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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 04 07 Fixation du taux de TEOM Année 2024
Document publié le Samedi 30 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 04 07 Fixation du taux de TEOM Année 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024 ue ES)
Reçu en préfecture le 26/04/2024 NE )
Aa œuvre EXTRAIT DU REGISTRE D} "29171 _ DUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-2024041 1 -20240407-DE de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
: ‘ Séance du 11/04/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-04-07. En exercice : 41
Titulaires présents : 29
Titulaires absents : 12
- dont représentés : 4
- dont suppléés : 1
Votant : 34
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 30 mars 2024, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves
DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, Fabrice STORIOLO (suppléant de François MUSSOU), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde
PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Marylène RENAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), Christine DARREMONT-CROISE, Jean-Paul FUENTES, François MUSSOU, Serge SORE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Jean-Marie GUILHEMSANS), Denis SAINTORENS, Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, (ayant donné
pouvoir à Bernard GRIHON), Magali VALIORGUE, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Année 2024.
La Communauté de communes exerce la compétence en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, et à ce titre, elle a institué sur son territoire la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) pour son financement.
Par ailleurs, la CCCHL, perçoit le produit de cette taxe pour le compte des syndicats auxquels elle
a transféré ladite compétence.
Au titre de l’année 2024, il y a lieu de fixer le taux de la TEOM, par commune, en fonction du
produit attendu (2 516 544 €), comme suit :
COMMUNE TAUX | COMMUNE | TAUX COMMUNE | TAUX
ARGELOUSE | 36.90% GAREIN 31.90% | PISSOS 28.70%
| BELHADE 28.25% | LABOUHEYRE | 14.42% | SABRES 23.00%
BELIS | 25.98% LABRIT 25.37% | | SAUGNAC | 19.20%
BROCAS 21.03% LIPOSTHEY 3048% | | LE SEN 34.04%
CALLEN 27.65% LUGLON 24.30% | SOLFERINO | 12.69% Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
4& 4 COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE E Publié. le 26/04/2024
RUE LANDE ID : 040-200069656-20240411-20240407-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| CANENX 34.10% LUXEY 26.57% SORE 21.20%
CERE 17.09% MAILLERES 20.29% TRENSACQ | 34.24%
COMMENSACQ | 33.71% MANO 28.30% VERT 22.65%
ESCOURCE | 16.30% MOUSTEY | 23.61%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Considérant que pour le financement de la compétence relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés, il y a lieu de fixer le taux de la TEOM, en fonction du produit attendu par commune, au titre de l’année 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
“ De fixer, au titre de l’année 2024, les taux de TEOM, par commune, dans les conditions exposées ci-dessus.
“ D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.