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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2026 04 37 Fixation des taux de TEOM Année 2026
Document publié le Vendredi 10 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2026 04 37 Fixation des taux de TEOM Année 2026)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
A commune EXTRAIT DU REGISTRE D} "°°° DORE ANDE ID : 040-200069656-20260416-20260437-DE
de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D Séance du 16/04/2026
Nombre de conseillers : Délibération n°2026-04-37.
| En exercice : 41
Titulaires présents : 40
Titulaires absents : 01
- dont représentés : 1
- dont suppléés : 0
| Votant : 41
L'an deux mille vingt-six, le seize avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 10 avril 2026, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Christophe JUSTE, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON,
Yann BOUFFIN, Jacques TRITSMANS, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Pierre LASTERRA, Joachim DOS SANTOS, Philippe SARTRE, Didier PRESSARD, Marie DEYRIS, Pascal LARROQUETTE, Michelle BURGAN, Pierre PELHATE, Marion FERREIRA, Jean MESPLEDE, Dominique COUTIERE, Antoine COTONI, Jean-Pierre PUYBARAUD, Julien PALOMO, Fabrice STORIOLO, Serge SORE,
Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Laurent ABADIE, Christine DUVERGER, Adrien TORDEUR, Magali VALIORGUE, Nadège TROITINO-VINUESA, Ludovic VAYSSE, Tina DUBOIS, Bruno DAMIN, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Evelyne GARCIA,
René SIMONETTI, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE).
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Fixation des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Année
2026.
La Communauté de communes exerce la compétence en matière de gestion des déchets ménagers
et assimilés, et à ce titre, elle a institué sur son territoire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour son financement.
Par ailleurs, la CCCHL, perçoit le produit de cette taxe pour le compte des syndicats auxquels elle a transféré ladite compétence.
En conséquence, au titre de l'année 2026, il Ÿ. alieu de fixer les taux de la TEOM, par commune, en
ISneRon du produit attendu e 649 504 ® comme suit :
Commune | Taux 2026 : é Commune | Taux 2026
__ ARGELOUSE 32,94% ESCOURCE 17,27%
BELHADE 28,31% GAREIN | 28,81%
BELIS 24,98% ___ LABOUHEYRE 1428%
| BROCAS 19,92% l LABRIT | 23,98%
___ CALLEN 29,80% LIPOSTHEY | 29,69%
CANENX 35,39% LUGLON 23,79%
__ CERE 16,87% LUXEY 24,87%
__ COMMENSACQ | 30,04% MAILLERES ___20,03% Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026
« 4. DE COMMUNES LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20260416-20260437-DE
bd DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Commune Taux 2026
MANO 31,22%
MOUSTEY 25,13%
PISSOS 28,37%
SABRES 23,02%
SAUGNACQ 19,09%
| LE SEN 31,69%
SOLFERINO 12,22%
SORE 20,71%
TRENSACQ 34,79%
VERT 21,60%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Considérant que pour le financement de la compétence relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés, il y a lieu de fixer les taux de la TEOM, en fonction du produit attendu par commune,
au titre de l’année 2026.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
= De fixer, au titre de l’année 2026, les taux de TEOM, par commune, dans les conditions
exposées ci-dessus,
= D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.