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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A202 Document publié le Vendredi 29 novembre 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A202)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, communauté du

PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAR APPLICATION DES = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- = DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU Liberté » Égalité + Fraternité SEANCE DU 29 NOV E : EMBRE 2013 ! ” PAYS D'AIX como DELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

2013_A202

OBJET : Développement économique et emploi - Approbation de l'avenant n° 1 au protocole du PLIE

2013-2017 du Pays d'Aix

Le 29 novembre 2013, le Conseil de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-

Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 novembre 2013,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BARRET Guy —

BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BERENGER Patrice — BERNARD Christine — BORDET André

— BOYER Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CATELIN

Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAGORNE Robert — DAVENNE

Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard -DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI

CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — GARCIA Daniel — GARÇON

Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GRANIER Michel — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel — HAMARD OULMI

Nadira — JONES Michèle — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — LONG Danielle - MANCEL Joël — MARTIN

Richard — MARTI Régis —- MAURET Jacques — MAURICE Jany — MICHEL Claude — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOYA Patrick —

MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky —RIVORY Olivia —

ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN

Francis — TERME Françoise — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert

Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) : BLAIS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette —- GOUIRAND Daniel suppléé par CHAINE Dominique —

GUINIERI Frédéric suppléé par ODERMATH Eric — JAUME Emmanuelle suppléée par LUVERA Georges — MALLET Raymond suppléé par

MAUNIER André — MOUGIN Jacques suppléé par LANFRANCO Anne — PIZOT Roger supplée par BUCHAUT Romain — POTIE François suppléé par

MAS Jean-Louis

Territoriales: ALBERT Guy donne pouvoir à LONG Danielle - AMAROUCHE Annie donne HET à ARNAUD Christian — AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONTHOUX Odile donne pouvoir à TERME Françoise — BOULAN Michel donne pouvoir à CRISTIANI Georges — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - CHARDON Robert donne pouvoir à BARRET Guy — CLAVEL Caroline donne pouvoir à GRANIER Michel — DEMENGE Jean donne pouvoir à BURLE Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à CHEVALIER Eric — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — GALLESE Alexandre donne pouvoir à TAULAN Francis — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel — JOUVE Mireille donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — LAFON Henri donne pouvoir à BUCCI Dominique — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MERGER Reine donne pouvoir à PIERRON Liliane — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à DESCLOUX Odette — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à DEVESA Brigitte — PAOLI Stéphane donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — RENAUDIN Michel donne pouvoir à LICCIA Marcel — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — ROUARD Alain donne pouvoir à VILLEVIEILLE Robert —- ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AREZKI Alain — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri — SANTAMARIA Danielle donne pouvoir à GERACI Gérard

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BARBAT-BLANC Odile — BONFILLON Jean — BRAMI Helliot — BRUNET Danièle — CHORRO Jean = CIOT Jean-

David — CONTE Marie-Ange — DECARA Yannick — DILLINGER Laurent — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert — GOURNES Jean-

Pascal — GUINDE André — JOISSAINS Sophie — LOUIT Christian —- MATAS Henri —- MEDVEDOWSKY Alexandre — MOHAMMEDI Amaria — PORTE

Henri-Michel —- ROUGIER Jacques — TONIN Victor — TRINQUIER Noëlle

Secrétaire de séance : RIVORY Olivia

Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20131129-2013_A202-DE

Date de télétransmission : 06/12/2013

Date de réception préfecture : 06/12/2013PAYS D'AIX 06_3_ O1 DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation

Direction de l’Insertion et de l'Emploi

NL

CONSEIL DU 29 NOVEMBRE 2013

Rapporteur : Francis TAULAN

Thématique : Développement Economique et Emploi — Emploi Formation

Objet : Approbation de l’avenant n°1 au protocole du PLIE 2013-2017 du Pays

d'Aix

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

Le protocole du 4°" PLIE du Pays d'Aix a été approuvé par le Conseil

communautaire en date du 29 novembre 2012 (2012 A182). Conformément au

préambule et à l’article 1 dernier alinéa du protocole, il était initialement prévu un

réexamen, avant le 31 décembre 2013, de l'implication financière de l’Europe,

compte tenu de l’entrée en vigueur du nouveau Programme Opérationnel pour les

années 2014-2020, au titre de l’objectif « compétitivité régionale et emploi ».

Le présent rapport a pour objet l'approbation de l'avenant numéro 1 au protocole

du PLIE du Pays d'Aix.

Exposé des motifs :

Par décision du 20 juillet 2001, le Conseil communautaire a déclaré d'intérêt

communautaire la mise en œuvre du PLIE sur le territoire du Pays d’Aix et a délibéré

favorablement sur le principe de sa mise en œuvre (délibération 2001 B118), au

titre d’un dispositif contractuel de développement local et d'insertion

professionnelle et sociale d'intérêt communautaire.

06_3_01_DIE_c291113.doc LeA ce titre, le PLIE a pour fonction non seulement d’être une plate-forme partenariale

au sein de laquelle se coordonnent les programmes et les actions en matière

d'emploi et d'insertion, mais aussi d’individualiser les parcours d'insertion

professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Par décision du 29 novembre 2012, le Conseil communautaire a approuvé les termes

du protocole du 4°" PLIE du Pays d’Aix pour les années 2013-2017 (délibération

2012_A182).

L'année 2013 est une année transitoire en terme de financements européens et

clôture l’ancien Programme Opérationnel.

En effet, l'implication financière de l’Europe au titre du Fonds Social Européen fera

l’objet d’un réexamen d'ici le 1” janvier 2014, date de l’entrée en vigueur du

nouveau Programme Opérationnel d’intervention communautaire du Fonds Social

Européen, au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi ».

Les modifications apportées par voie d’avenant au protocole du PLIE 2013-2017

portent essentiellement sur les nouvelles modalités pour solliciter le Fonds Social

Européen, soit en remboursement de dépenses de fonctionnement (structure

d'animation du PLIE), soit par le recours aux achats de prestation liés à la mise en

œuvre des parcours d'insertion des participants du PLIE.

Le PLIE restera donc contraint par la règle de demande de concours auprès de l'Etat,

avec l'obligation de mobiliser 50% de contreparties publiques par les services de la

Région PACA, des Départements des Bouches du Rhône et de Vaucluse et la

Communauté du Pays d’Aix.

Visas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les

exclusions et la circulaire DGEFP 99-40 du 21 décembre 1999 précisant que le Plan

Local pour l’Insertion et l'Emploi (PLIE) constitue un dispositif de mise en cohérence

des interventions publiques au plan local afin de favoriser l’accès ou le retour à

l'emploi des personnes les plus en difficulté ;

VU la délibération N° 2001 A046 du Conseil communautaire du 20 juillet 2001

déclarant d'intérêt communautaire la mise en œuvre du PLIE sur le territoire du

Pays d’Aix ;

VU la délibération N° 2012 _A182 du Conseil communautaire du 29 novembre 2012

approuvant les termes du protocole du a" PLIE communautaire 2013-2017; VU l'avis favorable du comité de pilotage du PLIE du 25 septembre 2013 ;

06_3_01_DIE_c291113.doc 29eVU l'avis de la Commission du Développement Economique et de l'Emploi du 8

octobre 2013 ;

VU l'avis du Bureau communautaire du 7 novembre 2013 ;

Dispositif :

Je vous demande, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER les termes de l’avenant n°1 au protocole du PLIE 2013-2017 ci-

annexé ;

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ledit avenant,

ainsi que tous les documents afférents à l'exécution de la présente

délibération ;

06_3_01_DIE_c291113.doc <3;>Pic Plan Local pour l'insertion et l'Emploi du PAYS D'AIX

AVENANT N°1

AU PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DU

PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L'EMPLOI

DU PAYS D’AIX

- P.LI.E. DU PAYS D’AIX -

2013 - 2017

avec le FS&

k Bis D CONSEI — RARE

PAYS D'AIXasiauFançusProvence.Alpes-Côte d'M /| BOUCHES-DU-RHÔN VAUCLUSE ee Fonds Social Européen

06_3_01_DIE_c291113.doc s4=Entre les soussignés,

L'Etat, représenté par le Préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur,

Monsieur Michel CADOT, “

La Région Provence Alpes Côte d’Azur, représentée par le Président,

Monsieur Michel VAUZELLE,

Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par le Président,

Monsieur Jean Noël GUERINI,

Le Département de Vaucluse, représenté par le Président,

Monsieur Claude HAUT,

La Communauté du Pays d’Aix, représentée par le Président,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

06_3_01_DIE_c291113.docLe cadre national et européen 2007/2013

Les PLIE s'inscrivent dans le Cadre de Référence Stratégique National de la France

(CRSN). Ce cadre définit les orientations stratégiques pour contribuer à la politique

de cohésion économique et sociale financée par les fonds structurels européens,

dont le FSE.

Les PLIE sont un des instruments inscrits dans l’orientation stratégique du soutien de

l'emploi, de la valorisation du capital humain et de l'inclusion sociale.

Cinq des sept priorités de cette orientation stratégique concernent les PLIE :

> Contribuer à l'adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations

économiques,

> Améliorer l’accès à l'emploi des demandeurs d'emploi,

> Renforcer la cohésion sociale et lutter contre les discriminations pour

l'inclusion sociale,

> Investir dans le capital humain (formation et adaptation pédagogique aux

publics PLIE),

> Développer des partenariats et la mise en réseau pour l'emploi et l'inclusion.

La loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les

exclusions précise que le Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi (PLIE) constitue un

dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de

favoriser l’accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté.

A ce titre, le PLIE a pour fonction non seulement d’être une plate-forme partenariale

au sein de laquelle se coordonnent les programmes et les actions en matière

d'emploi et d'insertion, mais aussi d’individualiser les parcours d'insertion

professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Le cadre local du PLIE communautaire

Par décision du 20 juillet 2001, le Conseil de Communauté a déclaré d'intérêt

communautaire la mise en œuvre du PLIE sur le territoire du Pays d'Aix et a délibéré

favorablement sur le principe de sa mise en œuvre, le 3 décembre 2001, et ce, au

titre d’un dispositif contractuel de développement local et d'insertion économique

et sociale d'intérêt communautaire.

Le second PLIE Communautaire 2007 a fait suite au premier PLIE communautaire

2002-2006 et au PLIE mis en œuvre sur le territoire de la ville d’Aix en Provence

depuis 1993.

06_3_01_DIE_c291113.doc -6-Le troisième PLIE communautaire, pour les années 2008-2012, a posé comme

objectif la mobilisation de l’ensemble des moyens existants sur l’ensemble du

territoire communautaire, à l'attention de personnes en difficulté particulière

d'insertion socioprofessionnelle, et notamment un accompagnement personnalisé

par la construction d'étapes de parcours vers l'emploi stable et durable.

Les moyens mobilisables par ce Plan ont été destinés à des personnes confrontées à

une exclusion durable du marché du travail, volontaires et disponibles pour engager

une démarche active d'insertion professionnelle.

L'objectif du protocole 2008 -— 2012 était de mobiliser, sur l’ensemble du territoire

communautaire, à l'attention de 5.700 personnes accompagnées, dont 3.135

bénéficiaires du R.S.A. (55%), l'ensemble des moyens existants et mis en œuvre par

les signataires au présent protocole.

Au final, ce PLIE a accompagné 4.821 personnes, dont 3.401 bénéficiaires du RSA.

Sur l’ensemble des 4.821 personnes accompagnées par le PLIE, un peu moins de 71%

ont été bénéficiaires du RSA et 22% de chômeurs longue durée.

Sur les 2.574 femmes et 2.247 hommes accompagnés par le PLIE, un peu moins de

30% (1.412 personnes) étaient titulaires d’un diplôme de niveau V et un peu plus de

30% (1.546 personnes) pour le niveau V bis et VI. 820 personnes étaient titulaires

d’un titre ou d’un diplôme homologué de niveau IV.

Sur les 4.821 personnes accompagnées, 1.064 étaient résidentes de quartiers

prioritaires, inscrits en CUCS pour les communes d’Aix en Provence, Vitrolles et

Pertuis, représentant 22.10% de l’ensemble des personnes accompagnées.

Sur la totalité des 4821 personnes intégrées dans le Plan, 1179 personnes ont été

prescrites par le Pôle insertion (24.46%), 1026 personnes par le Pôle emploi (21.28%),

678 personnes par les CCAS (14.06%) et 611 par les BME (12.67%) principalement.

Les intégrations par bassin de vie montrent un équilibre entre les 4 CISO du territoire

(CISO Centre est, CISO Centre ouest, CISO Nord et CISO Sud) avec

1271 personnes en parcours sur le territoire Centre est, 1200 sur la CISO Centre

ouest, 1189 pour le Nord et 1161 pour le Sud.

Le troisième PLIE communautaire a également permis la sortie en emploi stable et

durable de 1.335 personnes, dont 849 bénéficiaires du RSA. L'objectif initial était de

2.280 personnes sorties en emploi dont 1.254 bénéficiaires du RSA.

Sur l’ensemble des sorties réussies, 468 personnes (35.06%) ont obtenu un CDI et 263

(19.70%) un CDD de plus de 6 mois. 70 personnes ont créé leur propre activité

(5.24%).

06_3_01_DIE_c291113.doc -7-Par répartition géographique, la CISO Centre est représente 32.51% des sorties

réussies (434 personnes), 30.49% pour la CISO Nord (407 personnes), 21.72% pour la

CISO Centre ouest (290 personnes) et 15.28% pour la CISO Sud (204 sorties réussies).

Le quatrième PLIE du Pays d’Aix va porter sur les 5 prochaines années (2013-2017).

Le programme opérationnel national « emploi et inclusion » dont la gestion est

confiée à l'Etat, est actuellement en cours de rédaction.

Il sera complété par 22 programmes opérationnels régionaux qui définiront une

stratégie de développement selon un ensemble cohérent de priorités.

Le programme opérationnel national et les programmes opérationnels régionaux

seront définis dans le cadre stratégique 2014/2020 de l’union européenne.

Les textes portant sur l'encadrement règlementaire des programmes et des fonds

seront prochainement fixés.

L'implication financière de l’Europe, auprès de l’Etat membre Français, au titre du

Fonds social européen, n’est pas connue à ce jour.

Néanmoins, l'Etat a la possibilité de programmer jusqu’au 31 décembre 2013 des

opérations dont le terme de la réalisation est fixé au 31 décembre 2014 sous réserve

des reliquats de gestion du Programme Opérationnel 2007/2013, comme précisé

dans l’Instruction du 14 mars 2013 relative au calendrier de fin de gestion des

crédits du Fonds social européen 2007/2013.

Dès parution du prochain programme opérationnel national, des textes

règlementaires et de l'enveloppe FSE allouée, l’avenant numéro 1 au Protocole

2013-2017 du PLIE du Pays d’Aix devra faire l’objet d’un réexamen, par voie

d’avenant numéro 2.

Au titre de la durée du Protocole, à savoir 2013-2017, la Communauté du Pays d’Aix

sollicitera l'Etat sous la forme d’une convention bilatérale.

Cette modalité de gestion permet à la Communauté du Pays d'Aix, au titre de la

clôture de la programmation en cours et pour les années 2013/2014, de solliciter le

Fonds Social Européen exclusivement en remboursement de dépenses directes et

indirectes de fonctionnement et également de recourir aux achats de prestation liés

à la mise en œuvre des parcours d'insertion des participants du PLIE.

Le PLIE est soumis à la règle de demande de concours auprès de l'Etat, avec

l'obligation de mobiliser des contreparties directes. Il est par ailleurs assujetti à

l'obligation de 50% de cofinancement.

06_3_01_DIE_c291113.doc _8-L'année 2013 est considérée comme une période transitoire destinée à permettre à la Communauté de reconstituer les moyens et la capacité d’intervention du PLIE sur le territoire, notamment :

- Constitution d’une structure d'animation,

- Elaboration et lancement d’un marché d'achat de prestation destiné à assurer

l'accompagnement de l’ensemble des participants du plan. Cette prestation devra prendre le relais, sans rupture d'intervention, du marché public d'accompagnement à l'emploi des bénéficiaires du RSA, actuellement géré par le Conseil général des Bouches-du-Rhône, <

- Elaboration et finalisation d’une convention avec le Conseil général des Bouches-

du-Rhône permettant à la CPA, à compter de 2014, de percevoir et de redistribuer

sur la programmation 2014 la dotation du département au titre de sa participation

au plan,

- Elaboration et validation par les partenaires d’un plan d’actions 2014 à hauteur des enjeux stratégiques du plan et d’une procédure adaptée pour mobiliser les reliquats de gestion FSE 2007/2013.

L'Etat confirme son engagement dans le dispositif du PLIE en rappelant les termes

de la circulaire DGEFP 99/40 du 21 Décembre 1999 :

« Les plans locaux pluri annuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) constituent un

dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l’accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté. Plates- formes de coordination, les PLIE mobilisent, pour la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs clairement identifiés, l'ensemble des acteurs intervenant avec l'Etat et le Service Public de l'Emploi, en matière d'insertion sociale et professionnelle : collectivités locales, entreprises et organismes professionnels, structures d'insertion par l’activité économique, associations. ».

L'Etat, en partenariat avec les collectivités locales volontaires a soutenu et promu le dispositif PLIE dés l’origine.

Il participe activement au pilotage et à l'animation des PLIE qui jouent un rôle essentiel pour développer sur chaque territoire, dont celui de la CPA, des réponses adaptées pour les publics les plus fragiles, écartés durablement du marché du travail.

IL a inscrit de façon constante ce dispositif dans le cadre de l’axe 3 du Programme

Opérationnel 2007/2013 / Renforcer la cohésion sociale, favoriser l'inclusion sociale et lutter contre les discriminations, et plus particulièrement la sous mesure 312 — appuyer les politiques des communes et des structures intercommunales dans la lise en œuvre des PLIE.

06_3_01_DIE_c291113.doc EEDepuis 1998, la Région au travers de sa politique volontariste, cherche à promouvoir

une région solidaire dans laquelle chacun doit pouvoir trouver sa place dans une

économie durable et responsable.

Sur la base des réalisations du Plan Régional pour l’Emploi et des succès enregistrés,

et afin de faire face aux nouveaux enjeux induits par la situation économique et

sociale, la Région développe une politique en faveur de l'emploi s'inscrivant dans

une nouvelle dynamique. Elle a ainsi adopté, en février 2011, un nouveau dispositif,

intitulé « Contrat régional pour l’emploi et une économie responsable » (CREER).

Ce Contrat prolonge et amplifie l’action régionale en faveur de l'emploi autour de

trois axes : l'accès et le maintien pour tous à un emploi durable et de qualité, la

création et le développement d'entreprises et d'activités responsables,

l'engagement pour un développement économique citoyen et responsable.

A ce titre, les "Plans Locaux pour l'insertion et l'Emploi" (PLIE) soutenus par la

Région depuis 1998 participent fortement à la lutte contre le chômage en tant que

véritables outils de coordination des parcours pour près de 10 000 personnes en

situation d'exclusion du marché du travail. Dans le cadre de CREER, la Région a

souhaité réaffirmer son soutien aux actions conduites par les PLIE qui apportent une

réelle réponse coordonnée sur les territoires.

L’appui de la Région aux PLIE est centré sur la fonction d'ingénierie qui contribue à

enrichir l'offre d’un PLIE au service des bénéficiaires et à l’inscrire dans une

dynamique de développement territorial. À partir des besoins du public ciblé par le

PLIE, l'ingénierie de projet doit permettre d’impulser et de développer des actions

novatrices dans une perspective de retour à l’emploi durable. Sans cette fonction,

les parcours des adhérents du PLIE risquent d’être limités à une offre d'insertion et

de formation insuffisante et les sorties à l’emploi des bénéficiaires seront plus

difficiles.

Ainsi, la Région apporte son soutien aux PLIE en tant que relais des politiques

régionales sur les 5 axes d'intervention suivants : l'insertion par l'activité

économique, l'animation et suivi des clauses sociales sur les territoires des PLIE, les

actions de mise en relation des entreprises, la mobilité et la formation.

Pour le Département des Bouches-du-Rhône, la loi 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, fixe comme objectifs essentiels de lutter contre la pauvreté et les exclusions et d'encourager l’accès ou le retour à une activité professionnelle de ses bénéficiaires. Elle consacre le rôle de chef de file des départements dans le pilotage

06_3_01_DIE_c291113.doc -10-de la politique d'insertion sociale et professionnelle en faveur des bénéficiaires du

RSA.

Conformément à ces principes, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a retenu

parmi les axes prioritaires du Programme Départemental d'Insertion (PDI) 2010-

2012, prolongé jusqu’au 31 mars 2014, de favoriser le retour à l'emploi en

renforçant simultanément l'accompagnement des publics et la mobilisation du

secteur économique.

La mise en œuvre et la réussite de ces objectifs nécessitent la coordination et

l'implication, notamment à travers le Pacte Territorial d'Insertion, de l’ensemble des

acteurs du champ de l'insertion: collectivités territoriales, Pôle Emploi, Maisons de

l'Emploi (MDE), Plans Locaux pour l’Insertion et l'Emploi (PLIE), entreprises,

associations...

C'est dans ce cadre que s'inscrit la poursuite d’un engagement, régulièrement

confirmé depuis 1993, dans les protocoles partenariaux des PLIE du département. Il

s'agit de donner une impulsion supplémentaire à l’action du Département en faveur

de l’emploi et de l'insertion professionnelle des personnes les plus en difficultés,

notamment les bénéficiaires du RSA.

A ce titre, les PLIE constituent un outil de proximité permettant de renforcer l'offre

d'accompagnement à l'emploi individualisé et la mobilisation des ressources locales

au service des personnes durablement exclues du marché de l'emploi. Elément clé

du maillage territorial des politiques d'insertion, ils contribuent à la mobilisation des

moyens de chaque partenaire, notamment du Fonds Social Européen (FSE).

Le Département de Vaucluse, s'engage et apporte son soutien, afin que les

allocataires du Revenu de Solidarité Active, sur la partie vauclusienne du territoire,

(commune de Pertuis), puissent accéder aux moyens et outils d'insertion

développés sur l’ensemble du territoire du Pays d’Aix.

La Communauté du Pays d’Aix, sur l’ensemble de ses 34 communes, a

constamment veillé à ce que le PLIE couvre bien l’ensemble de son territoire. Ce

dispositif partenarial doit veiller à la prise en compte des problématiques d'insertion

sociales et professionnelles des publics en difficulté.

Pour ce faire, la Communauté mène une véritable politique d'insertion par l’activité

économique, notamment, permettant la construction d'étapes de parcours

cohérentes et en lien avec les besoins du territoire. Toutefois, son intervention ne se

limite pas au secteur de l'insertion par l’activité économique, mais également par

des aides aux dispositifs institutionnalisés d'accueil, d’information et d'orientation

des publics en difficulté et des aides aux dispositifs destinés à faciliter le

06_3_01_DIE_c291113.doc cierapprochement entre les offres des entreprises et les personnes en recherche

d'emploi.

Selon les dernières données statistiques fournies par Pôle Emploi, le profil des

demandeurs d'emploi sur le territoire de la Communauté du Pays d'Aix s’établissait

comme suit.

Profil de la demande d'emploi du territoire du Pays d’Aix

à fin décembre 2011

Des évolutions spécifiques au Pays d’Aix,

La DEFM catégories À, B et C du Pays d'Aix représente un poids de 7% dans le

département des Bouches-du-Rhône, avec une évolution annuelle de +4%. Le

département a évolué de +5% et la région Paca, +7%.

Ce sont les 60 ans et + qui ont le plus augmenté dans le Pays d'Aix (+40%), mais

une évolution moins forte que dans les autres zones géographiques.

Les 25 à 29 ans sont en repli (-2%) et les - de 25 ans stagnent.

Une majorité de femmes dans le Pays d'Aix, 52%, qui accusent une

augmentation annuelle plus forte que pour les hommes, respectivement +5%

et +3%, en cohérence avec les différents zonages.

Un niveau de formation plus important, en pays d’Aix,

- 33% des demandeurs d'emploi du Pays d'Aix sont de niveau V (sorties de

l'année terminale de second cycle court et des classes de second cycle long)

contre 37% en moyenne régionale.

- 20% sont de niveau IV, comme la moyenne régionale.

- 19% sont de niveaux l/Il (sorties avec un diplôme de niveau supérieur à bac+2

- licence, maîtrise, master, DEA, DESS, doctorat, diplôme de grande école) ; la

moyenne régionale est de 11%.

L’ancienneté d’inscription,

- 62% de la DEFM ABC a une ancienneté inférieure à un an avec une évolution

de 1%.

- Les un à deux ans d’ancienneté ont un poids supérieur à la moyenne

départementale et régionale (20% et 19%).

- Les deux ans et+ représentent un poids de 17% contre 19% dans les Bouches-

du-Rhône et 16% en région.

En terme d'évolution annuelle, les deux ans et + subissent une augmentation

de +19% dans le Pays d'Aix, contre 21% au niveau national, 20% en région et

18% dans les Bouches-du-Rhône.

06_3_01_DIE_c291113.doc 592Les emplois recherchés,

70% de la DEFM ABC en Pays d'Aix sont représentés par les 5 domaines

suivants : Service à la personne et à la collectivité (19%), support à l’entreprise

(17%), commerce vente et grande distribution (16%), construction, bâtiment et

travaux publics (9%), transport et logistique (9%).

Un niveau de qualification plus orienté vers les cadres et les agents de

maîtrise,

Les demandeurs d'emploi non qualifiés sont moins nombreux dans le Pays

d'Aix (24%) que dans les BdR (30%) et la région (28%).

Les agents de maîtrise et les cadres (22%) sont au delà des moyennes

départementale et régionale (14% et 13%), mais conformes à la moyenne

nationale.

Les cadres augmentent de +4%. En revanche, les AMT du Pays d'Aix sont en

repli contrairement à la région et aux Bouches-du-Rhône +6%.

Pour mémoire, fin 2010, le phénomène était inversé.

La composition des cadres est plus âgée que l’ensemble de la DEFM.

4% ont moins de 25 ans contre 15% pour l’ensemble. Une évolution orientée à

la hausse pour les 40 ans et plus (+3%).

Les plus de 50 ans connaissent une hausse supérieure à l’ensemble de la DEFM

(19% contre 16%).

L'année 2011 est marquée par une augmentation des cadres et surtout des

plus de 50 ans.

66% sont inscrits depuis moins d’un an contre 62% pour l’ensemble, et

seulement 13% pour les deux ans et plus contre 17%.

Les cadres connaissent une évolution à la baisse ou à la hausse de manière plus

favorable que pour la DEFM toutes qualifications.

Les 4 domaines professionnels principalement recherchés par les cadres sont

pour 76% le domaine du support à l’entreprise (38%), les services à la personne

et à la collectivité (17%), l’industrie (11%) et le commerce, la vente et la grande

distribution (10%).

L'économie en Pays d’Aix

au 1er janvier 2011

Les Entreprises

Le Pays d'Aix compte près de 43 118 établissements (+ 3,3 % par rapport à

2009) qui se répartissent sur cinq grands secteurs : 63 % dans les Services, 18

% dans le Commerce, 9 % dans le Bâtiment, 6 % dans l'Industrie et 4

06_3_01_DIE_c291113.doc 43% dans l'Agriculture. La moitié de ces entreprises se situe dans le secteur

Centre de la CPA.

La moitié des établissements est sous forme de Société, 15 % ont un statut

Artisans et commerçants, 15% sont Professions libérales et 11 % sous forme

d’Associations.

Ces établissements sont pour l'essentiel des T.P.& M.E. En effet, 55% des entreprises sont composées d’une seule personne, 37% ont entre 2 et 9

salariés et seulement 16 établissements comptent plus de 500 personnes

(public et privé confondus).

En 2008, 3.500 établissements se sont crées dont 2.000 dans les services et 900

dans le commerce.

Sur ces 3.500 établissements seulement 90 ont + de 10 salariés.

L’Emploi

Le Pays d’Aix compte près de 135 545 emplois salariés privés, dont 60.4 % dans

les Services.

Son évolution depuis 2000 est positive + 35.000 emplois (+3,9% par an en

moyenne) mais cache des disparités - 2009-2010 : -0,9%, 2010-2011 : +1,5%

Cinq communes regroupent 80% des emplois : 49 % sur Aix, 18 % sur Vitrolles,

4,7% sur les Pennes Mirabeau, 4,9 % sur Rousset et 3,2 % sur Pertuis.

Article 1 : OBJET ET DUREE DU PLAN

Le présent avenant au protocole rappelle les objectifs du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi et son cadre de mise en œuvre sur le territoire de la Communauté du Pays d'Aix, pour les années 2013 - 2017.

Ce Plan a pour objet la mise en cohérence des interventions publiques au plan local pour le public ciblé, afin de favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficultés.

Cette démarche partenariale est destinée à renforcer, sur le territoire de la Communauté du Pays d'Aix, la mobilisation des moyens de chacun des signataires, afin de permettre l'accès à l'emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion du marché de l'emploi.

06_3_01_DIE_c291113.docDans ce sens, le Plan porte sur un nombre limité de participants vers lesquels

convergent les efforts et s'intègre au sein des politiques plus globales de

développement économique et social du territoire.

Le présent protocole prend effet au 1” janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2017,

soit pour une durée de 5 ans. Le présent avenant n’en modifie pas la durée ni les

moyens financiers alloués.

Article 2 : LES AXES D'INTERVENTION

Les PLIE ont pour mission de réunir les acteurs et opérateurs locaux concernés

autour d'objectifs quantitatifs d'accès de personnes « en difficulté » à un emploi

durable, en organisant pour ces personnes des parcours individualisés d'insertion

professionnelle avec un accompagnement très renforcé assuré par des conseillers

en insertion professionnelle, référents de parcours.

Les PLIE assurent une ingénierie technique des actions et des dispositifs locaux

contribuant à l'emploi de leurs participants puis au maintien de ceux-ci dans l'emploi

pendant plus de 6 mois.

Les PLIE sont des outils de développement local dans la capacité qu'ils ont de

concevoir avec leurs partenaires tous les projets qui peuvent concourir à

l'amélioration des parcours d'insertion des publics concernés.

Ces missions sont précisées dans l'instruction DGEFP n° 2009-22 du 8 juin 2009

relative aux modalités de financement de l'activité des PLIE au titre des programmes

FSE 2007-2013 :

« Eléments clé du maillage territorial des politiques de l'inclusion, les Plans locaux

pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) constituent un outil de proximité au

service des actifs durablement exclus du marché du travail. Leur objet est de

mobiliser et de renforcer l'ensemble des moyens concourant à l'accompagnement de

ces publics, via la mise en œuvre de parcours vers l'emploi adaptés à chaque

situation individuelle. Résultant d'une initiative des collectivités locales, les PLIE se

définissent comme des entités opérationnelles, associant, à l'échelle d'une ou

plusieurs communes, l'ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires socio-

économiques concernés. Dans cette perspective, ils ont la possibilité de contribuer au

financement d'actions d'accompagnement et/ou, en leur qualité d'organisme

intermédiaire, de sélectionner des projets éligibles au FSE. Le pilotage du dispositif

incombe à une instance collégiale, garante de la correcte exécution des choix

stratégiques et de la cohérence des actions menées. Dans le prolongement des

06_3_01_DIE_c291113.doc -15-précédents programmes, les crédits du Fonds social européen (FSE) contribuent, au

titre de la période 2007-2013, à l'activité des PLIE ».

Au niveau local, ces axes stratégiques sont déclinés à partir de l’analyse des besoins

et des potentialités du territoire (publics, acteurs). Ils concourent à la mobilisation

des acteurs et à la construction du plan d’actions du PLIE.

Le PLIE du Pays d’Aix en tant que "plate-forme de coordination", permettant la

mobilisation de chaque partenaire, interviendra pour le renforcement des structures

qui accueillent, orientent et suivent les publics susceptibles d'intégrer les actions

proposées par le plan.

Ses moyens spécifiques devront permettre une adaptation de l'offre aux besoins des

participants, notamment auprès des structures d'insertion par l'activité

économique. L'objectif d'amélioration de la qualification des participants sera une

préoccupation importante dans la mobilisation des moyens.

Des partenariats avec des entreprises et des organisations socioprofessionnelles

seront recherchés, afin que les participants puissent engager leur parcours

d'insertion, en tenant compte de la réalité du marché local du travail.

Les moyens du Plan devront permettre des actions avec les entreprises, afin que

celles-ci puissent prendre en compte le parcours réalisé par les participants et

faciliter leur intégration en leur sein. À cet effet, il appartiendra au plan de

développer des actions permettant de disposer d'offres d'emploi accessibles aux

participants. Il s'agira par ailleurs de les mobiliser sur les heures d'insertion dans le

cadre de la clause sociale dans les marchés publics, pour laquelle la Communauté du

Pays d’Aix a sollicité une demande de concours FSE pluriannuelle au titre des années

2013 et 2014 auprès l'autorité de gestion désignée, sur la sous mesure dédiée à

cette opération (reliquats de gestion du Programme Opérationnel 2007/2013).

Il appartiendra au Comité de Pilotage de définir les orientations plus précises du

plan, en fonction des situations locales identifiées et des dispositions existantes

prises par l'un ou l'autre des partenaires signataires du présent protocole, comme le

problème de la mobilité des participants du PLIE.

Un Comité Opérationnel agira, sous mandat du Comité de Pilotage, pour définir :

e Les opérations portées par le dispositif, en tant qu’opérateur en convention

bilatérale,

e Les opérations en faveur des participants du PLIE et susceptibles d’être

portées par ses partenaires de l'emploi, de l'insertion et de la formation, au

travers un diagnostic des besoins des bénéficiaires du dispositif. Ces

06_3_01_DIE_c291113.doc -16-opérations, en convention bilatérales, seront déposées auprès de l'autorité de

gestion désignée qui en assurera l'instruction et le contrôle de service fait.

Les prochaines missions des PLIE seront précisées dans le cadre du programme

opérationnel national « emploi et inclusion » 2014/2020 et seront déclinées localement.

Article 3 : OBJECTIFS DU PLAN

L'objectif de ce Plan est de mobiliser, sur l’ensemble du territoire communautaire, à l'attention de 5.700 personnes accompagnées, l’ensemble des moyens existants et mis en œuvre par les signataires du présent avenant.

Parmi ces personnes accompagnées, 3.420 personnes seront bénéficiaires du RSA socle.

Les participants du Plan entrés dans le cadre du protocole 2008 — 2012 et toujours

en parcours au-delà du 31 décembre 2012, seront maintenus dans ce nouveau Plan,

dès lors qu’ils continuent à adhérer à la démarche d'accompagnement individualisé et que leur parcours s'inscrit dans une réelle dynamique.

L'objectif du présent avenant au protocole est également de rappeler des résultats quantifiables en matière de placement en emploi et d'accès à la qualification. Au total, ce sont, au minimum, 50% de participants pour lesquels le PLIE devra

trouver une solution positive en 2013 (42% de participants du Plan devront sortir en emploi stable et durable et 8 % en formation qualifiante).

m Les sorties positives :

CDI ou CDD de plus de 6 mois (validés à l'issue des 6 mois),

Formation qualifiante,

Création d'activité — Création d'entreprise.

m Les sorties « autres »:

Abandons de parcours,

Déménagements,

Décès,

Retraites,

Autres sorties (y compris évolution vers des dispositifs plus adaptés à des situations

très difficiles).

06_3_01_DIE_c291113.doc 217Localement, par sortie en emploi stable et durable, il est entendu :

- tout contrat à durée indéterminée, d’une durée égale ou supérieure à un mi-

temps (76 heures/mois), validé après 6 mois d'entrée dans le poste,

- tout contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois, d’une durée égale ou

supérieure à un mi-temps (76 heures/mois), validé au bout de 6 mois,

- tout contrat en intérim, en continu d’une durée cumulée au moins égale à 910

heures travaillées en 9 mois, où 610 heures en 6 mois,

- toute formation qualifiante d’ure durée supérieure à 6 mois (dans la limite de

8% des sorties réussies),

- toute création ou reprise d'entreprise ou d’activité au-delà des 6 mois, en

s’assurant, pour les auto-entrepreneurs, que le revenu de cette activité

représente a minima un 7 SMIC.

Toute autre considération, en dehors des cas spécifiquement énumérés, sera

travaillée dans le cadre du Comité Opérationnel et proposée aux membres du

Comité de Pilotage.

Dès parution du Programme Opérationnel national 2014/2020 «emploi et

inclusion » les objectifs du Plan seront définis par voie d’avenant numéro 2.

Article 4 : LES PARTICIPANTS DU PLAN

Les critères d'entrée dans les dispositifs PLIE sont définis nationalement,

conformément au Programme Opérationnel 2007/2013. Il s'agit notamment des :

e Demandeurs d'emploi de longue durée,

e Travailleurs handicapés,

e Allocataires des minima sociaux,

e Jeunes peu ou pas qualifiés,

e Personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle dont les

problématiques et les freins de retour à l'emploi durable seront appréciés

localement.

Les moyens mobilisables par ce Plan sont destinés à des personnes confrontées à

une exclusion durable du marché du travail, volontaires et disponibles pour engager

une démarche active d'insertion professionnelle. Même s’il ne s’agit pas d’un critère

d'entrée dans le Plan, ces personnes doivent procéder à leur inscription auprès de

Pôle Emploi pour pouvoir initier un parcours d'insertion.

Tout participant du Plan doit résider obligatoirement dans l'une des 34 communes

de la Communauté du Pays d'Aix.

06_3_01_DIE_c291113.doc _18-L'éligibilité des personnes doit être appréciée au regard de l'aspect cumulatif des

difficultés qui caractérise une situation d'exclusion. Ce plan ne se limite pas à

intégrer uniquement certaines catégories administratives de personnes, mais prend

en compte des critères de situation, aptes à qualifier la situation d'exclusion sociale

et professionnelle, tels que le faible niveau de qualification, problème de santé, de

logement, de garde d'enfants, d'endettement, problèmes psychologiques,

marginalisation sociale, ....

Une attention particulière sera apportée aux personnes potentiellement victimes de

toutes formes de discrimination.

Sont donc susceptibles d’être concernés, les publics suivants :

- Les demandeurs d'emploi de longue durée,

- Les personnes de premier niveau de qualification (niveaux V et VI)

- Les femmes isolées et/ou chefs de famille,

- Les personnes atteintes d’un handicap,

- Les personnes résidant dans un quartier prioritaire d’une commune retenue

au titre d’un Contrat Urbain de Cohésion Sociale,

- Les cadres ou assimilés durablement exclus du marché du travail,

- Les allocataires du RSA.

L'éligibilité des publics sera précisée dans le cadre du Programme Opérationnel

national 2014/2020 et réexaminée par voie d’avenant numéro 2, dès parution du

programme.

Article 5 : LES MODALITES D’ENTREES DANS LE PLAN

Le repérage des participants potentiels du plan relève des structures qui accueillent,

orientent et suivent le public. Il s’agit, entre autres, des Pôles Emploi, des services

sociaux des départements, des Centre Communaux d'Action Sociale, de la caisse

d'allocations familiales pour les RSA socle majoré, des Missions Locales, ainsi que

l’ensemble des dispositifs initiés par les collectivités (bureaux municipaux pour

l'emploi, ...).

Les modalités d'entrée dans le Plan, au titre du Programme Opérationnel

2007/2013, se déclinent selon 3 étapes successives.

5.1 : Valider la prescription par le diagnostic.

A réception de la prescription, l’accompagnateur à l'emploi réalise un diagnostic

global de la situation de la personne, lui permettant de repérer tous les freins à

l'emploi. Il s'assure également de sa réelle motivation à intégrer une démarche

d'insertion professionnelle cohérente avec les attentes du monde économique.

06_3_01_DIE_c291113.doc _19-5.2 : Décider de l'intégration ou de la réorientation.

La décision d'intégration ou de réorientation est prise de façon collégiale par les

Commission d’Intégration, de Suivi et d'Orientation — CISO -, présentes sur chaque

bassin de vie du territoire communautaire et adaptées à ses spécificités.

Ces commissions sont chargées de valider le diagnostic posé par l’accompagnateur à

l'emploi. Il s’agit de vérifier que l'offre de service du Plan est appropriée à la

situation de la personne et le cas échéant, de proposer une réorientation sur un

autre dispositif ou mesure plus approprié.

Ces commissions sont également chargées d’entériner toutes les sorties du Plan

(sorties en emploi où sortie sans solution) et de proposer toute réorientation pour

des sorties sans solution. Enfin, des situations problématiques où particulières

pourront également être examinées.

La composition des CISO sera arrêtée, de façon partenariale, dans le cadre d’un

comité opérationnel et pourra évoluer au cours du Plan.

Les modalités d'entrées dans le dispositif seront réexaminées par voie d’avenant

numéro 2, dès parution du Programme Opérationnel national 2014/2020.

5.3 : Formaliser l'intégration dans le Plan.

Au titre du Programme Opérationnel 2007/2013, un contrat d'engagement est

établi et signé conjointement par le nouveau participant, le prescripteur et

l’accompagnateur à l'emploi. Il formalise l’entrée dans le PLIE et l’accès à ses

mesures, ainsi que la volonté du participant de s'approprier l'offre de service

proposée, notamment la prestation individualisée d'accompagnement à l'emploi

ayant pour objectif l’accès à l'emploi stable et durable.

Ce contrat impose au participant de satisfaire aux demandes de renseignements

formulées par la structure d'animation du Plan, conformément aux objectifs de

l'évaluation nationale des PLIE.

La formalisation d'entrée dans le dispositif sera réexaminée par voie d’avenant

numéro 2, dès parution du Programme Opérationnel national 2014/2020.

06_3_01_DIE_c291113.doc -20-Article 6 : L'ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE A L'EMPLOI

Conformément au Programme Opérationnel 2007/2013, l'accompagnement à

l'emploi est au cœur de la démarche d'insertion proposée par le Plan. Il a pour but

de favoriser le retour à l'emploi stable et durable de personnes en situation

d'exclusion professionnelle en proposant une fonction d’accueil, de conseil, de suivi

et de mobilisation d’outils pertinents et appropriés, l'objectif restant celui du retour

à l'emploi.

L’accompagnateur à l'emploi occupe une fonction opérationnelle fondamentale, en

sa qualité de pilote du projet global de retour à l’emploi du participant. Il construit,

dans le cadre d’entretiens réguliers, un parcours d'insertion professionnelle,

individualisé et personnalisé, cohérent et en adéquation avec les compétences, les

capacités et les souhaits du participant en tenant compte des attentes des

employeurs.

Pour ce faire, il mobilise un certain nombre d’étapes d'insertion, qui peut se décliner

de la façon suivante :

- Mobilisation personnelle,

- Travail sur le projet professionnel, bilan de compétences, évaluation des

compétences,

- Formation individuelle ou collective,

- Mise en situation de travail dans une structure d'insertion par l’activité

économique,

- Recherche dynamique d'emploi en partenariat avec des entreprises,

- Suivi en emploi par un tutorat en entreprise,

L’accompagnateur à l'emploi sollicite prioritairement le droit commun dans le cadre

de la construction du parcours d'insertion et, le cas échéant, peut recourir à l'offre

spécifique du Plan, en complémentarité.

Il assure également un suivi de 6 mois après la mise à l'emploi stable et durable de

l’adhérent avec un bilan à 12 et 18 mois.

06_3_01_DIE_c291113.doc 29%Pour la durée du protocole 2013-2017, l'accompagnement à l'emploi sera organisé

de la façon suivante :

Pour l’année 2013, l'accompagnement à l'emploi pour les bénéficiaires du RSA des

Bouches-du-Rhône sera réalisé par la prestation spécifique passée par le Conseil

général des Bouches-du-Rhône. Le financement de cette prestation constituera la

participation financière du Département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2013. Les bénéficiaires du RSA, pour cette période concernée, ne pourront donc

pas bénéficier d’un accompagnement dans le cadre du PLIE du Pays d’Aïix.

A compter du 1°” janvier 2014, le Conseil général des Bouches-du-Rhône, en accord

avec les partenaires du Plan, accordera, comme dans l’ensemble du territoire

départemental pour les autres PLIE, une subvention à la Communauté du Pays

d'Aix, structure d'animation et de gestion du Plan, correspondant au montant de

son engagement prévu dans le protocole, sous réserve que la Communauté du

Pays d'Aix passe à son tour un marché d'achat de prestation pour

l'accompagnement de l’ensemble des participants du Plan dans le département

des Bouches-du-Rhône.

Cette prestation d'accompagnement à l'emploi est territorialisée sur chacun des

bassins de vie de la Communauté du Pays d’Aix, afin d’agir au plus près de la réalité

des territoires et pour favoriser l'appropriation des ressources locales et du réseau

des partenaires.

Les modalités d'accompagnement individualisé seront réexaminées par voie

d’avenant numéro 2, dès parution du Programme Opérationnel national 2014/2020.

Article 7 : LE PILOTAGE DU PLAN

Le pilotage du Plan est assuré au sein d’un « comité de pilotage » chargé de définir

les orientations du Plan et de procéder à des observations et appréciations

régulières sur les méthodes, les moyens et les résultats obtenus par le Plan.

Le comité de pilotage confie au «comité opérationnel» la mise en œuvre

opérationnelle des orientations politiques du Plan, telles que la proposition du plan

d'actions du Plan et la validation des projets portés par le Plan cofinancés dans le

cadre du Fonds Social Européen et des contreparties nationales.

06_3_01_DIE_c291113.doc 2239:7.1 : Le Comité de pilotage.

Il est co-présidé à la fois par le représentant de l'Etat et le Président de la

Communauté du Pays d'Aix. Il a pour fonction de définir les orientations

stratégiques du Plan, de valider le plan d'actions du dispositif et de suivre l’activité

de la structure d'animation du Plan. Il a également pour mission de s’assurer de la

clôture de la gestion des deux subventions globales au titre des périodes 2008-2010

et 2011-2012. Ce comité observe le bon déroulement de la mise en cohérence des

moyens du Plan, régule ses équilibres financiers et lance l'évaluation du Plan.

Ce comité se réunit au minimum deux fois par an.

Il est composé avec voix délibérative:

- Le Président de la Communauté du Pays d’Aix, ou son représentant,

- Le Préfet de Région, ou son représentant,

- Le Directeur régional de Pôle emploi, ou son représentant,

- Le Président du Conseil régional, ou son représentant,

- Le Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, ou son représentant,

- Le Président du Conseil général de Vaucluse, ou son représentant.

Par ailleurs, les membres du Comité de Pilotage pourront associer à leurs travaux,

avec une voix consultative, des personnes qualifiées, cooptées par les membres

signataires, afin de représenter les employeurs, les salariés, les demandeurs

d'emploi et les structures d'insertion

7.2 : Le Comité opérationnel.

C'est l'instance technique du Plan qui agit sous mandat du comité de pilotage. Il

propose le plan d'actions du Plan, valide les dossiers de demande de financement

des projets portés par le PLIE cofinancés dans le cadre du Fonds Social Européen et

des contreparties nationales.

Ilest chargé du suivi des objectifs du Plan et prépare les orientations à soumettre au

comité de pilotage.

Ce comité se réunit au minimum tous les deux mois ; il est convoqué et animé par le

chef de projet du Plan.

06_3_01_DIE_c291113.doc -23-Ilest composé de la façon suivante :

- La Structure d'Animation du Plan,

- La Direction Régionale des Entreprises, de la Compétitivité, de la Concurrence,

du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),

- L'Unité Territoriale DIRECCTE des Bouches-du-Rhône et celle de Vaucluse,

- Pôle Emploi,

- La Région (Direction de l'Emploi et de la Continuité Professionnelle - Service

Développement de l'Emploi et de l’Activité),

- La Direction de l’Insertion du Département tes Bouches-du-Rhône, Pôle

d'insertion,

- La Direction de l’Insertion du Département de Vaucluse,

- La Direction de l’Insertion et de l'Emploi de la Communauté du Pays d’Aix,

- Un représentant des Missions Locales du territoire,

- Les trois représentants des trois communes inscrites en Contrat Urbain de

Cohésion Sociale (CUCS) sur le territoire communautaire (Aix, Vitrolles et

Pertuis),

- Un représentant des CCAS du territoire.

Seront également associés autant que de besoin tous les acteurs concernés selon les

dossiers abordés au comité opérationnel.

Article 8 : LA STRUCTURE D'ANIMATION

La structure chargée de l’animation du Plan est intégrée au sein des services de la

Communauté du Pays d'Aix (Direction de l’Insertion et de l'Emploi). Elle est un pôle,

qui a vocation à développer l'existant et à impulser la mise en place de nouveaux

outils sur le territoire. Elle met en œuvre le Plan, constitue un réseau de partenaires

locaux et d'entreprises, développe des actions avec le secteur économique et social,

anime le réseau des accompagnateurs à l’emploi et réalise l'ingénierie de projets et

organise le plan de communication.

La structure d’animation est chargée, pour l’ensemble des partenaires, de

l’organisation des instances de pilotage du Plan, de l’animation des comités opérationnels et de la gestion des conventionnements des actions du PLIE

programmées par l’autorité de gestion désignée. A ce titre, elle met en place des

outils de pilotage et de suivi. Elle assurera la gestion des fonds propres de la Communauté du Pays d'Aix dédiés au Plan.

La structure d'animation est également chargée de clôturer la gestion des deux

subventions globales, au titre de la période 2008/2012.

06_3_01_DIE_c291113.doc 24Article 9 : EVALUATION DU PLAN

Afin d'apprécier l'efficacité de la mobilisation des fonds par le Plan, une évaluation

sera mise en place sur décision du Comité de pilotage.

Elle pourra, entre autres, porter sur le mode de fonctionnement du Plan, la

dynamique partenariale, l'articulation du Plan avec les autres politiques

contractuelles, l'impact du Plan sur la situation de la demande d'emploi au niveau

local, ....

Cette évaluation sera confiée, dans le cadre du respect des règles de la commande

publique et du règlement interne de la Communauté du Pays d'Aix, à un cabinet

externe, selon un cahier des charges validé par les instances du Plan.

Article 10 : COMMUNICATION DU PLAN

Afin que chaque acteur ait accès à l'information sur l’ensemble des mesures initiées

par le Plan, un certain nombre d'outils seront mis en place, laissant le soin à chaque

membre du comité de pilotage de s'exprimer sur sa volonté politique en matière

d'emploi, de formation et d'insertion.

Une formulation commune à toutes les composantes du Plan (Etat, Région,

Départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse et Communauté du Pays d’Aix)

devra être respectée, conformément aux règlements adoptés par la Commission

Européenne, qui imposent une obligation de publicité faisant état de son

intervention.

Le PLIE a un logo propre qui l’identifie comme un dispositif partenarial.

Les objectifs de la communication du Plan sont de mobiliser les entreprises du

territoire, d'informer les participants et l’ensemble des partenaires institutionnels et

techniques des interventions du FSE dans la mise en œuvre d'opérations

susceptibles de répondre aux besoins des bénéficiaires du dispositif.

Article 11 : LES ENGAGEMENTS FINANCIERS

Les partenaires financiers interviennent directement auprès de la structure

d'animation du PLIE et indirectement auprès des structures partenaires du PLIE

réalisant des actions à l'attention des participants du Plan et qui les solliciteraient

dans le cadre d’un cofinancement, nécessaire à une demande de concours FSE.

06_3_01_DIE_c291113.doc _25-Le taux maximum d'intervention du Fonds social européen s'élève à 50% du coût

total du projet, conformément à l'axe d'intervention 3 « Renforcer la cohésion

sociale, favoriser l'inclusion sociale et lutter contre les discriminations » du

Programme Opérationnel 2007/2013.

Ce taux peut être amené à évoluer dans le cadre de la programmation 2014/2020 et

sera précisé par voie d’avenant numéro 2 au présent Protocole.

Au titre de la programmation 2007/2013 en cours :

La participation de l'Etat se fera à travers les mesures prévues dans sa politique

nationale de lutte contre le chômage et les exclusions. Il s'engage à mobiliser les

aides de droit commun relevant de sa compétence, dans la limite des crédits

délégués chaque année.

La participation de la Région se déclinera autour de deux axes d'intervention :

1° Le financement de la fonction d'ingénierie de projet ;

2° le financement d’actions générées sur le territoire du PLIE du Pays d’Aix,

lorsqu'elles correspondent aux orientations de la politique régionale, par un

financement direct aux opérateurs.

La participation de la Région est fonction des moyens alloués annuellement dans le

cadre du Contrat Régional pour l'Emploi et une Economie Responsable (CREER). La

Région pourra intervenir auprès du PLIE sur une ou plusieurs actions relevant des 5

axes suivants : Ingénierie I.A.E., animation et suivi des clauses sociales, les actions

de mises en relation entreprises, la mobilité et la formation, rappelés dans la

délibération n°11-1647 du 16/12/2011.

La participation globale de la Région est estimée à 300.000 € par an et comprend le

financement de la fonction d'ingénierie et les actions en faveur de l'emploi, sous

réserve de l’approbation des instances délibérantes compétentes et dans la limite

des crédits disponibles.

La participation du Département des Bouches-du-Rhône se fera selon les

orientations prévues dans sa politique départementale d'insertion.

Il s’assurera que cette contribution ne donne pas lieu, par ailleurs, à des

financements FSE.

Sa participation est estimée à 660.000 € au titre de l’année 2013, sous réserve de

Validation par sa Commission permanente. Cette participation fera l’objet d’une

nouvelle estimation en 2014 au regard des futures modalités d'intervention. En

effet, la Communauté présentera un dossier de demande de subvention auprès du

Département au titre de la prestation d'accompagnement.

06_3_01_DIE_c291113.doc -26-La participation du Département de Vaucluse se fera à travers les mesures prévues

dans sa politique départementale d'insertion. Il s’assurera que cette contribution ne

donne pas lieu, par ailleurs, à des financements FSE. Sa participation est estimée à

44 000 € par an, sous réserve de validation chaque année, par l’Assemblée

départementale.

La participation de la Communauté du Pays d’Aix se fera à travers les mesures

prévues dans sa politique en faveur de l'emploi. Son financement se concrétisera

notamment à travers le financement des structures partenaires dans le cadre de

leur participation à la production des actions du PLIE et la prise en charge de frais de

fonctionnement de l’animation et de la gestion du PLIE.

Pour la durée du protocole sa participation est estimée à 550 000 € par année.

Ensemble, les partenaires du PLIE sollicitent le soutien de la Communauté

Européenne dans le cadre de la décision de la Commission des Communautés

Européennes relative à l'octroi d’un concours du Fonds Social Européen selon les

modalités décrites dans le Cadre de Référence Stratégique National (CRSN). Pour

l’année 2013 et 2014, au vu des reliquats de gestion du Programme Opérationnel

d'intervention communautaire du Fonds Social Européen (2007-2013), au titre de

l'objectif « compétitivité régionale et emploi », les financements européens seront

sollicités dans le cadre de la convention bilatérale pour un montant de 1 037 950€,

au titre de l’année 2013 et 2014, sous réserve de l'obtention de 50% de

contreparties.

Fait à Aix en Provence, le

Le Préfet de région Le Président de la Communauté du Pays d’Aix

En vertu de la délibération N°

Le Président du Conseil régional Le Président du Conseil général des Bouches du

Provence Alpes Côte d’Azur Rhône

Le Président du Conseil général de Vaucluse

06_3_01_DIE_c291113.doc -27-06_3_01_DIE_c291113.doc PT2013_A202

OBJET : Développement économique et emploi - Approbation de l'avenant n° 1 au protocole du PLIE

2013-2017 du Pays d'Aix

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 121

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 121

Majorité absolue 61

Pour 121

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.

Ont signé le Président et les membres/du Conseil prés

Maryse JOISSAINS MASINI

0 5 DEL. 2013