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Arrêté - Ap modificatif sanglier nuisible 2020 2021
Arrêté - Arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
DU
BAS-RHIN
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
reconduction
de
l’autorisation
de
destruction
d’animaux
d'espèces
gibier
ou
susceptible
d’occasionner
des
dégâts
mettant
en
danger
la
sécurité
publique
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
à
l’intérieur
de
l'emprise
de
la
ligne
à
grande
vitesse
(LGV)
Est
Européenne
dans
le
département
du
Bas-Rhin
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
PRÉFÈTE
DU
BAS-RHIN
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
le
Code
de
l'Environnement
(Livre
IV
- Faune
et
flore
- Titre
Il
- Chasse
- Chapitre
VII
-
Destruction
des
animaux
nuisibles
et
louveterie)
notamment
l'article
L.427-6,
l'arrêté
du
19
pluviôse
an
V
concernant
la
destruction
des
nuisibles,
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986
modifié,
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement, l'arrêté
ministériel
du
07
juillet
2006,
portant
sur
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
sur
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
la
chasse
est
autorisée,
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié,
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
en
application
de
l’article
L.427-8
du
Code
de
l'Environnement,
les
dispositions
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
approuvées
par
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2019,
relatif
à
la
sécurité
publique
à
l’occasion
des
actions
de
chasse
et
aux
prescriptions
techniques
applicables
pour
l'exercice
de
la
chasse
et
la
destruction
des
animaux
classés
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts,
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2018
portant
autorisation
de
destruction
d'animaux
d'espèces
gibier
ou
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
mettant
en
danger
la
sécurité
publique
à
l'intérieur
de
l'emprise
de
la
ligne
à
grande
vitesse
(LGV)
Est
Européenne
dans
le
département
du
Bas-Rhin
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2019,modifié,
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
Bas-Rhin
pour
la
période
2020-2024,
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
VENTRE,
Directeur
Départemental
des
Territoires,
la
demande
d'autorisation
de
destruction
d'espèce
gibier
formulée
par
la
S.N.C.F.
en
date
du
04
octobre
2021,
l'avis
du
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
en
date
du
21
octobre
2021, CONSIDÉRANT
que
la
présence
d'animaux
dans
les
emprises
clôturées
de
la
ligne
à
grande
vitesse
Est
européenne
est
susceptible
d'engendrer
des
risques
importants
pour
la
sécurité
publique,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'intervenir
rapidement
pour
détruire
les
espèces
animales
classées
gibier
ou
susceptible
de
commettre
des
dégâts
qui
pourraient
mettre
en
cause
la
sécurité
publique,
CONSIDÉRANT
que
M.
Jérôme
PETITJEAN,
agent
de
la
S.N.C.F.
dispose
des
compétences
cynégétiques
suffisantes
pour
mener
à
bien
les
opérations
de
destruction
de
ces
animaux,
CONSIDERANT
que
l'article
L.427-6
du
Code
de
l'Environnement
permet
à
la
préfète
de
mettre
en
œuvre
des
opérations
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
non
domestiques
pour
prévenir
notamment
les
dommages
importants
causés
aux
cultures,
après
avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
du
directeur
départemental
des
territoires
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires.
ARRETE
Article
1
:
M.
Jérôme
PETITJEAN,
demeurant
73
route
d’Autrevile
—
Le
Pont
de
Nons
-
54380
BEZAUMONT,
est
autorisé
à
détruire,
sous
la
responsabilité
des
lieutenants
de
louveterie
qui
ont
effectué
la formation
des
règles
de
sécurité
applicables
dans
l'emprise
de
la ligne
à grande
vitesse
organisée
par
la
SNCF,
les
animaux
d'espèces
classées
gibier
ou
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
à
l'intérieur
de
l'emprise
de
la
ligne
à
grande
vitesse
Est
européenne
traversant
le
territoire
des
communes
de
BERSTETT,
DETTWILLER,
DUNTZENHEIM,
ECKWERSHEIM,
ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE,
GOUGENHEIM,
INGENHEIM,
LUPSTEIN,
MITTELHAUSEN,
MITTELSCHAEFFOLSHEIM,
OLWISHEIM,
STEINBOURG,
VENDENHEIM
et
WILWISHEIM.
Ces
opérations
pourront
être
menées
du
1er janvier
2022
au
1° février
2024
inclus.
Avant
toute
opération,
M.
Jérôme
PETITJEAN
informera
par
télécopie,
courriel
ou
téléphone,
les
lieutenants
de
louveterie
territorialement
compétents
ainsi
que
les
services
de
la
gendarmerie,
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(O.F.B.)
et
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Bas-Rhin. Article
3 :
L'usage
des
armes
à
feu
est
autorisé
à
l'intérieur
de
l'enceinte
de
la
ligne
à
grande
vitesse.
Le
tir
à
plomb
ou
à
grenaille
métallique
est
autorisé.
L'utilisation
du
collet
à
arrêtoir
en
gueule
de
terrier
ou
en
coulée
sous
un
grillage,
pour
le
piégeage
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
est
autorisé. Article
5
:
Monsieur
PETITJEAN
transmettra
un
compte-rendu
mensuel
des
prélèvements
ainsi
qu'un
compte
rendu
global
en
fin
d'opérations
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Bas-Rhin
et
au
Service
Départemental
de
l'O.F.B.
du
Bas-Rhin.
Article
6
:
Pour
limiter
au
maximum
l'entrée
des
animaux
dans
ses
emprises,
la
S.N.C.F.
mettra
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
assurer
la
bonne
étanchéité
des
clôtures
et
le
bon
entretien
de
la
végétation
occupant
l'emprise
de
la
ligne
à
grande
vitesse
sur
l’ensemble
du
département.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication :
*__
soit
d’un
recours
contentieux
directement
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
31
avenue
de
la
Paix
- BP
51038
- 67070
STRASBOURG
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
sur
le
site
internet
https:/www.telerecours.fr).
Cette
voie
de
Saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application.
*
Soit,
préalablement,
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
préfet
du
Bas-Rhin.
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite,
née
du
silence
de
l'Administration
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable,
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
à
l'alinéa
précédent.
Article 8 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
commandant
du
Groupement
départemental
de
Gendarmerie,
le
Président
de
la
Fédération
des
Chasseurs,
le
délégué
régional
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées,
les
lieutenants
de
louveterie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
et
notifié
à
Monsieur
le
Directeur
de
la
S.N.C.F.
et
à
M.
Jérôme
PETITJEAN.
\4
80%» HF
i
Vi,
LUE)
STRASBOURG,
le ? ?
K£
La
préfète,
P/
la
préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Bas-Rhin,