Arrêté - arrete 2021 25 stationnement entretien eclairage

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Arrêté - arrete 2021 25 stationnement entretien eclairage Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Massoins. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2021 25 stationnement entretien eclairage)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, COMMUNE

MASSOINS

DEPARTEMENT

ALPES-MARITIMES …

___ ARRETE 2021.25

Arrêté de voirie portant permission de voirie

LE MAIRE DE MASSOINS,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 à L2122-4 et L 3111-1,

VU l’article R.411.8 du Code de la Route, VU les articles L.2212-2, L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales

VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12,

VU la demande faite par l’entreprise la Société LUMIBO représenté par M. BOSSON Claude, Siège Social : 390 Chemin des Ames

du Purgatoire, 06600 Antibes, Siret : 882 959 638 00017 — RCS Antibes 882959638 — APE : 4321B,

CONSIDERANT que l'entreprise chargée des travaux d’entretien de l’éclairage public pour le compte de la commune, est

amenée à intervenir fréquemment pour la maintenance, de manière courante ou urgente,

CONSIDERANT que ces interventions sont souvent non programmées, notamment en raison d'urgence liée à la sécurité des

usagers de la voie publique,

CONSIDERANT que ces interventions pourraient provoquer, du fait de l'emplacement des dispositifs à réparer ou à entretenir, des perturbations dans la circulation et le stationnement des piétons et des véhicules,

ARRETE

Article 1er : la Société LUMIBO est autorisée à l’occasion de travaux d'entretien ou de réparation de l'éclairage public, à utiliser une partie de voie de circulation où des places de stationnement sur le domaine public.

Article 2 : Tout stationnement d’un véhicule strictement nécessaire à l’entretien où à la réparation de l’éclairage public, sur

une voie de circulation ou empiétant sur celle-ci, pourra se faire sous la responsabilité de ladite société, sans toutefois que la

circulation des véhicules ne soit interrompue. Une circulation alternée pourra être mise en place, si celle-ci se fait sur une

distance inférieure à 15 mètres. Du personnel de l’entreprise, dûment signalé, sera alors chargé de réguler la circulation des

usagers.

Article 3 : L'arrêt du véhicule strictement nécessaire à l'entretien ou à la réparation de l’éclairage public pourra se faire, sous la

responsabilité de l’entreprise, sur les accotements, les trottoirs, ou sur les places de stationnement réglementées à l'exception

de celles réservées aux convoyeurs de fond. L'entreprise devra assurer la sécurité des usagers de la voie publique et plus particulièrement celle des cyclistes et des piétons ; le cas échéant, en déviant ces derniers vers un autre itinéraire.

Article 4 : Toute interruption totale de la circulation, pour permettre l'entretien de l'éclairage public, ne pourra intervenir que

si l’entreprise en a fait la demande à la Mairie par écrit, 10 jours avant la date d'intervention, et après autorisation du Maire de

la commune. L'interruption totale de la circulation, en cas d'urgence pour la sécurité des usagers de la voie publique et pour la

réparation d’un dispositif d'éclairage, ne pourra avoir lieu sans avoir au préalable avisé le service Municipale.

Article 5 : L'entreprise devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement des véhicules utilisés

pour l’entretien et la réparation de l’éclairage public gêne le moins possible les usagers.

Article 6 : La signalisation réglementaire, indispensable au stationnement du véhicule strictement nécessaire à l'entretien ou à

la réparation de l'éclairage public, tel que le définissent les articles précédents, sera maintenue et mise en place par la Société

LUMIBO. Dans les cas cités à l’article 2, la vitesse des véhicules sera limitée à l'approche du lieu des travaux, à 30 km/h.

Article 7 : Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PUGET THENIERS, est chargé en ce qui le concerne de veiller à

l'exécution du présent arrêté.

Fait à MASSOINS, le 13 septembre 2021