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Arrêté - am 2026 166 du 28 04 2026 arrete permanent du 02 mai au 31 dec 2026 stationnement et circulation prestation entretien eclairage public
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 166 du 28 04 2026 arrete permanent du 02 mai au 31 dec 2026 stationnement et circulation prestation entretien eclairage public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE BIOT
Arrondissement de N° d'enregistrement | ppt mai au 31 décembre 1 pt
Pas Po AM/2026/166 D Nec nc LE cou UT 1 C1 Pat pour la réalisation de prestation d'entretien et de
| réparation de P public sur le territoire de la commune
par l'entreprise INEO ÉQUANS
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LATRANSHISSION LEA RECEPTION Le EN-SOUS-PREFECTURE EN-SOUS-PRERECTURE
2 6 AYR.2076 Le te
Le Maire de la commune de Biot,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et L2213-2, Vu le Code de la route et notamment ses articles L41 1-8 et R417-10,
Vu le Code pénal et notamment son article R610-5,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles LI 13-2 et RI 6-2,
Vu les arrêtés et les instructions interministérielles relatives à la signalisation routière,
Vu les arrêtés municipaux du 12 avril 1999 et du 09 août 1999 relatifs à la limitation de tonnage sur la commune,
Considérant la demande présentée par la société INÉO ÉQUANS sise 1035, chemin de la Plaine CS41 105 06250
MOUGINS, en partenariat avec le SICTIAM, sise rue des Amandiers les Oréades 06410 BIOT pour le compte de
la commune pour la réalisation de prestation d’entretien et de réparation de l'éclairage public sur le territoire de la commune,
Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d'eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,
Considérant le pouvoir du Maire de prendre toutes mesures utiles et proportionnées pour assurer la sûreté, la sécurité
et la salubrité publique, notamment la sécurité et la commodité de passage dans les rues, voies, quais et places publiques,
Considérant qu'à cet effet, il convient de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE IF
À compter du 02 mai et ce jusqu'au 31 décembre 2026, du lundi au vendredi inclus entre 07h00 et 17h00
lors des interventions d'entretien et de réparation de l'éclairage public et du lundi au dimanche inclus 24h/24 pour les interventions d'urgence liées à l’astreinte de la société, la société INÉO ÉQUANS est autorisée occuper le domaine public routier et à modifier la circulation selon les articles suivants.
ARTICLE 2
Pendant les périodes d'interventions indiquées à l’article 1°’, le stationnement de tout véhicule extérieur au chantier sera interdit et considéré comme gênant dans l'emprise des travaux. La société sera autorisée à stationner à proximité de chaque site pendant la durée des interventions. La vitesse aux abords des chantiers sera limitée à 30 Km/h.
Ville de Biot — Arrêté Municipal — Service Technique — AM/2026/166 — Page 1/2
Manu pe Bior-Soeia Annrous : CS 90339 - 06906 Sortaa Annrous Croex - wwwbiotfr - Te 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 -des@motfr ARTICLE 3
La société INÉO ÉQUANS devra mettre en place, sous sa responsabilité et à ses frais, la signalisation adéquate et en assurer la surveillance constante conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel
relatif à la sécurité routière du. La société devra, au besoin, régler la circulation par pilotage manuel ou par feux tricolore lorsqu'elle s'effectuera par sens alterné sur une voie unique. La largeur de la voie
restante libre ne devra pas être inférieure à 2.50 m. La société chargée des travaux sera responsable des
conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4
Pendant la durée citée dans l’article 1° les véhicules de la société INÉO ÉQUANS bénéficieront d’une
dérogation permanente aux arrêtes municipaux du 12 avril 1999 et du 09 août 1999 relatifs à la limitation
de tonnage, ceci les exonérant de produire le formulaire de dérogation de tonnage.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux. Les violations aux dispositions de l'article 3 feront l'objet d'amendes forfaitaires. La mise en fourrière aux frais du
contrevenant pourra être prescrite conformément au Code de la Route.
ARTICLE 6
À l'achèvement de chaque intervention, la société devra enlever tous les décombres et les matériaux, réparer les dégâts éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans
leur état.
ARTICLE 7
Lors de chaque intervention, la société INÉO ÉQUANS devra être en mesure de présenter le présent arrêté justifiant de l'autorisation d'effectuer les travaux et ce pendant toute la durée de ces derniers.
L'arrêté devra être affiché sur le site même de l'intervention, et le cas échéant, détenu par le gestionnaire en charge des travaux. À défaut et en cas de contrôle, la société pourra être verbalisée.
ARTICLE 8
La Directrice Générale des Services et le Responsable du Centre Technique Municipal seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la
Ville de Biot.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à: - Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la ville de Valbonne
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de la ville de Biot
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la ville de Biot
- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la ville de Biot
- Monsieur le Responsable de la société INÉO ÉQUANS
ARTICLE 10
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer
qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le site telerecours.fr, Il peut faire également l’objet d'un recours
gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 28 avril 2026