Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 155 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 155 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 27 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 155 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-155

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-19-003 - Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement

etautorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées)

enapplication de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la restauration

hydromorphologique de l’Albarine à TORCIEU, portée par le syndicat de la rivière d’Ain

aval et de ses affluents (SR3A) (11 pages) Page 3

01-2018-11-20-001 - Arrêté portant sur l'établissement définitif, au bénéfice du syndicat de

la rivière d’Ain aval et de sesaffluents (SR3A), d’une servitude de sur-inondation à

TORCIEU pour la lutte contre les inondations (3 pages) Page 15

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-23-002 - AP portant création de la commune nouvelle de MAGNIEU (3

pages) Page 19

01-2018-11-23-001 - AP portant désignation du comptable public de l'Office de Tourisme

de Divonne les bains (1 page) Page 23

01-2018-11-23-004 - AP portant extension du périmètre du SI de Distribution d'Eau

Ain-Veyle-Revermont (1 page) Page 25

01-2018-11-23-005 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SM

du centre nautique Bugey Cotière (2 pages) Page 27

01-2018-11-23-003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SM

Veyle Vivante (3 pages) Page 30

01-2018-11-22-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de

Ferney-Voltaire, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet de déviation de la

route départementale RD 78 (2 pages) Page 34

01-2018-11-22-002 - Arrêté relatif à l'ouverture Travaux Plan Cadastral Informatisé (1

page) Page 37

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-19-003

Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de

l’environnement et

autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et

dérogation espèces protégées) en

application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014

concernant la restauration hydromorphologique de

l’Albarine à TORCIEU, portée par le syndicat de la rivière

d’Ain aval et de ses affluents (SR3A)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-19-003 - Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées) en 3Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Politique de l'Eau

01-2017-00130

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la restauration hydro- morphologique de l’Albarine à TORCIEU,

portée par le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A)

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.214-1, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, R.214-1 et suivants et R.411-6 à R.411-14 ;

VU le code forestier et notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L. 341-1 à L. 341-7, L.342-1, R.341-1 à R. 341-7 du code forestier ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 ;

VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment son article 16 ;

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant création du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) et dissolution du syndicat mixte interdépartementale d’aménagement hydraulique du Suran et de ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant réduction des compétences du syndicat intercommunal d’aménagement du bassin versant de la vallée de l’Albarine ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-19-003 - Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées) en 4VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l’Ain ;

VU l’arrêté du 27 novembre 2017 du Préfet de l’Ain portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

VU la demande déposée le 29 juin 2017, complétée en novembre 2017 puis en février 2018, par le syndicat intercommunal d’aménagement du Bassin Versant de l’Albarine, représenté par son président, en vue d'obtenir une autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 - cette autorisation unique regroupant une demande au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau), une demande de dérogation prévue à l'article L.411-2 du même code (espèces protégées) et une demande d’autorisation de défrichement -, la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code et l’institution d’une servitude de sur-inondation au titre des articles L.211-12 et R.211-96 et suivants du code de l’environnement relative au projet de restauration hydromorphologique de l’Albarine à TORCIEU ;

VU le dossier établi à l’appui de cette demande comprenant notamment une note de présentation, une étude d’incidence et son résumé non technique, la justification de l'intérêt général, la justification de la demande de servitude de sur-inondation, un mémoire en réponse à l’avis du conseil national de la protection de la nature ;

VU l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 28 décembre 2017 joint au dossier d’enquête publique ;

VU la décision n° 2017-ARA-DP-00605 du 17 juillet 2017 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes concluant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale jointe au dossier d’enquête publique;

VU l’avis de l’hydrogéologue agréé M. Pierrick Taluy, de septembre 2017, joint au dossier d’enquête publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2018 portant ouverture de l'enquête publique entre le 11 juin 2018 et le 12 juillet inclus ;

VU l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 24 août 2017 ;

VU l’avis de l'agence régionale de santé du 26 juillet 2017 puis du 14 février 2018 sur le rapport de l’hydrogéologue ;

VU l’avis de la fédération de l’Ain pour la pêche et les milieux aquatiques en date du 26 juillet 2017 ;

Vu l’avis de la direction territoriale Auvergne Rhône-Alpes de la SNCF en date du 16 août 2017 ;

Vu l’avis de la direction des opérations pôle d’exploitation Rhône méditerranée de GRT Gaz en date du 4 août 2017 ;

VU l’avis favorable à la demande de Déclaration d’Intérêt Général du commissaire-enquêteur du 8 août 2018 ;

VU l’avis favorable à la demande d’autorisation unique au titre du code de l’environnement du commissaire-enquêteur du 8 août 2018 ;

VU le projet d’arrêté adressé au syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) le 24 septembre 2018 ;

VU la réponse du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) en date du 12 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône Méditerranée suscités ;

CONSIDERANT que les compétences, notamment en matière d’entretien et d’aménagement de cours d’eau, du syndicat intercommunal d’aménagement du Bassin Versant de l’Albarine sont reprises par le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) à compter du 1er janvier 2018 ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-19-003 - Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées) en 5CONSIDERANT que la réalisation du projet s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (prise en compte de mesures d’évitement et de réduction adaptées des impacts induits par la phase de travaux) ;

CONSIDÉRANT que la dérogation espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement et de réduction mises en œuvre, telles que détaillées ci- après (cf. Titre 3) ;

CONSIDÉRANT que l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale précise que « 2° Les demandes d’autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement, ou de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance » ;

ARRETE

Titre 1er : objet de l’autorisation et de la déclaration d'intérêt général

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION UNIQUE

Le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), dont le siège social est situé mairie d’Ambérieu en Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 Ambérieu en Bugey, représenté par son président, est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2, pour son projet de restauration hydro- morphologique de l’Albarine à TORCIEU, sous réserve des prescriptions définies dans le présent arrêté.

Le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) est ci-après désigné « le bénéficiaire ».

ARTICLE2 - OBJET DE L’AUTORISATION UNIQUE

L’autorisation unique pour la réalisation du projet de restauration hydro-morphologique de l’Albarine à TORCIEU tient lieu :

- d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

- de dérogation aux interdictions d’atteintes aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

- d'autorisation de défricher en application des articles L.341-1 à L.341-10, R.341-1 à R.341-9 du code forestier.

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-19-003 - Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées) en 6Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à

100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Autorisation

Arrêté

ministériel du

28 novembre

2007

3.1.4.0

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des

canaux artificiels, par des techniques autres que végétales

vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais

inférieure à 200 m (D).

Déclaration

Arrêté

ministériel du

13 février

2002

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Autorisation

Arrêté

ministériel du

30 septembre

2014

ARTICLE 3 - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

La restauration hydro-morphologique de l’Albarine à TORCIEU est déclarée d’intérêt général.

Le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement ou d’entretien prévus.

TITRE 2 : dispositions techniques et spécifiques au volet « loi sur l'eau »

ARTICLE 4 - NATURE DES TRAVAUX ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Les travaux consistent à effectuer un reprofilage de l’Albarine entre le pont de la voie ferrée Lyon-Genève et le Pont de la Gare sur la commune de Torcieu sans artificialisation. Il s’agit de restaurer sur 960 mètres linéaires les caractéristiques physiques du cours d’eau en modifiant son tracé en plan, son profil en long et son profil en travers.

Ainsi il sera crée un chenal d’écoulement préférentiel adapté aux débits d’étiage, une protection de berge sera réalisée pour partie par enrochements sur 120 mètres et par techniques végétales pour le talus ferroviaire sur une distance de 300 mètres.

Prescriptions particulières à mettre en œuvre par le bénéficiaire :

• réaliser une pêche électrique de sauvetage ;

• la mise en eau du nouveau tracé de la rivière sera conditionnée à un débit suffisant pour éviter l’assèchement de la rivière en aval ;

• créer une plateforme de stockage des engins à l’entrée du chantier, hors zone de crue centennale

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-19-003 - Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées) en 7(localisation proposée dans le rapport hydrogéologique), de dimension suffisante pour permettre toutes les manœuvres d’engins et revêtue si nécessaire. Cette plateforme sera équipée d’un dis- positif de type débourbeur/déshuileur pour les eaux pluviales, vidangé aussi souvent que néces- saire pour éviter tout risque de débordement ;

• les engins seront entreposés sur des bâches de rétention (un dispositif de type bâche de rétention et graviers roulés est conseillé pour les engins à chenille), sur la plateforme de stockage, afin d’éviter tout incident lié à la malveillance (vol de carburant ou d’huile par exemple) ;

• évacuer les matériaux utilisés hors de périmètres de protection, en cas de démantèlement de cette plateforme en fin de chantier ;

• mettre en place, durant les travaux, un panneau d’information sur la présence d’une ressource en eau utilisée pour la production d’eau potable à l’entrée de cette plateforme. Les informations affi- chées sur ce panneau comporteront notamment les opérations à effectuer en cas d’incident ;

• diffuser, à chaque entreprise intervenant sur site, y compris les éventuels sous-traitants, les opé- rations à effectuer en cas d’incident ;

• désigner, au sein de l’équipe en charge des travaux, une personne ressource facilement joignable durant les heures de chantier et chargée, en cas d’incidents :

- de consigner l’incident ;

- d’organiser les premières opérations à effectuer ;

- d’informer le SIERA et les services de l’ARS ;

• élaborer des procédures type pour la gestion des incidents (opérations à mener, contacts à infor- mer) ;

• équiper les engins intervenants sur place de kits anti-pollution et contrôler régulièrement ces en- gins (réparation immédiate de fuite constatée, à effectuer sur zone avec capacité de rétention suf- fisante) ;

• sensibiliser les personnels à la sensibilité du site sur lequel ils interviennent et les former aux techniques à mettre en œuvre en cas d’incident ;

• n’utiliser, pour les engins intervenants sur place, que de l’huile biodégradable non classée dange- reuse pour l’environnement ;

• en cas d’incident entraînant une fuite d’hydrocarbures, mettre en œuvre des mesures pour récu- pérer les hydrocarbures et éviter toute diffusion prolongée dans l’environnement, notamment le décapage immédiat et l’évacuation des matériaux souillés vers une décharge contrôlée. Un engin supplémentaire, de type pelle mécanique, est à laisser à disposition pour cet usage sur le site pendant toute la durée du chantier ;

• utiliser le kit antipollution présent dans tous les engins et comprenant au moins des produits ou matériels absorbants, des gants et des sacs de récupération. Des bacs de récupération d’au moins 5 litres de capacité sont également nécessaires ;

• utiliser, en cas d’incident plus important, un kit d’intervention spécifique ;

• mettre en place un suivi spécifique de la qualité des eaux souterraines afin d’évaluer l’impact de la contamination en aval de l’incident, en lien avec les services du SIERA et de l’ARS ;

• éviter, autant que possible, le stockage d’hydrocarbures sur site et le limiter exclusivement à la plateforme de stockage ;

• assurer le ravitaillement en carburant des engins uniquement sur la plateforme de stockage à l’aide de dispositifs anti-débordement ;

• récupérer, après usage, les cartouches de lubrifiant et tous autres produits chimiques utilisés sur les engins ;

• si nécessaire, mettre en place des sanitaires autonomes de chantier sur la plateforme de sto- ckage, régulièrement vidangés afin d’éviter tout risque de débordement ;

• mettre en place une technique d’ensemencement manuel en remplacement du procédé de végé- talisation par projection hydraulique ;

• réaliser le remblaiement de l’ancien lit de l’Albarine avec des déblais des terrasses alluviales. En cas de doute sur la qualité des remblais, les matériaux seront évacués hors du chantier ;

• en cas de découverte de matériaux suspects traduisant d’anciens remaniements (nature diffé- rente, déchets, etc.), la zone concernée sera délimitée et protégée des précipitations directes. Les services de la DREAL et de l’ARS seront alors avertis et consultés quant aux suites à don-

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-19-003 - Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées) en 8ner ;

• mettre en place une procédure d’alerte automatisée en cas de crue ou de prévision de crue, à partir des données horaires de la station hydrologique de Saint-Rambert-en-Bugey par exemple. Au préalable, le seuil de débit à partir duquel les engins, matériels et personnel doivent être mis en sécurité sur la plateforme de stockage devront avoir été définis par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ;

• vérifier le bon fonctionnement automatique de la procédure d’alerte susmentionnée ;

• en plus du boudin flottant anti-pollution mis en place en aval du chantier, un boudin absorbant doit être à disposition et pouvoir être mis en place rapidement en cas d’incident ;

• mettre en place un suivi de la qualité des eaux souterraines, selon les modalités suivantes :

- à fréquence hebdomadaire, à compter du démarrage des travaux et jusqu’à 4 mois après leur achèvement ;

- au niveau des points suivants : sur l’Albarine, en amont et en aval de la zone de chantier, sur le piézomètre 1 et au niveau du refoulement de la station de pompage des puits de la Gare ;

- paramètres à analyser : la teneur en carbone organique total (COT), la turbidité et les matières en suspension (MES). Ce dernier paramètre ne sera pas mesuré au niveau de la station de pom- page des puits de la Gare ;

- en cas de valeurs de MES supérieures à 15 mg/L au piézomètre 1 et de différence entre aval et amont du chantier, sur l’Albarine, supérieure à 20 mg/L, une mesure des PCB sera effectuée au niveau du piézomètre 1 et de la station de pompage des puits de la Gare ;

• l’adaptation du suivi de la qualité des eaux souterraines selon la survenue éventuelle d’incident ;

• l’organisation d’une réunion de calage avec les services de secours préalablement au démarrage du chantier afin d’anticiper les dispositions d’intervention.

Mesures de suivi :

Le site fait l'objet d'une cartographie des milieux aquatiques tous les deux ans afin d'évaluer la richesse de ces derniers et leur évolution au fil du temps, pendant dix ans.

Sur la base de l'état initial réalisé avant-travaux, les peuplements de macro-invertébrés benthiques et les peuplements piscicoles font l'objet d'inventaire respectivement tous les deux et quatre ans, selon les pro- tocoles en vigueur, pendant dix ans.

Le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet qui statue, dans les conditions fixées à l’article L.181-14 du code de l’environnement.

Titre 3 : dérogation aux interdictions d’atteintes aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement

ARTICLE 5 - OBJET DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, est autorisé à détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-19-003 - Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées) en 9ESPÈCE

Nom commun et nom scientifique

Destruction

d’individus

Perturbation

intentionnelle

Coupe Arrachage

OISEAUX

Cincle plongeur (Cinclus cinclus) X X

Martin-pêcheur d’Europe (Alcedo atthis) X X

REPTILES

Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X

Lézard vert (Lacerta bilineata) X X

ARTICLE 6 - PÉRIMÈTRE DE DÉROGATION

Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande (périmètre d’aménagement).

ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté doivent, dans ce cadre, respecter les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous, découlant de la demande de dérogation (version finale) et des conditions énumérées par le CNPN, reprises dans le mémoire en réponse fourni à la suite par le bénéficiaire.

MESURES DE REDUCTION (cf. page 49 du dossier de demande d’autorisation environnementale)

Afin de limiter l'incidence des opérations de bûcheronnage et de broyage sur l'avifaune forestière, les travaux sont réalisés en dehors de la période de nidification, pendant la saison hivernale où les espèces estivantes ne sont plus sur le site et les espèces nicheuses ne sont pas encore en période de nichée.

Les travaux sont réalisés de bûcheronnage sont réalisés de manière sélective et progressive, de façon à garantir le maintien d’habitat forestier ; des plantations contribuent à une reconstitution rapide de ces milieux après travaux.

Le chantier est phasé de façon à maintenir la circulation de la faune terrestre vers l’ouest, et éviter de créer une enclave entre la rivière et la voie ferrée.

MESURES DE SUIVI (cf. page 52 du dossier de demande d’autorisation environnementale)

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.

Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-19-003 - Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées) en 10Titre 4 : autorisation de défricher

ARTICLE8 - AUTORISATION

Est autorisé le défrichement d’une superficie globale de 2,70 ha dans les parcelles cadastrées section AD, n° 1 à 76 et 160 à 202 sur la commune de Torcieu, pour le compte du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant de l’Albarine.

ARTICLE 9 - CARACTÉRISTIQUES DE L’AUTORISATION

L’autorisation est conditionnée par la réalisation de travaux de plantation sur une surface de 2,70 ha.

Dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, le bénéficiaire transmet à la direction départementale des territoires de l'Ain soit un acte par lequel il s'engage à réaliser ces travaux de reboisement, soit une déclaration par laquelle il indique choisir de verser une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, soit un acte d’engagement pour réaliser des travaux sylvicoles d’un montant équivalent.

L’indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois est déterminée sur la base d’un montant de 4 310 € TTC par hectare à reboiser, correspondant à la somme vénale minimale moyenne des terrains agricoles dans l’Ain (950 € TTC/ha) et du coût moyen des travaux de reboisement (3 360 € TTC/ha, moyenne nationale des travaux réalisés par l’Office National des Forêts).

Cette indemnité s’élève donc à 11 637 € TTC pour cette surface de 2,70 ha.

L'acte d'engagement que le bénéficiaire transmet à la direction départementale des territoires doit comporter les précisions nécessaires pour permettre un contrôle sur place de l'effectivité des travaux.

Ces travaux de reboisement et sylvicoles doivent être exécutés dans le délai maximal de 5 ans à compter de la notification de la présente décision.

En cas d'absence d'exécution de ces travaux dans le délai de 5 ans, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité administrative. Ce délai ne peut excéder 3 années.

Dans le cas où le bénéficiaire opte pour le versement de l'indemnité, à réception de sa déclaration, l'administration émet un titre de perception.

Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement.

Titre 5 : dispositions communes

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE ET MODIFICATION

Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation unique, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l'activité, ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation unique, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du code de l'environnement.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-19-003 - Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées) en 11ARTICLE 11 - LIMITATION DES RISQUES DE PROLIFÉRATION D'ESPÈCES VÉGÉTALES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain seront respectées.

En phase de travaux :

Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le bénéficiaire mettra en œuvre l'ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination (arrachage, plantation dense d’espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives).

Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

Un nettoyage complet des engins est obligatoirement réalisé avant l’arrivée sur le chantier. Si malgré les précautions prises, les engins ont été en contact avec des espèces envahissantes, un nettoyage est nécessaire avant de quitter le chantier. Il sera ainsi exigé dans les dossiers de consultation des entreprises que les engins soient propres et les matériaux apportés sains de toute espèce invasive.

ARTICLE 12 - LUTTE CONTRE LE BRUIT

Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées, à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.

ARTICLE 13 - CARACTÈRE DE LA DÉCISION - DURÉE DE L'AUTORISATION UNIQUE

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L’autorisation et la déclaration d’intérêt général sont accordées pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation unique cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article R.181-48 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

La durée totale et l'échéancier de mise en oeuvre des mesures compensatoires espèces protégées sont fixées à l'article 7.

ARTICLE14 - DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-19-003 - Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées) en 12ARTICLE 15 - MODALITÉS D’ACCÈS AUX LIEUX DES TRAVAUX ET SITES DE COMPENSATION

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-1 et suivants du code de l'environnement. Cet accès concerne les aménagements autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission (articles L.171-3 et L.172-11 du code de l'environnement).

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.

ARTICLE 17 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 18 - DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au bénéficiaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 19 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de se conformer aux dispositions et/ou d'obtenir les autorisations prévues au titre d'autres lois et règlements.

ARTICLE 20 - PUBLICATION

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

 la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AIN dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

 un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de TORCIEU ;

 un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’AIN, service protection et gestion de l’environnement et en mairie de TORCIEU pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

 un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'AIN ;

 ja présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l’AIN pendant une durée d’au moins un an.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-19-003 - Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées) en 13ARTICLE 21 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS : ARTICLES R.181-50 À R.181 52 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R.181-50 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

ARTICLE 22 - EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires de l’Ain, la directrice de la DREAL de la région Auvergne- Rhône-Alpes, le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents et le maire de la commune de TORCIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

• au chef de service de l'agence française de la biodiversité,

• au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 novembre 2018

Le préfet,

par délégation du préfet

le directeur départemental des territoires,

signé:Gérard PERRIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-19-003 - Arrêté DIG au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau, défrichement et dérogation espèces protégées) en 1401_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-20-001

Arrêté portant sur l'établissement définitif, au bénéfice du

syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses

affluents (SR3A), d’une servitude de sur-inondation à

TORCIEU pour la lutte contre les inondations

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-20-001 - Arrêté portant sur l'établissement définitif, au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses 15Direction départementale des territoires

A R R ÊT É

portant sur l'établissement définitif, au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), d’une servitude de sur-inondation à TORCIEU pour la lutte contre les inondations

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-12 et suivants et R. 211-96 et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant création du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) et dissolution du syndicat mixte interdépartementale d’aménagement hydraulique du Suran et de ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant réduction des compétences du syndicat intercommunal d’aménagement du bassin versant de la vallée de l’Albarine ;

VU la demande déposée le 29 juin 2017, complétée en novembre 2017 puis en février 2018, par le syndicat intercommunal d’aménagement du Bassin Versant de l’Albarine, représenté par son président, en vue d'obtenir une autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 - cette autorisation unique regroupant une demande au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau), une demande de dérogation prévue à l'article L.411-2 du même code (espèces protégées) et une demande d’autorisation de défrichement -, la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code et l’institution d’une servitude de sur-inondation au titre de l‘article L211-12 et R.211-96 et suivants du code de l’environnement relative au projet de restauration hydromorphologique de l’Albarine à TORCIEU ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant autorisation unique au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l'eau), au titre des articles L.341-3 et R.341-3 et suivants du code forestier ainsi qu'au titre de la dérogation prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement et portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement pour les travaux relatifs à la restauration hydromorphologique de l’Albarine à TORCIEU, portée par le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) ;

Vu la liste des propriétaires des parcelles concernées par l’instauration d’une servitude de sur-inondation tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) – pièce 12 -2 du dossier technique;

Vu le plan et états parcellaires des terrains appelés à être grevés de servitudes d'inondation - pièce 12-2 du dossier technique ;

PRÉFET DE L'AIN

Service protection et gestion de l’environnement

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-20-001 - Arrêté portant sur l'établissement définitif, au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses 16ARRÊTE

Article 1 : Instauration d'une servitude de sur-inondation

Dans le cadre des travaux de restauration hydromorphologique de l’Albarine à TORCIEU comprenant une modification du profil de l’Albarine, de son tracé, et de la diversification des habitats ainsi que la création d’un ouvrage de surverse sur le chemin communal des Seiglières, une servitude de sur-inondation est instaurée au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A).

Cette servitude sera annexée aux documents d'urbanisme de la commune de TORCIEU.

Sont annexés au présent arrêté :

- annexe 1 : la liste des parcelles et propriétaires concernés (pièce 12 -2 du dossier technique), - annexe 2 : le plan parcellaire (pièce 12 -2 du dossier technique).

Article 2 : Activités réglementées

Cette décision impose aux propriétaires et aux exploitants des terrains concernés de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre la sur-inondation des zones définies.

A cette fin, tous les travaux ou ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur important ou de leur localisation sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et qui n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme sont soumis à déclaration préalable auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme. Parmi ces activités et ouvrages, sont particulièrement concernés les affouillements et remblaiements de toute nature (mare, étangs, etc.) et boisements.

Parmi les travaux sus-visés, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou une déclaration instituée par le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme (le maire) recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou de prescrire des modifications. Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration, pour avis, au syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois. Les travaux ne peuvent pas commencer avant l'expiration de ce délai.

Les propriétaires et les occupants des parcelles contenues dans la liste en annexe 1 au présent arrêté sont tenus de laisser le libre passage, en tout temps, des terrains inclus dans le périmètre de la servitude aux agents chargés des aménagements, d'entretien ou d'exploitation des ouvrages.

En outre, le délai d'évacuation des engins mobiles est fixé à deux heures maximum à compter de la mise en demeure verbale de l'évacuation.

Article 3 – Indemnisation

L'instauration de la servitude mentionnée ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrains de zones grevées lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) qui a demandé l'institution des servitudes.

A défaut d'accord amiable et dans le cas où le préjudice est avéré, et si dans un délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires, prévue à l'article R.211-100 du code de l'environnement, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une sur-inondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitude, mentionnées au II de l'article L.211-12 du code de l'environnement, ouvrent droit à indemnités pour les occupants. Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-20-001 - Arrêté portant sur l'établissement définitif, au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses 17contribué, par leur fait ou par leur négligence, à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où les dits dommages peuvent être imputables.

Les dommages touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués, à défaut d'accord, dans les conditions prévues par l'article L.361-10 du code rural.

Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelles grevées par la présente servitude pendant les dix ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral constatant l'achèvement des travaux.

Article 4 – constatation de l’achèvement des travaux préalables

Conformément à l’article R.211-102 du code de l’environnement, le préfet prend un arrêté pour constater l’achèvement des travaux autorisés et préalables à l’instauration de la servitude et autoriser la mise en oeuvre de la servitude.

Article 5 – Notification – Publication

Conformément aux dispositions de l'article R.211-100 du code de l'environnement, l'arrêté est notifié au maire de TORCIEU ainsi qu'au syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), bénéficiaire de la servitude. Ce dernier le notifiera à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le présent arrêté sera publié par les soins du maire de TORCIEU, par voie d'affichage. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat établi par le maire. De plus, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et une mention sera insérée dans deux journaux locaux au frais du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A).

Le présent arrêté est accessible sur le site internet des services de l'État dans l’Ain.

Article 6 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ain, le président du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents et le maire de TORCIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 novembre 2018

Le préfet

par délégation du préfet

le directeur départemental des territoires,

signé:Gérard PERRIN

Annexes 1 et 2 consultables en mairie de Torcieu, en DDT01 et sur le site internet des services de l’Etat

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-20-001 - Arrêté portant sur l'établissement définitif, au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-23-002

AP portant création de la commune nouvelle de

MAGNIEU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-002 - AP portant création de la commune nouvelle de MAGNIEU 19PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf : cne nouvelle de MAGNIEU

ARRETE portant création de la commune nouvelle de Magnieu

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-2 et suivants dans leur rédaction issue des lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle ;

Vu les délibérations concordantes du 22 octobre 2018 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Magnieu et Saint-Champ ont sollicité la création d'une commune nouvelle au 1er janvier 2019 et ont défini les modalités liées à son fonctionnement ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain sur le poste comptable de la commune nouvelle ;

Considérant que les communes de Magnieu et Saint-Champ sont contiguës, qu'elles appartiennent au même arrondissement, au même canton et à la même communauté de communes ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1er – Est créée, au 1er janvier 2019, une commune nouvelle constituée en lieu et place des communes de Magnieu et Saint-Champ.

Article 2. - La commune nouvelle prend le nom de «Magnieu». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Magnieu.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-002 - AP portant création de la commune nouvelle de MAGNIEU 20- 2 -

Article 3. - La commune nouvelle de Magnieu relève de l'arrondissement et du canton de Belley.

Article 4. - La population de la commune nouvelle (population légale en vigueur au 1er janvier 2018) s'établit à 635 habitants pour la population municipale et 648 habitants pour la population totale.

Article 5. - Conformément au 1° de l'article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Magnieu est administrée par un conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers municipaux en fonction dans les communes de Magnieu et Saint-Champ au 31 décembre 2018.

Article 6. - Les communes de Magnieu et Saint-Champ sont soumises au régime des communes déléguées.

A ce titre, elles bénéficient de plein droit :

► d'un maire délégué,

► d'une annexe de la mairie dont l'adresse est fixée :

● pour la commune déléguée de Magnieu :

35 route de la Mairie

Magnieu

01300 Magnieu

● pour la commune déléguée de Saint-Champ :

2 La Palotière

Saint-Champ

01300 Magnieu

Article 7. - Les personnels en fonction dans les communes de Magnieu et Saint-Champ relèvent de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable avant la création de la commune nouvelle ainsi que le régime des avantages acquis à titre individuel conformément à l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 8. - La commune nouvelle de Magnieu relève de la trésorerie de Belley.

Article 9. - La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Magnieu et Saint-Champ. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.

Les biens, droits et obligations des communes de Magnieu et Saint-Champ sont dévolus à la commune nouvelle dès sa création.

La création de la commune nouvelle s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.

Article 10. - La commune nouvelle de Magnieu est membre de la communauté de communes Bugey Sud.

Conformément à l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, elle est représentée au conseil de communauté par deux conseillers communautaires.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-002 - AP portant création de la commune nouvelle de MAGNIEU 21- 3 -

La commune nouvelle se substitue aux communes de Magnieu et Saint-Champ dans tous les établissements publics de coopération intercommunale et dans tous les syndicats mixtes dont elles sont membres.

Article 11. - Les archives des communes de Magnieu et Saint-Champ sont conservées dans les annexes des mairies des communes déléguées et gérées par le maire et les maires délégués.

Article 12. - Entre le 1er janvier 2019 et la date de l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, celle-ci est administrée, pour les seuls actes conservatoires et urgents, par les maires des communes de Magnieu et Saint-Champ ou à défaut les adjoints pris dans l’ordre du tableau, pour leur territoire respectif.

Article 13. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 14. - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, les maires des communes de Magnieu et Saint-Champ, les chefs des services départementaux et régionaux de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et d'une mention au Journal Officiel de la République Française.

Bourg-en-Bresse, le 23 novembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-002 - AP portant création de la commune nouvelle de MAGNIEU 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-23-001

AP portant désignation du comptable public de l'Office de

Tourisme de Divonne les bains

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-001 - AP portant désignation du comptable public de l'Office de Tourisme de Divonne les bains 23PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

OT DIVONNE LES BAINS

Arrêté portant désignation du comptable public de

l'Office de Tourisme de Divonne-les-Bains

Le préfet de l'AIn

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants ;

Vu le décret du 8 août 2017 portant classement de la commune de Divonne-les-Bains en station de tourisme ;

Vu la délibération du 18 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Divonne-les-Bains a approuvé la création et les statuts d’un office de tourisme dénommé «Office de Tourisme de Divonne-les- Bains» sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1. - Le comptable public responsable de la trésorerie de Gex est nommé comptable de l’Office de Tourisme de Divonne-les-Bains.

Article 2. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. - Le secrétaire général de préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié au directeur départemental des finances publiques de l'Ain, au maire de Divonne-les-Bains et au comptable public responsable de la trésorerie de Gex.

Bourg-en-Bresse, le 23 novembre 2018

Le Préfet,

Signé Arnaud COCHET

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-001 - AP portant désignation du comptable public de l'Office de Tourisme de Divonne les bains 2401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-23-004

AP portant extension du périmètre du SI de Distribution

d'Eau Ain-Veyle-Revermont

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-004 - AP portant extension du périmètre du SI de Distribution d'Eau Ain-Veyle-Revermont 25PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Réf. A-SIE Ain Veyle Revermont-adhésion Journans

Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal

de Distribution d’Eau Ain - Veyle - Revermont

Le préfet de l’Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-18 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1948 modifié portant constitution du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Ain - Veyle - Revermont ;

Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Journans sollicite l'adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Ain - Veyle - Revermont et vu les avis unanimes des organes délibérants du syndicat et des membres ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre l’adhésion de la commune de Journans au syndicat sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er. - Est autorisée, au 31 décembre 2018, l’adhésion de Journans au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Ain - Veyle - Revermont.

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3).

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Ain - Veyle - Revermont, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Poncin - Pont-d’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 23 novembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-004 - AP portant extension du périmètre du SI de Distribution d'Eau Ain-Veyle-Revermont 2601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-23-005

AP portant modification de certaines dispositions des

statuts du SM du centre nautique Bugey Cotière

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-005 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SM du centre nautique Bugey Cotière 27PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf. A-SI CENTRE NAUTIQUE AMBERIEU

ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte du centre nautique Bugey Côtière

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18 et L5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant dissolution de la communauté de communes de la Vallée de l’Albarine ;

Vu les délibérations par lesquelles les communes d’Arandas, Argis, Chaley, Clézieu, Conand, Nivollet- Montgriffon, Oncieu, Saint-Rambert-en-Bugey, Tenay et Torcieu ont sollicité leur adhésion au syndicat mixte du centre nautique Bugey Côtière ;

Vu les décisions par lesquelles le comité syndical et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés de façon unanime en faveur de ces adhésions et de la modification de certaines dispositions des statuts du syndicat ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications de périmètre et de statuts du syndicat sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. – Le syndicat mixte du centre nautique Bugey Côtière, qui prend la dénomination syndicat intercommunal du centre nautique Bugey Côtière, est composé des communes d’Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Arandas, Argis, Chaley, Château-Gaillard, Châtillon-la-Palud, Cleyzieu, Conand, Douvres, L'Abergement-de-Varey, Leyment, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Maurice-de- Rémens, Saint-Rambert-en-Bugey, Tenay, Torcieu et Villette-sur-Ain.

Article 2. - Le syndicat intercommunal du centre nautique Bugey Côtière a pour objet la réalisation et la gestion du centre nautique Bugey Côtière - Espace Laure Manaudou.

Article 3. - Il est constitué pour une durée illimitée.

.../…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-005 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SM du centre nautique Bugey Cotière 28- 2 -

Article 4. - Le siège du syndicat est fixé au :

Centre nautique Bugey Côtière - Espace Laure Manaudou -

Avenue de Mering

01500 Ambérieu-en-Bugey.

Article 5. - Le syndicat intercommunal du centre nautique Bugey Côtière est administré par un comité syndical composé des délégués des communes membres à raison de :

● communes de moins de 3 500 habitants 1 délégué titulaire

● communes de 3 500 à 6 999 habitants 2 délégués titulaires ● communes de 7 000 à 9 999 habitants 3 délégués titulaires ● communes de 10 000 habitants et plus 9 délégués titulaires

Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Article 6. - La contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixée conformément à l'article 11.2 des statuts.

Article 7. - La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le comptable public responsable de la trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey.

Article 8. - Les statuts approuvés du syndicat intercommunal du centre nautique Bugey Côtière sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 9. - L’arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires du syndicat mixte de réalisation et de gestion de l’espace nautique du bassin de vie d’Ambérieu- en-Bugey, est abrogé.

Article 10. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du syndicat intercommunal du centre nautique Bugey Côtière, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie d’Ambérieu-en-Bugey.

Bourg-en-Bresse, le 23 novembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-005 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SM du centre nautique Bugey Cotière 2901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-23-003

AP portant modification de certaines dispositions des

statuts du SM Veyle Vivante

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SM Veyle Vivante 30PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf. A-SMVEYLEVIVANTE NOV2018

ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts

du syndicat mixte Veyle vivante.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L.5211-20 ;

Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, confiant à titre obligatoire la compétence «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)» aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du syndicat mixte et des communautés de communes et d’agglomération membres se sont prononcés sur la modification de certaines dispositions des statuts du syndicat dont les compétences, la représentation des membres et le siège ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er - Sont membres du Syndicat Mixte Veyle Vivante :

► la communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, pour tout ou partie des communes de Bourg-en-Bresse, Buellas, Confrançon, Curtafond, Dompierre-sur-Veyle, Lent, Montcet, Montracol, Péronnas, Polliat, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Denis-les-Bourg, Saint-Didier-d’Aussiat, Saint-Rémy, Servas et Vandeins,

► la communauté de communes de la Dombes, pour tout ou partie des communes de Chalamont, Châtenay, Châtillon-la-Palud, Condeissiat, Crans, Le Plantay, Marlieux, Neuvilles-les-Dames, Romans, Saint- André-le-Bouchoux, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Nizier-le-Désert, Saint-Paul-de- Varax, Sulignat, Versailleux et Villette-sur-Ain,

► la communauté de communes de la Veyle, pour tout ou partie des communes de Biziat, Chanoz- Châtenay, Chaveyriat, Crottet, Cruzilles-les-Mépillat, Grièges, Laiz, Mézériat, Perrex, Pont-de-Veyle, Saint- André-d’Huiriat, Saint-Cyr-sur-Menthon, Saint-Genis-sur-Menthon, Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Julien-sur-Veyle et Vonnas.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SM Veyle Vivante 31- 2 -

Article 2. - Le Syndicat Mixte Veyle Vivante a pour objet la mise en œuvre, sur le territoire du bassin versant de la rivière Veyle, des actions d’intérêt général relevant :

► de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie par les alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir :

→ l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

→ l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

→ la défense contre les inondations et contre la mer,

→ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

► des compétences supplémentaires suivantes :

→ la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à maîtriser les eaux de ruissellement et l’érosion des sols en milieu non urbain,

→ la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau,

→ la protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure,

→ l’animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

→ l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants.

Article 3. - Le Syndicat Mixte Veyle Vivante est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 – Le siège du syndicat est fixé au 74 place de la gare – 01660 Mézériat.

Article 5. - Il est administré par un comité syndical composé des représentants des communautés membres à raison de :

◘ communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse : 16 délégués titulaires

◘ communauté de communes de la Dombes : 17 délégués titulaires

◘ communauté de communes de la Veyle : 16 délégués titulaires

Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Article 6. - le bureau du Syndicat Mixte Veyle Vivante est composé de 11 membres dont le président et un ou plusieurs vice-président(s).

Article 7 - La contribution des membres aux dépenses du syndicat est calculée conformément à l'article 7 des statuts annexé au présent arrêté.

Article 8.- La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le comptable public responsable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SM Veyle Vivante 32- 3 -

Article 9. - Les statuts approuvés du Syndicat Mixte Veyle Vivante sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 10. - L’arrêté préfectoral du 22 septembre 2003 modifié portant constitution du syndicat mixte Veyle vivante, est abrogé.

Article 11. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale- 45, avenue Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du Syndicat Mixte Veyle Vivante, aux présidents des communautés de communes et d’agglomération membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Saint- Laurent-sur-Saône.

Bourg-en-Bresse, le 23 novembre 2018

Le préfet

Signé Arnaud COCHET

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-23-003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SM Veyle Vivante 3301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-22-001

Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune

de Ferney-Voltaire, le projet d'acquisition de terrains

nécessaires au projet de déviation de la route

départementale RD 78

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-22-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Ferney-Voltaire, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet de déviation de la route départementale RD 78 34PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

AP n° 18-081

Arrêté préfectoral

déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Ferney-Voltaire, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet de déviation de la route départementale (RD) 78, de requalification de l'allée du château de Voltaire en mode doux et la création de parking paysagers et valant classement/déclassement de la voie départementale 78.

Le Préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la délibération du 3 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Ferney-Voltaire approuve la nécessité d'acquérir les parcelles nécessaires au projet de déviation de la RD 78, de requalification de l'allée du château de Voltaire en mode doux et la création de parking paysagers ;

Vu la délibération du 5 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Ferney-Voltaire approuve le dossier d'enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au projet précité, valant classement/déclassement de la voie départementale 78 et autorise le maire à demander l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que d'une enquête parcellaire ;

Vu les dossiers établis à l'appui de ces délibérations destinés à servir de base à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;

Vu le P.L.U.de la commune de Ferney-Voltaire approuvé le 11 février 2014, modifié les 16 juillet 2015, 28 janvier 2016 , 28 septembre 2017 et mis en compatibilité le 22 juillet 2016 ;

Vu la décision du 23 août 2016, du préfet de la région Auvergne/Rhône-Alpes, autorité environnementale, dispensant d'étude d'impact, après examen au cas par cas, le projet dénommé « acquisitions foncières pour travaux de déviation de la route départementale 78 » sur la commune de Ferney-Voltaire, en application de l'application R122-3 du code de l'environnement ;

Vu la lettre du 1er juin 2017 du président du conseil départemental confiant la maîtrise d'ouvrage du dévoiement de la route départementale n° 78 à la commune de Ferney-Voltaire ;

Vu les avis de l'architecte des bâtiments de France des 14 avril 2015 et 29 janvier 2018 ;

Vu la décision n° E18000029/69 du tribunal administratif de LYON du 14 février 2018 désignant M. Didier ALLAMANNO, géomètre expert DPLG en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2018 portant ouverture du 3 avril 2018 au 24 avril 2018 des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au projet d'acquisitions foncières nécessaires au projet, sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Ferney-Voltaire et concernant la déviation de la route départementale (RD) 78, la requalification de l'allée du château de Voltaire en mode doux et la création de parkings paysagers et valant classement/déclassement de la voie départementale 78 ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-22-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Ferney-Voltaire, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet de déviation de la route départementale RD 78 35…/...

- 2 -

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 23 mai 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

A R R E T E

Article 1er: Est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Ferney-Voltaire, l'acquisition de terrains nécessaires au projet de déviation de la RD 78, de requalification de l'allée du château de Voltaire en mode doux et la création de parking paysagers et valant classement/déclassement de la voie départementale 78, conformément au plan général des travaux figurant au dossier qui restera annexé au présent arrêté.

Article 2 : La commune de Ferney-Voltaire est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : Conformément à l'article L.11-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale ». Ces biens feront l'objet d'une division parcellaire avec scission des copropriétés.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai.

Article 6 : Un extrait du présent arrêté sera :

– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, – affiché durant un mois à la porte principale de la mairie de Ferney-Voltaire. Procès verbal de cette formalité sera effectué par le maire concerné et adressé au préfet de l'Ain, (bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées).

Article 7 : - le secrétaire général de la préfecture,

- le maire de Ferney-Voltaire,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et copie adressée :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au président du conseil départemental de l'Ain,

- au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 novembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Gex et de Nantua,

Benoît HUBER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-22-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Ferney-Voltaire, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet de déviation de la route départementale RD 78 3601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-22-002

Arrêté relatif à l'ouverture Travaux Plan Cadastral

Informatisé

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-22-002 - Arrêté relatif à l'ouverture Travaux Plan Cadastral Informatisé 37Préfecture de l’AIN

ARRÊTÉ

relatif à l'ouverture des travaux du plan cadastral informatisé dans le département de l'Ain.

Le Préfet de l'Ain

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

Sur la proposition du directeur départemental des finances publiques,

ARRÊTE :

Article 1 - Les travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral seront entrepris sur le département de l'AIN à partir du 1er février 2019.

L’exécution fera intervenir la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction générale des finances publiques.

Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département et, en tant que de besoin, sur celles des départements limitrophes ci-après désignés :

JURA (39), SAÔNE-ET-LOIRE (71), RHÔNE (69), ISÈRE (38), SAVOIE (73), HAUTE-SAVOIE (74).

Article 3 - Les dispositions de l’article 322-1 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et la présenter à toute demande.

Article 5 - Le texte du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 novembre 2018

Le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-22-002 - Arrêté relatif à l'ouverture Travaux Plan Cadastral Informatisé 38