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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 07 09 Augmentation du capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 07 09 Augmentation du capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Environnement,
Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
\ Publié le-05/08/2024
A LS DE COMMON LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D) ID : 040-200069656-20240618-20240709-DE
Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EL Séance du 18/07/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-07-09.
En exercice : 41
Titulaires présents : 29
Titulaires absents : 12
- dont représentés : 0
- dont suppléés : 1
| Votant : 30
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 12 juillet 2024 par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, Fabrice STORIOLO (suppléant de François MUSSOU), Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE,
Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, Michel BAREYT, Yves
DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, François MUSSOU, Jean-Claude
SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Augmentation du capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande.
La Société d'Economie Mixte Locale TEPOS de la Haute Lande a notamment été constituée en vue de la réalisation de prestations de services ou de toute forme d'investissement et/ou de financement destiné à la rénovation énergétique des bâtiments, l’étude et le développement des projets d'unités de productions d'énergies à partir de sources renouvelables, ainsi que la
valorisation et le recyclage de tous types de déchets.
Les Communautés de communes du Pays Morcenais, des Grands Lacs et de Mimizan souhaitent aujourd’hui s'associer à l’activité de cette dernière, et en conséquence demandent d'entrer à son capital par un apport de 100 000 € chacune (cette somme représentera un total de 5 000 actions
pour un droit de vote de 14.29%).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L. 1521-1
et suivants et L. 2224-31 et suivants ;
Vu les statuts de la société d'économie mixte « TEPOS DE LA HAUTE LANDE » ;
Considérant que la Société d'Economie Mixte Locale TEPOS DE LA HAUTE LANDE a notamment été constituée en vue de la réalisation de prestations de services ou de toute forme d'investissement et/ou de financement destiné à la rénovation énergétique des bâtiments, l'étude et le développement des projets d'unités de productions d'énergies à partir de sources renouvelables, ainsi que la valorisation et le recyclage de tous types de déchets ;
Considérant qu'il est opportun de permettre aux Communautés de communes du Pays Morcenais, des Grands Lacs et de Mimizan, qui ont exprimé le souhait de s'associer à l’activité de Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
y Publié le.05/08/2024 A DE COMMÈNES, LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069686-20240618-20240709-DE
Ÿ be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
la SEM, d'entrer au capital de cette dernière dans les conditions prévues à l’article L. 1521-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération
préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
" D'approuver la participation des Communautés de communes du Pays Morcenais, des Grands Lacs et de Mimizan à l'augmentation en capital de la SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE, par un apport de 100 000 € chacune au titre de l’année 2024 (soit un total de 300 000 €),
“ D’approuver l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires entrants, ainsi que la nouvelle répartition des participations à hauteur des quantités suivantes :
Associé Nombre d'actions Droits de vote | Communauté de Communes Cœur Haute Lande 10 000 28,57 % | Commune de COMMENSACQ 10 0,03 % Commune d'ESCOURCE 10 0,03 % Commune de LABOUHEYRE 10 0,03 % Commune de LUGLON 10 0,03 %
Commune de SABRES 10 0,03 %
Commune de SOLFERINO on 10 0,03 % Commune de TRENSACQ 10 0,03 % BASE 2500 7,14 % VALOREM 5930 16,94% ENERGIE CITOYENNE HAUTE LANDE 1500 4,29 % Communauté de commune du Pays Morcenais 5000 14,29 % Communauté de commune des Grands Lacs 5000 14,29 %
Communauté de communes de Mimizan 5000 14,29 %
" D’autoriser les représentants de la Communauté de communes Cœur Haute Lande au conseil d'administration de la SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE à voter favorablement à cette prise de participation et à se prononcer en faveur de la modification corrélative des statuts,
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Tr Le Président
f a ÿ SR Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Adminisiratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.