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Procès Verbal - PV CA DU CCAS 11.10.2024
Déliberation - Deliberations ca Ccas 29.11.2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Pouliguen.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations ca Ccas 29.11.2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Inégalités sociales,
C.C.A.S LE POULIGUEN Po 5 e uliguen LISTE DES DÉLIBÉRATIONS Conseil d'administration du vendredi 29 novembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Marion LALOUE, Vice- Présidente du C.C.A.S., le Conseil d'Administration légalement convoqué. Présents : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Nicolas PALLIER, M. Jérôme PERRON, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme IZARN Evelyne. Excusés: M. Norbert SAMAMA, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme MICHEL Ginette, M. Jean DUROCHER donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER. Absents : M. Thibaut GUYONNET DUPERAT. Nombre d'administrateurs en exercice : 15 Membres Présents : 9 Ayant donné procuration : 1 Nombre de Votants : 10 N° Rédacteur | Rapporteur Objet 1 EHPAD Mme LALOUE Contrat de prévoyance — Agents de l’EHPAD - ADOPTÉE 2 EHPAD Mme LALOUE Mise en place des astreintes à l’'EHPAD - ADOPTÉE 3 EHPAD Mme LALOUE Modification du budget EPRD EHPAD 2024 - ADOPTÉE 4 EHPAD | Mme LALOUE Décision modificative - ADOPTÉE 5 EHPAD Mme LALOUE Tarifs hébergement 2025 EHPAD - ADOPTÉE 6 CCAS Mme LALOUE Contrat de prévoyance — Agents du CCAS - ADOPTÉE L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 13h40. P/Le Président, La Vice-Présidente du CCAS, Marion LALOUE Est Vu pour être affiché le 02 décembre 2024 conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 Publié le 29/11/2024 ER ID : 044-264400458-20241129-EHPAD_2024_11_1-DE [Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° ] DELIBERATION CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 N° EHPAD/2024/11/1 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Marion LALOUE, Vice- Présidente du C.C.AsS., le Conseil d'Administration légalement convoqué. Présents : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Nicolas PALLIER, M. Jérôme PERRON, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme IZARN Evelyne. Excusés: M. Norbert SAMAMA, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme MICHEL Ginette, M. Jean DUROCHER donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER. Absents : M. Thibaut GUYONNET DUPERAT. Nombre de membres en exercice : 15 Membres Présents : 9 Ayant donné procuration : 1 Nombre de votants : OBJET : Contrat de Prévoyance — Agents de l'EHPAD Le rapporteur expose : L'établissement a mis en place la participation au régime de prévoyance de ses agents depuis plusieurs années même si cette action était facultative pour les employeurs publics. Le principe qui avait alors été retenu était d'accorder une aide différenciée selon 2 tranches de salaire. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a créé l'obligation pour les employeurs publics de participer au financement d’une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents. L'application dans le temps est progressive : au 1° janvier 2025 participation obligatoire pour le risque prévoyance et au 1°" janvier 2026 participation au risque santé. L'accord collectif national du 11 juillet 2023 a quant à lui précisé les contraintes suivantes : - Une garantie minimale de 90 % de la rémunération nette des agents en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité - Une participation minimale à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par chacun des agents au titre des garanties minimales - Une adhésion obligatoire de tous les agents de la collectivité (ici de l'établissement) Soucieuse de garantir aux agents un maintien de salaire à hauteur de la protection actuelle, la collectivité souhaite retenir la garantie de rémunération nette à hauteur de 95 %. Aussi il est proposé la délibération suivante : Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°' janvier 2025, le Conseil d'Administration du CCAS-EHPAD, par délibération du 29 mars 2024, après avis du CST du 22 mars 2024, a donné mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation Por la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025. Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 Publié le 29/11/2024 ER ID : 044-264400458-20241129-EHPAD_2024_11_1-DE [Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA T FOLIO N° | Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont : - Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1°' janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l’état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés, - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Pour adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (Traitement Brut Indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire et Régime Indemnitaire), - Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. L'avis du CST en date du 15 novembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le même jour venant entériner : - Le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion, - Leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, - Les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur. Le rapporteur expose : VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12 ; VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; VU la délibération du conseil d'Administration du CCAS-EHPAD en date du 29 mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ; Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 Publié le 29/11/2024 Œ ID : 044-264400458-20241129-EHPAD_2024_11_1-DE [Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° ] VU l'accord régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ; VU l'accord collectif local du 15 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la Ville du Pouliguen ; AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Madame la Vice-Présidente du CCAS-EHPAD, Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité, décide de : “ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents l'EHPAD Andrée Rochefort ; SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1°' janvier 2025 ; Y_ PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur de : Revenu brut (TIB + NBI + Régime Part de l'employeur Indemnitaire) 50% Pour extrait conforme, P/Le Président, La Vice-présidente du CCAS, Marion LALOUE [ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 Publié le 29/11/2024 ER ID : 044-264400458-20241129-EHPAD_2024_11_2-DE [Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [_ FOLIO N° ] DELIBERATION CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 N° EHPAD/2024/11/2 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à douze heure trente, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Marion LALOUE, Vice- Présidente du C.C.AS., le Conseil d'Administration légalement convoqué. Présents : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Nicolas PALLIER, M. Jérôme PERRON, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme IZARN Evelyne. Excusés: M. Norbert SAMAMA, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme MICHEL Ginette, M. Jean DUROCHER donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER. Absents : M. Thibaut GUYONNET DUPERAT. Nombre de membres en exercice : 15 Membres Présents : 9 Ayant donné procuration : 1 Nombre de votants : 10 OBJET : Mise en place des astreintes à l'EHPAD Le rapporteur expose : Il appartient à l'organe délibérant de déterminer par délibération les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés. Aussi afin de mettre en œuvre cette organisation, la présente délibération est soumise à votre approbation, accompagnée d’un règlement des astreintes précisant les modalités prévues. VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général de la fonction publique ; VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; VU l'avis du comité social territorial en date du 15 novembre 2024 ; CONSIDERANT l'interêt et le besoin que revêt un service d’astreinte de décision pour l'EHPAD Andrée Rochefort dans des interventions permettant de trouver des remplaçants ou de modifier l'organisation afin de pérenniser le service aux résidents,il est proposé la mise en place d’un régime des astreintes assorti d'un règlement des astreintes. AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Madame la Vice- Présidente du CCAS- EHPAD, Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 Publié le 29/11/2024 ER ID : 044-264400458-20241129-EHPAD_2024_11_2-DE [Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° ] Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l’unanimité, décide de : 4 APPROUVER le régime des astreintes à compter du 1° décembre 2024 tel que prévu dans le règlement ci-joint. 4 AUTORISER M. le Maire à appliquer à l'avenir les modifications réglementaires de taux qui pourraient intervenir. Ÿ IMPUTER la dépense au budget de l'EHPAD Andrée Rochefort prévu à cet effet. Pour extrait conforme, P/Le Président, La Vice-présidente du CCAS, Marion LALOUE Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le 02/12/2024 Em ID : 044-264400458-20241129-EHPAD_2024_11_3-BF [Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° DELIBERATION CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 N° EHPAD/2024/11/3 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à douze heure trente, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Marion LALOUE, Vice- Présidente du C.C.A.sS., le Conseil d'Administration légalement convoqué. Présents : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Nicolas PALLIER, M. Jérôme PERRON, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme IZARN Evelyne. Excusés: M. Norbert SAMAMA, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme MICHEL Ginette, M. Jean DUROCHER donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER. Absents : M. Thibaut GUYONNET DUPERAT. Nombre de membres en exercice : 15 Membres Présents : 9 Ayant donné procuration : 1 OBJET : Modification du budget EPRD EHPAD 2024 Le rapporteur expose : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-2 Vu le Code de la santé publique, Vu l'instruction interministérielle N O DGCS/5C /DGCL /170 du 12 juillet 2018 et notamment son chapitre 3 relatif au vote de l'EPRD Vu l'article 1.1.2 cas des ESSMS rattachés à une collectivité territoriale, un CCAS ou un CIAS Le conseil d'administration du CCAS est invité à se prononcer sur la modification du budget 2024 établie sous le format EPRD (Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses) de la Résidence Andrée ROCHEFORT. Le budget prévisionnel a été voté au Conseil d'Administration du 19 Avril 2024. A la demande de l’'ARS certaines modifications doivent être apportées notamment au niveau des recettes après notification de la dotation définitive : Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le 02/12/2024 ER ID : 044-264400458-20241129-EHPAD_2024_11_3-BF CParaphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° FONCTIONNEMENT BUDGETVOTE BUDGET MODIFIE DEPENSES 3227 500 3227 500 Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courantes 290 500 290 500 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel : 2.591.500 € 2591 500 2591 500 Groupe :3 : Dépenses afférentes à la structure : 345.500 345 500 345 500 RECETTES 2937 000 2970 309 Groupe 1 . Produits de la tarification 2737 000 2770 309 Groupe 2 : Autres produits relatifs à la tarification 180 000 180 000 Groupe :3 : Produits financiers, produits exceptionnels, et produits non encaissa 20 000 20000 DEFICIT 290 000 257 191 INVESTISSEMENT Ï 180 000 [_ [18000 AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Madame la Vice-Présidente du CCAS- EHPAD, Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité, décide de : Ÿ VALIDER le budget prévisionnel de l'établissement fondé sur la base de l'EPRD 2024. AUTORISER le Président du CCAS à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce budget. Monsieur le directeur des services et Madame la directrice de l'EHPAD sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire. Pour extrait conforme, P/Le Président, La Vice-présidente du CCAS, Marion LALOUE Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le 02/12/2024 Es ID : 044-264400458-20241129-EHPAD_2024_11_4-BF [Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° ] DELIBERATION CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 N° EHPAD/2024/11/4 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Marion LALOUE, Vice- Présidente du C.C.AS. le Conseil d'Administration légalement convoqué. Présents : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Nicolas PALLIER, M. Jérôme PERRON, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme IZARN Evelyne. Excusés: M. Norbert SAMAMA, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme MICHEL Ginette, M. Jean DUROCHER donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER. Absents : M. Thibaut GUYONNET DUPERAT. Nombre de membres en exercice : 15 Membres Présents : 9 Ayant donné procuration : 1 Nombre de votants : 10 OBJET : Décision modificative Le rapporteur expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8, VU le Code de la santé publique, VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, MU l'article L.123-5 alinéa 3 du même code, relatif à la possibilité de gérer par un CCAS en services non personnalisés, les établissements sociaux et médico-sociaux, VU l'article L.313-12 du même code, relatif aux modalités de conventionnement de ces établissements, entre le président du conseil départemental, les organismes d'assurance maladie, et la collectivité, VU les articles L.314 et suivants du même code, relatifs aux dispositions financières des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Pour rappel, le budget de l'EHPAD se construit sur la base de 3 groupes : e groupe 1 ( dépenses et recettes de gestion courantes) e groupe 2 (dépenses et recettes de personnel ) e _ groupe 3 (dépenses et recettes de structures) Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le 02/12/2024 ER ID : 044-264400458-20241129-EHPAD_2024_11_4-BF [Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMA ] FOLIO N° ] La situation budgétaire de l'EHPAD telle que prévue lors du vote de l'EPRD 2024 ne permet pas le paiement de l'ensemble des charges de personnel du mois de décembre. En effet, le niveau de dépenses aujourd'hui présent sur le groupe 2 sur lequel sont imputées les charges de personnel est largement supérieur aux prévisions initiales car la totalité des dépenses liées à l'assurance statutaire ont été passées sur ce groupe alors qu'elles avaient été prévues au groupe 3. Aussi, il convient aujourd'hui de repositionner des crédits du groupe 3 sur le groupe 2 tout en laissant les marges de manœuvres nécessaires pour terminer l'année comptable sur le groupe 3. La présentation du budget de l'EHPAD sous format EPRD permet la réalisation d’une décision modificative en déséquilibre. Aussi, le tableau présenté en annexe tient compte de l'ensemble de ces éléments. AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Madame la Vice-Présidente du CCAS- EHPAD, Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité, décide de : YŸ__ APPROUVER la décision modificative présentée dans le tableau en annexe DETAIL DE LA DECISION MODIFICATIVE DU 29 NOVEMBRE 2024 D/R | Compte _ LibelléCompte Groupe1 | Groupe2 | Groupe3 Dépenses 61358 | Autres locations mobilières - 5000 Dépenses 61561 | Informatique - 3000 Dépenses 61688 | Autres Risques - 140000 Dépenses 64131 | Rémunération principale 100 000 Dépenses 64511 | Cotisations URSSAF 25 000 Dépenses 64514 | Cotisations ASSEDIC 10 000 Dépenses 64515 | Cotisations CNRACL 13 000 En synthèse par groupe Groupe 1 Groupe 2 -__ Groupe3 | Total par groupe 148 000 - 148 000 TOTAL DEPENSES 0 Pour extrait conforme, P/Le Président, La Vice-présidente du CCAS, Marion LALOUE Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le 02/12/2024 ER ID : 044-264400458-20241129-EHPAD_2024_11_5-DE [Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° ] DELIBERATION CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 N° EHPAD/2024/11/5 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Marion LALOUE, Vice- Présidente du C.C.A.sS., le Conseil d'Administration légalement convoqué. Présents : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Nicolas PALLIER, M. Jérôme PERRON, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme IZARN Evelyne. Excusés : M. Norbert SAMAMA, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme MICHEL Ginette, M. Jean DUROCHER donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER. Absents : M. Thibaut GUYONNET DUPERAT. Nombre de membres en exercice : 15 Membres Présents : 9 Ayant donné procuration : 1 Nombre de votants : 10 OBJET : Tarifs Hébergement 2025 EHPAD Le rapporteur expose : Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de la santé Vu le Code de la santé publique, Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu l'article L.123-5 alinéa 3 du même code, relatif à la possibilité de gérer par un CCAS en services non personnalisés, les établissements sociaux et médico-sociaux, Vu l'article L.313-12 du même code, relatif aux modalités de conventionnement de ces établissements, entre le président du conseil départemental, les organismes d'assurance maladie, et la collectivité, Vu les articles L.314 et suivants du même code, relatifs aux dispositions financières des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu le Code général des collectivités territoriales, Le conseil d'administration du CCAS est invité à se prononcer sur les ajustements tarifaires pour l'année 2025 des prestations d'hébergement de la Résidence Andrée ROCHEFORT. Le contexte inflationniste observé sur ces 2 derniers exercices combiné aux difficultés d'exploitation auxquelles tous les EHPAD sont confrontés qui ont été évoquées à plusieurs reprises devant le Conseil d'Administration durant les années 2023 et 2024, impactent très fortement la santé financière de tous les établissements y compris celui de la maison Andrée Rochefort et notamment le niveau de trésorerie. Ce dernier sera juste à l'équilibre fin 2024 notamment grâce à l'aide du CODIFFEMS composé des autorités tarifaires de l'établissement qui a apporté une aide substantielle à l'établissement fin 2023. Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le 02/12/2024 ER ID : 044-264400458-20241129-EHPAD_2024_11_5-DE [Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMA LFOLIO N° ] En contrepartie, l'établissement s'est engagé à mettre en place un management pro actif permettant de limiter au maximum le recours à l'intérim, de proposer des modes de fonctionnement en mode dégradé lorsqu'on a du mal à recruter des travailleurs temporaires. Il bénéficie également d'un accompagnement de l'ARS qui a mis à disposition de l'établissement un consultant spécialisé en organisation qui a pour objectif de proposer une organisation plus moderne et adapté aux pratiques contemporaines en optimisant les besoins en ressources humaines. Un travail sur les dépenses a également été engagé afin de contraindre au plus juste les dépenses de fonctionnement et de limiter les investissements au strict nécessaire. Sur le plan des recettes, l'établissement a engagé une revalorisation de sa politique tarifaire pour la ramener en corrélation avec l'évolution de ses dépenses de fonctionnement et pour la rendre plus transparente en assurant progressivement la fongibilité des tarifs. Début 2023, l'EHPAD disposait de 7 tarifs résidents différents. Grâce à 2 ajustements courant 2023, l'établissement a voté 3 tarifs différents. Dans le cadre de ce travail de clarification, de fongibilité et d'optimisation des recettes, et en adéquation avec les recommandations de nos partenaires financiers il est proposé de réduire la grille à 2 tarifs différents : l'aide sociale pour lequel le Département ne nous a pas encore donné d'informations et un tarif résidents unique. Le rattrapage le plus important concerne les résidents entrés avant 2020 qui voient leur tarif augmenter de 10 % et une moindre mesure pour les résidents entrés à partir de 2021 à 7.68 % qui permettent de ramener le prix de la journée à des coûts plus conformes avec l'exploitation de l'établissement. Aussi, il est proposé au Conseil d'Administration l'ajustement de la grille tarifaire de manière suivante (pour rappel, le prix de journée comprend le petit déjeuner, déjeuner et diner ainsi que les prestations d'hôtellerie) pour une application au 01 janvier 2025 : Résidents TARIFS PROPOSITION DE 2024 TARIFS 2025 entrée en 2023 entrée en 2022 69 7.68 % entrée en 2021 74.30 entrée en 2020 entrée en 2019 67.55 10% entrée avant 2017 et en 2018 Bénéficiaire de l’Aide sociale 63.83 En attente CD 44 Dépôt de garantie 1700,00 1700 Pour information la fixation du talon modérateur 2025 n’a pas encore été fixée par le Conseil Départemental Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le 02/12/2024 ER ID : 044-264400458-20241129-EHPAD_2024_11_5-DE [Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [FOLIO N° J AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Madame la Vice-Présidente du CCAS-EHPAD, Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l’unanimité : Y__ CONFIRME les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus, Y__ AUTORISE le Président du CCAS à signer tous les documents relatifs à cette nouvelle grille tarifaire. AUTORISE le Président du CCAS à intégrer dans cette grille tarifaire, le tarif aide sociale et du talon modérateur dès lors qu'il sera publié par le département. Charge à M. le Président d'informer le CA du CCAS lors de la séance qui suivra le caractère public de cette information. Ÿ DIT que ces tarifs seront applicables au 01 janvier 2025. Monsieur le directeur des services et Madame la directrice de l'EHPAD sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire Pour extrait conforme, P/Le Président, La Vice-présidente du CCAS, Marion LALOUE [ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 Publié le 29/11/2024 ID : 044-264400458-20241129-CCAS_2024_11_1-DE [Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° DELIBERATION CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 N° CCAS/2024/11/1 7 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Marion LALOUE, Vice- Président C.C.AS. le Conseil d'Administration légalement convoqué. Présents : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Nicolas PALLIER, M. Jérôme PERRON, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme IZARN Evelyne. Excusés: M. Norbert SAMAMA, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme MICHEL Ginette, M. Jean DUROCHER donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER. Absents : M. Thibaut GUYONNET DUPERAT. Nombre de membres en exercice : 15 Membres Présents : 9 Ayant donné procuration : 1 OBJET : Contrat de Prévoyance — Agents du CCAS Le rapporteur expose : La collectivité a mis en place la participation au régime de prévoyance de ses agents depuis plusieurs années même si cette action était facultative pour les employeurs publics. Le principe qui avait alors été retenu était d'accorder une aide différenciée selon 2 tranches de salaire. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a créé l'obligation pour les employeurs publics de participer au financement d'une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents. L'application dans le temps est progressive : au 1° janvier 2025 participation obligatoire pour le risque prévoyance et au 1€ janvier 2026 participation au risque santé. L'accord collectif national du 11 juillet 2023 a quant à lui précisé les contraintes suivantes : - Une garantie minimale de 90 % de la rémunération nette des agents en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité - Une participation minimale à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par chacun des agents au titre des garanties minimales - Une adhésion obligatoire de tous les agents de la collectivité Soucieuse de garantir aux agents un maintien de salaire à hauteur de la protection actuelle, la collectivité souhaite retenir la garantie de rémunération nette à hauteur de 95 %. Aussi il est proposé la délibération suivante : e du Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1% janvier 2025, le Conseil d'Administration du CCAS, par délibération du 29 mars 2024, après avis du CST du 22 mars 2024, a donné mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord col national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fon lectif ction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025. Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 Publié le 29/11/2024 ER ID : 044-264400458-20241129-CCAS_2024_11_1-DE [Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° ] Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont : - Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1®' janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l’âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés, - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Pour adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (Traitement Brut Indiciaire, Nouvelle Bonification indiciaire et Régime Indemnitaire), - Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. L'avis du CST en date du 15 novembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le même jour venant entériner : - Le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion, - Leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, - Les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur. Le rapporteur expose : VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12 ; VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; VU la délibération du conseil d'Administration du CCAS en date du 29 mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ; Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 Publié le 29/11/2024 ER ID : 044-264400458-20241129-CCAS_2024_11_1-DE [Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° ] VU l'accord régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes ; VU l'accord collectif local du 15 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la Ville du Pouliguen ; AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Madame la Vice-Présidente du CCAS-EHPAD, Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité, décide de : *__ ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents du CCAS ; SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1°" janvier 2025 ; *__ PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur de : Revenu brut (TIB + NBI + Régime Part de l'employeur Indemnitaire) 50% Pour extrait conforme, P/Le Président, La Vice-présidente du CCAS, Marion LALOUE [ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA