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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 04 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2023 04 013 du 1 au 15 avril 2023
Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2023 04 013 du 1 au 15 avril 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-04-013
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2023-04-12-00003 - Arrêté complémentaire autorisant le Zooparc de
Beauval à : - créer une volière pour héberger des oiseaux et des
mammifères du continent sud américain et un bassin de phytoépuration
; - créer un écocentre pour regrouper, trier, conditionner et expédier les
déchets du Zooparc vers des établissements spécialisés ; - intégrer des
boues de STEP provenant de l'établissement St-Michel et de déchets de
cuisine et de table provenant des restaurants et hôtels du Zooparc dans les
matières traitées par le méthaniseur du Zooparc de Beauval. (6 pages) Page 5
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n° 2010-91-33 du 1er avril 2010 (8 pages) Page 74
41-2023-04-03-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
41-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'un
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non dangereux à SALBRIS par la société EG METAUX (6 pages) Page 83
41-2023-04-03-00006 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de
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démontage de véhicules hors d'usage située ZA "Les Rougemonts" à
SAINT-SULPICE-DE-POMMERAYE (5 pages) Page 90
41-2023-04-03-00008 - Arrêté prorogeant le délai pour statuer sur la
demande d'autorisation environnementale présentée par la société MINIER
pour exploiter une carrière à NAVEIL (3 pages) Page 96
Préfecture / SIAPP
41-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de
l'installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules
hors d'usage exploitée par M. Inacio DOS SANTOS ainsi que la remise en
état du site localisé au lieu-dit "La Gaillardière" à FRETEVAL (parcelle
cadastrée section ZH n° 142). (5 pages) Page 100
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2023-04-13-00007 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal de vidéo-protection (2 pages) Page 106
3 Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2023-04-11-00001 - cessation D'exploitation d'un établissement de la
conduite (2 pages) Page 109
4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-04-12-00003
Arrêté complémentaire autorisant le Zooparc de
Beauval à :
- créer une volière pour héberger des oiseaux et
des mammifères du continent sud américain et
un bassin de phytoépuration ;
- créer un écocentre pour regrouper, trier,
conditionner et expédier les déchets du Zooparc
vers des établissements spécialisés ;
- intégrer des boues de STEP provenant de
l'établissement St-Michel et de déchets de
cuisine et de table provenant des restaurants et
hôtels du Zooparc dans les matières traitées par
le méthaniseur du Zooparc de Beauval.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00003 - Arrêté complémentaire autorisant le Zooparc de Beauval à : 5 PRÉFET Direction départementale DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités et de
Liberté la protection des populations
Égalité. Fratersité
Arrêté complémentaire N°
Autorisant le Zooparc de Beauval à :
* _ créer une volière pour héberger des oiseaux et des mammifères du continent sud américain et un bassin de phytoépuration ;
* créer un écocentre pour regrouper, trier, conditionner et expédier les déchets du Zooparc vers des établissements spécialisés ;
* intégrer des boues de STEP provenant de l'établissement St-Michel et de déchets de cuisine et de table provenant des restaurants et hôtels du Zooparc dans les matières traitées par le méthaniseur du ZooParc de Beauval.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu la Directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Titre 1er du Livre V.relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement afférent à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances :
Vu l'annexe -à l'article R 511-9 du Code de l'Environnement constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 413-2, L. 413-3, L. 413- 4, L. 5111 à L. 517-2, R. 213-6, R. 213-39 et R. 213-40 relatifs à la protection de la faune et de la flore ;
Vu le Code rural'et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 214-1 et R. 21417 relatifs à la
protection des animaux ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novernbre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation ;
1/6
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouvfr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00003 - Arrêté complémentaire autorisant le Zooparc de Beauval à : 6 Vu l'arrêté ministériel du 04 novembre 2002 fixant les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en œuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d'être en contact avec des agents pathogènes pouvant être présents chez des-animaux vivants ou morts, notamment lors de l'élimination des déchets contaminés ainsi que les mesures d'isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 autorisant la SAS Parc Zoologique de Beauval, à exploiter un établissement zoologique à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère au lieu-dit Beauval sur les communes de Saint-Aignan et Seigy ;
Vu la.décision préfectorale n° °41-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 exonérant d'évaluation environnementale le dossier. déposé par le Zooparc de Beauval dans la perspective de la construction et de l'exploitation d’une volière à Saint-Aignan suite à examen au cas par cas ;
Vu le dossier de « porter à connaissance » relatif à la création d'une volière pour héberger des oiseaux et des mammifères du continent sud-américain en date du 1° juillet 2022 ;
Vu le dossier de « porter à connaissance » relatif à la création d'un écocentre destiné à regrouper, trier, conditionner et expédier les déchets du Zooparc vers des établissements spécialisés en date du 1°” juillet 2022 ;
Vu le dossier’ de « porter à connaissance » relatif à l'intégration des boues de station d'épuration provenant de l'établissement St-Michel, situé au Controis-en-Sologne, et de déchets de cuisines et de tables provenant des restaurants et hôtel du Zooparc dans la liste des matières traitées par le méthaniseur du Zooparc de Beauval, ainsi que la modification du plan d'épandage de ce dernier, en date du 1er juillet 2022 ;
Vu le courrier du 05 décembre 2022 du Zooparc de Beauval en réponse à la consultation sur le
projet d'arrêté préfectoral complémentaire du 1° décembre 2022 ;
Vu le dossier de « porter à connaissance »relatif à la création d'une station de traitement des eaux de la grande volière en date du 15 décembre 2022, complété les 23 et 27 mars 2023 ;
Vu la réponse transmise par courriel du 06 avril 2023 à la consultation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire du OS avril 2033 ;
Considérant que le projet de la volière sud-américaine n'induit pas de nouvelle rubrique ICPE applicable à l'établissement, ni d'accroissement des dangers ou inconvénients à l'échelle de l'établissement, ni d'occupation de nouvelles parcelles cadastrales ;
Considérant qu'actuellement, le Zooparc de Beauval relève du régime de la déclaration pour la rubrique ICPE 1510 « Entrepôts couverts (installations pourvues d'une toiture et dédiées au stockage de matières ou de produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) », que l'écocentre ne traitera pas de déchets provenant d'autres établissements et que les volumes traités n'excéderont pas les 13 500 m° déjà autorisés.par l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 ;
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Val-de-Cher-Controis, actuellement en vigueur, permet la création de locaux techniques directement liés et nécessaires au
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 5470 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00003 - Arrêté complémentaire autorisant le Zooparc de Beauval à : 7 fonctionnement des constructions et installations autorisées dans la zone dont fait partie le Zooparc de Beauval (parcelles référencées AO 232,357 374);
Considérant que le Zooparc de Beauval dispose d'un agrément sanitaire, enregistré sous le numéro FR41198002, lui permettant de traiter dans son méthaniseur des déchets de cuisine et de table préalablement hygiènisés ; |
Considérant que la station d'épuration des établissements St MICHEL ne traite plus d'eau vannes et que l'intégration de ces dernières dans le processus de traitement du méthaniseur du Zooparc n'entraîne pas de changement notable de ce dernier ;
Considérant que le circuit d'eau qui va être créé au sein de la volière sud-américaine est susceptible d'avoir des impacts sur la ressource en eau et qu'il convient d'être vigilant quant à la gestion de cette ressource particulièrement durant les périodes estivales et dans un contexte de changement climatique ;
Considérant que l'écocentre est prévu d'être construit à la limite d'un secteur identifié dans le PLUi de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis comme à forte probabilité de présence de zones humides et que les travaux du chantier risquent d'impacter défavorablement ces parcelles ;
Considérant que l'incorporation de nouveaux intrants dans le processus de méthanisation est susceptible de modifier la- qualité des digestats épandus.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1er - Généralité
Le Zooparc de Beauval est autorisé à :
+ intégrer les boues issues de la station d'épuration des établissements St MICHEL (Le- Controis-en-Sologne) ainsi que les déchets de cuisine et de table provenant des restaurants et hôtels du zooparc dans la liste des matières entrant dans le processus de traitement de son méthaniseur ; .
° _ mettre en place les installations relatives à:
— la volière destinée à l'hébergement d'oiseaux et de mammifères du continent sud- américain ;
- un bassin de phytoépuration ;
— un écocentre destiné à regrouper, trier, conditionner et expédier les déchets du Zooparc vers des établissements spécialisés.
Article 2- Implantation
La liste des parcelles du périmètre ICPE du zooparc de Beauval figurant chapitre 11 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 est complétée par les références cadastrales suivantes : * la volière sud-américaine : parcelles n° 238, 240, 241 et 342, section AO sur la commune de Saint-Aignan pour une surface de 36 527 m°;
° le bassin de phytoépuration : parcelle n°235, section AO sur la commune de Saint-Aignan pour une surface de 6 465 m°; .
* _l'écocentre : parcelles n°232, 357, 374, section AO sur la commune de Saint-Aignan pour une surface de 5 688 m°.
3/6
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00003 - Arrêté complémentaire autorisant le Zooparc de Beauval à : 8 Article 3 - modification de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 sus visé, relative à l'origine géographique et la nature des matières admises dans l'installation de méthanisation
L’annexe 6 est complété par les mentions suivantes :
Établissement Matières Volume
‘Zooparc de Beauval Déchets de cuisine ët de table de l'ordre de 100 T/an provenant des restaurants etlCette quantité est susceptible
hôtels du Zooparc d'évoluer, dans les limites permises
| |par le plan d'épandage :
Établissement St MICHEL Boues issues de la station 500 T/an 4 boulevard de l’industrie d'épuration de l'établissement
41 700 Le Controis-en-Sologne |
Article 4 - Réglementation applicable à l'établissement
Les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 31 juillet 2015 restent applicables à l'ensemble des installations.
Le présent arrêté vaut autorisation d'ouverture au titre de l'article L 413-3 du Code de l'Environnement.
Le non-respect de l'arrêté d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales, en application des articles L171-1 à L171-12 et L413-5, 14151 à L415-4 du Code de l'Environnement.
Article 5 - Conformité aux plans et aux données techniques du dossier d'autorisation
Les installations doivent être conçues, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers de « porter à connaissance » et leurs compléments, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté 31 juillet 2015 sus visé.
Article 6 - Gestion de la ressource en eau
Le cireuit d'eau entre le plan d'eau n°1, le plan d'eau n°2 et les cascades de la volière sud-américaine fonctionne en circuit fermé à partir des eaux du plan d'eau n°1.
L'alimentation en eau du plan d'eau n°1 est assurée exclusivement par des eaux pluviales et les eaux provenant du rinçage des filtres des bassins du dôme, du bassin des otaries et du bassin des hippopotames.
Une circulation d'eau entre le plan d'eau n°1 et le bassin de phytoépuration permet de maintenir la qualité de l'eau du circuit de la volière sud-américaine. Cette circulation se fait sans apport d'eau extérieure au circuit.
L'exploitant formalisera et mettra en œuvre un plan global de gestion de la ressource en eau au niveau de l'ensemble du'zooparc de façon à réaliser des mesures d'économie d'eau et à limiter les prélèvements, notamment en situation de crise.
Article 7 - Préservation des milieux aquatiques
Les travaux et installations ne devront pas entraîner de dégradation des milieux aquatiques ni altérer la continuité écologique. Plus particulièrement, les cours d'eau « Le Traîne Feuilles » et « Le Ruisseau du Bachaut », situés entre la volière sud-américaine et le bassin de phytoépuration ne devront pas subir de modification de leur profil ni de perturbation de leurs écoulements.
. 476
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00003 - Arrêté complémentaire autorisant le Zooparc de Beauval à : 9 Article 8 - Préservation de l’environnement
Les modalités de gestion des bassins de la grande volières sud-américaine devront respecter les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé et notamment son article 11 relatif à la présence de plantes exotiques envahissantes et les moyens à mettre en œuvre pour les éradiquer ou contrôler leur développement.
Les travaux du chantier de construction de l'écocentre ne doivent pas porter sur les parcelles situées dans le secteur du périmètre de forte probabilité de présence de zones humides définie dans le PLUI.
Article 9 - Modalité de gestion de lécocentre
Les modalités de gestion de l'écocentre devront respecter les dispositions figurant dans l'arrêté du 09 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Article 10- Mesure de suivi réalisées dans le cadre du plan d'épandage
L'exploitant mettra-en place une mesure des éléments-traces métalliques dans le sol et du flux cumulé sur 10 ans tel que défini à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Article 11 - Validité
La présente autorisation devient caduque dans le cas où l'établissement viendrait à cesser son exploitation pendant deux années consécutives, sauf en cas de force majeure.
Article 12 - Publicité de l'arrêté
À la mairie de Saint-Aignan :
* une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ; * un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins Un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture - SIAPP - Pôle Environnement et transition énergétique.
Article 13 - Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
l'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
Article 14 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir et Cher, le Maire de Saint-Aignan, le Maire de Seigy, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, l'inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé, le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, et le
5/6
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouvifr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00003 - Arrêté complémentaire autorisant le Zooparc de Beauval à : 10 Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Blois,le 1 2 AVR. 2022
Le Préfet
LS François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4271 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ; |
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet | explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut égaiement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le | site internet www.telerecours.fr |
6/6
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 - http://www.loir-et-cher.gouvifr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00003 - Arrêté complémentaire autorisant le Zooparc de Beauval à : 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-04-05-00001
decla genty.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-05-00001 - decla genty.odt 12 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 05/04/2023
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2023-04-05-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 8 mars 2023 par Monsieur Vincent GENTY, en qualité de Président, pour l'organisme GENTY Vincent, dont l'établissement principal se situe Les Muloteries 41270 Villebout, et enregistré sous le N° SAP949160030 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-05-00001 - decla genty.odt 13 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-05-00001 - decla genty.odt 14 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-04-12-00001
AP d'abrogation du droit d'eau du Moulin des
Tourneux sur la commune de Villeherviers
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00001 - AP d'abrogation du droit d'eau du Moulin des Tourneux sur la commune de Villeherviers 15 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Blois, le if 5 MARS 2023 Affaire suivie par : Christophe
Chauvreau Madame Céline ROUMET
Contact : 02 54 55 75 96 Le Moulin des Tourneux
christophe.chauvreau@loir-et-cher.gouv.fr 41200 VILLEHERVIERS
Pj:1
Madame,
Par courrier recommandé n° 1A16214316981 en date du 27 janvier 2023 vous m'avez adressé une demande d’abrogation du droit d'eau du Moulin des Tourneux, en vue de restaurer la continuité écologique dans le cadre du programme d'actions du contrat territorial des milieux aquatiques (CTMA) porté par le syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Sauidre (SMABS).
Les ouvrages du Moulin des Tourneux situés à Villeherviers sont votre propriété, dont le clapet du bras principal et son radier. Le droit d'eau est défini par l'ordonnance royale du 16 mars 1835 réglant les moulins des Tourneux, de Molineuf, des Bruyères, de Longueval, de la Peluré, des Poulies, de la Ville, du Chapitre, des Garçonnets, de Launay, des Mousseaux, des Gués-raides et des Quatre-Roues.
Aussi,je vous prie de trouver pour accord et observations éventuelles un projet d'arrêté préfectoral pour l'abrogation du droit d'eau de ce moulin. Dès réception de votre accord et après prise en compte de vos observations, le projet d'arrêté sera signé et vous sera notifié pour mise en œuvre dans un délai de 1 an.
Pour votre information, l'Agence de l’eau Loire-Bretagne finance l'effacement d'ouvrage présents sur les cours d'eau en liste 2, à la condition de respecter les dispositions de la loi Climat et Résilience, à savoir : - les seuils ne peuvent pas être considérés comme liés à des moulins à eau (n'ont jamais été des moulins/ OU abrogation volontaire du droit d'eau, disparition des ouvrages destinés à utiliser l'énergie hydraulique, impossibilité manifeste de les reconstruire). Dans le cas présent, il s'agit de votre demande volontaire en date du 27 janvier 2023 ;
- pas de remise en cause d'un usage actuel ou potentiel, ce qui est bien indiqué dans votre courrier : - le propriétaire a signé un accord volontaire pour ces travaux, qui est bien fourni avec votre demande (document signé le 30 mars 2021 au profit du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Sauldre).
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le préfet,
S == à
Copie à : Monsieur le président du SMABS François PESNEAU Madame la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ,
1/1
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9 h—12het13h30—17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00001 - AP d'abrogation du droit d'eau du Moulin des Tourneux sur la commune de Villeherviers 16 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-04-03-00004
Arrêté autorisant le bureau d'études Hydro
Concept à capturer des poissons à des fins
scientifiques
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-03-00004 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques 17 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant le bureau d’études Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques
Le Préfet,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9 et R.432-5 à R.432-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; |
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du T1 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande en date du 7 mars 2023 présentée par le bureau d’études HYDRO CONCEPT en vue d'être autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance des cours d’eau et d'échantillonnage de l'ichtyofaune de l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 26 mars 2023;
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 29 mars 2023 ;
Considérant que les demandes sont à visées scientifiques,
Considérant que les personnes en charge de l'exécution matérielle sont titulaires des habilitations relative à la pêche à l'électricité,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-03-00004 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques 18 ARRÊTE
Article 1er — Le bureau d'études HYDRO CONCEPT, 14 rue de l'Innovation, 85150 Les Achards, est
autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques, conformément aux dispositions figurant ci- après.
‘Article 2 - Les opérations sont réalisées dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau et d'échantillonnage de l‘ichtyofaune de l'Office français de la biodiversité.
Ces opérations se dérouleront sur 4 stations réparties sur les cours d’eau suivants :
Code Localisation globale du | Xaval L93 | Yaval L93 Localisation précise du site station site
04052600 |Le Beuvron à Candé-sur- |578421 6715108 Amont pont de la D751 Beuvron
04052220 |Le Beuvron à Chaumont- |618773 6720044 Amont pont D123 sur-Tharonne
04108440 |La Braye à Sougé 534591 6753885 Moulin de Marcé
04052350 |Le Néant à Saint Viâtre |606264 6713156 Aval pont de la D63
Article 3 - Les responsables des opérations sont Messieurs Bertrand YOU (hydrobiologiste), Colin GIRARD (technicien), Tristan GUERIN (technicien), Yann NAIN (technicien) et Alexis SOMMIER. Les personnes désignées pour intervenir dans la réalisation des pêches électriques sont :
Cédric LABORIEUX Guillaume BOUNAUD Fabien MOUNIER Yvonnick FAVREAU Grégory DUPEUX Sébastien CHOUINARD Lucas BESNIER ‘Angélique HERAUD Nadine CARPENTIER Florian MEZERGUE Maurane DROUET ‘Agathe RIPOTEAU
Gaëtan DE PILLOT Joséphine ARTUS
Thomas POLLIN Dimitri BRUNEAU Rémi DOURMAP Cyprien FIXOT
Article 4 - Les opérations sont autorisées depuis la date de signature de la présente autorisation jusqu'au 31 décembre 2023 pour les eaux de 2° catégorie, à l'exception de celles réalisées dans les cours d'eau de 1" catégorie qui seront réalisées avant le 31 octobre 2023 afin d'éviter de perturber la reproduction des salmonidés.
Article 5 - Deux semaines au moins avant chaque opération, les services suivants seront informés par courriel des dates et heures de pêche :
- la Direction Départementale des Territoires
A unf.seb.ddt4#1@loir-et-cher.gouv.fr
- le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sd41@ofb.gouv.fr
- la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loir-et-Cher DJ fed.peche#i@wanadoo.fr
La fédération de pêche transmettra à l’'AAPPMA/aux AAPPMA concernée(s), le cas échéant.
- l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne B m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-03-00004 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques 19 Article 6 - Les opérations de capture électrique sont autorisées uniquement de jour et sont mises en œuvre comme Suit :
Code Profondeur | Largeur | Type |Prospection| Nbre Nbre Matériel | Modèle station anodes | épuisettes
04052600 |1,00 17,2 Partiel Bateau 1 1 Dream Héron
Electron
04052220 10,50 8,60 Complet |Pied' 2 3 Dream Héron
Electron
04108440 0,60 11,50 Partiel Pied 1 2 Dream Héron
Electron
04052350 10,25 7,80 Complet Pied 2 3 Dream Héron
Electron
Article 7- Les prélèvements ne sont pas autorisés en cas de forte chaleur ou lorsque le niveau du cours d'eau est trop bas.
Article 8 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Une demande d'autorisation de pêche sera également réalisée auprès des AAPPMA gestionnaires des cours d'eau sur les secteurs étudiés.
Article 9 - Afin de limiter le transport de pathogènes, le matériel de capture, tout comme les équipements individuels devront être désinfectés avant le début des pêches.
Article 10 - Après identification et biométrie, les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, à l'exception des espèces risquant de créer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche-soleil, écrevisses américaines et toute autre espèce non listée dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ou figurant dans l'arrêté ministériel du 14 février 2018) qui seront détruites sur place.
Article 11 - À l'issue des pêches et au plus tard le 1%" mars 2024, un compte rendu des opérations sera adressé aux services listés à l’article 5.
Article 12 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2
L’adjoint au chef du service eau et biodiversité,
J
& 3 AVR. 2065
d
Î
Olivier POITE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-03-00004 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques 20 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justicé administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 Paris-La-Défense.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-03-00004 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques 21 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-04-03-00005
Arrêté autorisant le bureau d'études Hydro
Concept à capturer des poissons à des fins
scientifiques
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-03-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques 22 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant le bureau d'études Hydro Concept à capturer des poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet,
Vu je code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9 et R.432-5 à R.432-10 S
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural :
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues. au 2° de l'article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en rmatière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande en date du 24 mars 2023 présentée par le bureau d'études HYDRO CONCEPT en vue d'être autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'étude sur les indicateurs biologiques de la Grande Sauldre du Conseil Départementale de Loir-et-Cher :
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 28 mars 2023 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 29 mars 2023 :
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-03-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques 23 Considérant que les demandes sont à visées scientifiques,
Considérant que les personnes en charge de l'exécution matérielle sont titulaires des habilitations relative à la pêche à l'électricité,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Le bureau d'études HYDRO CONCEPT, 14 rue de l'Innovation, 85150 Les Achards, est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques, conformément aux dispositions figurant ci-
après.
Article 2 - Les opérations sont réalisées dans le cadre de l'étude réalisée par le Conseil Départemental de Loir-et-Cher sur les indicateurs biologiques de la Grande Sauldre.
Code Localisation globale du |Xaval L93 |Yaval L93 Localisation précise du site station site
4069000 |La Sauldre à Villehérviers |608926 6696384 | Amont du barrage
Article 3 - Les responsables des opérations sont Messieurs Bertrand YOU (hydrobiologiste), Colin GIRARD (technicien), Tristan GUERIN (technicien), Yann NAIN (technicien) et Alexis SOMMIER. Les personnes désignées pour intervenir dans la réalisation des pêches électriques sont :
Cédric LABORIEUX | Guillaume BOUNAUD Fabien MOUNIER Yvonnick FAVREAU Grégory DUPEUX Sébastien CHOUINARD Lucas BESNIER Angélique HERAUD Nadine CARPENTIER Florian MEZERGUE
Maurane DROUET Agathe RIPOTEAU
Gaëtan DE PILLOT Joséphine ARTUS
Thomas POLLIN Dimitri BRUNEAU
Rémi DOURMAP Cyprien FIXOT
Article 4 - Les opérations sont autorisées depuis la date de signature de la présente autorisation jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 5 - Deux semaines au moins avant chaque opération, les services suivants seront informés par courriel des dates et heures de pêche :
- la Direction Départementale des Territoires
unf.seb.ddt4#1@loir-et-cher.gouv.fr
- le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
DT sd41@ofb.gouv.fr
- la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loir-et-Cher 4 fed.peche41@wanadoo.fr
La fédération de pêche transmettra à l'AAPPMA/aux AAPPMA concernée(s), le cas échéant.
- l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne DJ m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-03-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques 24 Article 6 - Les opérations de capture électrique sont autorisées Uniquement de jour et sont mises en œuvre comme suit :
Code Profondeur |Largeur | Type Prospectio | Nbre Nbre Matériel |Modèle
station n Janodes |épuisettes
4069000 |1,5 31 Partiel | Bateau 1 Dream Héron
Electron
Article 7- Les prélèvements ne sont pas autorisés en cas de forte chaleur ou lorsque le niveau du cours d’eau est trop bas.
Article 8 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Une demande d'autorisation de pêche sera également réalisée auprès des AAPPMA gestionnaires des cours d’eau sur les secteurs étudiés.
Article 9 - Afin de limiter le transport de pathogènes, le matériel de capture, tout comme les équipements individuels devront être désinfectés avant le début des pêches.
Article 10 - Après identification et biométrie, les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, à l'exception des espèces risquant de créer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche-soleil, écrevisses américaines et toute autre espèce non listée dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ou figurant dans l'arrêté ministériel du 14 février 2018) qui seront détruites sur place.
Article 11 - A l'issue des pêches et au plus tard le 1°" mars 2024, un compte rendu des opérations sera adressé aux services listés à l'article 5.
Article 12 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
= 3 ANR. 2003 L'adjoint au chef du service eau et biodiversité,
PAP
Olivier POITE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-03-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques 25 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 Paris-La-Défense.
. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-03-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques 26 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-04-12-00002
ARRETE AUTORISATION CAPTURE ESPECES
PROTEGEES A l'OFB
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00002 - ARRETE AUTORISATION CAPTURE ESPECES PROTEGEES A l'OFB 27 E PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
__ ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place d'espèces animales protégées
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination dé M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot —-41000 BLOIS
. Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Intemet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00002 - ARRETE AUTORISATION CAPTURE ESPECES PROTEGEES A l'OFB 28 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 28 février 2023, présentée par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Loir-et-Cher, 34 avenue du Maréchal Maunoury à BLOIS (41000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture suivie du relâcher sur place d'espèces animales protégées ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 24 mars 2023 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture suivie du relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées, présentée par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du Loir-et-Cher ;
Considérant que l'OFB assure des missions de police administrative et judiciaire ;
Considérant que l'OFB assure des missions relatives au développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
Considérant que l'OFB assure des missions d'expertise en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces ;
Considérant que l'OFB initie ou participe à des opérations de pédagogie ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant la qualification des personnes qui réaliseront ces captures et relâchers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
ARRETE
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont les agents de l'Office Français dé la Biodiversité du service départemental du Loir-et-Cher.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place des espèces animales protégées au titre de l'article L411-1 du code de l'environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans le département du Loir-et-Cher.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les insectes sont capturés au filet uniquement à des fins de détermination et sont relâchés sur place aussitôt après,
- les reptiles sont capturés manuellement ou à l'aide d'épuisette,
2/4:
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77.-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddti&loir-et-cher.£gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00002 - ARRETE AUTORISATION CAPTURE ESPECES PROTEGEES A l'OFB 29 - les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou à l'aide de pièges aquatiques. L'utilisation de pièges de type amphicapt ou nasses est à privilégier. Dans tous les cas, les pièges sont disposés de manière à éviter tout risque de noyade des individus capturés (ajout de flotteurs sur les nasses par exemple) et relevés au plus tard dès le lendemain de leur pose.,
- le protocole de désinfection des matériels afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose et autres pathogènes au sein des populations d'amphibiens doit être appliqué.
Article 4 : Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 5 : Mesures de suivi
Un bilan des opérations est transmis annuellement avant le 31 mars de chaque année:
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs, dont Une copie est notifiée à la direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité, à la Direction Départementale des Territoires, au service départemental de l'OFB du Loir-et-Cher ainsi qu'au directeur régional de | Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 1 ë AVR. 4023
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation, adigint au che service,
ve Olivier POITE
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot _ 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h— [2h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00002 - ARRETE AUTORISATION CAPTURE ESPECES PROTEGEES A l'OFB 30 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia — 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwurtelerecours.fr
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Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie: 02 54 55 75 77 -
Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie: ddt‘@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-12-00002 - ARRETE AUTORISATION CAPTURE ESPECES PROTEGEES A l'OFB 31 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-04-03-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5
décembre 2022 instaurant des interdictions
permanentes de pêche sur certaines rivières du
département du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2027
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 instaurant des interdictions permanentes de pêche sur certaines rivières du département du 1er janvier 2023 au 31 décembre 32 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 instaurant des interdictions permanentes de pêche sur certaines rivières du département
du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2027
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 436-69 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 instaurant des interdictions permanentes de pêche sur certaines rivières du département du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du président du Syndicat mixte Nouvel Espace du Cher du 19 décembre 2022 sollicitant l'interdiction totale de pêche en aval du déversoir du barrage de Saint Aignan-sur-Cher
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche consultée par écrit le 10 mars 2023; |
Considérant que le classement des réserves permanentes, dont celle située au niveau du barrage de Saint Aignan-sur-Cher, a fait l'objet d’une consultation du public du 10 au 30 novembre 2022, conformément à l'article de l’article L123-19-1 du code de l'environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : A l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 sus-visé, est ajouté la réserve
Suivante :
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h -12h et 13h30 -17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 instaurant des interdictions permanentes de pêche sur certaines rivières du département du 1er janvier 2023 au 31 décembre 33 LE CHER CANALISE
Réserve du déversoir du barrage de Saint Aignan-sur-Cher (Lot n° 1) : Réserve délimitée :
+ à l'amont : Déversoir du barrage de Saint Aignan-sur-Cher
e àl'aval: 110 mètres en aval de l'extrémité rive gauche du déversoir 170 mètres en aval de l'extrémité rive droite du déversoir
Cette réserve inclut, en rive droite, le bras de contournement ainsi qu'une frayère.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Blois,le — 3 AUK : LUL
L'adjoint au chef du service eau et biodiversité,
f f
0e | À
Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr |
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Direction Départementale’ des Territoires de Loir-et-Cher -— 31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 S5 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : Sh-12h et 13h30 -17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 instaurant des interdictions permanentes de pêche sur certaines rivières du département du 1er janvier 2023 au 31 décembre 34 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-04-06-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Sauldre
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-06-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre 35 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L131-9, L.212-1, L.212-3 à L.212-11, et R.212-
26 à R.212-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2008-268-4 du 24 septembre 2008 modifiant l'arrêté n° 02.3534 du 23 août 2002, fixant le périmètre d'élaboration du SAGE du bassin versant de la Sauldre, et chargeant le Préfet de Loir-et-Cher de suivre pour le compte de l’État la procédure d'élaboration du SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2016 relatif à la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin versant de la Sauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-08-0004 du 08 mars 2023 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne le 18 mars 2022;
Considérant que le mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, a expiré le 31 mai 2017;
Considérant qu'il y a lieu de garantir l'équilibre entre les trois collèges de la CLE, conformément à l’article R.212-30 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a eu des erreurs de noms dans l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-08-0004 du 08 mars 2023
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 41-2023-03-08-0004 du 08 mars 2023 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre est retiré.
Article 2 : Composition de la Commission Locale de l'Eau
Les membres de la Commission Locale de l'Eau sont nommés comme suit :
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr | Horaires d'ouverture au public: 9h-—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-06-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre 36 1°) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (26 membres)
a) représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :
Communes du Cher :
M. Antoine FLEURIET M. Zitony HARKET
Maire de Concressault ‘Maire de Vouzeron
M. Hugues DUBOIN M. André JOUANIN Maire d'Ennordres Maire d'Achères
Mme Christelle PAYE Mme Armelle SOULAT Maire de Vailly-sur-Sauldre Maire-adjointe de Presly
M. Rémi PIERRE M. Jean-Luc BAILLY
Maire de Jars Conseiller municipal de Sens-Beaujeu
Communes de Loir-et-Cher :
M. Jean-Michel DEZELU M. Franck BAILLIEUL Maire de Souesmes Maire de Gy-en-Sologne
M. Nicolas GARNIER M. Aurélien BERTRAND Maire de Billy Maire de Pruniers-en-Sologne
Mme Isabelle GASSELIN M. Didier TARQUIS Maire de La-Ferté-Imbault Adjoint au Maire de Lamotte-Beuvron
M. Noël PARROT M. François CAVALIE Conseiller municipal de Salbris Conseiller municipal de Villeherviers
b) représentants des régions :
Conseil Régional du Centre-Val de Loire :
M. Romain MERCIER .
Conseiller régional délégué de la région Centre-Val de Loire
c) représentants des départements :
Conseil Départemental du Cher:
Mme Anne CASSIER
Conseillère départementale canton d'Aubigny-sur-Nère
Conseil Départemental de Loir-et-Cher :
Mme Tania ANDRÉ
Vice-Présidente du conseil départemental
Conseil Départemental du Loiret :
Mme Anne GABORIT
Vice-Présidente du conseil départemental
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site Internet: www:loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddté@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-06-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre 37 d) représentant de l'établissement public territorial de bassin :
Etablissement Public Loire :
M. Pascal HUGUET
Délégué du conseil départemental de Loir-et-Cher
e) autres représentants :
Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne (Cher) :
M. Hugues DUBOIN
Membre du syndicat et Maire de Ennordres
Syndicat Mixte du Pays Vallée du Cher et du Romorantinais (Loir-et-Cher) :
Mme Nicole ROGER
Membre du syndicat et Maire-adjointe de Romorantin-Lanthenay
Syndicat Mixte du Pays de Grande Sologne (Cher) :
Mme Bernadette COURRIOUX
Membre du syndicat et Maire de Pierrefitte-sur-Sauldre :
Syndicat de l'Etang du Puits et du Canal de la Sauldre (Cher) :
M. Jean-Louis ROCHUT
Membre du syndicat
Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Sauldre (Loir-et-Cher) :
M. Cédric SABOURDY
Président du syndicat
2°) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (16 membres)
a) représentants des Chambres d'Agriculture :
Chambre d'agriculture du Cher :
Le Président de la Chambre d'Agriculture du Cher ou son représentant
Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher :
Le Président de la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher ou son représentant
b) représentants des Chambres de Commerce et d’Industrie :
Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Centre-Val de Loire :
Le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire ou son représentant
c) représentants des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière :
Association de propriétaires :
Le Président de l'Association des Riverains de la Sauldre ou son représentant
Représentant de la propriété forestière :
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-06-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre 38 Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant
d) représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique :
Le Président de l'Association Régionale des Fédérations pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques Centre-Val de Loire ou son représentant
e) représentants des associations de protection de l'environnement :
Le Président de Sologne Nature Environnement ou son représentant Le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de la région Centre-Val de Loire ou son représentant
f) représentant des associations de consommateurs :
Le Président de l'Union Régionale Centre-Val de Loire de l'UFC Que Choisir ou son représentant
8) représentant des producteurs d'hydroélectricité :
Le Président de l'Association des Producteurs Autonomes Centre et Moyenne Loire où son représentant
h) représentant des associations des activités aquacoles et piscicoles :
La Présidente de la Fédération Aquacole de la Région Centre-Val de Loire ou son représentant
i) autres représentants
Agence du Tourisme :
Le Président de l'Agence de Développement du Tourisme et des Territoires du Cher ou son représentant
Fédérations des Chasseurs :
Le Président de la Fédération Régionale des Chasseurs du Centre-Val de Loire où son représentant
Représentant des loisirs nautiques :
Le Président du Comité régional du Centre-Val de Loire de Canoë-kayak ou son représentant
. Association de Sauvegarde des Moulins à Eau du Loir-et-Cher :
Le Président de l'Association de Sauvegarde des Moulins à Eau de Loir-et-Cher et des départements limitrophes ou son représentant
Organisme unique chargé de ia gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation : 8 q 8 8 P P 8
Le Président de l'Association de Répartition des Eaux en Agriculture (AREA) du Berry où son représentant.
3°) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (9 membres)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ou son représentant,
Le Préfet du Cher ou son représentant,
Le Préfet de Loir-et-Cher ou son représentant,
Le Directeur Départemental des Territoires du Cher ou son représentant, Le Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher ou son représentant, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire ou son représentant,
Le Directeur Régional de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant,
4] Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 maïl Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-—12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-06-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre 39 Le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité du Centre-Val de Loire ou son représentant,
Le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Article 2 : En cas d'empêchement pour participer à une réunion de la CLE, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit d’un membre du premier collège de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Durée du mandat |
Le mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants de l'État, expire le 10 février 2029.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher, de Loir- et-Cher et du Loiret et mis en ligne sur les sites Internet www.cher.prefgouv.fr, wwwloir-et- cher.pref.gouvi.fr, www.loiret.pref.gouv.fr ainsi que sur le site GEST'EAU : http://www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-06-006 du 06 avril 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 juin 2015 relatif à la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin versant de la Sauldre est abrogé.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de Loir-et-Cher et du Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et notifiéà chacun des membres de la Commission.
Fait à Blois le QG AYR 2023
Le préfet,
Per eq, = François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 Blois cedex ; - un recours hiérarchique. adtesséà M. le Ministre de la Transition écologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 Paris La Défense cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het 13h30—-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-06-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre 40 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-06-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre 41 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-04-14-00001
Arrêté Retrait agrément Gaec Cave
Simonnet.odt
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-14-00001 - Arrêté Retrait agrément Gaec Cave Simonnet.odt 42 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION DE RETRAIT D'AGRÉMENT
GAEC CAVE SIMONNET
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
-Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-51,
Vu la décision d'agrément du GAËC CAVE SIMONNET en date du 12 octobre 2018, -Vu les modifications apportées aux statuts du groupement,
Vu le courrier du préfet notifié au GAEC CAVE SIMONNET dans le cadre de la procédure contradictoire,
-Vu l'absence de réponse des associés du GAEC CAVE SIMONNET, -Vu l'avis de la Formation spécialisée GAEËEC de la CDOA émis lors de sa séance du 14 mars 2023,
Considérant que l'article L. 323-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose qu’ «un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole...», Considérant que l'article L. 323-7 du Code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
Considérant que l'article L. 323-12 du Code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
Considérant que Monsieur Simonnet Jacky et Monsieur Simonnet Aurélien ont cessé de travailler au sein du GAEC CAVE SIMONNET sans qu'aucune démarche n'ait été faite en vue de régulariser la situation et n'ont pas répondu au contrôle conformité du 27 octobre 2022,
CONSTATE que le GAEC CAVE SIMONNET ne fonctionne plus conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-14-00001 - Arrêté Retrait agrément Gaec Cave Simonnet.odt 43 DÉCIDE :
Articlel : L'agrément du 12 octobre 2015 délivré au GAEC CAVE SIMONNET, situé sur la commune de Seigy est retiré à compter du 13 avril 2023.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du Code rural et de la pêche maritime, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département 41.
Article 3: Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal
administratif, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Blois, le 13/04/2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L'adjoint du Chef du Service de
l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
MATHIEU NIVAL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-14-00001 - Arrêté Retrait agrément Gaec Cave Simonnet.odt 44 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-04-13-00003
Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de
conformité - Société CEDACOM
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00003 - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité - Société CEDACOM 45 E D PRÉFET Direction Départementale
des Territoires
DE LOIR-ET-CHER |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce pour la société CEDACOM
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-19,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé par la société CEDACOM déclaré complet le 3 décembre 2022,
ARRÊTE
Article er: La société CEDACOM, Bât E 105 boulevard Eurvin 62 200 BOULOGNE SUR MER, ayant comme n° d’immatriculation 439 400 151 RCS Boulogne-sur-Mer, est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- M, Patrick DELPORTE
- Mme CALON CARPENTIER Marine
- M. LEDEZ Nicolas
- M. MAGNIER Matthieu
Article 2 : La société CEDACOM, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun. de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal;
- justifier. des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionnée à l'article L.7521 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L.752-6 ;
1/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr ‘Horaires d'ouverture au public : 9h 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00003 - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité - Société CEDACOM 46 - justifier que les personnes physiques par lesquelles où sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44-1 sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d’un niveau comparable ;
est habilitée à réaliser des certificats de conformité dont les éléments constitutifs sont énoncés à
l’article R.752-44 du code de commerce. Devront être joints au certificat de conformité les pièces mentionnées à l'article R.752-44-1.
Article 3: La société CEDACOM devra établir un certificat de conformité adapté en fonction du projet au vu des articles R. 752-44-10 et R: 752-4411 du code de commerce. Le certificat de conformité ne pourra être assorti de réserves. Le cas échéant, il devra mentionner les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale. Tout refus devra être motivé.
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer Un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.
Article 7: Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l’article L.752-23 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Fait à Blois le ‘{ 3 AVR 2922
Pour le Préfet et par délégation,
eg Général, Le Secré
as HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions dé l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code dés relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court.qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administiatif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : ddt'&loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public 9h —12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00003 - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité - Société CEDACOM 47 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-04-13-00002
Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de
conformité - Société MALL & MARKET
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00002 - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité - Société MALL & MARKET 48 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce pour la société Mall & Market
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-19,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
Vu le dossier de demande d’habilitation déposé par la société Mall & Market déclaré complet le 09 février 2023,
ARRÊTE
Article 1er: La société Mall & Market, 18 rue Troyon, 75017 PARIS, ayant comme n° d'immatriculation 440 989 572 R.C.S Paris est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- Mme BEN HASSAN Mouna
- Mme GOUSSEFF Maud
- Mme VASSELON-GAUDIN julia
- M. TARIKET Yacine
Article 2 : La société Mall & Market, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionnée à l'article L.752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L.752-6 ;
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 16 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie: 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h — {2h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00002 - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité - Société MALL & MARKET 49 - justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44- sont titulaires d’un titre ou d'un diplôme visé où homologué de l’enseignément supérieur d'un niveau égal où supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d’un niveau comparable;
est habilitée à réaliser des certificats de conformité dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R.752-44 du code de commerce. Devront être joints au certificat de conformité les pièces mentionnées à l'article R.752-44-1.
Article 3 : La société Mall & Market devra établir un certificat de conformité adapté en fonction du projet au vu des articles R. 752-44-10 et R. 752-44-11 du code de commerce. Le certificat de conformité ne pourra être assorti de réserves. Le cas échéant, il devra mentionner les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale. Tout refus devra être motivé.
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d' habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.
Article 7: Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L.752-23 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Fait à Blois, le 1:3 AVR. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte; les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
lun de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 16 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public 9h—12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00002 - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité - Société MALL & MARKET 50 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-04-13-00001
Arrêté d'habilitation pour la réalisation de
l'analyse d'impact - Société ELLIE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00001 - Arrêté d'habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact - Société ELLIE 51 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° | |
d’habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact mentionnée au II! de l’article L752-6 du code du commerce pour la société ELLIE
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6-3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 111 de l'article L752-6 du code de commerce,
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé par la société Ellie déclaré complet le 13 mars 2023,
ARRÊTE
Article 1er: La société ELLIE, 17 Place Gabriel Peri 60250 BALAGNY SUR THERAIN, ayant comme n° d'immatriculation 751 809 096 R.C.S Compiègne est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :
- M. Emmanuel FORLINI
1/3
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher -— 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie: 02 54 55 75 77-
Site internet: wwwr.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h -12h et 13h30 -17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00001 - Arrêté d'habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact - Société ELLIE 52 Article’2 : La société ELLIE, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société ELLIE ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit; |
2° Si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6: Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présentéà l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.
2/
de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
d'ouverture :9h 12h 13h30
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00001 - Arrêté d'habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact - Société ELLIE 53 Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du Ill de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Fait à Blois, le 1 3 AVR 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration: - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www:telerecours.fr
3/3
des territoires de Loir-et-Cher | mail — 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Internet: www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public 9h-12h et 13h30
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00001 - Arrêté d'habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact - Société ELLIE 54 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00001 - Arrêté d'habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact - Société ELLIE 55 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-04-06-00001
Arrêté portant autorisation d'installation
d'enseigne - SASU "Mangeurs de Livres" -
Pontlevoy
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'enseigne - SASU "Mangeurs de Livres" - Pontlevoy 56 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision d'autorisation pour l'installation d’enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.5811 et suivants, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-30 à R.581-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet dé Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-01-11-00008$ du 11 janvier 2023, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande n° AP 041 180 23 0001 en date du 27 février 2023, reçue en D.DT. le 06 mars 2023, présentée par M. Julien Véron représentant la SASU « Mangeurs de Livres », concernant la pose d'enseignes pour la librairie située au 1 route de Blois, 41400 Pontlevoy ;
Vu l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 31 mars 2023, le projet étant situé aux abords de monuments historiques :
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation est accordée à M. Julien Véron représentant la SASU « Mangeurs de Livres », pour l'installation d'enseignes ‘au 1 route de Blois, 41400 Pontlevoy, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du respect de la prescription suivante :
- pour une intégration satisfaisante avec la devanture, le fond de l'enseigne drapeau sera de teinte RAL 30089 et les lettres RAL 1004 (comme prévu dans la DP18023u0009).
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public :9h—12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'enseigne - SASU "Mangeurs de Livres" - Pontlevoy 57 Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. Julien Véron, demeurant 10 chemin de Rillemont, 41400 Thenay, Le Controis-en-Sologne et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3_ : Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Pontlevoy.
Fait à Blois, le BS£ AVR 2623
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du c mHeqne et Aménagement,
}
Martine Pommier
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-T et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. _ - un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot 4] 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'enseigne - SASU "Mangeurs de Livres" - Pontlevoy 58 DE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire DDT- SUA DDCV
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher Unité Développement Durable et Croissance
Verte
Dossier suivi par : Christel PICHOIS 31 Mail Pierre CHARLOT
41000 BLOIS CEDEX
Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne
A Blois, le 31/03/2023
numéro : ap1802300001 demandeur :
adresse du projet : 1 ROUTE DE BLOY 41400 PONTLEVOY SASU LIBRAIRIE MANGEURS DE
nature du projet : Enseignes LIVRES - M.VERON JULIEN déposé en mairie le : 10/03/2023 10 CHEMIN DE RILLEMONT - THENAY reçu.au service le : 10/03/2023 41400 LE CONTROIS EN SOLOGNE
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Ancienne Abbaye - Eglise Saint-Pierre
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des àbords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par
conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Pour une intégration satisfaisante avec la devanture, le fond de l'enseigne drapeau sera de teinte RAL 3009 et les lettres RAL 1004 (comme prévu dans la DP18023u0009).
L'architecte des Bâtiments de France
Adrienne BARTHÉLEMY
31, ail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02.54 55 76 80
udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culture.gouv fr/Regions
_ Page l sur
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'enseigne - SASU "Mangeurs de Livres" - Pontlevoy 59 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-04-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'enseigne - SASU "Mangeurs de Livres" - Pontlevoy 60 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-03-09-00005
Extension du supermarché "Intermarché Super"
de Chailles - Avis CNAC du 09/03/2023
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-03-09-00005 - Extension du supermarché "Intermarché Super" de Chailles - Avis CNAC du 09/03/2023 61 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du.6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances ._ administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° 041 032 19 A0033, déposée en mairie de Chailles le
24 décembre 2019 ; :
Je recours n° 4151701, formé par la SNC « LIDL » et enregistré le 10 mars 2020;
le recours n° 4151T02, formé par la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE » et enregistré le 20 mars 2020 ; l
le recours n° 4151T03, formé par la société l'« EPICERIE CELLETOISE » et enregistré le 27 mai 2020;
et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Loir-et-Cher, au projet porté par la société « RELINO » d'extension de 996 m? de la surface de vente d'un supermarché « INTERMARCHE SUPER » de 1 798 m? pour atteindre une surface de vente totale de 2 794 m° et création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, d'une piste de ravitaillement et 49 m? d'emprise au sol affectée au retrait de marchandises, à Chailles ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 22 juillet 2020 :
l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour administrative d'appel de Lyon ;
que, pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n° 462720, le pétitionnaire a intégré, dans la surface de vente demandée, les 20 m° correspondant au sas d'entrée du magasin ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 mars 2023 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 27 février 2023 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate;
M. Florent MARMAGNE, maire de Chailles :
M. Samuel MARPAULT, porteur de projet et Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-03-09-00005 - Extension du supermarché "Intermarché Super" de Chailles - Avis CNAC du 09/03/2023 62 N° 4151RT01-02-03
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 mars 2023 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que dans le cadre du présent réexamen, le pétitionnaire fait état d'une réactualisation en
janvier 2023, de certaines données de l'analyse d'impact par le cabinet « OPTIMA
CONSEIL » ; qu'aucüne commune de la zone de chalandise ne bénéficie d'un dispositif
d'aide aux centralités ; que le taux de vacance commerciale recensé est nul à Candé-sur- Beuvron, Seur et Chailles, de 12,5% à Cellettes, et de 9,1% à Les Montils ; ; que le projet
d'extension d'un supermarché déjà existant à Chailles ne sera pas de nature à porter
atteinte aux commerces traditionnels de centre-ville ;.que bien que ‘l’analyse d'impact maintienne hors de la zone de chalandise la commune de Blois alors que celle-ci est
bénéficiaire d’une Opération de revitalisation des territoires, il est indiqué que plusieurs
grandes surfaces sont déjà présentes dans cette commune et son périmètre proche ;
qu’ainsi, les effets du projet sur la vitalité commerciale du centre-ville de Blois, proche de
la zone de chalandise, ne seront pas significatifs ; ”
que la desserte par les modes doux est assurée et que le projet n'aura qu'un impact
négligeable sur les axes routiers qui resteront fluides ;
que le pétitionnaire apporte des évolutions à son projet en termes de développement durable : que le projet compte dorénavant 932 m? de panneaux photovoltaïques, soit 151 m° en toiture, 457 m2 en ombrières sur le parking et 324 m° sur des trackers, contre
163 m2 précédemment; que par ailleurs, il est prévu la. plantation de 5 arbres
supplémentaires, soit 92 arbres à planter au total, contre 87 précédemment ; qu'une aire
de pique-nique sera créée ; que 50 des 165 places de parking prévues seront rendues perméables ( 30,3% du nombre total de places) ; qu'ainsi, le projet améliore lä perméabilité du site qui passe de 30% avant réalisation du projet à 34% après réalisation ;
que le projet vise à répondre aux besoins de la population de la zone de chalandise, en
augmentation de 5,5% sur la période 2010 - 2020 ; qu'il apportera un service
supplémentaire aux clients avec la création d'un service « drive »;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- _ Rejette les recours susvisés ;
-_ Emet un avis favorable au projet porté par la société « RELINO ».
Votes favorables : 5
Votes défavorables : 4
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-03-09-00005 - Extension du supermarché "Intermarché Super" de Chailles - Avis CNAC du 09/03/2023 63 Préfecture
41-2023-04-13-00006
Arrêté portant autorisation du 23ème slalom de
Romorantin-Lanthenay, les 20 et 21 mai 2023 à
Romorantin-Lanthenay
Préfecture - 41-2023-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation du 23ème slalom de Romorantin-Lanthenay, les 20 et 21 mai 2023 à Romorantin-Lanthenay 64 PRÉFET | Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Egalité | Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant autorisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée « 23°"° slalom de Romorantin-Lanthenay »
les samedi 20 mai et dimanche 21 mai 2023
à ROMORANTIN-LANTHENAY
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code du sport,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contres les bruits de voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.201710.35.002 du 25 octobre 2017 modifié, portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière,
Vu la demande reçue le 28 février 2023, présentée par M. Bruno BILLARD, Président de l'association « Romo Sport Auto », aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de véhicules terrestres
à moteur dénommée « 23*"° slalom de Romorantin-Lanthenay » les samedi 20 mai et dimanche 21 mai 2023 sur le circuit non permanent, situé sur l'esplanade de la pyramide à ROMORANTIN- LANTHENAY,
Vu la convention d'organisation signée entre l'ASA ACO Perche Val de Loire et l'association « Romo Sport Auto »,
Vu l'attestation d'assurance garantissant la manifestation, conformément au code du sport,
Vu le règlement particulier de la manifestation, enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation n° 150 en date du 20 février 2023,
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière de Loir-et-Cher, section « manifestations sportives et homologations »,
Vu l'avis de M. le Maire de ROMORANTIN-LANTHENAY,
Considérant que cette manifestation se déroule sur un circuit non permanent et qu'elle est soumise à autorisation, conformément au code du sport,
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation du 23ème slalom de Romorantin-Lanthenay, les 20 et 21 mai 2023 à Romorantin-Lanthenay 65 ARRÊTE:
Article 1°:
M. Bruno BILLARD, Président de l'association « Romo Sport Auto » est autorisé à organiser une course automobile dénommée « 23*"° slalom de Romorantin-Lanthenay » les samedi 20 mai et
dimanche 21 mai 2023 sur le circuit non permanent, situé sur l’esplanade de la pyramide à ROMORANTIN-LANTHENAY.
Article 2 : Programme de la manifestation
. Nature de la manifestation: Epreuve de maniabilité en 4 manches comportant, pour réduire la vitesse, plusieurs portes ou chicanes (circuit de 1100 m) |
. Catégories de véhicules: F2000, FC-FS, N-FN, A-FA, GT sport, GTTS, CM-CNF-CN, D/E + groupe loisir, fol'car, VHC et classic.
. Horaires :
Samedi 20 mai 2023 :
.14h30à19h00: vérifications administratives et techniques.
Dimanche 21 mai 2023 :
.8h15à9h15: essais non chronométrés
. à partir de 9 h 30 : essais chronométrés
.1h15à12h30: 1% manche
.13h45à14h 45: 2°" manche
.15h00à16h00: 3°" manche
.16h45à18h00: 4°" manche
. Remise des prix 30 mm après l'affichage des résultats définitifs.
Nombre de voitures admises : 80 maximum. Une même voiture pourra être conduite successivement par deux pilotes. |
Nombre approximatif de spectateurs: 1000 personnes
Article 3 : Mesures de sécurité lors de la compétition
Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité mentionnés au présent arrêté sera mis en place par l'organisateur à ses frais, en accord avec les services municipaux concernés et la gendarmerie, tels qu'indiqués dans le dossier de l'organisateur.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes.
Le PC course sera situé au parc des concurrents sur l'esplanade de la pyramide à ROMORANTIN- LANTHENAY pendant toute la durée de la manifestation. Les numéros de téléphone sont les suivants: 0614.75.44.30— 06.50.51.58.57. Les liaisons téléphoniques seront assurées par téléphones portables, radio et cibistes.
L'organisateur devra :
1- respecter en intégralité les règles techniques et de sécurité des slaloms édictées par la FFSA, 2- demander à chaque équipe de se munir d’extincteurs, dont 1 obligatoirement dans chaque véhicule,
3 - interdire de fumer aux abords du circuit, dans le parc coureurs, dans les stands et dans les zones mentionnées par le responsable du circuit,
4-interdire tout stockage de carburant. Chaque concurrent devra utiliser de préférence des jerrycans métalliques,
5 -interdire l'accès au public dans les secteurs non autorisés, ainsi que dans le parc réservé aux coureurs,
6 - matérialiser au sol un lieu d' atterrissage pour hélicoptères (DZ) et installer une mancheà air,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation du 23ème slalom de Romorantin-Lanthenay, les 20 et 21 mai 2023 à Romorantin-Lanthenay 66 7 - équiper chaque poste de commissaire des moyens réglementaires (radio ou téléphone, drapeaux, balais, extincteur) et mettre à leur disposition des produits destinés à absorber l'huile, 8 - mettre en place un système anti-intrusion (pierres, véhicules.) devant les différents accès menant aux zones réservées au public.
Moyens de secours :
1-avant le début de la manifestation, l'organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (02.54.9010.35) les numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l'adresse du
site et des points d'accès. Ces derniers devront être indiqués ‘aux secours en cas d'appel. L'organisateur devra prévoir l'accueil et le guidage des secours extérieurs à leur arrivée. 2-un service de secours sera mis en place par l'organisateur pendant toute la durée de la manifestation :
-18 commissaires de piste (6 postes fixes)
. - Un DPE PE statique situé sur l'esplanade de la pyramide
-un DPS PE dynamique: 1 véhicule de premiers secours et son équipage (Association des sauveteurs-secouristes de Sologne - 41700 COUR-CHEVERNY) qui seront présents le dimanche 21 mai 2023 pendant toute la durée de la manifestation,
-1 médecin (Dr Hassane CHAHINE - 41200 ROMORANTIN- LANTHENAY) qui sera présent le
dimanche 21 mai 2023 pendant toute la durée de la manifestation. 3- l'organisateur devra disposer d'un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais; 4 l'accès au poste de secours devra être fléché par un moyen visible du public et des secours extérieurs.
Article 4 : Réglementation de la circulation
La circulation et le stationnement aux abords du circuit seront réglementés par arrêté municipal.
Article 5 : Tranquillité publique
La manifestation doit respecter les dispositions générales de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif aux bruits de voisinage et notamment l'article 2.4 qui précise que « sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition quelque que soit leur provenance ».
Dans le cas contraire, des dérogations pourront être accordées selon les conditions de l'article 12 du même arrêté préfectoral.
Conformément à l'article 12.2 de l'arrêté préfectoral précité, une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 Db(a) exprimée en Laeq (10 minutes).
L'ensemble des riverains concernés devront être informés par les organisateurs.
Article 6 :
La responsabilité civile de l'État, du département ou de la commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens par le fait soit des épreuves ou des essais, soit d'accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.
Article 7 :
L'organisateur technique de la manifestation est le responsable de l'établissement du plan de sécurité et de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant la manifestation. Conformément à l’article R. 331-27 du Code du sport, l'organisateur technique devra produire, avant le début de la manifestation, une attestation écrite auprès de l'autorité préfectorale précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées. Cette attestation sera adressée à l'adresse : pref-epreuves-sportives@loir-et-cher.gouv.fr.
. . SA A
_ Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 46299- 41006 BLOIS CEDEX Fél.: 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouvifr
Préfecture - 41-2023-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation du 23ème slalom de Romorantin-Lanthenay, les 20 et 21 mai 2023 à Romorantin-Lanthenay 67 Il est rappelé à l'organisateur que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant toute la durée de la manifestation.
Article 8:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies où que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 10 :
Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et M. le Maire de ROMORANTIN-LANTHENAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié M. Bruno BILLARD, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher,
et dont une copie sera adressée pour information à :
- M. le Directeur départemental des territoires,
- M. le Médecin chef du SAMU.
BLOIS le 4 3 Ayp
2023
Le Préfet,
par délégation,
écurités,
Pour le Préfet 4
Le Directeur @e:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : ° un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; + un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. ° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans tedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation du 23ème slalom de Romorantin-Lanthenay, les 20 et 21 mai 2023 à Romorantin-Lanthenay 68 SHOTVISZE M'ée
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Préfecture - 41-2023-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation du 23ème slalom de Romorantin-Lanthenay, les 20 et 21 mai 2023 à Romorantin-Lanthenay 69 Préfecture
41-2023-04-14-00002
Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS
SANTOS de régulariser la situation administrative
de son ancienne station service implantée sur la
parcelle cadastrée section ZK n° 06 au lieu-dit
"Le Petit-Plessis" à HUISSEAU-EN-BEAUCE.
Préfecture - 41-2023-04-14-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser la situation administrative de son ancienne station service implantée sur la parcelle cadastrée section ZK n° 06 au lieu-dit "Le Petit-Plessis" à HUISSEAU-EN-BEAUCE. 70 E =
PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER . nee Varie es : Service interministériel d'animation
Liberté ‘ .,+ .
Égalité des politiques publiques
Fraternité
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser la situation administrative de son
ancienne station service implantée sur la parcelle cadastrée section ZK n° 06 au lieu-dit « Le Petit-Plessis » à HUISSEAU-EN-BEAUCE.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 5111,
L. 514-5 et R. 512-66-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du 30/11/2021 de l'inspection des installations classées et la lettre préfectorale du
11/04/2022 restés sans réponse, demandant à M. DOS SANTOS propriétaire du terrain où est
implantée une ancienne station service, des éléments justifiant la mise en sécurité des
installations ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du
26 janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur les constats relevés ;
Considérant que M. Inacio DOS SANTOS est propriétaire d'une ancienne station service au lieu
dit «Le Petit Plessis» sur la parcelle cadastrée section ZK n°06 à HUISSEAU-EN-BEAUCE,
soumise à déclaration et exploitée depuis 1985 dont la cessation d'activité n'a jamais été
notifiée ;
Considérant que M. Inacio DOS SANTOS n'a pas répondu au courrier du 30/11/2021 et à la lettre
préfectorale du 11/04/2022 susvisés ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 9 janvier 2023, M. Inacio DOS SANTOS n'a pas
pu justifier de la mise en sécurité de l'installation et notamment de l'évacuation et de la
neutralisation des cuves enterrées de carburants ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article
R.512-66-1 du Code de l'environnement susvisé ;
. 1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-14-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser la situation administrative de son ancienne station service implantée sur la parcelle cadastrée section ZK n° 06 au lieu-dit "Le Petit-Plessis" à HUISSEAU-EN-BEAUCE. 71 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de
respecter les prescriptions de l'article R. 512-66-1 du même code, afin d'assurer la protection
des intérêts visés à son article L. 511:
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° - M. inacio DOS SANTOS est mis en demeure de procéder sous trois mois à la mise en
sécurité et à la réhabilitation de l’ancienne station service dont il est propriétaire, au lieu dit
«Le Petit Plessis» sur la parcelle cadastrée section ZK n°06 à HUISSEAU-EN-BEAUCE,
en référence à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement ;
Article 2- Les délais prévus à l'article 1° ci-dessus courent à compter de la notification à
l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1° à 2 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient.être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à
l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - le présent arrêté sera :
— notifié à M. Inacio DOS SANTOS.
— inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher
— publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimum
de quatre mois.
Une copie en sera adressée :
— au maire de HUISSEAU-EN-BEAUCE
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
— au sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de
l'arrondissement de VENDÔME, le maire de HUISSEAU-EN-BEAUCE, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire et tout agent de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois le 94 ANR. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secr e général,
Ni HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-14-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser la situation administrative de son ancienne station service implantée sur la parcelle cadastrée section ZK n° 06 au lieu-dit "Le Petit-Plessis" à HUISSEAU-EN-BEAUCE. 72 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
|— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord- 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1:et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-14-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Inacio DOS SANTOS de régulariser la situation administrative de son ancienne station service implantée sur la parcelle cadastrée section ZK n° 06 au lieu-dit "Le Petit-Plessis" à HUISSEAU-EN-BEAUCE. 73 Préfecture
41-2023-04-03-00007
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-2
du 10 janvier 2008 autorisant la régularisation
administrative de la société PASSENAUD
RECYCLAGE (CORMENON) et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2010-91-33 du 1er avril 2010
Préfecture - 41-2023-04-03-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-2 du 10 janvier 2008 autorisant la régularisation administrative de la société PASSENAUD RECYCLAGE (CORMENON) et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2010-91-33 du 1er avril 2010 74 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
pat Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-2 du 10 janvier 2008 autorisant la régularisation administrative de la société PASSENAUD RECYCLAGE sur la commune de CORMENON et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2010-91-33 du 1°’ avril 2010
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu.le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-10-2 du 10 janvier 2008 autorisant la régularisation administrative de la société PASSENAUD RECYCLAGE sur la commune de CORMENON ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-91-33 du 1° avril 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-2 du 10 janvier 2008 ;
Vu le « porter à connaissance » de la société PASSENAUD reçu en préfecture le 26 septembre 2022 et complété le 14 février 2023, afin de demander des modifications de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 10 janvier 2008 ;
Vu la demande de complément de l'inspection des installations classées concernant le « porter à connaissance » de la société PASSENAUD du 4 octobre 2022 ;
Vu le dossier complété par la société PASSENAUD en date du 14 février 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 janvier 2022 suite à la visite du 20 janvier 2022;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du2 décembre 2022 suite à la visite du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du SDIS du 12 décembre 2022 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 9 mars 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 13 mars 2023 à la connaissance du demandeur ;
Vu la lettre de la société PASSENAUD du 28 mars 2023 qui n’a aucune observation à formuler sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que l'inspection a constaté lors de la visite du 29 novembre 2022 que là profondeur minimale de 80 cm dans le bief n'était pas garantie en toute circonstance, afin que les services de secours puissent utiliser l'eau du bief en cas d'incendie sur le site ;
Préfecture - 41-2023-04-03-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-2 du 10 janvier 2008 autorisant la régularisation administrative de la société PASSENAUD RECYCLAGE (CORMENON) et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2010-91-33 du 1er avril 2010 75 Considérant que les demandes de modification de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 10 janvier 2008 décrites dans le dossier de « porter à connaissance » susvisé n'entraînent aucun changement significatif de l'activité exercée sur le site ;
Considérant que les demandes de modification de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 10 janvier 2008 décrites dans le «porter à connaissance » susvisé n'entraînent aucun changement significatif de la situation administrative de l'établissement (pas de. dépassement des seuils des directives SEVESO et IED susvisées, augmentation de la capacité d'une installation classée déjà autorisée) ;
Considérant que les modifications demandées ne génèrent pas d’impacts et de risques supplémentaires par rapport à la situation actuelle;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas des modifications substantielles au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à | ‘exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2010-91-33 du 1° avril 2010
L'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-91-33 du 1° avril 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008- 10-2 du 10 janvier 2008 est abrogé.
Article 2 : Liste des installations classées de l'établissement
A l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2008 le tableau récapitulatif des rubriques est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
| Critère de classement | Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation ettou Volume RS TA Régime’
Installations de collecte de déchets 10 tonnes de batteries
apportés par le producteur initial de ces La quantité maximum déchets, à l'exclusion des installations de déchets dangereux visées à la rubrique 2719 issus de la collecte
2710 Ta 1. Collecte de déchets dangereux : La susceptible d'être |A quantité de déchets susceptibles d'être présente dans | présents dans l'installation étant : à) l'installation étant de : Supérieure ou égale à 7t 10t
Préfecture - 41-2023-04-03-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-2 du 10 janvier 2008 autorisant la régularisation administrative de la société PASSENAUD RECYCLAGE (CORMENON) et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2010-91-33 du 1er avril 2010 76 Critère de classement Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique (activité) ï Nature de l'installation etjou Volume autorisé Régime! |
Installation de transit, regroupement où tri | 12 tonnes de batteries
de déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation étant : 1. La . | quantité de déchets dangereux La quantité maximum susceptible d'être présente dans de déchets dangereux 2718 1 l'installation étant supérieure ou égale à 1 susceptible d'être A t ou la quantité de substances présente dans dangereuses ou de mélanges dangereux, l'installation étant de : mentionnés à l'article R.511:10 du code de 12t l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale aux seuils À des
rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
| Installations de collecte de déchets | La quantité maximum apportés par le producteur initial de ces | 600 m° de ferrailles et de Un SRE On déchets, à l'exclusion des installations métaux non ferreux et de | d : DS . angereux issus de la
2710 2.4 Here DorAEe 270 nes collecte susceptible E. 2. Collecte de déchets non dangereux : d'être présente dans
Le volume de déchets susceptibles d'être me or . [UT, : HE l'installation étant de : présents dans l'installation étant: a) 600 m° Supérieur ou égal à 300 m°
Installation d'entreposage, dépollution, Zones de stockage de
démontage ou découpage de véhicules l'installation ainsi que
hors d'usage ou de différents moyens de | toutes les parties de
transports hors d'usage, à l'exclusion des | l'installation où sont La surface maximale de | 2712 1 installations visées à la rubrique 2719 exercées des activités de |l'installation étant de : |E 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors | traitement de dépollution |2000 n° | | d'usage, la surface de l'installation étant | d’une surface de 2000 m° supérieure ou égale à 100 m ?. |
Installation de transit, regroupement, tri | Entreposage sur une
ou préparation en vue de réutilisation de | surface de 4000 m°
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets d'alliage de métaux non. La surface étant de : 2713 7 dangereux, à l'exclusion des activités et 4000 m° | E installations visées aux rubriques 2710,
271, 2712 et 2719, | La surface étant: 1. Supérieure ou égale à |
1 000 m? |
Installation de transit, regroupement, tri | 4 alvéoles de 300 m° | | ou préparation en vue de réutilisation de | chacune de papiers et |Le volume maximal de | | déchets non dangereux de cartons, plastiques et bois. | jéchets susce ptible 2714 1 | papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, d'être présent dans E
|
|
|
| |
(1) À : Autorisation, E :
textiles, bois à l'exclusion des activités
| visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719
1. Supérieur ou égal à 1 000 m° |
Enregistrement.
l'installation étant de :
1200 m°
Ces installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément au plan du site annexé au présent arrêté.
Article 3 : Ressource en eau
Le troisième alinéa concernant la réserve incendie de l’article 76.3 de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2008 est supprimé et remplacé par :
Préfecture - 41-2023-04-03-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-2 du 10 janvier 2008 autorisant la régularisation administrative de la société PASSENAUD RECYCLAGE (CORMENON) et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2010-91-33 du 1er avril 2010 77 « La défense extérieure contre l'incendie est assurée par l'implantation, à moins de 100 mètres des limites du
site à défendre, via les voies utilisables par les engins de secours, d’une réserve incendie ayant un volume de
120 m° minimum, à l'échéance du 15 juin 2023.
Une aire de stationnement de 40 m° (4 x 10 m) accessible en tout temps via un cheminement stabilisé de 3
mètres de largeur et 3,50 mètres de hauteur minimum est implantée et est accolée au point d'eau incendie
pour permettre la mise en aspiration des moyens du SDIS.
Cette aire est positionnée de telle sorte que les Sapeurs-Pompiers et leurs engins de secours en station ne
soient pas exposés à des rayonnements trop importants émis par l’incendie d'un bâtiment ou d’un stockage.
Avant la mise en place du point d'eau, l'exploitant prend contact avec le service prévision afin que ce
dispositif soit correctement positionné. Ce point d’eau devra ensuite être réceptionné et référencé par le
SDIS 41. » | |
Article 4 : Matériaux autorisés
Le contenu de l'article 8.211 de l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2008 est supprimé et remplacé par :
« Le tableau suivant présente une synthèse de l'ensemble des matériaux autorisés à être stockés sur le site :
Matériaux ‘ Quantités maximales stockées en tonne
Déchets métalliques et VHU dépollués.
430
VHU non dépollués 10 | Copeaux métalliques huileux En 2
Batteries / 25
Métaux non ferreux
16
DIB
25 en mélange
15 de papiers/cartons
10 de bois A
15 de bois B.
Les déchets pouvant être acceptés sur le site sont ceux de Ja liste des déchets de la nomenclature Déchets, Annexe 1 de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, Annexe relative à la classification des déchets soit :
01: Déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières ainsi que du traitement physique et chimique des minéraux.
02 : Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments. | 03 : Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles, de
pâte à papier, de papier et de carton.
04 : Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile. OS : Déchets provenant du raffinage du pétrole, de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon.
06 : Déchets des procédés de la chimie minérale.
07 : Déchets des procédés de la chimie organique.
08 : Déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l'utilisation (FFDU) de produits de revêtement (peintures, vernis et émaux vitrifiés), mastics et encres d'impression. 09 : Déchets provenant de l'industrie photographique.
Préfecture - 41-2023-04-03-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-2 du 10 janvier 2008 autorisant la régularisation administrative de la société PASSENAUD RECYCLAGE (CORMENON) et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2010-91-33 du 1er avril 2010 78 10 : Déchets provenant de procédés thermiques.
11 : Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux, et de l'hydrométallurgie des métaux non ferreux.
12 : Déchets provenant de la mise en forme et du traitement physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques.
13 : Huiles et combustibles liquides usagés (sauf huiles alimentaires et huiles figurant aux chapitres 05, 12 et 19).
14 : Déchets de solvants organiques, d'agents réfrigérants et propulseurs (sauf chapitres 07 et 08). 15 : Emballages et déchets d'emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection non spécifiés ailleurs.
16 : Déchets non décrits ailleurs dans la liste.
17 : Déchets de construction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés) 19 : Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel. 20 : Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations), y compris les fractions collectées séparément.
A l'exception des déchets suivants qui ne seront pas admis sur le site : + Classe 18 : Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux). - Les ordures ménagères brutes,
. les déchets explosifs,
- les déchets radioactifs,
- les déchets non pelletables, pulvérulents non conditionnés,
- les déchets d'animaux,
- les déchets dangereux à l'exception des déchets dangereux de batterie, de DEEE et des déchets dangereux en lien avec la dépollution des VHU (batteries, liquides de refroidissements, huiles usagées, etc.)
. tout déchet dont le producteur n'est pas identifié. »
Article 5 : Implantation
Le premier alinéa de l'article 8.21.2 de l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2008 est supprimé et remplacé par :
« L'organisation des zones de stockage, de chargement et des stationnements est conforme au plan du site de CORMENON annexé au présent arrêté. »
Article 6 : DIB
Le contenu de l'article 8.21.2.21 est supprimé et remplacé par :
« Les quatre alvéoles, d'une surface maximale de 100 m° chacune, de stockage de DIB en mélange, de papiers/cartons, de bois À et de bois B sont implantées conformément au plan du site de CORMENON annexé au présent arrêté.
Le volume maximal stocké dans les quatre alvéoles est fixé à 300 m° et la hauteur maximale de stockage est fixée à 3 m.
Les alvéoles de stockage de DIB en mélange, de papiers/cartons et de bois A sont dotées de murs coupe feu 2 heures sur trois côtés et de hauteur minimale de 3 m.
L'alvéole de bois B est dotée de murs coupe feu 2 heures sur deux côtés et de hauteur minimale de 3 m. »
Préfecture - 41-2023-04-03-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-2 du 10 janvier 2008 autorisant la régularisation administrative de la société PASSENAUD RECYCLAGE (CORMENON) et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2010-91-33 du 1er avril 2010 79 Article 7 : Registre de suivi des déchets sur le site
Le contenu de l'articlé 8.21.75 est supprimé et remplacé par :
« L'exploitant dispose d’un registre des entrées et sorties des déchets, conformes à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. .
Les registres peuvent être contenus dans un document papier ou informatique.
Les registres visés au présent article sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes. »
Article 8 : Sanctions
Les infractions ou inobservations des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1° du livre V du code de l'environnement.
Article 9 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'exploïtant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions édictées par l'article R. 512-39 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de CORMENON et peut y être consultée ; - l'arrêté est publié sur le site internet des Services de l'État en Loir-et-Cher ; - un extrait de cet arrêté est affiché, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie de CORMENON.
Copie est adressée au sous-préfet de VENDÔME et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de VENDÔME, le maire de CORMENON, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire et l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 3 AVR. 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture - 41-2023-04-03-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-2 du 10 janvier 2008 autorisant la régularisation administrative de la société PASSENAUD RECYCLAGE (CORMENON) et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2010-91-33 du 1er avril 2010 80 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République -— BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique — Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord — 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R181-50 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été | notifiée ; : U 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
à) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le. délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2023-04-03-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-2 du 10 janvier 2008 autorisant la régularisation administrative de la société PASSENAUD RECYCLAGE (CORMENON) et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2010-91-33 du 1er avril 2010 81 £tOZ-£0
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Préfecture - 41-2023-04-03-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-2 du 10 janvier 2008 autorisant la régularisation administrative de la société PASSENAUD RECYCLAGE (CORMENON) et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2010-91-33 du 1er avril 2010 82 Préfecture
41-2023-04-03-00009
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
41-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020
autorisant l'exploitation d'un centre VHU et
d'installation de tri, regroupement de déchets
dangereux et non dangereux à SALBRIS par la
société EG METAUX
Préfecture - 41-2023-04-03-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installation de tri, regroupement de déchets dangereux et non dangereux à SALBRIS par la société 83 PRÉFET | Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Fr Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 autorisant l'exploitation d’un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets dangereux et non dangereux à SALBRIS, ZA les Combes, par la société EG METAUX et portant agrément « centre VHU » PR 41 00018D.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V';
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets dangereux et non dangereux à SALBRIS - ZA les Combes, par la société EG METAUX et portant agrément « centre VHU » PR 41 00018D ;
Vu le « porter à connaissance » de la société EG METAUX reçu le 7 août 2022 et complété le 17 février 2023, afin de demander des modifications de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 29 décembre 2020;
Vu la demande de complément de l'inspection des installations classées concernant le « porter à connaissance » de la société EG METAUX du 10 août 2022 :
Vu le dossier complété par la société EG METAUX en date du 17 février 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 juin 2022 suite à la visite du 9 juin 2022;
Vu le rapport et les propositions en date du 8 mars 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 13 mars 2023 à la connaissance du demandeur;
Vu l'absence de réponse de la société EG METAUX dans le délai imparti ;
Considérant que l'inspection a constaté lors de la visite du 9 juin 2022 que le site s'est étendu à la parcelle 308 avec l'achat du terrain et que ces modifications doivent faire l'objet d'une information au préfet sous la forme d'un « porter à connaissance »;
Considérant que les demandes de modification de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 29 décembre 2020 décrites dans le dossier de « porter à connaissance » susvisé n'entraînent aucun changement significatif de l'activité exercée sur le site ;
Considérant que les demandes de modification de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 29 décembre 2020 décrites dans le « porter à connaissance » susvisé n'entraînent aucun changement significatif de la situation administrative de l'établissement (pas de dépassement des seuils des directives SEVESO et IED susvisées, augmentation de la capacité d'une installation classée déjà autorisée) ;
Préfecture - 41-2023-04-03-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installation de tri, regroupement de déchets dangereux et non dangereux à SALBRIS par la société 84 Considérant que les modifications demandées ne génèrent pas d’impacts et de risques supplémentaires par rapport à la situation actuelle ;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas dés modifications substantielles au regard de l'article R. 181-46 du code de l’environnement:
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° : Liste des installations classées de l'établissement
A l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 le tableau récapitulatif des rubriques est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
| Critère de classement
| Rubrique |Alinéa | Libellé de la rubrique (activité) Nature de f'installation |et/ou Volume Régime’ | | autorisé
Installations de collecte de déchets |10 tonnes de batteries | 13 quantité maximum apportés par le producteur initial de de déchets | ces déchets, à l'exclusion des . dangereux issus de la installations visées à la rubrique 2719 collecte susceptible 2710 1.3 1. Collecte de déchets dangereux : La d’être présente dans | quantité de déchets susceptibles l'installation étant d'être présents dans l'installation de :
étant : a) Supérieure ou égale à 7 t 10 t
Installation de transit, regroupement |5 tonnes de batteries
ou tri de déchets dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2717,
2719, 2792 et 2793. | La quantité de déchets susceptible oo . | d'être présente dans l'installation La quantité maximum | | étant: 1. La quantité de déchets de déchets | | dangereux susceptible d'être présente danger - | 2718 1 dans l'installation étant supérieure ou susceptible d'être A égale à 1 t ou la quantité de présente dans substances dangereuses ou de l'installation étant mélanges dangereux, mentionnés à de : l'article R.511-10 du code de st l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale aux seuils À des
rubriques d'emploi ou de stockage de
ces substances ou mélanges
Préfecture - 41-2023-04-03-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installation de tri, regroupement de déchets dangereux et non dangereux à SALBRIS par la société 85 Critère de classement
Rubrique |Alinéa | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation |et/ou Volume Régime! autorisé
Installation d'entreposage, Zones de stockage de e | dépollution, démontage ou l'installation ainsi que
| découpage de véhicules hors d'usage |toutes les parties de
ou de différents moyens de l'installation où sont . transports hors d'usage, à l'exclusion | exercées des activités de | La Surface maximale 2712 1 des installations visées à la rubrique |traitement de de l'installation étant || 2719 dépollution d'une de : 1. Dans le cas de véhicules terrestres | surface de 485 m° 485 m° hors d'usage, la surface de
l'installation étant supérieure ou égale
à 100m*.
tri ou préparation en vue de surface de 2000 m°
réutilisation de métaux ou de déchets
| de métaux non dangereux, d'alliage
de métaux ou de déchets d'alliage de La surface étant de : 2713 1 métaux non dangereux, à l'exclusion 2000 m° des activités et installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant : 1. Supérieure ou
| égale à 1 000 m° | | | | (1) À : Autorisation, E : Enregistrement.
| Installation de transit, regroupement, | Entreposage sur une
|
|
E
|
|
|
|
|
|
Ces installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément au plan d'aménagement annexé au présent arrêté.
Article 2 : Situation de l'établissement
A l'article 1.2.2, dans le tableau mentionnant les parcelles du site, la parcelle 308 section BI est ajoutée.
Article 3 : Consistance des installations autorisées
A l’article 1.2.8, dans le tableau mentionnant les installations autorisées, pour le transit, regroupement et
tri de déchets de métaux non dangereux, les éléments caractéristiques sont supprimés et sont remplacés par :
« Surface totale de 2000 m° divisée en :
- 1 zone ferraille de 880 m°
- 12 bennes de 30 m° disposé sur le site pour un total de 180 m°
- 8 casiers de 67 m° pour un total de 540 m°
- 1 zone petite ferraille de 140 m°
- 2 zones de stockage de 30 m° pour un total de 60 m°
- 2 casiers de 100 m° devant le hangar pour un'total de 200 m°. »
Article 4 : Annexes à l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020
Le plan cadastral figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 est supprimé et remplacé par le plan cadastral annexé au présent arrêté.
Le plan de localisation des stockages figurant à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 est supprimé et remplacé le plan d'aménagement annexé au présent arrêté.
Préfecture - 41-2023-04-03-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installation de tri, regroupement de déchets dangereux et non dangereux à SALBRIS par la société 86 Article 5 : Sanctions
Les infractions ou inobservations des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1° du livre V du code de l'environnement.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions édictées par l'article R. 512-39 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SALBRIS et peut y être consultée ; - l'arrêté est publié sur le site internet des Services de l'État en Loir-et-Cher ; - un extrait de cet arrêté est affiché, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie de SALBRIS.
Copie est adressée à la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY et au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, le maire de SALBRIS, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire et l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 27 $ AUR, 2073
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétàare général
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture - 41-2023-04-03-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installation de tri, regroupement de déchets dangereux et non dangereux à SALBRIS par la société 87 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique — Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois: Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181- :3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2023-04-03-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installation de tri, regroupement de déchets dangereux et non dangereux à SALBRIS par la société 88 vu pour étre annexe
à l'arrêté du # 9 AVR. 2023
Pour le Pr$fat at par délégation
Le Secréiaire Général
ANNEXE 1
Nicolas HAUPTMANN
a. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Tu ou are cu cout LOMR ET CHER enr pes le contre fes iles loncser suivart :
+. 54e EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL RE SALBAS nn Cadesiraie #0: rue Leuts Bodir 41006 #8 BLOIS CEDEX
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41-2023-04-03-00006
Arrêté portant consignation de fonds à
l'encontre de la société DSDA pour son
installation d'entreposage, de dépollution et de
démontage de véhicules hors d'usage située ZA
"Les Rougemonts" à
SAINT-SULPICE-DE-POMMERAYE
Préfecture - 41-2023-04-03-00006 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société DSDA pour son installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage située ZA "Les Rougemonts" à 90 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
en Service interministériel d'animation
Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ
portant consignation de fonds à l'encontre de la société DSDA, pour son installation
d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage, située ZA « les
Rougements » - Vallée Montbarit - 41000 SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111,
L.514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 de la
nomenclature des installations classées (entreposage, dépollution, démontage ou découpage
de véhicules terrestres hors d'usage);
VW l'arrêté préfectoral n°92/78 du 23 mars 1979 modifié autorisant M. Montaudon à exercer une
activité de récupération de véhicules hors d'usage à SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-03-06-002 du 6 mars 2017 agréant la société DSDA en qualité
de centre VHU ;.
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-02-06-002 du 6 février 2019 mettant en demeure la société
DSDA de respecter certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant en date du 15 mars 2006 au
bénéfice de la société INTERNATIONAL MOTOR ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-03-00006 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société DSDA pour son installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage située ZA "Les Rougemonts" à 91 Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant en däte du 7 novembre 2013 au
bénéfice de la société MO STOP AUTOS ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant en date du 19 août 2015 au bénéfice
de la société DSDA ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du
24 octobre 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du
13 février 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le devis de la société RICHARD en date du 4 février 2020 correspondant aux travaux de
réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales et de ruissellement et de la mise en place
d’un séparateur d'hydrocarbures pour un montant de 36 480 euros ;
Vu l'étude de novembre 2019 de CALIX CONSEIL correspondant au dimensionnement du
bassin de confinement des eaux incendie du site exploité par la société DSDA;
Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur les constats relevés ;
Considérant que lors de la visite en date du 25 septembre 2018, l'inspecteur de
l'environnement a constaté les faits suivants :
° Le programme de surveillance des rejets d'eaux comportant a minima une mesure
annuelle de concentration par un laboratoire agréé n'a pas encore été mis en place ;
. Le site n'est pas équipé d’un dispositif de confinement des eaux susceptibles d'être
polluées en cas de sinistre ;
* _: Le sol n'est pas imperméable et muni de rétention sur la totalité des emplacements
utilisés pour le dépôt des VHU non dépollués ;
. Plusieurs véhicules stockés sur le parc contenaient des dispositifs pyrotechniques
non neutralisés.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions suivantes :
° Articles 10, 25 et 33 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé ;
. Point 1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé.
Considérant que lors de la visite en date du 31 janvier 2023, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
° Le programme de surveillance des rejets d'eaux comportant à minima une mesure
annuelle de concentration par un laboratoire agréé n'a toujours pas été mis en place ;
° Le site n'est toujours pas équipé d'un dispositif de confinement des eaux
susceptibles d'être polluées en cas de sinistre ;
. Le sol n'est toujours pas imperméable et muni de rétention sur la totalité des
emplacements utilisés pour le dépôt des VHU non dépoilués ;
. Plusieurs véhicules stockés sur le parc contiennent toujours des dispositifs
pyrotechniques non neutralisés.
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du
6 février 2019 susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la
mesure de police que constitue la mise en demeure;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-03-00006 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société DSDA pour son installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage située ZA "Les Rougemonts" à 92 Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de
l'établissement concerné, et notamment des risques de pollution et qu’il convient donc d'y
mettre Un terme ;
Considérant que le coût global forfaitaire de la mise en œuvre de ces mesures peut être estimé
à 37 480 euros ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
ARRÊTE
Article 1°
Compte-tenu de la non-réalisation à l'issue de l'échéance de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 6 février 2019 susvisé des actions suivantes :
+ Mettre en place d'un programme de surveillance des rejets d'eaux comportant a minima
une mesure annuelle de concentration par un laboratoire agréé ;
+ Équiper le site d'un dispositif de confinement des eaux susceptibles d'être polluées en
cas de sinistre ;
° Imperméabiliser le sol et mettre en place des rétentions sur la totalité des
emplacements utilisés pour le dépôt des VHU non dépollués ;
+ Neutraliser les dispositifs pyrotechniques sur les VHU.
La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement est
engagée à l'encontre de la société DSDA, dont le siège social est situé ZA « les Rougemonts »,
Vallée Montbarit - 41000 SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY pour son site sis à la même adresse,
pour Un montant de trente-sept mille quatre cent quatre-vingts euros (37 480 €)
correspondant au coût de réalisation des travaux de mise en conformité.
La société DSDA est obligée de consigner la somme entre les mains d'un comptable public
dans le délai fixé d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées
à la société DSDA av fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Article 3
En cas d'inexécution des travaux, et de déclenchement de la procédure de travaux d'office
prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement, la société DSDA perdra le bénéfice des
sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces
dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures demandées.
Article 4
Le présent arrêté sera :
| 3/5 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République— BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 http:/fwww.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-03-00006 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société DSDA pour son installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage située ZA "Les Rougemonts" à 93 — notifié au gérant de la société DSDA par voie postale en recommandé avec accusé de
réception ;
— inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher
— publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale
de quatre mois.
Une copie en sera adressée :
— au maire de SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
— au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de SAINT-SULPICE-DE-
POMMERAY, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
‘Centre - Val de Loire, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et tout
agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Blois, le * 3 AVR. 2223
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
NICOlas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX téf : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-03-00006 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société DSDA pour son installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage située ZA "Les Rougemonts" à 94 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République -— BP
40299 - 41006 BLOIS cedex ; |
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-31 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces - décisions;
(2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-03-00006 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société DSDA pour son installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage située ZA "Les Rougemonts" à 95 Préfecture
41-2023-04-03-00008
Arrêté prorogeant le délai pour statuer sur la
demande d'autorisation environnementale
présentée par la société MINIER pour exploiter
une carrière à NAVEIL
Préfecture - 41-2023-04-03-00008 - Arrêté prorogeant le délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société MINIER pour exploiter une carrière à NAVEIL 96 PRÉFET | Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER |
Liberté Service interministériel d'animation
sl des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
Prorogeant le délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société MINIER pour exploiter une carrière à NAVEIL
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 181-41 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu la demande présentée le 25 février 2022, complétée les 30 mai, 31 août et 12 septembre 2022,
par la société MINIER afin d'obtenir l'autorisation, au titre de la législation sur les installations classées, d'exploiter une carrière au lieu-dit « Les Bondrée » à NAVELL ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu l'enquête publique menée du 21 novembre 2022 au 22 décembre 2022 inclus en mairies de NAVEIL, HOUSSAY, MARCILLY-EN-BEAUCE, THORÉ-LA-ROCHETTE, VENDÔME, VILLERABLE, VILLIERS-SUR-LOIR et VILLIERSFAUX ;
Vu les rapports et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande de la société MINIER, qui court à compter de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au demandeur, arrivera à échéance le 12 avril;
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire est rendu nécessaire pour permettre l'analyse complète des éléments recueillis lors des consultations réglementaires menées dans le cadre de l'instruction de cette demande et de l'enquête publique à laquelle elle a été soumise ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale unique tel qu'il résuitera de lä procédure d'instruction devra également être soumis à l'avis formel de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites avant toute décision du préfet ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il convient de fixer un nouveau délai pour statuer sur cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-03-00008 - Arrêté prorogeant le délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société MINIER pour exploiter une carrière à NAVEIL 97 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société MINIER pour l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit « Les Bondrée » à NAVEIL, est prorogé jusqu'au 711 juin 2023, conformément aux dispositions de l'article R.181-41 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société MINIER par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera :
— inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendänt une durée minimale de quatre mois, — affiché en mairie de NAVEIL, commune d'implantation du projet, pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé au préfet de Loir -et-Cher.
Copie en sera adressée :
- aux maires de NAVEIL, HOUSSAY, MARCILLY-EN-BEAUCE, THORÉ-LA-ROCHETTE, VENDÔME,
VILLERABLE, VILLIERS-SUR-LOIR et VILÉIERSFAUX ;
- au président de la communauté d'Agglomération TERRITOIRES VENDÔMOIS, - au commissaire-enquêteur.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les maires de NAVEIL, HOUSSAY, MARCILLY- EN-BEAUCE, THORÉ-LA-ROCHETTÉ, VENDÔME, VILLERABLE, VILLIERS-SUR-LOIR et VILLIERSFAUX, le président de la communauté d'Agglomération TERRITOIRES VENDÔMOIS et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le T3 AVR. 2073
Pour le préfet et par délégation,
ire général,
olas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture - 41-2023-04-03-00008 - Arrêté prorogeant le délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société MINIER pour exploiter une carrière à NAVEIL 98 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; — un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif —- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; | b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwur.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 47 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-03-00008 - Arrêté prorogeant le délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société MINIER pour exploiter une carrière à NAVEIL 99 Préfecture
41-2023-04-14-00003
Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de
l'installation d'entreposage, de dépollution et de
démontage de véhicules hors d'usage exploitée
par M. Inacio DOS SANTOS ainsi que la remise en
état du site localisé au lieu-dit "La Gaillardière" à
FRETEVAL (parcelle cadastrée section ZH n° 142).
Préfecture - 41-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage exploitée par M. Inacio DOS SANTOS ainsi que la remise en état du site localisé au lieu-dit "La 100 PRÉ FET Secrétariat général
pe LOI R-ET-CHER Service interministériel d'animation
Écalité des politiques publiques
Fraternité
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
ordonnant la fermeture de l'installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage exploitée par M. Inacio DOS SANTOS ainsi que la remise en état du site
localisé au lieu-dit « La Gaillardière » à FRÉTEVAL (parcelle cadastrée section ZH n° 142).
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 L. 1721, E. 511-1, L.
511-2, L. 512-3, L. 514-5, R. 511-9 et son annexe (nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement), L. 541-22 et R. 543-162 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher;
Vu le rapport de la visite du 5 juin 2019 de l'inspection des installations classées de l'Unité
Départementale de Loir-et-Cher de la DREAL Centre-Val-de-Loire en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure, du 4 octobre 2019, pour défaut d'enregistrement et
défaut d'agrément, de l'installation située sur la commune de FRÉTEVAL et portant mesures
conservatoires ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du
26 janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement :
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la visite d'inspection du 9 janvier 2023 avait pour objectif de contrôler la mise
en œuvre par M. Inacio DOS SANTOS des actions correctives nécessaires en réponse à l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la visite d'inspection du 9 janvier 2023 a établi que l'ensemble des dispositions
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 octobre 2019 n'étaient pas respectées, à savoir
que :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage exploitée par M. Inacio DOS SANTOS ainsi que la remise en état du site localisé au lieu-dit "La 101 °* M. Inacio DOS SANTOS exploite toujours un centre VHU en défaut d'enregistrement et
n'a pas régularisé sa situation administrative dans le délai de 12 mois au titre de la
rubrique ICPE 27121.
* M. Inacio DOS SANTOS ne dispose d'aucun agrément pour la gestion et le stockage de
VHU.
Considérant que les véhicules en attente de démontage ne sont pas entreposés sur une aire
étanche. Ces conditions de stockage constituent Un risque supplémentaire pour
l'environnement ;
Considérant qu'en cas de déversement de fluides, de type hydrocarbures, huiles, liquides de
freins ou liquides de refroidissement, aucune mesure ne protège les sols ni par voie de
conséquence les eaux souterraines ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de
l'environnement liée à la poursuite de l'activité de la société en situation irrégulière, et
notamment à la protection des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les installations de M. Inacio DOS SANTOS sont exploitées sans
l'enregistrement et sans l'agrément nécessaires et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la
mise en demeure de régulariser la situation administrative issue de l'arrêté préfectoral en date
du 4 octobre 2019 susvisé n'est pas satisfaite ;
Considérant que le fonctionnement sans enregistrement et sans agrément permet à M. Inacio
DOS SANTOS de s'affranchir des contraintes environnementales associées, ce qui induit une
condition de concurrence déloyale ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de M. Inacio DOS SANTOS et eu
égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même
code en fermant, les installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral en
date du 4 octobre 2019 susvisé, ainsi qu'en imposant la remise en état des lieux dans un état ne
portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'Environnement ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoient que
« S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou
s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la
suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou
activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code... »
Considérant que les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement prévoient
que « l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon
les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 … »;
Considérant le non-respect des prescriptions réglementaires des articles 2.2, 2.3 et 2.4 de
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téf : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage exploitée par M. Inacio DOS SANTOS ainsi que la remise en état du site localisé au lieu-dit "La 102 Considérant qu'en conséquence, M. Inacio DOS SANTOS doit évacuer les déchets présents sur
l'installation, afin de faire cesser tout risque pour l'environnement et particulièrement par
rapport à la protection des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que M. Inacio DOS SANTOS doit prévenir tout risque pour le voisinage du site, et
qu'à cet effet il doit procéder à la mise en sécurité du site ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 “-
11 Les installations classées pour la protection de l'environnement, situées au lieu-dit « La
Gaillardière » sur.la parcelle cadastrée section ZH n°142 à FRÉTEVAL et visées à l'article 1° de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative, en date du 4
octobre 2019, sont fermées à compter de la date de notification du présent arrêté.
1.2 Si, à l'expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré aux mesures ordonnées au 11 du
présent article, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives prévues au Il de l'article L. 171-8.
Article 2 - M. inacio DOS SANTOS exploitant une installation d'entreposage, de dépollution et
de démontage de véhicules hors d'usage, sise au lieu dit «La Gaillardière » sur la parcelle
cadastrée section ZH n°142 à FRÉTEVAL, doit procéder à la remise en état de ce site, en:
21 évacuant ou éliminant les produits dangereux et les déchets présents sur le site (sous un
délai de trois mois après notification du présent arrêté) :
Les véhicules hors d'usage et l'ensemble des déchets et produits dangereux présents sur
l'installation sont enlevés du site et orientés vers des installations disposant des autorisations
et agréments requis pour leur transit, leur traitement intermédiaire et leur traitement final.
Les pièces grasses issues du démantèlement des véhicules hors d'usages sont évacuées de
l'installation.
Les justificatifs prévus par les lois et règlements sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
D'ici à leur enlèvement, les pièces grasses issues du démantèlement des véhicules hors d'usage
et déchets sont entreposés dans des conditions garantissant le confinement des fuites
éventuelles (capacité de rétention pour les contenants de déchets liquides) et toute
dissémination dans l'environnement.
2.2 surveillant les effets de l'installation sur son environnement (sous un délai de trois mois
après notification du présent arrêté) :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage exploitée par M. Inacio DOS SANTOS ainsi que la remise en état du site localisé au lieu-dit "La 103 Un diagnostic de pollution des sols est fourni par un organisme compétent à Monsieur le Préfet.
AU vu des résultats, M. Inacio DOS SANTOS doit justifier le fait de ne pas réaliser de diagnostic
des eaux souterraines. Dans le cas contraire, celui-ci est réalisé.
‘Article 3 - M. Inacio DOS SANTOS exploitant une installation d'entreposage, de dépollution et
de démontage de véhicules hors d'usage sise au lieu dit « La Gaillardière » sur la parcelle
cadastrée section ZH n°142 à FRÉTEVAL, doit procéder à la mise en sécurité de ce site,
en supprimant les risques d'incendie et d’explosion (sous un délai de trois mois après
notification du présent arrêté) :
M. Inacio DOS SANTOS procède à la coupure des énergies présentes sur l'installation par les
fournisseurs d'énergie.
Les réservoirs des produits issus de la dépollution, installés en plein air, sont évacués après avoir été
inértés. Les déchets issus des réservoirs sont traités conformément à l'article 21.
Article 4 - M. Inacio DOS SANTOS transmet dans un délai de trois mois, au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette (si M. Inacio DOS SANTOS n'est. pas
propriétaire), les plans du site et les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le
type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps à
Monsieur le Préfet Une copie de ses propositions.
M. Inacio DOS SANTOS informe Monsieur le Préfet et les personnes consultées d’un accord ou
d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site, à compter de la réception des avis des
personnes consultées ou dans un délai de trois mois, en l'absence d'observation.
Article 5 - M. Inacio DOS SANTOS dépose à Monsieur le Préfet, sous un délai de six mois après
notification du présent arrêté, un dossier de remise en état de l'installation.
Neuf mois après la notification du présent arrêté, M. Inacio DOS SANTOS procède à la remise
des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de
l’environnement.
Article 6 - Dans le cas où la fermeture prévue à l'article 1* du présent arrêté ne serait pas
respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L. 17110 du
code de l'environnement et être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article
L171-8 du même code.
Article 7 - le présent arrêté sera :
— notifié à M. Inacio DOS SANTOS.
— inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher
— publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie en sera adressée :
— au maire de FRÉTEVAL .
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
— au sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage exploitée par M. Inacio DOS SANTOS ainsi que la remise en état du site localisé au lieu-dit "La 104 Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de
l'arrondissement de VENDÔME, le maire de FRÉTEVAL, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire et tout agent de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 1 & AVR. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secr général,
N s HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de déux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421 et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de ia République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055
LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l’article 1.171411 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code
de l’environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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‘ Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Répüblique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'installation d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage exploitée par M. Inacio DOS SANTOS ainsi que la remise en état du site localisé au lieu-dit "La 105 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-04-13-00007
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal de vidéo-protection
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00007 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de vidéo-protection 106 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-18 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 modifié, portant création du syndicat intercommunal de
vidéo-protection :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à
M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bracieux, Chaumont-sur-Loire, Fontaines-en-Sologne, La Chapelle-Vendômoise, Millançay, Mont-Près-Chambord, Saint-Georges-sur- Cher et Villebarou demandant leur adhésion au syndicat intercommunal de vidéo-protection ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal de vidéo-protection du 8 novembre 2022 approuvant l'extension du périmètre du syndicat aux communes de Bracieux, Chaumont-sur-Loire, Fontaines-en-Sologne, La Chapelle-Vendômoise, Millançay, Mont-Près-Chambord, Saint-Georges-sur- Cher et Villebarou :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Beauce la Romaine, Cellettes, Cour-Cheverny, Herbault, Le Controis-en-Sologne, Les Montils, Mondoubleau ,; Nouan-le- Fuzelier, Oucques-la-Nouvelle, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Sambin, Sassay, Soings-en-Solgne, Veuzain-sur-Loire et Yvoy-le-Marron approuvant l'extension du périmètre du syndicat :
Vu l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Chailles, Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Tharonne, Dhuizon, Fossé, Huisseau-sur-Cosson, Lamotte-Beuvron, Lassay-sur-Croisne, Mareuil-sur-Cher, Mer, Montrichard-Val-de-Cher, Mur-de-Sologne, Noyers-sur-Cher, Saint-Aignan,
Salbris, Selles-sur-Cher, Valloire-sur-Cisse et Vouzon ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le périmètre du syndicat intercommunal de vidéo-protection est modifié à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 2 : Le périmètre est modifié comme suit :
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr [ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00007 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de vidéo-protection 107 - Adhésion des communes de Bracieux, Chaumont-sur-Loire, Fontaines-en-Sologne, La Chapeile- Vendômoise, Millançay, Mont-Près-Chambord, Saint-Georges-sur-Cher, et Villebarou.
ARTICLE 3 : Le syndicat devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité
avec les présentes dispositions.
ARTICLE 4: l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 modifié, portant
création du syndicat intercommunal de vidéo-protection est modifié
en conséquence.
ARTICLE 5: _ Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le
président du syndicat Intercommunal de vidéo-protection, les maires
des communes membres, sont chargés, chacun en ce
— M.le directeur départemental des finances publiques,
— M. le directeur départemental de la sécurité publique,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le 1 3 AVR, : 122
Le préfet,
Pour le Préfet AD pr
[Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits, | conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre |V du code des
relations entre le public et l'administration :
| - Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de
la République - 41006 BLOIS Cedex ; | - Soit Un recours hiérarchique adressé au
ministre en charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'Intérieur ; |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou | | implicite de l’un
de ces recours.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 | ORLEANS cedex 1.
| Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
2/2 Préfecture
de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www. loir-et-cher.gouv.fr Î pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-04-13-00007 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de vidéo-protection 108 Secrétariat général
41-2023-04-11-00001
cessation D'exploitation d'un établissement de la
conduite
Secrétariat général - 41-2023-04-11-00001 - cessation D'exploitation d'un établissement de la conduite 109 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2023-
portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE « GO CONDUITE » 86 Bis rue Michel Bégon à Blois
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-10-25-00001 en date du 26 octobre 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2019-07-01-002 en date du 1* juillet 2019, autorisant Monsieur Jamal TADIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 86 Bis rue Michel Bégon à Blois (41000), sous l'enseigne Auto-École « GO CONDUITE » ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 3 avril 2023, présenté par
courrier reçu le 3 avril 2023 par Monsieur Jamal TADIR conformément au 3° alinéa de
l’article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
Secrétariat général - 41-2023-04-11-00001 - cessation D'exploitation d'un établissement de la conduite 110 ARRETE
Article 1er -— L'arrêté préfectoral N° 41-2019-07-01-002 en date du 1° juillet 2019, autorisant Monsieur Jamal TADIR à exploiter sous le numéro E 19 041 0004 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne Auto-École « GO CONDUITE » est abrogé.
Article 2 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement seront :
- Restitués aux élèves dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté devra être affiché sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Jamal TADIR - Auto-École Go Conduite — 86 Bis rue Michel Bégon 41000 Blois.
. Monsieur le délégué à l'éducation routière, Direction départementale des territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le jf { AVR. 2023
Le Préfet,
(Robe Phéfèt et par dél MEET et de la Légalité sms,
ne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre {V du code des relations entre le public et l'administration: .
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2023-04-11-00001 - cessation D'exploitation d'un établissement de la conduite 111