Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 04 003 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 02 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 03 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 02 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 08 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 10 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 01 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 04 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 01 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 06 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 04 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 4 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 04 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-04-003

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2023-04-04-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène sur des

mouettes (10 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-04-04-00001

Influenza aviaire hautement pathogène sur des

mouettes

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-04-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène sur des mouettes 3E 3 Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités

PONPEERER et de la protection des populations .

Écalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR DE CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE).n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R.228-1 à R.228-10 :

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 06 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage Le

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant.les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

1/10

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-04-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène sur des mouettes 4Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-13-00004 du 13 décembre 2022, donnant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage sur des mouettes rieuses et mélanocéphales trouvées mortes dans le Loir-et-Cher sur la commune de Blois le 29 mars 2023, confirmée par message électronique le 03 avril 2023 par le laboratoire national de référence (LNR) Anses Plouzané - Niort Zoopôle B 53 - 22440 Ploufragan, indiquant la détection d’un génome de virus influenza aviaire de sous-type H5N1 clade 2.3.4.4b hautement pathogène ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus dans le compartiment domestique ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

2/10

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-04-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène sur des mouettes 5Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont signalés sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction Bépantementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

> Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans SOUS-typage au la limite de 5 LNR cadavres

Environnement | Chiffonnette Une fois par | GèneM Nouveaux poussières semaine prélèvements sèche dans par

chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux

> Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

3/10

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-04-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène sur des mouettes 6Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si … analyse positive

Tous : les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans soUs-typage au la limite de 5 ' LNR cadavres

OÙ | Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux | cloacal et => si positive vivants trachéal sous-typage au LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Échantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si _ analyse positive

20 animaux Écouvillonnage |48h ouvrés | Gène M RT-PCR H5/H7 cloacal en y | avant => si positive incluant le cas | mouvement sous-typage au échéant les 5 LNR

derniers

animaux trouvés

morts au cours

de la dernière

semaine

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des

conditions suivantes:

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précèdé tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ; |

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

4/10

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-04-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène sur des mouettes 7Détenteurs des catégories 2 et 3:

- Le transport est interdit ;

— Utilisation des appelants « résidents», qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

- Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

- désinfection des œufs et de leur emballage ;

- traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité -et éclosabilité des œufs;

- mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. (Le dossier est à soumettre au préalable au directeur départemental de la protection des populations d'implantation du couvoir) ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

- sortie des œufsà couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; - vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations sur demande. :

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5/10

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-04-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène sur des mouettes 85-7 Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70 °C /1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les. prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu où agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le régistre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

_Section2:

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

6/10

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-04-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène sur des mouettes 9Article 10 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, le. chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Blois, le 04 avril 2023

Pour le préfet, par délégation,

le directeur départemental de l'emploi,

du traVail, des solidarités

et CU ction des populations

il All

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrativé et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 ; Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1, däns le délai de”

deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

7110 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-04-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène sur des mouettes 10Annexe: Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire

CODE INSEE COMMUNE

41009 ‘| AVERDON

41013 BAUZY

41018 BLOIS

41025 BRACIEUX

41029 CANDE-SUR-BEUVRON

41031 CELLETTES

41032 CHAILLES

41034 CHAMBORD

41035 CHAMPIGNY-EN-BEAUCE

41039 LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN-EN-PLAINE

41040 LA CHAPELLE-VENDOMOISE

41045 CHAUMONT-SUR-LOIRE

41047 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR

41050 CHEVERNY

41052 CHITENAY

41057 CONAN

41059 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE

41061 CORMERAY

41067 COUR-CHEVERNY

41069 COUR-SUR-LOIRE

41066 COURBOUZON

41086 FONTAINES-EN-SOLOGNE

41091 FOSSE

41093 FRANCAY

41094 FRESNES

41101 HERBAULT

41104 HUISSEAU-SUR-COSSON

41108 LANCOME

41109 LANDES-LE-GAULOIS

41128 MAROLLES

41129 MASLIVES

41130 MAVES

41134 MENARS

41136 MER

41137 MESLAND

41150 MONT-PRES-CHAMBORD

41147 LES MONTILS

41145 MONTHOU-SUR-BIEVRE

8/10

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-04-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène sur des mouettes 1141148 MONTLIVAULT

41155 MUIDES-SUR-LOIRE

41156 MULSANS

41160 NEUVY

41188 RHODON

41203 SAINT-BOHAIRE

41204 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY

41206 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE

41207 SAINT-DYE-SUR-LOIRE

41212 SAINT-GERVAIS-LA-FORET

41223 SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOIS

41230 SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY

41233 SAMBIN

41234 SANTENAY

41246 SEUR

41252 SUEVRES

41262 TOUR-EN-SOLOGNE

41261 TOURAILLES

41266 VALAIRE

41142 VALENCISSE

41055 VALLOIRE-SUR-CISSE

41167 VEUZAIN-SUR-LOIRE

41276 VILLEBAROU

41281 VILLEFRANCŒUR

41288 VILLERBON

41290 VILLEROMAIN

41292 VILLEXANTON

41295 VINEUIL

9/10

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-04-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène sur des mouettes 12Cartographie de la zone de contrôle temporaire faune sauvage

10/10

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-04-04-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène sur des mouettes 13