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Déliberation - DE 060 2025 Assurance des risques statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châtenoy-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 060 2025 Assurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
République Française
Département de Saône-et-Loire
Commune de
CHATENOY-EN-BRESSE
Extrait du registre des Délibérations
Séance du 7 novembre 2025
Date de la convocation :
30 octobre 2025
L’an deux mil vingt-cinq et le 7 novembre,
l’assemblée régulièrement convoquée s’est réunie sous la
présidence de Mme le Maire, Joëlle SCHWOB.
ꝍ Membres en exercice : 14
ꝍ Présents : 11
ꝍ Votants : 13
ꝍ Pour : 13
ꝍ Contre : 0
ꝍ Abstention : 0
Présents : SCHWOB Joëlle, LETOURNEAU Pascale, FROST Georges,
PHILIPPE Agnès, FROST Daniel, MOUGEOT Jeanine, DESBOIS Jocelyne, RITTER Claude, PRUDHON Fabrice, FEVRE Franck, MERLE Christelle.
Représentés : CLEMENT Benoit par PHILIPPE Agnès, CHANTEPERDRIX Guy par RITTER Claude.
Excusés : LEGRAND Valérie
Absents : --
Secrétaire de séance : MERLE Christelle
DE-060-2025
Adhésion au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit auprès de
CNP ASSURANCES/RELYENS pour la couverture des obligations statutaires concernant les
agents affiliés à la CNRACL et à L'IRCANTEC, à compter du 1er janvier 2026
Conformément à l’alinéa 5 de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Saône et Loire peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux obligations statutaires.
Un contrat d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte des collectivités et établissements auprès de la CNP ASSURANCES/ RELYENS pour les collectivités employant au moins 20 agents CNRACL et de WTW / AG2R pour les collectivités employant 1 à 19 agents affiliés à la CNRACL arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Conformément à la délibération n° CA-2024-032 du conseil d’administration du 08 octobre 2024, une procédure de remise en concurrence a donc été engagée afin d’attribuer le marché pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Pour rappel la consultation est passée sous la forme d’une procédure avec négociation en application des articles L.2124-1, L.2124-3, R.2161-12 et suivants du Code de la commande publique : - Tranche ferme : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant jusqu’à 29 agents affiliés à la CNRACL
- Tranches optionnelles : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL
Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d’appel d’Offre (CAO) s’est réunie le mercredi 28 mai 2025 pour se prononcer sur l’attribution du marché. La décision de la CAO est la suivante : attribution du marché au groupement CNP ASSURANCES / RELYENS. Vu la délibération DE-2024-57 du 25 octobre 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de Saône et Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu le courrier du Centre de Gestion de Saône et Loire du 10 juillet 2025.informant notre collectivité de l’assureur attributaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit auprès de CNP ASSURANCES / RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC à compter du 1er janvier 2026.
Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 5.56 % avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire, en option, prise en charge de la Nouvelle Bonification Indiciaire,
Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à l'IRCANTEC est de 1.48 % avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire, en option, prise en charge de la Nouvelle Bonification Indiciaire.
AUTORISE Mme le Maire à signer le certificat d'adhésion, tous autres documents afférents au contrat et effectuer les démarches nécessaires,
RAPPELLE que les crédits sont prévus au budget,
Mme Le Maire, Joëlle SCHWOB
Le secrétaire de séance, Mme Christelle MERLE