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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 052
Document publié le Jeudi 11 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 052)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-052
PUBLIÉ LE 10 MARS 2021 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-03-08-004 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - CASE
PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 3
R02-2021-03-08-003 - BOUTANT Elodie - MARIN - ARRETE portant autorisation de
défrichement avec réserves. (4 pages) Page 8
R02-2021-03-08-002 - KAYALIS FINANCIERE - FORT DE FRANCE - ARRETE
portant autorisation de défrichement. (4 pages) Page 13
R02-2021-03-08-005 - SOGERIM ANTILLES - LAMENTIN -ARRETE portant
autorisation de défrichement. (3 pages) Page 18
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2021-03-08-001 - Arrêté commission de surveillance concours DPCSR - 09 03 2021
(2 pages) Page 22
R02-2021-03-09-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la
Martinique (3 pages) Page 25
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-03-08-004
ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT -
CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de
défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement concernant les parcelles cadastrées section B n°1752,
1753, 1754, 1755 sises sur la commune de CASE-PILOTE;
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-004 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT, enregistrée en date
du 28 novembre 2020, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 14a
46ca sur les parcelles cadastrées section B n°1752, 1753, 1754, 1755 sises sur la commune
CASE-PILOTE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 11 janvier 2021 par
la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de 00ha 07a 23ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
+ à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-004 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 4 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 78a 31ca (partie en vert
sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section B 1752, 1753, 1754, 1755 sises sur la
commune CASE-PILOTE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 78a 31ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de OOha 78a 31ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 7831 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 28a 92ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2 et 8
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de OOha 28a 92ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section B n°1752, 1753, 1754, 1755 sises sur la
commune CASE-PILOTE.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de CASE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune CASE-PILOTE. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-004 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 5 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le Ü 8 MARS 2021
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-004 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 6 u pour être annexé à l' arrêté préfectoral
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La Direcuice de l'A mn | Agriculture et de PA
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ULe Préfet de la Régiafiartinique et-par-délégation, la Directrice deJ'Alirientation, de l'Agriculture et de la Forêt
tou À 4e cd sÙw id
Légende :
m défrichement autorisé =
| dispense d'autorisation de défrichement :
77. maintien d'une réserve boisée ; : défrichement interdit
Commentaires :
commune de CASE PILOTE ; parcelles B 1752-1753-1754- Q755
Antilles Guyane Etudes Développement :; DAD 67/20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-004 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 7 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-03-08-003
BOUTANT Elodie - MARIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée section B n°446 sise sur
la commune du MARIN.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-003 - BOUTANT Elodie - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 8 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;:
Vu la demande de Madame BOUTANT Elodie, enregistrée en date du 1er décembre 2020,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 31a 87ca sur la parcelle
cadastrée section B n°446 sise sur la commune LE MARIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 14 janvier 2021 par
la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour
(partie en rouge hachurée de noir sur le plan joint) au vu du classement en Espace Boisé
Classé à conserver (Art L 113-2 du Code de l'Urbanisme) et la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de O0ha 05a 47ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-003 - BOUTANT Elodie - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 9 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 20a 86ca (partie en vert
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B 446 sise sur la commune LE MARIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 20a 86ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 20a 86ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 2086 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 05a 54ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 2
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 05a 54ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°446 sise sur la commune LE MARIN.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l'article 3.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-003 - BOUTANT Elodie - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 10 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 5 8 MARS 2021
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
we OUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-003 - BOUTANT Elodie - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 11 —— — TE — FFE
, > 11
u pour être annexé à l'arrêté préfectoral
La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
du O8 MARS 2021 | # _ "—SophidBOUYER” *
Le Préfet de la RégioWtartnique-et par délégation, Bi la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt | LÀ EE, Ce 87
%| Légende :
M) DIN défrichement autorisé
| | dispense d'autorisation de défrichement g
7/2 maintien d'une réserve boisée 1
MN défrichement interdit
Commentaires :
commune du MARIN ; parcelles B 446
BOUTANT Elodie ; DAD 68/20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-003 - BOUTANT Elodie - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 12 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-03-08-002
KAYALIS FINANCIERE - FORT DE FRANCE -
ARRETE portant autorisation de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement concernant les parcelles cadastrées section W n° 325,
326, 607, 707, sises sur la commune de FORT-DE-FRANCE;
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-002 - KAYALIS FINANCIERE - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement. 13 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de KAYALIS FINANCIERE, enregistrée en date du 15 décembre 2020,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 49a 41ca sur les parcelles
cadastrées section W n°325, 326, 607, 707 sises sur la commune FORT-DE-FRANCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 20 janvier 2021 par
la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de 00ha 26a 81ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 22a 60ca (partie en vert
sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section W 325, 326, 607, 707 sises sur la
commune FORT-DE-FRANCE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de O0ha 22a 60ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-002 - KAYALIS FINANCIERE - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement. 14 2 - Reboisement pour une surface de O0ha 22a 60ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 2260 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE.
La Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 0 8 MARS 2021
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ophi UYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-002 - KAYALIS FINANCIERE - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement. 15 Es 5 Direction de l'alimentation,
"1 de l’agriculture et de la forêt
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) ................................................ iii , Choisis,
En application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la
décision préfectorale datée du ...................... en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la
totalité de l'indemnité équivalente, soit : 2260 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, et après obtention de l'autorisation de
défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
Référence dossier : DD20-111
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-002 - KAYALIS FINANCIERE - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement. 16 La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
Commentaires :
KAYALIS FINANCIERE ; dossier n°71/20
FORT DE FRANCE Pointe des Grives ; Parcelle BW 325-326-607-707
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-002 - KAYALIS FINANCIERE - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement. 17 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-03-08-005
SOGERIM ANTILLES - LAMENTIN -ARRETE portant
autorisation de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée section n° 881 sise sur
la commune du LAMENTIN.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-005 - SOGERIM ANTILLES - LAMENTIN -ARRETE portant autorisation de défrichement. 18 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de SOGERIM ANTILLES, enregistrée en date du 3 décembre 2020, tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 13a 50ca sur la parcelle cadastrée
section K n°881 sise sur la commune LE LAMENTIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 21 janvier 2021 par
la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de O00ha 13a 50ca (partie en vert
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K 881 sise sur la commune LE LAMENTIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 13a 50ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 13a 50ca ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-005 - SOGERIM ANTILLES - LAMENTIN -ARRETE portant autorisation de défrichement. 19 3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1350 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LE LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le Ü 8 MARS 202:
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-005 - SOGERIM ANTILLES - LAMENTIN -ARRETE portant autorisation de défrichement. 20 La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
{Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
Ma Directrice dé l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(Commentaires :
SOGERIM Antilles ; dossier n° 70/20
LAMENTIN Basse Gondeau ; Parcelle K 881
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-08-005 - SOGERIM ANTILLES - LAMENTIN -ARRETE portant autorisation de défrichement. 21 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2021-03-08-001
Arrêté commission de surveillance concours DPCSR - 09
03 2021
Commission de surveillance pour le concours interne/externe DPCSR du 9 mars 2021
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2021-03-08-001 - Arrêté commission de surveillance concours DPCSR - 09 03 2021 22 PRÉFET
DES Fort-de-F le &.Ù M 402] MARTINIQUE ort-de-Frrance, le nm». j Ve Liberté Égalité
Fraternité
N°
ARRÊTE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGÉE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE DE DELEGUE AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA SECURITE ROUTIERE
- SESSION 2021-
Le Préfet de la Martinique
VU le code de la route ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
VU l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement en date du 10 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un
concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2021 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l’année 2021;
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2021-03-08-001 - Arrêté commission de surveillance concours DPCSR - 09 03 2021 23 VU l'arrêté du 25 février 2021 fixant, au titre de l’année 2021, le nombre de postes
offerts au concours externe et interne pour le recrutement de délégué au permis de conduire
et à la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article 1er: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité
du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de délégués au permis
de conduire et à la sécurité routière - session 2021 prévue à la date suivante :
- le mardi 9 mars 2021 à la Préfecture de la Martinique rue Louis Blanc à Fort-de-
France (salle de formation-2ème niveau - Bâtiment Erignac) ;
- de 12h00 à 16h00 - 1ère épreuve (concours interne)
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Madame Tiphaine LECLERE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du service des ressources humaines du secrétariat général commun ;
Membres : - Madame Prisca EDMOND, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du service des ressources humaines et cheffe du bureau des concours et
de la formation professionnelle du secrétariat général commun ;
- Madame Isabelle ANNETTE, Secrétaire administratif de classe normale, au
bureau des concours et de la formation professionnelles du secrétariat général
commun ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 6 MR 2021
Le Préfet, HE
Pour le Préfet et Par délégation
Le Directeur secrétariat Général Commun
Pierre-Louis COUDERT
Affaire suivie par : Isabelle ANNETTE
Préfecture de la Martinique
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Service des ressources humaines
bureau des concours et de la formation professionnelle
BP 647/648
97262 Fort-de-France CEDEX
Tél, : 05 96 39 36 13
Mél. :isabelle.annette@martinique.pref.gouv.fr
www.martinique.pref.gouv.fr
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX °+ TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2021-03-08-001 - Arrêté commission de surveillance concours DPCSR - 09 03 2021 24 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2021-03-09-001
Arrêté portant organisation des services de la préfecture de
la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2021-03-09-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Martinique 25 En PREFET
DE LA Secrétariat général
MARTINIQUE Sr Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant organisation des services de la préfecture de la Martinique
LE PRÉFET
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
etàa l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les DROM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Martinique
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
VU l'avis du comité technique de la préfecture en date du 24 février 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°
Sous l'autorité du préfet de la Martinique, les services de la préfecture sont composés de la direction
du cabinet, du secrétariat général et des sous-préfectures du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre.
En outre, sont directement placés sous l'autorité du préfet :
le commissaire à la vie des entreprises et au développement productif ;
l'État-major de la zone de défense « Antilles ».
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2021-03-09-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Martinique 26 Article 2
Les services de la direction du cabinet du préfet sont placés sous l'autorité du directeur de cabinet, assisté par un directeur adjoint, également directeur des sécurités. La direction de cabinet comprend :
le bureau de la représentation de l’État ;
le bureau de la prévention et de l'ordre public ;
le bureau de la communication interministérielle ;
le service interministériel de défense et de protection civile ;
la délégation de la sécurité routière.
Le service administratif et technique de la police nationale est rattaché au directeur de cabinet.
Article 3
Les services placés sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture sont organisés comme suit :
1/ la direction de la légalité et des affaires locales, qui comprend :
« le bureau de la réglementation économique ;
° le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat ;
« le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
2} la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, qui comprend :
° le bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation ;
° le bureau des migrations et de l'intégration ;
° le centre d'expertise ressources titres « CNI-passeport ».
3/ l’assistante de service social
4/ le référent départemental fraude
Article 4
Les services du secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) sont placés sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, assisté par un secrétaire général aux affaires régionales adjoint.
Le SGAR comprend :
1/ la direction de la coordination interministérielle, qui comprend :
° le bureau des affaires interministérielles ;
e le bureau de gestion des fonds d'intervention de l'État.
2/ Le pôle ingénierie territoriale qui comprend :
+ la chargée de mission Europe;
la chargée de mission coopération régionale ;
la chargée de mission aménagement du territoire ;
le chargé de mission lutte contre la pollution à la chlordécone ;
le chargé de mission technologies de l'information et de la communication (NTIC).
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2021-03-09-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Martinique 27 Article 5
La secrétaire générale adjointe, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale assiste le secrétaire général de la préfecture et a sous son autorité :
e la chargée de mission cohésion sociale ;
e la chargée de mission prévention et lutte contre la pauvreté ;
e la chargée de missionillettrisme ;
e la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
e les déléguées du préfet à la politique de la ville du Lamentin et de Fort-de-France.
Article 6
La secrétaire générale adjointe, sous-préfète à la relance a sous son autorité :
e le chargé de mission développement économique ;
e le chargé de mission emploi.
Article 7
La sous-préfecture du Marin comprend trois pôles placés sous l'autorité du sous-préfet du Marin :
e le pôle développement territorial ;
e le pôle réglementation générale ;
e le pôle sécurité.
Article 8
La sous-préfecture de La Trinité comprend trois pôles placés sous l'autorité du sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre :
e le pôle développement territorial ;
e le pôle réglementation générale ;
e le pôle police administrative ;
Par ailleurs, le délégué du préfet à la politique pour la ville du Robert et Sainte-Marie est placé sous l'autorité du sous-préfet de Saint-Pierre et de Trinité.
Article 9
La sous-préfecture de Saint-Pierre comprend un pôle développement territorial et réglementation générale placé sous l'autorité du sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre.
Article 10
Cet arrêté abroge l'arrêté n°14-R02-2017-01-04-001 du 4 janvier 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Martinique.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture et les services concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
- QG HARS 2021 Fort-de-France, le
EFET
as CAZELLES
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2021-03-09-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Martinique 28