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Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 04 013 du 1er au 15 avril 2025 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-04-013
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2025-04-02-00006 - Arrêté Préfectoral n° 41-2025-04-00006
abrogation de l'habilitation sanitaire de Madame GRENECHE-LEFEBVRE
ANNIE (2 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et développement rural
41-2025-04-03-00047 - Arrêté portant constatation de la renonciation
à la mise en valeur de la parcelle cadastrée D139 de BOURSAY. (2 pages) Page 7
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2025-04-04-00001 - AP renouvt classt OT territoires vendomois cat 2 (2
pages) Page 10
41-2025-04-07-00003 - Arrêté portant projet de périmètre du SIAEP
de la Croix d'Aigre issu de la fusion du SIAEP de Fontaine-Raoul, Bouffry,
Chauvigny du Perche, Villebout et du SIAEP de St Marc du Cor,
Beauchêne, Romilly (3 pages) Page 13
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2025-04-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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Bout de la Vallée Poiriou » à Averdon (41) (17 pages) Page 72
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-04-02-00006
Arrêté Préfectoral n° 41-2025-04-00006
abrogation de l'habilitation sanitaire de Madame
GRENECHE-LEFEBVRE ANNIE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-02-00006 - Arrêté Préfectoral n° 41-2025-04-00006 abrogation de l'habilitation sanitaire de Madame GRENECHE-LEFEBVRE 4 E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
dE LOIR-ET-CHER | et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1,/ - Lol9 - OU -00006
ABROGATION DE L'HABILITATION SANITAIRE DE MADAME GRENECHE-LEFEBVRE ANNIE
LE PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6,R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté du 1°! septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00005 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral N° 41-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale;
Considérant le courrier du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires reçu le 14 mars 2025, indiquant à Madame GRENECHE-LEFEBVRE ANNIE qu'à compter du 07 mars 20285, tout acte relevant de la profession, hormis l'exercice dans le cadre de la fonction publique, lui est interdit sur le territoire national.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher;
1/2
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Libené
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de ('emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
PRÉFECTORAL \,A - ic^-0^ -OOOûG ARRÊTÉ
ABROGATION DE L'HABILITATION SANITAIRE DE MADAME GRENECHE-LEFEBVRE ANNIE
LE PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 1er septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00005 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral 41-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
Considérant le courrier du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires reçu le 14 mars 2025, indiquant à Madame GRENECHE-LEFEBVRE ANNIE qu'à compter du 07 mars 2025, tout acte relevant de la profession, hormis l'exercice dans le cadre de la fonction publique, lui est interdit sur le territoire national.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-02-00006 - Arrêté Préfectoral n° 41-2025-04-00006 abrogation de l'habilitation sanitaire de Madame GRENECHE-LEFEBVRE 5 ARRÊTE :
Article 1 — L'arrêté du 09 août 2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GRENECHE- LEFEBVRE ANNIE est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le O2 avril 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
la chef du service vétérinaire
santé et protection animales-environnement,
Isabelle-Sophie Taupin
Délais et voies de recours :
Recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l’auteur de la décision Recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique ( Mme la Ministre de l'Agriculture, 251 rue de Vaugirard 75015 Paris cedex 15 ;)
Recours contentieux : sous 2 mois, auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057
ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
2/2
ARRÊTE:
Article 1 - L'arrêté du 09 août 2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GRENECHE- LEFEBVRE ANNIE est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 02 avril 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
la chef du service vétérinaire
santé et protection animales-environnement,
--Ï
Isabelle-Sophie Taupin
Délais et voies de recours :
Recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l'auteur de la décision Recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique ( Mme la Ministre de l'Agriculture, 251 rue de Vaugirard 75015 Paris cedex 15 ;)
Recours contentieux : sous 2 mois, auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
.Le tribunal administratif peut également être saisi par ['application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-02-00006 - Arrêté Préfectoral n° 41-2025-04-00006 abrogation de l'habilitation sanitaire de Madame GRENECHE-LEFEBVRE 6 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-03-00047
Arrêté portant constatation de la renonciation à
la mise en valeur de la parcelle cadastrée D139
de BOURSAY.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00047 - Arrêté portant constatation de la renonciation à la mise en valeur de la parcelle cadastrée D139 de BOURSAY. 7 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service économie agricole et territoires ruraux Liberté | | Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant constatation de la renonciation à la mise en valeur de la parcelle
cadastrée D139 sur la commune de BOURSAY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 1251 à L. 125-15 et R. 125-1 et suivants ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et SORarÉemsnnts :
Vu le décret du 13 juillet 2023 PATEANE nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Blois en date du 8 octobre 2024 portant désignation d'un mandataire, chargé de représenter le propriétaire de la parcelle cadastrée D139 de la commune de BOURSAY dans la procédure de remise en valeur de la parcelle ;
Vu le courrier signé par le préfet de Loir-et-Cher du 6 janvier 2025 réceptionné le 8 janvier 2025, mettant en demeure le mandataire de procéder à une remise en valeur du fonds et de faire connaître ses intentions dans un délai de 2 mois; |
Considérant l'absence de réponse au courrier du 6 janvier 2025 susvisé ;
Considérant que l'absence de réponse au courrier du 6 janvier 2025 vaut renonciation du mandataireà s'engager à mettre en valeur le fonds ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°" : Constat de renonciation à la mise en valeur du fondés.
Il est constaté la renonciation du mandataire, chargé de représenter le propriétaire de la parcelle cadastrée D139 de la commune de BOURSAY, à s'engager à mettre en valeur ladite parcelle.
Article 2 : Effet du constat.
Le présent arrêté sera notifié au mandataire ainsi qu'aux demandeurs intéressés par une mise en valeur du fonds, lesquels devront confirmer leur demande en adressant un plan de remise en valeur au préfet de Loir-et-Cher.
11.2
Direction nd ges des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00047 - Arrêté portant constatation de la renonciation à la mise en valeur de la parcelle cadastrée D139 de BOURSAY. 8 Article 3 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis au maire de la commune de BOURSAT pour affichage en mairie.
Fait à Blois, le 3 AV? 2023 | = Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à Mme la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. 78 rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP:
Dans ces deux cas. le silence de |” sdininismation vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par 1 site internet WWW. telerecours. fr
| 5 5 Z | d
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site inter :http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00047 - Arrêté portant constatation de la renonciation à la mise en valeur de la parcelle cadastrée D139 de BOURSAY. 9 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-04-00001
AP renouvt classt OT territoires vendomois cat 2
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-04-00001 - AP renouvt classt OT territoires vendomois cat 2 10 E Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 41-
Portant renouvellement du classement en catégorie 11 de l'office de tourisme TERRITOIRES VENDÔMOIS
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 133-1 à L 133-101 et D 133-20 à D 133-29 du code du tourisme,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher, |
VU l'arrêté du ministère de l'économie et des finances en date du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2020-04-22-001 du 22 avril 2020, portant classement de l'office de tourisme Territoires Vendômois en catégorie II,
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
VU la délibération n° TVD202522616 du conseil de la Communauté d'agglomération Territoires Vendômois en date du 26 février 2025, sollicitant le classement de l'office de tourisme Territoires Vendômois en catégorie Il et le dossier justificatif annexé,
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'examen des éléments transmis à l'appui du dossier reçu le 7 mars 2025 que l'office de tourisme Territoires Vendômois remplit les critères de classement précisés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 susvisé, pour la catégorie II,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : L'office de tourisme Territoires Vendômois, dont le bureau principal est situé 47 rue Poterie à Vendôme, est classé en catégorie II.
Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'office de tourisme devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceau conforme au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2013
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-04-00001 - AP renouvt classt OT territoires vendomois cat 2 11 Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 41-2020-04-22-001 du 22 avril 2020, portant classement de l'office de tourisme Territoires Vendômois en catégorie Il, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vendôme, le président de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois et le président de l'office de tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 0 4 AVR. 2096
Pour le préfet et par délégation, #4
Le secrétair néral,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-04-00001 - AP renouvt classt OT territoires vendomois cat 2 12 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-07-00003
Arrêté portant projet de périmètre du SIAEP de
la Croix d'Aigre issu de la fusion du SIAEP de
Fontaine-Raoul, Bouffry, Chauvigny du Perche,
Villebout et du SIAEP de St Marc du Cor,
Beauchêne, Romilly
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00003 - Arrêté portant projet de périmètre du SIAEP de la Croix d'Aigre issu de la fusion du SIAEP de Fontaine-Raoul, Bouffry, Chauvigny du Perche, Villebout et du SIAEP de St Marc du Cor, Beauchêne, Romilly 13 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER | Bureau des collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant projet de périmètre du syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable de La Croix d'Aigre issu de la fusion du syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable de Fontaine- Raoul, Bouffry, Chauvigny-du-Perche, Villebout et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Marc-du-Cor, Beauchêne, Romilly
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment sa cinquième partie relative à la coopération intercommunale et plus particulièrement l'article L. 5212-27 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1967 autorisant la constitution d'un syndicat intercommunal d'études d'A.E.P. entre les communes de Fontaine-Raoul - Bouffry - Chauvigny-du-Perche - Romilly — Villebout ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1972 autorisant la constitution d'un syndicat intercommunal d'A.E.P entre les communes de Fontaine-Raoul - Bouffry - Chauvigny-du-Perche - Romilly — Villbout ; l
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1973 autorisant le retrait de la commune de Romilly du syndicat intercommunal d'A.E.P de Fontaine-Raoul et l'extension de ses attributions aux travaux d'assainissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1970 portant création du syndicat d'A.E.P et d'assainissement de Saint-Marc-du-Cor et Beauchêne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1973 autorisant d'une part la transformation du syndicat d'étude d'adduction d'eau et d'assainissement de Saint-Marc-du-Cor, Beauchêne en syndicat de réalisation, et d'autre part l'adhésion à ce syndicat de la commune de Romilly;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Marc-du-Cor, Beauchêne et Romilly, du 20 février 2025 reçue le 24 février 2025, et du comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Fontaine-Raoul, Bouffry, Chauvigny-du-Perche, Villebout, du 13 février 2025 reçue le 20 mars 2025, prises dans les mêmes termes pour exprimer leur volonté de se regrouper au sein d'un même syndicat, à compter du 31 décembre 2025 ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00003 - Arrêté portant projet de périmètre du SIAEP de la Croix d'Aigre issu de la fusion du SIAEP de Fontaine-Raoul, Bouffry, Chauvigny du Perche, Villebout et du SIAEP de St Marc du Cor, Beauchêne, Romilly 14 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Marc-du-Cor, Beauchêne et Romilly et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Fontaine-Raoul, Bouffry, Chauvigny-du-Perche, Villebout est proposé comme suit :
- syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Marc-du-Cor, Beauchêne et Romilly comprenant, sur la totalité de leur territoire, les communes de :
> Saint-Marc-du-Cor, Beauchêne, Romilly.
- syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de Fontaine-Raoul, Bouffry, Chauvigny-du- Perche, Villebout comprenant, sur la totalité de leur territoire, les communes de :
> Fontaine-Raoul, Bouffry, Chauvigny-du-Perche, Villebout.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la catégorie des syndicats de communes.
ARTICLE 3 : Les statuts du futur établissement public de coopération intercommunale sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté, auquel est annexé les statuts du futur syndicat, est notifié aux présidents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Marc-du-Cor, Beauchêne et Romilly et du syndicat intercommunal d ‘adduction en eau potable de Fontaine-Raoul, Bouffry, Chauvigny-du-Perche, Villebout afin de recueillir l'avis de leurs organes délibérants et concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre, afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
À compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants des structures intercommunales et des conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du futur établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, les avis sont réputés favorables.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le { 7 AVR 20?!
) Le Préfet
préfet et par délégation,
e secrétaire général,
Pour li
| Faustin GADEN
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00003 - Arrêté portant projet de périmètre du SIAEP de la Croix d'Aigre issu de la fusion du SIAEP de Fontaine-Raoul, Bouffry, Chauvigny du Perche, Villebout et du SIAEP de St Marc du Cor, Beauchêne, Romilly 15 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République - 41001 BLOIS
Cedex ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. |
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wiwiw.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00003 - Arrêté portant projet de périmètre du SIAEP de la Croix d'Aigre issu de la fusion du SIAEP de Fontaine-Raoul, Bouffry, Chauvigny du Perche, Villebout et du SIAEP de St Marc du Cor, Beauchêne, Romilly 16 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-03-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier n° 2017-0022
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2017-0022 17 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER | Mission prévention de la délinquance Éqalté Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2017/0022
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. KRILEWYEZ Boris pour SAS CLYDE situé 2/4 rue des trois clés 41000 BLOIS.
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 25 mars 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par M. KRILEWYEZ Boris, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2017/0022
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2017-0022 18 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. KRILEWYEZ Boris au 06 86 86 36 35.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2017-0022 19 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - charigement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification _ des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours ‘contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wmwrelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. KRILEWYEZ Boris et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le — 3 AVR. 2025
Pour le Préfetiet par délégation
Le DirecteuY des Sécurités
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2017-0022 20 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-03-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier n° 2018-0197
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2018-0197 21 PRÉFET __ Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2018/0197
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. BERNALDEZ Cédric pour APPART'CITY situé 20 rue de la Chocolaterie 41000 BLOIS.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 25 mars 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par M. BERNALDEZ Cédric, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2018/0197
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
— œ. (d €G €
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2018-0197 22 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BERNALDEZ Cédric au 06 07 22 43 82.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est Li. par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2018-0197 23 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera Publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtrelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà M. BERNALDEZ Cédric et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le — 7 AVR 2025
Pour le Préfet éù par délégation
Le Directe es Sécurités
Jean GRIMM
cb. © (eo) D
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2018-0197 24 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-03-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier n° 2019-0199
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2019-0199 25 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
== Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2019/0199
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme DURAND Pauline pour LE NOVOTEL situé 26 avenue Maunoury 41000 BLOIS.
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 25 mars 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par Mme DURAND Pauline, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2019/0199,.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 13 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
oir-at-Cher - Place de la
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2019-0199 26 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme DURAND Pauline au 02 54 55 44 88.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2019-0199 27 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
- Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement . d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme DURAND Pauline et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le — 3 AVR 2025
par délégation
es Sécurités
Pour le Préfet
Le Directe
Jean GRIMM
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2019-0199 28 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-03-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier n° 2019-0228
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2019-0228 29 PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Liberté | |
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2019/0228
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. .CHENET Bruno pour LE BAR TABAC L'AGRICULTURE situé 16 place de la République 41000 BLOIS.
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 25 mars 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par M. CHENET Bruno, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2019/0228
Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2019-0228 30 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. CHENET Bruno au 02 54 74 01 28.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2019-0228 31 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CHENET Bruno et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le
= 3 AVR 2075
Pour le Préfet Rt par délégation
Le Directebndes Sécurités
Jean GRAMM
D. (D f
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2019-0228 32 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-03-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier n° 2024-0201
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2024-0201 33 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public Ent et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N° |
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0201
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 2511 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme CHEVALIER Anne-Laure pour LA COMMUNE DE LA CHAPELLE MONT MARTIN située 5 route de Saint Julien 41320 LA CHAPELLE MONT MARTIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 25 mars 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er : Mme CHEVALIER Anne-Laure est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0201.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras voie publique
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2024-0201 34 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme CHEVALIER Anne-Laure au 02 54 96 41 33.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieuré susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données. à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2024-0201 35 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme CHEVALIER Anne-Laure et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
— 3 AVR. 2025 Blois, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Jean GRI
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2024-0201 36 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-03-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier n° 2024-0202
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2024-0202 37 PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public ni et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier: 2024/0202
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 2511 et suivants ; ‘
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BOUTENS Mark pour BUFALLO GRILL situé 137 avenue de Châteaudun 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 25 mars 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er: M. BOUTENS Mark est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
137 avenue de Châteaudun 41000 BLOIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0202
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
[al te (
:
D:
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2024-0202 38 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BOUTENS Mark au 02 38 73 89 79,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent Syentuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
(D. { € { {
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2024-0202 39 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code PEN)
Article 11: Le Htulaîre de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu ‘à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet » www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BOUTENS Mark et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le — 3 AVR 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur/des Sécurités
Ÿ
Jean G
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2024-0202 40 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-03-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier n° 2025-0002
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0002 41 PRÉFET | | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER _ Bureau de l'ordre public pas et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2025/0002
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 2511 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. PAPILLON Richard pour L'ART DE LA BOUCHERIE situé 24 avenue du Maréchal Foch 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 25 mars 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er: M. PAPILLON Richard est autorisé, pour une duréé de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
4 avenue du Maréchal Foch 41000 BLOIS |
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0002
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0002 42 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. :
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PAPILLON Richard au 02 54 42 02 88.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0002 43 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. PAPILLON Richard et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le — 3 AVR 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Jean G M
(D D T CD l
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0002 44 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-03-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier n° 2025-0015
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0015 45 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public utté et de la sécurité intérieure Fraternité |
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2025/0015
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 2511 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. SAUVAGE Sébastien pour BCHEF situé 16 rue des Orfèvres 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 25 mars 2025; |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er : M. SAUVAGE Sébastien est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
16 rue des Orfèvres 41000 BLOIS ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0015
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0015 46 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. SAUVAGE Sébastien au 06 69 99 30 58. |
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0015 47 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures ÉVeRLUSlEReNt applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
_La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet mwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SAUVAGE Sébastien et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le _ 3 AVR. 2025
Pour le Préfet et\par délégation
Le Directeur es Sécurités
Jean GR M
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0015 48 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-03-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier n° 2025-0070
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0070 49 PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public pre . et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2025/0070
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 2511 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENDAVID Laurent pour MONDIAL RELAY - Consigne 25484 situé Parc d'activité les Sablons n°5 41350 VINEUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 25 mars 2025; :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er: M. BENDAVID Laurent est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
Parc d'activité les Sablons n°5 41350 VINEUIL
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0070
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0070 50 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- information service client mondial relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DEHENT Didier au 06 99 81 32 22,
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0070 51 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation. :
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENDAVID Laurent et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le - 3 AVR. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur\des Sécurités
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0070 52 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-03-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier n° 2025-0096
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0096 53 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER = Bureau de l’ordre public Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité |
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2025/0096
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 2511 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. SARTORI Philippe pour LE SDIS 41 situé 11 avenue Gutemberg 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 25 mars 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er : M. SARTORI Philippe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté.
_ Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0096
Le système est constitué des éléments suivants : |
- 10 caméras de levée de doute réparties sur 5 points hauts
2 caméras à Mur de Sologne
2 caméras à Salbris
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0096 54 2 caméras à Marcilly en Gault
2 caméras à Selles-sur-Cher
2 caméras à Saint Gervais la Forêt
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des risques naturels ou technologiques
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Colonel KHARRAZ Mohammed au 02 54 51 54 OO.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0096 55 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SARTORI Philippe et dont Une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le — 3 AVR 2925
Pour le Préfet et bar délégation
Le Directeur Sécurités
N
Jean GRI
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier n° 2025-0096 56 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-07-00002
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de Mer
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Mer 57 PRÉFET | Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités pr Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’homologation du circuit asphalté
situé route de Talcy à Mer
pour des manifestations de karting (catégorie FFSA)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu lé code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting de Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023, portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande reçue le 16 janvier 2025, présentée par M. Nicolas DRAPIEWSKI, gérant de la SARL « D-Kart », à l'effet d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit situé route de Talcy - 41500 Mer pour des manifestations de karting ;
Vu les numéros de classement des pistes attribué par la FFSA le 30 mars 2022, valables jusqu'au 30 mars 2026;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives et homologations », réunie sur place le 6 mars 2025 ;
_ Préfec ture de Loir- et-Cher- Place de la République - BP 80101- 41001 BLOIS CEDEX
54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Mer 58 Considérant que le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile pour les pistes de 1497 m, 900 m et 600 m;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: Le circuit asphalté situé route de Talcy à Mer (41500), tel qu'il est décrit au plan annexé au présent arrêté, est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté pour les manifestations définies ci-après :
- compétitions : courses destinées à des particuliers inscrits individuellement, en équipe ou par groupe, comportant Un ou des essais libres ou chronométrés, et au moins une course chronométrée avec ou sans classement,
- entraînements : séances de roulage organisées par une association sportive, oU par Un team pour ses pilotes, qui disposent de leur propre matériel, pour pratiquer une activité sportive encadrée, - animations : courses destinées exclusivement aux séminaires (à destination des collaborateurs, clients, entreprises) avec session chronométrée, avec ou sans classement, - locations : sessions uniques de roulage chronométrées ou non, sans remise de prix - activités éducatives - école de pilotage: enseignement ou perfectionnement du pilotage sur la base d'un contenu pédagogique spécifique.
La vitesse des véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser les 200 km/h.
Le circuit peut être divisé en 3 pistes de larEUEUrs différentes (annexes 1, 2 et 3): *_ piste À : 1497 m,
* piste B:600m,
+ piste C : 900 m.
La piste A est réservée aux compétitions, entraînements, animations, activités éducatives, locations. Les pistes B et C sont réservées à la location. Celles-ci pourront fonctionner simultanément à la seule condition que le dispositif anti-franchissement entre ces deux pistes soit installé.
Article 2 : Cette homologation est délivrée à la SARL « D-Kart», représentée par son gérant en exercice, M. Nicolas DRAPIEWSKI.
Elle ouvre le droit de faire évoluer les véhicules définis ci-dessous : - Kkarts de catégorie À (maximum 60 cv),
- karts de catégorie B1 (maximum 28 cv),
- karts de catégorie B2 (maximum 9 cv).
- motocycles (maximum 25 cv),
-monocylindres jusqu'à 450 cc,
- bicylindres jusqu'à 500 cc.
Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur le circuit est :
Courses de vitesse et entraînements de karting (piste de 1497 m):
- karts de catégorie A - B1: 45
- karts de catégorie B2: 45
+ 10 % pour les essais officiels (catégorie A)
Courses d'endurance de karting (piste de 1497 m):
- karts de catégorie A — B1 : 48
- karts de catégorie B2 : 45
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX el: 02 54 70 45 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Mer 59 Animations, locations, école de pilotage :
- karts de catégorie B2 : 45 (piste de 1497 m),
- karts de catégorie B2 : 35 (piste de 900 m)
- karts de catégorie B2 : 35 (piste de 600 m).
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage
+ le site est entièrement grillagé,
*_ l'entrée et la sortie s'effectuent par la RD15,
+ les parties réservées au public se trouvent à l'extérieur de la piste et sont délimitées par du grillage,
*__un espace est réservé à l'entrée du site au stationnement des véhicules et des accompagnateurs.
Article 4 : Tranquillité publique
+ le circuit est situé en dehors de l’agglomération de Mer, à proximité de l'autoroute A10, + _ l'habitation la plus proche se trouve à 1000 m du site,
*__Les jours d'ouverture du circuit devront être conformes au règlement intérieur annexé au présent arrêté (annexe 4).
L'exploitant devra prendre toute mesure pour ne pas dépasser la limite admissible d'émergence sonore, conformément aux prescriptions des articles R1334-30 à R1334-37 du code de la santé publique.
En cas de plainte, une étude acoustique sera demandée, permettant de vérifier le respect des émergences réglementaires au droit des habitations riveraines et de proposer, en cas de dépassement, des aménagements permettant de les atteindre. Cette étude sera réalisée aux frais de l'exploitant.
Article 5 : Sécurité
L'exploitant devra respecter les prescriptions suivantes :
+ faire vérifier annuellement l'ensemble des extincteurs par une entreprise spécialisée, *__ prévoir un moyen de liaison permettant de prévenir les secours dans les meilleurs délais, + __ flécher l'accès au poste de secours par un moyen visible du public et des secours extérieurs. *. mettre en place, à sa charge, un panneau de sortie de véhicules à l'amont du virage situé avant le site.
Compétitions, essais :
*_ demander à chaque équipage de se munir d'extincteurs,
+ _ effectuer les ravitaillements en essence, moteur arrêté,
*_ interdire de fumer aux abords du circuit, dans le parc coureur, dans les stands et dans les zones mentionnées par le responsable du circuit,
* interdire tout stockage de carburant. Chaque concurrent devra utiliser de préférence des jerrycans métalliques,
+ _ interdire l'accès au public dans les secteurs non autorisés, ainsi que dans le parc réservé aux coureurs,
* prévoir un nombre suffisant de commissaires de piste suivant la configuration de la piste conformément au plan annexé au présent arrêté,
* mettre à disposition de chaque commissaire de piste un extincteur portatif de type homologué à poudre polyvalente ou à eau pulvérisée respectivement de 6 kg ou6 litres, *_ matérialiser au sol un lieu d'atterrissage pour hélicoptères (DZ) et installer une manche à air, *_ souscrire Une police d'assurance conforme au code du sport,
+ _ interdire le stationnement le long de la voie principale menant à l'entrée du site, ° l'emploi de hauts-parleurs devra être limité en puissance et dans le temps (jusqu'à 19h maximum).
3/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Fel. : 02 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Mer 60 Entraînements, locations :
*_ informer les participants sur les règles de sécurité générales et spécifiques au circuit, * désigner un chef de piste qui devra s'assurer que les moyens humains et matériels sont mis en place pour le bon déroulement de l'activité,
*_ interdire de fumer aux abords du circuit, dans le parc coureurs, dans les stands et dans les zones mentionnées par le responsable du circuit,
+ effectuer les ravitaillements en essence, moteur arrêté. Seules les personnes employées sur le site seront autorisées à effectuer les pleins. En aucun cas, un conducteur devra être installé dans le kart lors du ravitaillement.
Animations :
*_ informer les participants sur les règles de sécurité générales et spécifiques au circuit, *_ désigner un directeur de course qui devra s'assurer que les moyens humains et matériels sont mis en place pour le bon déroulement de l'activité,
*_ interdire de fumer aux abords du circuit, dans le parc coureurs, dans les stands et dans les zones
mentionnées par le responsable du circuit, | + effectuer les ravitaillements en essence, moteur arrêté. Seules les personnes employées sur le site seront autorisées à effectuer les pleins. En aucun cas, un conducteur devra être installé dans le kart lors du ravitaillement,
*__ pour les animations de plus de 6 h (karts B1 et B2) : prévoir un dispositif prévisionnel de secours comprenant un médecin et, au minimum, une ambulance avec matériel de réanimation et son équipage.
L'encadrement, les équipements et les Vêtements de protection des participants doivent être conformes aux règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA.
Article 7 - Médicalisation
. pour les compétitions (karts À ou B1) et les animations de plus de 6 heures (karts B1 ou B2) : prévoir un dispositif prévisionnel de secours comprenant un médecin, et au minimum une ambulance avec matériel de réanimation et son équipage.
. pour les animations de moins de 6 h (karts B1 ou B2), les entraînements, les activités éducatives et les locations: prévoir une trousse de secours.
Article 8 : Déclaration des manifestations
. pour les compétitions: l'organisateur devra déposer un dossier de déclaration sur le site declaration-manifestations.gouv.fr deux mois avant la date prévue de la manifestation.
. pour les animations de plus de 6 heures: l'organisateur devra adresser le programme de la manifestation, l'attestation de présence du médecin et des ambulances à la préfecture de Loir-et- Cher à pref-epreuves-sportives@loir-et-cher.gouv.fr quinze jours avant la date prévue de la manifestation.
pour les manifestations organisées dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation: l'organisateur devra déposer une demande d'autorisation sur le site declaration-manifestations.gouv.fr trois mois avant la date prévue de la manifestation.
Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Le préfet ou son représentant peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation du circuit.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, s'il est constaté qu'une ou plusieurs des conditions ne sont pas respectées.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX el, : 02 54 70 47 44 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Mer 61 Article 11: Toute modification du circuit devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation auprès de la préfecture, après validation par la FFSA.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et le maire de Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher, dont un exemplaire sera adressé à M. Nicolas DRAPIEWSKI et aux :
- membres de la commission départementale de sécurité routière, - responsable du service sécurité et homologation à la FFSA.
Fait à Blois, le -— 7? AVR 2225
“ Le Préfet Pour le PERLE paf délégation,
le Sous-préfet,
le Dirgeteur de Cabin el
—
s
Pierre CHAREYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
, un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : un recours hiérarchique, adresse à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 : | En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours. celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejet.
. un recours contentieux devant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1
Ce recours juridictionnel devra être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la-décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. - Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDE} Tél, : 02 54 70 47 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Mer 62 277 SENGLS
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CIRCUITS D'EUROPE
1500M DE PISTE ECLAIREE
GRCUIT DE FER
REGLEMENT INTERIEUR
Règlement général
Article 1 : Généralités
Cap Karting se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement. Tout ce qui
n'est pas autorisé dans le présent règlement est par nature interdit. Les instructions verbale
communiqués dans les briefings font parties intégrantes du présent règlement.
La simple présente sur le site, ou l'achat d’une prestation de quelque nature qu’elle soit
entraine l'entière acceptation de ce règlement. Cap Karting se réserve le droit de refuser une
ou plusieurs personnes. Pour des raisons de sécurité, le non-respect ou la non-connaissance
du présent règlement entraine l'exclusion immédiate, et sans dédommagement de la
personne concernée. De plus dans ce cas, Cap Karting décline toute responsabilité.
Article 2 : Homologations
Les circuits sont homologués FFSA, catégorie 1 et 2. La grande piste mesure 1497 m x 8.5 m,
le circuit 2 mesure 900 m x 8.5 m et le circuit 3 mesure lui 600 m x 8.5 m. Ces 3 pistes ainsi
que les stands sont éclairées et sonorisées.
Article 3 : Assurances
Cap Karting est assuré auprès Lestienne Assurance par un contrat multirisque des exploitants
de piste de karting N° 2025-00214 garantissant sa responsabilité civile dans le cadre de son
activité.
Article 4 : Infrastructures
Les sanitaires :
Des sanitaires sont mis à la disposition de la clientèle dans notre club house.
Le bloc sanitaire comprenant, lavabos, WC, douches et urinoirs est disponible dans les
paddocks est réservé à notre clientèle animation, aux droits de piste ainsi qu’à nos pilotes
pendant les courses et certains événements.
Les poubelles :
Des poubelles sont mises à votre disposition pour tous vos déchets. Elles sont réparties sur
l’ensemble du site : au club house, sur la terrasse, dans les stands...
Merci de respecter la propreté du site.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Mer 66 UN DES PLUS GRANDS
CIRCUITS D'EUROPE
1500M DE PISTE ECLAIREE
CIRCUIT DIE PIE
Les accès :
Dans les bâtiments, l'accès au public est limité au club house ainsi qu’à la terrasse. L'atelier et
le hangar sont privée et strictement interdit. L'accès au premier étage est réservé à notre
clientèle animation, il peut également être rendu public lors de certains événements.
L'accès à la zone location karting en bas de la terrasse est réservé aux détenteurs d’un ticket
de location.
L'accès au stand est réservé à la clientèle au droit de piste et à la clientèle animation. Ils
peuvent être rendu public lors de certains événements.
L'accès à la piste est strictement interdit aux piétons, il est réservé aux engins terrestres à
moteur pour laquelle elle est homologuée.
Article 5 : Règles de sécurité
Le comportement :
Chaque personne se doit d’avoir un comportement « Fair Play », et sportif pour les pilotes. Le
présent règlement doit être impérativement respecter sous peine de sanctions. Aucun
comportement dangereux ou agressif ne sera toléré.
Les animaux :
Les animaux sont acceptés tenus en laisse. Aucune dégradation du site ne sera tolérée. Leurs
excréments doivent être ramassés ou nettoyés.
La pratique du karting :
l'est interdit de conduire sous l'influence de l’alcool ou d’autres excitants (drogues,
médicaments...). La pratique du karting est déconseillée aux personnes cardiaques, aux
femmes enceintes, aux personnes souffrant du dos, ou affectées de troubles physiques ainsi
qu'aux personnes portants un plâtre, un atèle.….
L'équipement :
Chaque pilote doit porter :
. Un casque intégral attachée, avec visière
Ainsi qu’une charlotte si c'est un casque de prêt
. Une paire de chaussures fermées
Les interdits :
. Les casques type Jet ou les casques Motocross sans le masque
. Les écharpes ou les foulards
. Avoir de longs cheveux détachés, ils doivent être attachés et dépasser le moins
possible du casque
. Porter des chaussures ouvertes ne tenant pas à la cheville.
Cap Karting décline toute responsabilité en cas de salissure ou dégradation sur'les vêtements
des pilotes pendant la pratique du karting.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Mer 67 UN DES PLUS GRANDS
CIRCUITS D'EUROPE
1500M DE PISTE ECLAIREE
CIRCUIT DE PIELR
La piste :
La circulation sur la piste doit impérativement se faire dans le sens indiqué par le marquage
au sol et le chef de piste ( sens horaire), il est interdit de rouler en sens inverse.
Le départ se fait uniquement au signal du chef de piste.
Pour la sécurité de chacun, les karts 4 temps et les karts 2 temps ne sont pas autorisés à
rouler en même temps sur la piste (sauf lors de certains événements).
En cas de problème sur la piste pendant le roulage, il faut obligatoirement rester assis dans le
kart et lever le bras pour avertir le chef de piste en attendant son intervention. En cas de
panne fortuite, le chef de piste procèdera à un remplacement du kart.
Il est donc interdit :
. De sortir du kart
. D'enlever le casque
. De toucher les pneus ou les parties chaudes du kart
l'est également interdit de tamponner, pousser, les autres kartings. En cas d'intention
malsaine, de comportement inapproprié, ou de défaut de contrôle prononcé, le chef de piste
est en droit de vous exclure de la piste sans donner lieu à un remboursement. Ceci afin de
préserver la sécurité de tous et le matériel.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Mer 68 UN DES PLUS GRANDS
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1500M DE PISTE ECLAIREE
Do
CIRCUIT DIE FILE
Règlement de la location
Article 6 : Les horaires de location, sous réserve de la disponibilité de la piste
Hors.période de vacances scolaires :
. Mercredi de 14h à 19h
. Samedi & Dimanche de 14h à 19h
Info : Les karts Kids roule uniquement le mercredi après-midi et le week-end de 10h à 14h.
En période de vacances scolaires (zone B) :
. Du lundi au vendredi de 14h à 19h
. Samedi & Dimanche de 10h à 19h
Info : Les Karts Kids roule uniquement le mercredi, le jeudi, et le vendredi après-midi et le
week-end de 10h à 14h
En période de vacances scolaires d'été (zone B) :
. Du lundi au dimanche de 10h à 19h
Info : Les Karts Kids roule uniquement du mercredi au dimanche de 10h à 14h
En saison hivernale, nous fermons à la tombée de la nuit et non jusqu’à 19h.
Ces horaires sont valables sous réserve de la disponibilité de la piste.
La piste reste ouverte même lors d’intempérie (excepté lors de temps de neige).
Règlement karts entrainements
Tous les karts évoluant sur les circuits du karting de Mer doivent répondre à la
réglementation CIK FIA et normes Fédérales en vigueur.
Des contrôles sonomètre seront effectués.
Tout comme les équipements de protections et de sécurités pilotes obligatoires et
règlementés par la FFSA.
Les horaires de roulage et d'entrainement sont aléatoires en fonction des saisons, de
l'occupation commerciale des circuits. Et peuvent s'étendent du lundi au dimanche sans
toutefois dépasser les horaires suivants : 8h30 — 12h30 / 14h00 -— 19h00. (Sauf déclarations
et demandes Préfectorale)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Mer 69 UN DES PLUS GRANDS
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1500M DE PISTE ECLAIREE
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CIRCUIT DE FIEL2
Article 7 : La pratique du karting en location
Nos formules de location :
. Kid : à partir de 7 ans et 1.30 m — Kart 4 Temps, 160 cc
. Jeune : à partir de 12 ans et 1.40 m — Kart 4 Temps, 270 cc
. Sport : à partir de 14 ans et 1.55 m — Kart 4 Temps, 390 cc
. Handikart : à partir de 14 ans — Kart 4 Temps, 390 cc avec commandes au volant
. Bi-Place : à partir de 5 ans pour le passager et 18 ans pour le conducteur — Kart 4
Temps, 390 cc
. Pro Rotax : à partir de 15 ans — Kart 2 Temps
L'équipement : :
Nous fournissons pour la pratique du karting en location des casques intégrales, des
charlottes, ainsi que des combinaisons si les vêtements portés ne sont pas assez couvrants.
Le tout en différents tailles pour que chacun puisse avoir un équipement adapter.
Les sessions :
Nos sessions durent 8 minutes pour les karts 4 Temps et 10 minutes pour les karts 2 Temps
(Pro Rotax). Le chef de piste effectue un briefing oral avant le départ de chaque session. Une
fois les karts lancés sur la piste, il surveille et peut intervenir en cas de besoin. Une sonnerie
retentie à la fin des sessions et le chef de piste fait signe aux pilotes de ralentir et de rentrer
dans l’espace location.
l'est impératif de rester assis jusqu’à l'arrêt du moteur et de sortir du kart casque sur la tête.
Règlement des animations
Article 8 : Les horaires des animations
Pour l’organisation d’un événement sur mesure, nous sommes ouverts du lundi au dimanche,
en journée et/ou en soirée, uniquement sur réservation.
Le créneau est réservé définitivement après émission et validation d’une proposition
commerciale avec versement d’un acompte. Les réservations se font selon la disponibilité de
la piste.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Mer 70 UN DES PLUS GRANDS
CIRCUITS D'EUROPE
1500M DE PISTE ECLAIREE
Article 9 : Le déroulement des animations
Le déroulement est différent selon chaque animation, et selon la formule de course choisis.
Il dépend également des espaces mis à disposition sur le site, et de l’organisation souhaitée
par les clients.
Article 10 : La pratique du karting en animation
La pratique du karting en animation est accessible aux pilotes ayant au minimum 15 ans.
Nos animations sont réalisées en kart formule sport 390cc (4temps), ou en kart formule pro
rotax (2temps). Il existe 2 formats de course, la course d'endurance (par équipe) ou le sprint
(en individuel).
Tous les challenges karting sont encadrés par un moniteur diplômé et précédés d’un briefing
oral faisant parti intégrant du règlement.
L'équipement :
Lors des animations, nous fournissons pour la pratique du karting des casques intégrales, des
charlottes, ainsi que des combinaisons classiques et de pluie. Le tout en différentes tailles
pour que chacun puisse avoir un équipement adapté. Le port de la combinaison est
obligatoire pendant les animations.
Article 11 : Contacts
En cas de besoin vous pouvez contacter :
Responsable du site : Drapiewski Nicolas au 06/84/44/21/39 ou 02/54/81/39/02
Les secours : - Les Pompiers au 18
- Le SAMU au 15
- Police secours au 17
L'équipe Cap Karting
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Mer 71 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-07-00004
Arrêté complémentaire accordant à la société
VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation
de modifier les conditions d'exploitation de la
carrière de calcaire sise lieu-dit « Le Bout de la
Vallée Poiriou » à Averdon (41)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 72 PRÉFET | Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
pa Service interministériel d'animation territoriale
Fraternité
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 41-2025-04
complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation
de modifier les conditions d'exploitation de la carrière de calcaire
sise lieu-dit « Le Bout de la Vallée Poiriou » à Averdon (41)
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement, en particulier son titre 1er du livre V et son article L. 1811;
Vu le code minier ;
Vu le titre II du livre V du code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 approuvant le schéma régional des carrières Centre - Val de
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2005-157-6 du 6 juin 2005 relatif à l'exploitation d'une
carrière et d'une installation de traitement de matériaux sise lieu — dit «Le Bout de la Vallée
Poiriou » et « Le Dolin » à Averdon, par la société VAL DE LOIRE GRANULATS ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 41-2016-05-02-003 du 2 mai 2016 relatif à l'autorisation de
renouvellement et d'extension sise lieu-dit « Le Bout de la Vallée Poiriou » à Averdon par la société
VAL DE LOIRE GRANULATS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Préfecture de Loir-et-Cher —-1, place de la République — BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 73 Vu la demande reçue en préfecture le 20 novembre 2019 de la société VAL DE LOIRE GRANULATS
portant sur Un projet de modification des conditions d'exploitation de la carrière d'Averdon, visant
à obtenir l'autorisation d'augmenter la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel ;
Vu la demande reçue en préfecture le 8 février 2021 de la société VAL DE LOIRE GRANULATS de
modifier les seuils d'acceptabilité des déchets inertes stockés dans sa carrière située sur la
commune d'Averdon conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du
12 décembre 2014 précité relatif aux conditions d'admission des déchets inertes ;
Vu la demande reçue en préfecture le 23 février 2021 de la société VAL DE LOIRE GRANULATS de
modifier le profil de réaménagement de sa carrière située à d'Averdon ;
Vu les trois dossiers produits à l'appui des demandes précitées ;
Vu la demande de compléments en date du 7 février 2022, par rapport aux matériaux de remblais
contenant de la pyrite pouvant être éventuellement accueillis sur le site ;
Vu les compléments transmis par l'exploitant en date du 5 mai 2022;
Vu la demande de compléments en date du 27 mars 2023, concernant les accords des propriétaires sur l'accueil de matériaux de remblais dit « 3+ » :
Vu les compléments transmis par l'exploitant en date du 19 novembre 2024, relatifs aux accords
des propriétaires des terrains pour l'accueil de matériaux inertes « 3+ » aux fins de remblaiement du
site ;
Vu le rapport et les propositions du 26 mars 2025 de l'inspection des installations classées de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre - Val de
Loire ;
Vu le projet d'arrêté complémentaire porté le 27 mars 2025 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu les observations formulées par l'exploitant le 28 mars 2025, prises en compte le 3 avril 2025;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que la modification des seuils d'acceptabilité des matériaux destinés au remblaiement
de la carrière est permise par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et
dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées, également applicable aux carrières ;
Considérant que le dossier portant sur la modification des seuils d'acceptabilité des matériaux de
remblais déposé par la société VAL DE LOIRE GRANULATS répond aux exigences de l'article 6 de
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
également applicable aux carrières ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement,
l'autorisation de modifier les seuils d'acceptabilité des matériaux inertes ne peut être accordée que
si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté
préfectoral ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 74 Considérant que le dossier précité, déposé par la société VAL DE LOIRE GRANULATS conclut à
l'absence d'impact sur la base de démonstrations jugées recevables ;
Considérant que les mesures compensatoires proposées par l'exploitant et reprises dans le présent
._ arrêté, en plus du respect des obligations réglementaires des arrêtés ministériels du 22 septembre
1994 révisé et du 12 décembre 2014 susvisés, permettent de renforcer la surveillance du respect de
la qualité des matériaux inertes admis en remblais :
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par les
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1% - NATURE DES MODIFICATIONS
La société VAL DE LOIRE GRANULATS, autorisée à exploiter la carrière de calcaire sise lieu-dit « Le Bout
de la Vallée Poiriou » à Averdon par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 susvisé,
est autorisée à modifier les conditions d'exploitation des installations conformément aux éléments
contenus dans ses dossiers de demandes susvisés, sous réserve du strict respect des dispositions ci- après.
Les modifications des conditions d'exploitation concernent :
- la modification des critères d'admission des matériaux inertes admis pour le remblaiement de la
carrière, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions d'admission des déchets inertes, qui prévoit la possibilité de déroger aux valeurs limites
sur les paramètres donnés en annexe Il de l'arrêté, dans la limite d'un facteur 3 (déchets dits « 3+ »),
sauf cas particuliers pour le carbone organique total sur éluat et le carbone organique total du
contenu total (Article 2.4.3.2 de l'arrêté du 2 mai 2016);
-la modification du profil de réaménagement sur la partie Nord - Ouest, au niveau du forage
agricole/ PZ2 (Article 2.4.3.2 de l'arrêté du 2 mai 2016);
- l'augmentation du volume d'eau autorisé en prélèvement dans la nappe des calcaires de Beauce
de1 000 m*/an à 6 500 m°/an (Article 411 de l'arrêté du 2 mai 2016).
ARTICLE 2 - MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2.4.3 DE L'ARRÊTÉ DU 2 MAI 2016
Les dispositions de l’article 2.4.3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Article 2.4.3 - DISPOSITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Article 2.4.31 Aires de circulation
Les aires de circulation provisoires et les aires de travail doivent être décapées des matériaux
stabilisés qui auraient été régalés puis recouvertes de terre végétale en vue de leur remise en état
conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.
Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
él ourrier@loir-et-cher.gouv.fr Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-cou
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 75 Article 2.4.3.2 Remblayage partiel de l’excavation et nature des remblais
La remise en état du site consiste en Un remblaiement partiel de l'excavation pour retour à la cote minimale de 99 m NGF.
Afin de conserver les installations de pompage existantes sur la parcelle ZM 38 (Forage agricole /
PZ2), une zone d'environ 15 000 m° sera remblayée au terrain naturel à une cote pouvant aller de
102 à 107 m NGF avec une pente de moins de 10 %, restant en tout état de cause au-dessus de la
cote de 99 m NGF.
L'intégralité de la terre végétale de découverte sera réutilisée pour la remise en état, avec une
épaisseur uniforme. Le talutage des abords de la cuvette ainsi formée doit être réalisé à 10 % maximum par rapport à l'horizontale.
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains _remblayés.
Le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte
géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets d'extraction inertes internes au site (résidus, stériles et morts-terrains) sont
prioritairement employés pour la remise en état du site lors du remblaiement.
Lorsqu'il est réalisé avec apport de matériaux extérieurs, ceux-ci doivent être préalablement triés
de manière à garantir l’utilisation des seuls matériaux inertes.
Nature des déchets inertes extérieurs acceptés en remblai
Seuls les déchets inertes définis l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et
dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées peuvent être utilisés pour le remblayage de la carrière.
Ainsi, les déchets suivants sont admis :
Selon l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé :
CODE DÉCHET ® DESCRIPTION RESTRICTIONS
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170101 |Béton
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170102 Briques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170103 |Tuiles et céramiques
Mélanges de béton, tuiles et|Uniquement les déchets de construction et de 170107 |céramiques ne contenant pas de| démolition ne provenant pas de sites contaminés, substances dangereuses triés
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 76 17 0202 |Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
Uniquement les déchets de production et de
Mélanges bitumineux ne|commercialisation ainsi que les déchets de contenant pas de goudron construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 03 02 (1)
, À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et Terres et cailloux ne contenant 17 O5 04 des terres et cailloux provenant de sites pas de substance dangereuse ns
contaminés
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
200202 |Terres et pierres l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe (hors sites contaminés)
Déchets de matériaux à base de 10 11 03 Bree vor Seulement en l'absence de liant organique
150107 |Emballage en verre Triés
191205 |Verre Triés
® Les codes déchets et leur description sont détaillés en annexe de la Décision n° 2000/532/CE du 03 mai 2000
(1) Les déchets d'enrobés bitumineux ne pourront être acceptés que s'ils font l'objet d’un test de détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron. Ces tests doivent faire l’objet d’un
enregistrement.
Selon les articles 3 et 6 et l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé :
Conformément aux articles 3 et 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, les déchets non
dangereux inertes qui n'entrent pas dans les catégories du tableau ci-dessus peuvent être admis
sous réserve qu'ils respectent a minima les valeurs limites des paramètres définis ci-dessous.
La justification du caractère inerte doit être apportée par le fournisseur des déchets et conservée
par l'exploitant de la carrière.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou
produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission énoncés ci-dessous.
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
Cette adaptation est autorisée pour la totalité du volume à remblayer.
Paramètre | Valeur limite à respecter (exprimée en mg/kg de matière sèche)
As 1,5
Ba 60
Cd 012
Cr total 15
Cu 6
Hg 0,03
Mo 15
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 77 Ni 1,2
Pb 1,5
Sb 018
Se 0,3
zn 12
Chlorure 2400
Fluorure 30
Sulfate 3 000
Indice phénols 3
COT (carbone Organique total) sur éluat (1) 500
Fraction soluble 12000
(1) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa
propre valeur de pH, il peut aussi faire l’objet d’un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH
compris entre 75 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone
organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
Paramètre Valeur limite à respecter (exprimée en mg/kg de déchet sec)
COT (carbone organique total) 60 000
BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes 6
PCB (Polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
Les matériaux contenant de la pyrite ne seront pas acceptés.
La teneur en soufre sous forme de sulfure sera analysée sur chaque apport d'origine différente de matériaux dits « 3+ ».
Article 2.4.3.3 Déchets interdits
Les déchets suivants sont interdits :
° Les matériaux contenant de la pyrite ;
* les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %;
+ les déchets dont la température est supérieure à 60 °C;
* les déchets non pelletables ;
* les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue
de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
° les déchets d'amiante lié et les matériaux en contenant ;
+ les déchets présentant au moins une propriété de danger, ou radioactifs ;
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 78 * Les déchets interdits précités font l'objet d’une procédure de refus systématique à l'entrée
de la carrière.
Le personnel de la carrière affecté à la réception des remblais (responsable de site, personnel de
bascule, conducteur du bouteur...) reçoit une formation relative à leur gestion.
Article 2.4.3,4 Procédure d'acceptation préalable
L'exploitant de la carrière met en place une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de
tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans
l'installation, a minima :
* le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro
SIRET ;
* le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leurs numéros
SIRET ;
*__ le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leurs numéros SIRET ;
*__ l'origine des déchets ;
*__ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence (en référence à l'annexe de
la décision n° 2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
+ la quantité de déchets concernée en tonnes ;
*__ le traitement et/ou les opérations réalisés sur les déchets ;
*__ la valeur des paramètres du contenu total et les résultats des tests de lixiviation effectués en
‘application de l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014.
L'exploitant s'assure que les déchets sont conformes à l'article 2.4.3.2 du présent arrêté et qu'ils ont
fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable.
Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable
peuvent être admis sur l'installation.
La durée de validité du document est d’un an au maximum.
Article 2.4.3,5 Procédure d'admission des matériaux extérieurs
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement par l'exploitant.
Bordereau de livraison
Chaque apport extérieur est accompagné d'un bon de livraison attestant de la conformité des
déchets à leur destination, et indiquant :
* le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro
SIRET ;
* le chantier de provenance et son adresse ;
* __lenom et les coordonnées du ou des transporteurs et l’immatriculation du véhicule ;
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex la
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://\ cher.g oUv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 79 le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l'annexe de la Décision
n° 2000/532/CE du 03 mai 2000);
* la quantité de déchets concernée en tonnes ;
* la date et l'heure d'admission ;
* la zone de remblaiement sur le site ;
*__ la référence au document d'acceptation préalable ;
Le bon de livraison est signé par le transporteur.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies
des annexes sont conservées pendant la même période.
Article 2.4.3.6 Procédure d'admission des déchets extérieurs
L'exploitant met en place une procédure d'admission des déchets extérieurs admis en remblai, dans
laquelle est notamment précisée la liste des matériaux conformes, ainsi que la procédure de refus
en cas de matériaux non-conformes.
Cette procédure est parfaitement connue du personnel chargé de l'accueil et de la gestion des
matériaux sur le site jusqu'à leur mise en remblai.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du
déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Les matériaux extérieurs au site sont déposés sur une aire de réception qui permet de contrôler
visuellement la nature des matériaux. Cette aire peut être déplacée suivant le phasage de
l'exploitation du site. Elle fait l’objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la
situer.
Dans le cas où des déchets non autorisés (plastiques, métaux, bois, etc.) sont détectés, ceux-ci sont
triés et disposés dans des bennes prévues à cet effet et installées à proximité immédiate. Ils sont
éliminés vers des filières autorisées.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des
déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
* le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro
SIRET ;
*__lenomet l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN :
*__ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets(en référence à l'annexe de la décision n°
2000/532/CE du 03 mai 2000);
* la quantité de déchets admise ;
*__ la date et l'heure de l'accusé de réception.
Article 2.4.3.7 Registre d'admission des déchets
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans
lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 80 * la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des
déchets, et la date de leur stockage ;
*__ l'origine des déchets ;
° les moyens de transport utilisés ;
*__ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l'annexe de la décision n° 2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
* la masse des déchets, mesurée par pesée à l'entrée de l'installation ;
+ le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
°° le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Réalisation de contrôles aléatoires :
Dans le but de vérifier la conformité des déchets inertes non dangereux au certificat d'acceptation
préalable, des contrôles aléatoires seront réalisés par la société VAL DE LOIRE GRANULATS.
Ces contrôles seront réalisés pour un même client, selon les fréquences suivantes :
°__ systématiquement pour les chantiers d'une capacité supérieure à 500 m°.
*__ par tranche de 5 000 m°, pour les chantiers supérieurs à 5000 m°.
En outre, il est procédé une fois par mois à Un test de lixiviation sur un échantillon prélevé de façon
aléatoire sur l'ensemble de la zone de remblaiement.
Ces contrôles doivent permettre de vérifier que l'ensemble des paramètres définis dans l'article 2.4.3.2 sont respectés.
En cas d'écart à la déclaration d'acceptation préalable, l'exploitant informe l'inspection des
installations classées et le producteur des déchets avant de procéder à la régularisation de sa situation.
Plan de remblayage :
L'exploitant tient à jour un plan topographique. Ce plan coté en plan et en altitude permet de
localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre pré-cité (maillage
de 50 mètres sur 50 mètres maximum).
Les documents, registres et plans cités ci-dessus sont conservés pendant toute la durée de
l'exploitation et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Conditions de remblayage :
Le remblayage de la carrière avec les déchets inertes extérieurs est organisé de manière à assurer la
stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements. Il est réalisé de manière à
combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage pour limiter, en cours
d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries.
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances pouvant résulter des opérations de remblayage, notamment :
Préfecture de Loir-et-Cher -1, piace de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex Tél -02 €
Tel. : 02 54 70 41 41 - http://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier&@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 81 ° les émissions de poussières ;
*__ la dispersion de déchets par envol.
La quantité de matériaux mise en remblai est communiquée une fois par an à l'inspection des
installations classées lors de l'enquête annuelle (cf. 9.4.2 de l'arrêté du 16 mai 2012).
ARTICLE 3 - MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 411 DE L'ARRÊTÉ DU 2 MAI 2016
Les dispositions de l'article 411 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
ARTICLE 411.- ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Code national de la Débit maximal
Nom de la masse masse d'eau Prélèvement (m°) Origine de la ; : :
d'eau ou de la (compatible SANDRE) maximal ressource ; ES à | commune du réseau | (si prélèvement dans annuel (m*) Horaire une masse d'eau)
Forage - Eau Nappe des calcaires / 6 500 2
souterraine de Beauce
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations ainsi que dans le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d'eau de
l'établissement.
L'utilisation d'eau pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés d'arrosage des pistes et
des stocks de produits ou de déchets non dangereux inertes, etc. Afin de limiter le plus possible la
consommation d'eau, des dispositifs de brumisation ou équivalents sont privilégiées chaque fois
que possible.
Les eaux d'arrosage des pistes non revêtues et les eaux d'arrosage des stockages sont réutilisées
chaque fois que possible.
ARTICLE 4 - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9.2.5.3 DE L'ARRÊTÉ DU 2 MAI 2016 SONT
MODIFIÉES ET COMPLÉTÉES PAR LE TABLEAU SUIVANT :
Article 9.2.5.3. Fréquences et modalités de l'auto surveillance
En chaque point du réseau de surveillance, le suivi du niveau piézométrique est réalisé chaque mois
et Un prélèvement est également effectué chaque semestre pour le suivi de la qualité des eaux
souterraines (Un prélèvement en période de hautes eaux et un en période de basses eaux).
Un premier prélèvement est réalisé avant le premier apport de matériaux « 3+ ».
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge
de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Le niveau piézométrique est relevé à chaque prélèvement.
Les analyses des eaux prélevées portent sur les polluants suivants :
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex Ty Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gour,.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 82 Paramètres Fréquence Méthodes de référence
Température
pH
Conductivité à 20 °C
Matières en suspension totales (MEST)
Demande chimique en oxygène (DCO)
Hydrocarbures (HCT)
Sulfates
Chlorures
Fluorures
Arsenic (As)
Baryum (Ba)
Cadmium (Cd)
Chrome total (Cr total)
Cuivre (Cu)
Mercure (Hg)
Molybdène (Mo)
Nickel (Ni)
Plomb (Pb)
Antimoine (Sb)
Sélénium (Se)
Zinc (Zn)
Indice phénols
Carbone organique total (COT)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et
xylènes)
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères)
HAP (hydrocarbures Aromatiques
polycycliques)
Nitrates
Nitrites
Semestrielle
(en période
de hautes et
basses eaux)
Semestrielle
(en période
de hautes et
basses eaux)
Selon les normes en vigueur
Selon les normes en vigueur
Ammonium
Hydrogénocarbonate
Acrylamide monomère
Atrazine-simazine
Sur la base des relevés piézométriques, une carte indiquant les niveaux iso-pièzes et le sens
d'écoulement de la nappe est réalisée à l’occasion de chaque prélèvement.
La piézométrie du secteur est surveillée en tous points du réseau de surveillance de manière mensuelle.
1, olace de la République -
t-cher.gouv.fr / prei-courrier
BP 80107 - 41001 Blois Cedex
Otr-at-Cner gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 83 Pour chaque puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle
comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...).
Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l'exploitant pendant au
moins toute la durée de l'exploitation. |
ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DE L'ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ DU 2 MAI 2016 :
Le plan de remise en état figurant en annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 est remplacé
par les plans en annexe du présent arrêté (pages 15 à 18).
ARTICLE 6 - SANCTIONS
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 7 —- NOTIFICATION - PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-
ci l'affichera dans son installation, en permanence et de façon visible.
l'est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
En vue de l'information des tiers :
— une copie du présent arrêté est déposée en mairie d'Averdon et peut y être consultée ;
—un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Averdon pendant au moins un mois,
procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, pendant au moins quatre mois ; |
—une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
ARTICLE 8 -EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire d'Averdon et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le û 7 AVR. 2075 Pour le préfet de Loir-et-Cher, et par délégation
Délais et voie de recours en page suivante
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 84 Délais et voies de recours
— Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1, place de la République — BP 80101 — 41001 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche -— direction générale de la prévention des risques — Tour Séquoia — 1 place Carpeaux — 92055 Paris-la-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@&loir-et-cher.gouv.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 86 cree a. nd. : SAR CEELTEE
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 87 Section AB
Cuvette à 102 m NGE
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Vu pour Gtre annexé à mon arrêté
A Pour le Préfet et par délégation
Le taire Général
7 Faustin GADEN
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 88 Section AE
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À E Forage Agricole à 108 m NGF à 25m en arrière 103 m NGF
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“Pour le Préfetet par délégation
| Le Secrétaire Général
Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-07-00004 - Arrêté complémentaire accordant à la société VAL DE LOIRE GRANULATS l'autorisation 89