

seulement l'agence postale.

[ Voix pour | 14 | Voix contre | | Abstentions | 1 |

1.5- Déplacement de l’agglomération (RD 370 gare côté ouest)

Il a été observé des vitesses excessives, proche de la zone à vocation économique, à l'entrée ou à la sortie EST de

l’entreprise SOFPO sur la route départementale 370.

Afin de sécuriser l'entrée comme la sortie de l’entreprise, il est proposé de déplacer l’agglomération de 300 m

environ vers l’ouest pour réduire la vitesse à 50 km/heure.

En conséquence, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- D'étendre l’agglomération sur la RD 370 en direction de La Péruse ;

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à formaliser toutes démarches administratives et techniques

nécessaires à cette opération dans le cadre de son pouvoir de police.

Mme DA SILVA RIBEIRO fait part aux membres de l’assemblée qu’elle constate une vitesse excessive sur la RD 370.

M CARBAIN constate que des camions qui stationnent sur la droite, empiètent sur la RD370 et que ce n’est

peut-être pas le meilleur endroit pour décharge sa remorque !

M. GANTHEIL précise que la direction de l’entreprise a fait le nécessaire pour limiter ces désagréments.

Mme DA SILVA RIBEIRO propose d'interdire le stationnement sur 200 m (panneau d'interdiction de

stationnement).

M. CHOISY trouve que c’est une bonne idée. Néanmoins si la signalisation verticale n’est pas comprise, autant

la laisser comme ça. Personne ne respecte la règlementation et la sécurité routière. S'il n’y a pas de régulation, il faut faire de la répression. Il faut réfléchir de façon globale à la signalisation.

M. le Maire précise que le rajout de panneau ne fera pas changer les mentalités mais il fera le nécessaire.

| Voix pour | 15 | Voix contre | Abstentions |

1.6- Commande Calitom : acquisition de conteneurs

Vu les nombreuses demandes récurrentes des administrés, il est proposé de promouvoir l’utilisation de poubelles

conformes pour la collecte des ordures ménagères et du recyclage par l’achat par la commune à Calitom.

La commune d’Exideuil sur Vienne souhaite faire une campagne afin que les administrés intéressés puissent

passer commande de bac vert et/ou jaune de diverses contenances. La commune s’acquittera de la totalité de la

somme à payer auprès de Calitom et demandera le remboursement à chaque administré conformément à leur réservation au prix unitaire d'achat.

Les administrés souhaitant bénéficier de la commande groupée devront prendre attache auprès des services

administratifs de la Mairie afin de compléter le bordereau de commande.

La livraison complète aura lieu à la Mairie. Chaque administré viendra récupérer son container lors d’une journée

de distribution, après s'être acquitté du montant lui incombant.

En conséquence, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- D'autoriser le règlement de la totalité de la commande à Calitom et d'émettre un titre à l’article 7788 à chaque

administré d’un montant correspondant à sa commande ;

- D’autoriser M. le Maire où son représentant, à signer tout document nécessaire à cette opération.

Conseil Municipal du 27 septembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie

| Voix pour | 15 | Voix contre | | Abstentions |

1.7- Adressage : création de n° d’habitation (Rue Les Places)

Lors de la séance du 7 Juillet 2017, le Conseil Municipal a choisi, par délibération, de dénommer les rues et places

publiques.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en

application de l’article L2213-28 du code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS,

d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Suite à la division parcellaire de la parcelle C 1525, il convient de rajouter des numéros d'habitation.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent le rajout de la numérotation de la voie

libellée RUE DES PLACES des numéros de voirie suivants :

—1;2;53;4;5;6;7;8;9;10;11;12.

Voix pour 15 | Voix contre | Abstentions

2- Affaires financières

2.1- Adhésion à la convention santé

Par délibération n°D_2020_7_15 en date du 24 septembre 2020, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CHARENTE pour le lancement d’une procédure de

consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque SANTE.

Ilinforme l’assemblée qu'au terme de cette mise en concurrence, le Conseil d'Administration du Centre de

Gestion, après avis du Comité Technique, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 25 mai 2021, la MUTUELLE

NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec une tarification par classe d'âge.

Une convention de participation sera mise en œuvre à compter du 01/01/2022 pour une durée de 6 ans (avec une

possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an pour des motifs d'intérêt général) à laquelle la Mairie

d’Exideuil-sur-Vienne a la possibilité d'adhérer par le biais d'une convention dont le modèle est joint à la présente

note (annexe 01). L'article 3 de cette convention prévoit la facturation de frais annuels de gestion par le Centre en

contrepartie de la mise en place et du pilotage du contrat (voir délibération n°2021/19 du 25/05/2021 du conseil

d'administration du centre de gestion consultable sur le site internet du CDG).

Il convient de fixer la participation financière à accorder aux fonctionnaires et contractuels, agents de droit public

et privé en activité adhérents au contrat et d’en définir les éventuelles modulations.

Conformément à la réglementation, le Comité Technique a donné son avis sur le principe de cette adhésion ainsi

que sur ses conditions de mise en œuvre lors de sa séance du 06 septembre.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Conseil Municipal du 27 septembre 2021 — Salle du conseil de la MairieVu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal, donnant mandat au Centre de Gestion pour qu'il organise la mise en

concurrence des candidats,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Charente et la MUTUELLE

NATIONALE TERRITORIALE,

En conséquence, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- D’adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque SANTE, par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Charente avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT), en autorisant

M. le Maire à signer la convention d'adhésion et tout acte en découlant ;

- D'inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement des frais annuels de gestion ;

- D'accorder une participation financière aux fonctionnaires, contractuels, agents de droit public et privé en

activité adhérents au contrat et de fixer le niveau de participation suivant :

Montant unitaire mensuel brut : 20 €/agent,

La participation peut être revalorisée par délibération du conseil municipal.

| Voix pour | 15 | Voix contre Abstentions

2.2- Adhésion à la convention prévoyance

Par délibération n°D_2020_7_15 en date du 24 septembre 2020, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CHARENTE pour le lancement d’une procédure de consultation

en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque PREVOYANCE.

L'assemblée est informée qu’au terme de cette mise en concurrence le Conseil d'Administration du Centre de

Gestion, après avis du Comité Technique, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 25 mai 2021, TERRITORIA

MUTUELLE.

Une convention de participation sera mise en œuvre à compter du 01/01/2022 pour une durée de

6 ans (avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an pour des motifs d'intérêt général) à

laquelle la Mairie d'Exideuil-sur-Vienne a la possibilité d’adhérer par le biais d’une convention dont le modèle est

joint à la présente note (annexe 02). L'article 3 de cette convention prévoit la facturation de frais annuels de gestion

par le Centre en contrepartie de la mise en place et du pilotage du contrat.

En cas d'adhésion, il convient :

- d’une part, de fixer la participation financière à accorder aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en

activité adhérents au contrat et d'en définir les éventuelles modulations ;

- d'autre part, de retenir, l'assiette de garanties pour l’ensemble des agents adhérents au contrat parmi les choix

suivants :

o Choix 1 : la collectivité choisit de ne pas assurer le régime indemnitaire,

o Choix 2 : la collectivité choisit d'assurer le régime indemnitaire (45%) pendant les périodes de demi-traitement,

o Choix 3 : la collectivité choisit d'assurer le régime indemnitaire pour l’ensemble de ses agents, pendant les

périodes de demi-traitement, et pendant les périodes de plein-traitement pour les congés de CLM, CLD et CGM, à

hauteur de 95%.

Cette assiette s’appliquera à la garantie obligatoire de maintien de salaire mais également à deux garanties

optionnelles que les agents pourront contracter en complément à savoir :

- la garantie invalidité permanente pour compléter la pension par une rente permettant de conserver jusqu'à 95 %

du traitement indiciaire net,

- la garantie perte de retraite (pour les agents CNRACL uniquement) permettant le versement d’un capital.

Conseil Municipal du 27 septembre 2021 — Salle du conseil de la MairieCependant, ce choix n’impactera pas l'assiette de la garantie capital décès-PTIA, troisième option offerte aux

agents, dont l'assiette de cotisations exclut la prise en compte du régime indemnitaire.

Les taux de cotisations s’effectueront comme délibéré en conseil d'administration du centre de gestion le 25 Mai 2021 (cf site internet du CDG16).

Conformément à la règlementation, le Comité Technique a donné son avis sur le principe de cette adhésion ainsi

que sur ses conditions de mise en œuvre lors de sa séance du 06 septembre 2021. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal, donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la mise en

concurrence des candidats,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Charente et TERRITORIA MUTUELLE,

Après en avoir délibéré, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

+ D’adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque PREVOYANCE, par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Charente avec TERRITORIA MUTUELLE, en autorisant M. le Maire à signer la convention d'adhésion et tout acte en découlant ;

e D'inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement des frais annuels de gestion ;

+ D'accorder une participation financière aux fonctionnaires, contractuels, agents de droit public et privé en activité

adhérents au contrat et de fixer le niveau de participation suivant :

Montant unitaire mensuel brut : 15 €/agent, la participation peut être revalorisée sur délibération.

+ de retenir pour l'ensemble des agents adhérents au contrat l'assiette de garanties inscrite dans le choix 3.

| Voix pour | 15 | Voix contre | | Abstentions | _

2.3- Subvention exceptionnelle à une association communale

Madame la Vice-Présidente de la Commission association, animation... informe les membres du conseil municipal

du rendez-vous avec le nouveau président de la Société de Chasse Exideuil/La Péruse, lui faisant part de ses

difficultés financières à la suite de la COVID 19 qui a fortement impacté les comptes de l'association qui n’a pas pu

faire ses repas et autres manifestations ces derniers temps.

L'association a pour projet la création de casquettes et tee-shirts fluo, visant la sécurité et la recherche de

sponsors. Cette subvention sera bénéfique à l’économie circulaire étant donné que les fonds recueillis feront fonctionner les entreprises locales.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décide d'octroyer une subvention exceptionnelle de

864,00 € (Huit cent soixante-quatre euros).

[Voix pour | 15 | Voixcontre | | Abstentions

2.4- Plan de financement travaux Église

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le projet et l'enveloppe prévisionnelle de l'opération tels qu'exposés précédemment,

Conseil Municipal du 27 septembre 2021 -— Salle du conseil de la MairieMonsieur le Maire expose que compte tenu de la vétusté de certaines installations sur le bâtiment de l’Église Saint-

André, prenant pied dans le bourg d’Exideuil sur Vienne, il convient de prévoir certaines interventions, de mise aux

normes et sécurité sur le site classé au titre des bâtiments historiques.

Les interventions à prévoir afin de mettre aux normes et en sécurité l’Église Saint-André se trouvent-être :

- Le remplacement et mise aux normes de l'installation de parafoudre

- Le remplacement de l'intégralité des lumières intérieures

- Le remplacement des moteurs de cloche

- Une réfection de la toiture

Monsieur le Maire précise que l’enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est évaluée à 27 450 € HT, soit

32 940 € TTC et présente le plan de financement :

Travaux Église

COÛT TOTAL DE L'OPÉRATION [€ HT] 27 450

COÛT TOTAL DE L'OPÉRATION [€ TTC] 32 940

ISUBVENFIONS MOBILISABLE

DRAC | ‘ ‘ 40% | 10 980

Département de la Charente 30% 8 235 Mécénat

CEE (condition de performance énergétique)

Total des subventions mobilisables du coût opération HT 70% 19 215

FCTVA 5 403

RESTE À CHARGE DE LA COLLECTIVITE [€]

Le Conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le projet et l'enveloppe prévisionnelle de l'opération tels qu’exposés précédemment,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- approuvent la réalisation du projet ;

- approuvent l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ;

- approuvent le plan de financement tel qu’il est présenté ci-dessus ;

Conseil Municipal du 27 septembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie- sollicitent, à ce titre, toutes subventions mobilisables et notamment auprès de la DRAC et du Conseil

Départemental de la Charente ;

- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions ;

- prévoient l'inscription des crédits au budget.

M. CHOISY constate une erreur de calcul sur le tableau, la modification est faite.

Voix pour 15 Voix contre Abstentions

3- Ressources Humaines

3.1 - Ouverture de postes

3.1.1 — Adjoint technique territorial

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Prenant en compte la tenue des fonctions de certains agents, il convient de créer l'emploi correspondant.

La création de cet emploi intervient par nécessité de service dans le grade associé, il peut être occupé par un

agent contractuel.

Ilest proposé à l'assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint technique territorial de catégorie C à temps non complet à raison de 30/35h au service École/Restauration à compter du 01 Octobre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois du service École/Restauration,

Service École/Restauration

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE Ancien Nouvel Durée Niveau de

Fonction ASSOCIE(S) effectif effectif hebdomadaire | Rémunération

Responsable Agent de C 1 1 35h/35 Grille des

Maîtrise agents de

Principal maîtrise

principal

Accompagnement | Adjoint C 1 1 30h/35 Grille des

à l'éducation de | technique adjoints

l'enfant territorial territoriaux

Agent de | Adjoint C 0 1 30h/35 Grille des

restauration technique adjoints

territorial territoriaux

Agent d'entretien | Adjoint C 1 1 26h/35 Grille des

technique adjoints

principal de 27e techniques de

classe 2°" classe

10 Conseil Municipal du 27 septembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie Accompagnement | Adjoint C 8 3 29h/35 Grille des

à l'éducation de | technique adjoints

l'enfant principal de 1° techniques

classe principal de 1°°

classe

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- D'adopter la proposition ;

- De modifier comme suit, annexé à la délibération suivante le tableau des emplois du service École/Restauration ; - D'inscrire au budget les crédits correspondants.

M. CARBAIN réitère sa remarque notifiant le compte rendu de la CCCL et souhaite obtenir le tableau général

des emplois de la collectivité.

| Voix pour | 14 | Voix contre | 1 | Abstentions |

3.12 — Assistant Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Prenant en compte la tenue des fonctions de certains agents, il convient de créer l'emploi correspondant.

La création de cet emploi intervient dans le cadre d’une intégration directe dans le grade associé, il peut être

occupé par un agent contractuel.

Il est proposé à l'assemblée :

La création d’un emploi d’Assistant Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) de catégorie C à temps

non complet à raison de 29h/35 au service École/Restauration à compter du 01 Octobre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois du service École/Restauration,

- adopte la proposition ;

- modifie comme suit le tableau des emplois du service École/Restauration :

Service École/Restauration

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE Ancien Nouvel | Durée Niveau de

Fonction ASSOCIE(S) effectif effectif | hebdomadaire | Rémunération

Responsable Agent de C 1 1 35h/35 Grille des

Maîtrise agents de

Principal maîtrise

principal

ATSEM ATSEM C 0 1 29h/35 Grille des

ATSEM

Accompagnement | Adjoint C 1 1 30h/35 Grille des

à l'éducation de | technique adjoints

l'enfant territorial territoriaux

11 Conseil Municipal du 27 septembre 2021 -— Salle du conseil de la Mairie

Agent de | Adjoint C 0 1 30h/35 Grille des

restauration technique adjoints

territorial territoriaux

Agent d'entretien | Adjoint C 4 1 26h/35 Grille des

technique adjoints

principal de 2ème techniques de

classe 2°" classe

Accompagnement | Adjoint C 3 3 29h/35 Grille des

à l'éducation de | technique adjoints

l'enfant principal de 1% techniques

classe principal de 1*°

classe

- inscrit au budget les crédits correspondants.

M. CARBAIN ne fait pas la même remarque que précédemment. M. CHOISY demande s’il s’agit de la volonté d’un seul agent ?

M. HILBERGER confirme, suite aux entretiens individuels.

[ Voix pour 14 Voix contre Abstentions 1

4- Informations diverses

4.1- Motion de soutien à Charente Libre

Le plan stratégique du Groupe Sud-Ouest à l'horizon 2023 prévoit qu'il soit procédé au transfert de l'imprimerie

de Charente Libre située à l'Isle d’Espagnac vers le site de Bordeaux, centre d'impression du groupe, et ce, dès le

1 octobre 2022.

La mise en œuvre d’une telle décision engendrera évidemment des répercussions sur l'emploi à Angoulême et en

Charente. Elle aura également pour conséquence la perte d’un outil industriel et donc une nouvelle

désindustrialisation de nos territoires alors même que nous avons pu constater de nombreuses insuffisances

industrielles à l'échelon national lors de la crise sanitaire. Ajoutons qu’une telle décision aura aussi des

répercussions négatives sur le coût carbone avec le transport quotidien des éditions de Bordeaux vers la

Charente.

C'est pourquoi, ce lundi 5 juillet, protestant légitimement contre cette décision, les salariés de Charente libre se

sont mis en grève, refusant de laisser disparaître « un outil industriel qui fonctionne non seulement pour

Charente libre mais aussi pour d’autres clients ».

Aussi, par cette motion, le Conseil Municipal :

- Exprime son entière solidarité aux salariés de Charente Libre ;

- Alerte sur la dégradation continue de l’offre de PQR sur le territoire, media de proximité de première

importance pour les habitants, le groupe ayant déjà fermé l’agence Sud-Ouest d'Angoulême l’année dernière ;

- Alerte sur le coût carbone et l'incohérence sur les objectifs de transition écologique d’une telle décision ;

- Demande que soit revu la décision de délocaliser 20 emplois hors du bassin Charentais, pour des motifs de

rentabilité allant à l'encontre des objectifs d’attractivité du territoire ;

- Demande que soit reconnue la raison d’être industrielle de cette imprimerie en Charente et que soit affirmé la

nécessaire hétérogénéité industrielle de nos territoires.

4.2- Inauguration plaque pour la mémoire de la déportation le 14 octobre

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l'inauguration de la plaque de la Fondation et de la

plantation d’un rosier « Résurrection » en mémoire des victimes de la déportation aura lieu le jeudi 14 octobre

2021 à 11 h à la mairie d’Exideuil sur Vienne, inauguration suivie d’un moment convivial à la salle de la soulène.

12

Conseil Municipal du 27 septembre 2021 -— Salle du conseil de la Mairie4.3 - Conférence pays d'art et d'histoire

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée qu’une conférence est prévue le vendredi 5 novembre

2021 à la salle de la soulène en présence de Benoit SAVY et M. GIRAUD, professeur d'histoire.

4.4 - Octobre rose

La commune a émis le souhait en juillet 2021, de prévoir la mise en lumière de la mairie dans le cadre d'octobre.

Les services du SDEG 16 ont procédé à l’étude de nos besoins et nous ont informé que notre dossier a bien été

pris en compte le 10 septembre 2021. Un filtre de couleur rose sera posé sur les projecteurs ou lanterne de

façade de la mairie.

Les travaux d’un montant de 869.92 € H.T seront pris en intégralité par le SDEG 16.

M CARBAIN souhaite prendre la parole pour aborder plusieurs sujets.

M le Maire lui précise, que comme noté dans le règlement intérieur, il faut adresser des questions écrites

au moins 24 H avant la tenue du conseil municipal.

Séance levée à 20 H 30

Fait à Exideuil sur Vienne, le 11 octobre 2021

Le maire,

Jean-François DUVERGNE

Conseil Municipal du 27 septembre 2021 — Salle du conseil de la Mairie 13