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Conseil Municipal - conseil municipal du 9 juin
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Avesnes-le-Comte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 9 juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
LISTE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D’AVESNES-LE-COMTE
Réunion
du
Vendredi
9 Juin
2023
Le
Vendredi
9
Juin
2023
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni,
salle
du
Conseil
en
mairie
d'AVESNES-LE-COMTE
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Sébastien
BERTOUT,
Maire,
suite
à
la
convocation
en
date
du
lundi
5 Juin
2023,
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la mairie.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
:
Mr
BERTOUT
Sébastien,
Mme
GABEZ
Sylvie,
Mr
HULOT
Alexandre,
Mr
NICK
Jacques,
Mme
CAUET
Murielle,
Mr
TURPIN
Franck,
Mme
LAURENT
Anne,
Mr
THILLIEZ
Arnould,
Mme
PETIT
Huguette,
Mr
PETIT
Guillaume,
Mme
RICHARD
Brigitte,
Mr
HEIRMAN
Lucas,
Mme
MARTIN
Micheline,
Mr
VANHOVE
Sébastien,
Mme
BREFORT
Sophie
Etaient_excusés
:
Mme
Florence
DAMBREVILLE
représentée
par
M
HULOT
Alexandre,
Mr
DARRAS
Aurélien
représentée
par
Mr
THILLIEZ
Arnould,
Mr
PETIT
Yves
représentée
par
Mr
VANHOVE
Sébastien
Absent
: Mme
COUSIN
Jeanne-Marie
Secrétaire
de
séance
: Mr
TURPIN
Franck
L'ensemble
des
délibérations
reprises
ci-dessous
ont
été
approuvées
à l'unanimité
Objet
de
la délibération
D
2023-28
Désignation
des
délégués
du
Conseil
Municipal
et
leurs
suppléants
aux
élections
sénatoriales Les
délégués
et
suppléants
suivants
ont
été
désignés
M
BERTOUT
Sébastien
Mme
GABEZ
Sylvie
M
HULOT
Alexandre
Mme
RICHARD
Brigitte
M
Thilliez
Arnould
Mme
LAURENT
ANNE
M
TURPIN
Franck
Mme
CAUET
Murielle
D
2023-29
Fixation
d’un
tarif
pour
une
journée
famille
au
parc
de
Bagatelle
Dans
le
cadre
de
la
semaine
d'activité
sportives
et
ludiques
organisées
fin
Août,
une
journée
famille
sera
proposée
au
parc
de
Bagatelle,
en
partenariat
avec
le
CCAS.
Le
Conseil
Municipal
a fixé
le tarif de
cette
journée
à
15
€ pour
les
avesnois,
30
€ pour
les
non-avesnois.
Le
reste
à charge
sera
financé
par
le
CCAS
D
2023-30
Rapport
annuel
de
la
CLECT
et
attribution
de
la
compensation
2023
par
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
Le
Conseil
Municipal
a
validé
sur
le
rapport
de
la
commission
locale
d’Evaluation
des
charges
transférées
de
la Communauté
de
Communes
et l'attribution
de
compensation
au
titre
de
l’année
2023
d’un
montant
de
243
991
€ D
2023-31
Création
d’un
poste
d’agent
de
maitrise
principal
au
sein
des
services
techniques
Le
Conseil
Municipal
a validé
la création
d’un
poste
d'agent
de
maitrise
principal
dans
le
cadre
du
recrutement
d’un
responsable
des
bâtiments
communaux
au
sein
des
services
techniques
D
2023-32
Désignation
d’un
signataire
pour
les
autorisations
d'urbanisme
au
titre
de
l’article
L422-7
du
Code
de
l'Urbanisme
Le
Conseil
Municipal
a
désigné
M
HULOT
Alexandre,
1°
adjoint,
signataire
pour
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
concernant
Monsieur
le
Maire.
Fait
à AVESNES-LE-COMTE
Le
13
Juin
2023 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois, le mardi 11 Avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle de réunion de la Mairie, rue Neuve, sous la présidence de Monsieur Sébastien BERTOUT, Maire, en suite de la convocation qui lui avait été régulièrement faite.
Etaient présents : Mr BERTOUT Sébastien, Mme GABEZ Sylvie, Mr HULOT Alexandre, Mr NICK Jacques, Mme CAUET Murielle, Mr THILLIEZ Arnould, Mr PETIT Guillaume,
Mr HEIRMAN Lucas, Mme PETIT Huguette, Mme MARTIN Micheline, Mr DARRAS Aurélien, Mr PETIT Yves, Mr VANHOVE Sébastien, Mme BREFORT Sophie
Etaient excusés : Mr TURPIN Franck représenté par M NICK Jacques, Mme Florence DAMBREVILLE représentée par M HULOT Alexandre, Mme RICHARD Brigitte représentée par Mme GABEZ Sylvie, Mme LAURENT Anne représentée par Mme MARTIN Micheline, Mme COUSIN Jeanne-Marie représentée par M PETIT Yves
1-Secrétaire de séance :
Monsieur le Maire propose que Sylvie GABEZ soit désignée Secrétaire de séance. Vote à l'unanimité
2-Approbation du Compte-Rendu de la réunion de conseil du 10 Février 2023
Le procès-verbal du conseil municipal du 10 Février 2023 est adopté à l’unanimité.
3- Approbation du Compte de Gestion 2022 de la commune
Monsieur le Maire fait lecture du compte de gestion établi par Madame la Trésorière Payeuse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité le compte de gestion 2022 de la commune.
4-Approbation du compte administratif 2022 de la commune
Hors la présence de Monsieur le Maire, Monsieur Alexandre HULOT, 1er adjoint fait lecture du compte administratif 2022 de la commune qui s’établit comme suit :
• Section de fonctionnement :
- Dépenses : 1 984 240,65 €
- Recettes : 1 941 399,64 €
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT D'ARRAS
VILLE D'AVESNES-LE-COMTE • Section d’investissement
- Dépenses : 1 391 563,83 €
- Recettes : 1 458 256,72 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité le compte administratif 2022 de la commune.
5-Affectation des résultats 2022 de la commune
Hors la présence de Monsieur le Maire, Monsieur Alexandre HULOT, 1er adjoint propose d’affecter les résultats 2021 comme suit :
• 336 005,04 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité l’affectation des résultats 2022 de la commune.
6- Fixation des taux des taxes directes locales pour l’année 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les taux des taxes directes locales pour l’année 2023 comme suit :
• Taux de la taxe sur le Foncier bâti : 44,03 %
• Taux de la taxe sur le Foncier non bâti : 47,77 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 17,23 %
7- Approbation du Budget Primitif 2023 de la commune
Monsieur le Maire fait la présentation du projet de Budget Primitif 2023 de la commune.
La section de fonctionnement du budget 2022 est équilibrée à hauteur de 2 249 375,04€.
La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 1 737 982,52 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le projet de Budget Primitif 2022 de la commune.
15 Pour
4 Abstentions
8-Approbation du Compte de Gestion 2022 du service public de l’eau
Monsieur le Maire fait lecture du compte de gestion du service de l’eau établi par Madame la Trésorière Payeuse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité le compte des gestion 2022 du service de l’eau.
9-Approbation du compte administratif 2022 du service public de l’eau
Hors la présence de Monsieur le Maire, Monsieur Alexandre HULOT, 1er adjoint fait lecture du compte administratif 2022 du service public de l’eau qui s’établit comme suit : • Section de fonctionnement :
- Dépenses : 31 472,60 €
- Recettes : 98 886,48 € • Section d’investissement
- Dépenses : 6 099,60 €
- Recettes : 46 897,66 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité le compte administratif 2022 du service de l’eau
10-Affectation des résultats 2022 du service public de l’eau
Hors la présence de Monsieur le Maire, Monsieur Alexandre HULOT, 1er adjoint propose d’affecter les résultats 2022 comme suit :
• 40 798,06 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité l’affectation des résultats 2022 de la commune.
11- Approbation du Budget Primitif 2023 du service public de l’eau
Monsieur le Maire fait la présentation du projet de Budget Primitif 2023 du service public de l’eau.
La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 88 443,88 €.
La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 188 447,94 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le projet de Budget Primitif 2023 du service public de l’eau.
12-Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les demandes de subventions sollicitées par les associations ;
Vu le budget primitif 2023 de la commune ;
Considérant l’apport de la vie associative pour le dynamisme et l’attractivité de la commune ;
Considérant que le soutien à la vie associative est indispensable pour favoriser le vivre ensemble et renforcer le lien social ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer des subventions aux 19 associations reprises dans le tableau en annexe du présent rapport pour un montant total de 22 760 €.
Madame Sophie BREFORT souhaite connaitre les modalités de calcul et d’attribution des subventions, notamment pour l’harmonie la Cécilienne
M le Maire indique que chaque association dépose un dossier de demande subvention composé de différents documents et qui précise les projets et actions des associations. Ces dossiers sont vérifiés par les services. Puis la commission en charge des associations étudie les demandes et fait des propositions au Conseil Municipal NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE Montant proposé
Harmonie La Cécilienne 3 000 €
Archers Les Jeunes 700 €
Gymnastique féminine 600 €
Association des Anciens Combattants 250 €
Comité de Jumelage Avesnes-Livernon 300 €
Société de chasse Le Garenne Avesnois 500 €
Amicale du personnel 2 660 €
Club de l'Amitié 200 €
Coopérative Ecole Ferry/Verlaine 1 000 €
Lire et connaître 100 €
Atrébate Football Club 5 500 €
La boule Avesnoise 150 €
Association des jeunes sapeurs pompiers 500 €
La Pétanque Avesnoise 1 000 €
Association de sauvegarde du patrimoine de l'Eglise St Nicolas 300 €
FESTI AVESNES 3 500 €
Tennis Club Avesnes-Aubigny 1 900 €
APEL Notre Dame 100 €
APE Ecoles Publiques maternelle et élémentaire 500 €
TOTAL 22 760 €
Le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur HEIRMAN Lucas, Mme CAUET Murielle, Monsieur TURPIN Franck et Monsieur PETIT Yves après avoir délibéré, à l’unanimité : - Valide les propositions de subventions pour les 19 associations reprises dans le tableau annexé à la présente délibération pour un montant total de 22 760 €.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser les opérations comptables correspondantes 13-Attribution d’une subvention au CCAS au titre de l’année 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2023 du Centre Communal d’Action Sociale ;
Considérant l’action du Centre Communal d’Action Sociale en direction des jeunes, des ainés et des plus fragiles ;
Considérant que le rôle du CCAS est indispensable pour lutter contre les inégalités et la pauvreté ;
Il est proposé d’attribuer au Centre Communal d’Action Sociale une subvention annuelle pour l’année 2023 d’un montant de 12 000 €.
Monsieur le Maire précise que cette proposition est légèrement inférieure à la subvention attribuée en 2022 (12 300 €) mais que cette baisse est largement compensée par le succès des ventes de livres solidaires qui sont reversés au CCAS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide l’octroi d’une subvention de 12 000 € au profit du Centre Communal d’Action Sociale d’AVESNES LE COMTE
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser les opérations comptables afférentes.
14- Demande de subvention FARDA – travaux de voirie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le programme d’aide du Département du Pas-de-Calais en faveur des territoires ruraux (FARDA) volet Aide à la Voirie Communale
Considérant le projet de réfection des voiries communales (rue des fossés haute, secteur rue des Aubépines, secteur devant le Monument aux morts, rue Ledru) pour un coût total de travaux HT de 38 358 € HT ;
Considérant que ce projet peut faire l’objet de la part du Conseil départemental d’une aide dans le cadre du programme FARDA 2023, au titre de l’aide à la voirie communale pour accompagner tous types de travaux sur les voies communales ;
Considérant que l’aide du Conseil départemental du Pas-de-Calais est de nature à faciliter la mise en œuvre de ce projet ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- Approuve le projet de travaux sur les voies communales,
- Sollicite du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, une subvention dans le cadre du programme FARDA 2023 « aide à la voirie communale » à hauteur de 15 000 €, - Autorise Monsieur le Maire à solliciter du Conseil Départemental du Pas-de-Calais la possibilité de débuter les travaux
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes utiles à la finalisation de cette demande de subvention. 15- Demande de subvention auprès du Département au titre des opérations de sécurité à maitrise d’ouvrage communale (OSMOC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le programme d’aide du Département du Pas-de-Calais en faveur des opérations de sécurité à maitrise d’ouvrage communale (OSMOC) ;
Considérant que la sécurisation des entrées de la commune et de la rue de la Poste est nécessaire en permettant la réduction de la vitesse ;
Considérant le projet présenté d’installation d’aménagements de sécurité rue Louis Petit, rue Albert Derbecourt et rue de la Poste pour un coût total de travaux de 16 098,50 € HT ;
Considérant que ce projet peut faire l’objet de la part du Conseil départemental d’une aide dans le cadre des opérations de sécurité à maitrise d’ouvrage communale (OSMOC) ;
Considérant que l’aide du Conseil départemental du Pas-de-Calais est de nature à faciliter la mise en œuvre de ce projet ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- Approuve le projet d’installation d’aménagements de sécurité rue Louis Petit, rue Albert Derbecourt et rue de la Poste
- Sollicite du Conseil départemental du Pas-de-Calais, une subvention dans le cadre des opérations de sécurité à maitrise d’ouvrage communale à hauteur de 6 268 €, soit 40% du coût des travaux HT
- Sollicite du Conseil Départemental du Pas-de-Calais la possibilité de débuter les travaux - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes utiles à la finalisation de cette demande de subvention.
16-Demande de subvention auprès du Département au titre des amendes de police Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le programme d’aide du Département du Pas-de-Calais au titre des amendes de police ;
Considérant que la sécurisation des entrées de la commune et de la rue de la Poste est nécessaire en permettant la réduction de la vitesse ;
Considérant le projet présenté d’installation d’aménagements de sécurité rue Louis Petit, rue Albert Derbecourt et rue de la Poste pour un coût total de travaux de 16 098,50 € HT ;
Considérant que ce projet peut faire l’objet de la part du Conseil départemental d’une aide dans le cadre des amendes de police
Considérant que l’aide du Conseil départemental du Pas-de-Calais est de nature à faciliter la mise en œuvre de ce projet ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- Approuve le projet d’installation d’aménagements de sécurité rue Louis Petit, rue Albert Derbecourt et rue de la Poste
- Sollicite du Conseil départemental du Pas-de-Calais, une subvention dans le cadre des amendes de police à hauteur de 6 268 €, soit 40%
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter du Conseil Départemental du Pas-de-Calais la possibilité de débuter les travaux - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes utiles à la finalisation de cette demande de subvention.
17-Avis sur les rythmes scolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n°2017-1108 du 27/06/2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelle et élémentaire publiques ;
Vu l’avis unanime du conseil d’école en date du 6 mars 2023 ;
Depuis Septembre 2017, le rythme scolaire d’enseignement dans les écoles maternelle et élémentaire d’Avesnes-le-Comte est dérogatoire et réparti sur 4 jours
Tous les 3 ans, une nouvelle délibération doit être présentée même si la commune souhaite une reconduction à l’identique. Cette dérogation avait été renouvelée en mars 2020.
Le cadre général de l’organisation du temps scolaire est défini par l’article D 521-10 du code de l’éducation qui prévoit 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur 9 demi-journées, incluant le mercredi matin, - 5h30 maximum par journée et 3h30 maximum par demi-journée de classe, - 1h30 minimum de pause méridienne. Des adaptations ne peuvent pas avoir pour effet d’organiser les enseignements sur moins de 8 demi-journées par semaine, ni sur plus de 24 heures hebdomadaires, ni sur plus de 6 heures par jour, ni sur plus de 3h30 par demi-journée.
A l’unanimité, les membres des conseils des écoles élémentaire et maternelle réunis le 6 Mars 2023 ont émis un avis favorable sur le maintien de la semaine scolaire sur 4 jours.
La décision revenant au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), le conseil municipal est invité à émettre son avis sur cette question
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable quant à la reconduction, à titre dérogatoire, de l’enseignement par semaine de 8 demi-journées, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, à la rentrée scolaire 2023 pour 3 années dans les écoles maternelle et élémentaire d’Avesnes-le-Comte
18- Fixation des tarifs de cantine et de garderie scolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la hausse de la facturation des repas par le collège d’Avesnes-le-Comte et la hausse des coûts de l’énergie et du personnel d’encadrement ;
Considérant la nécessité d’adapter la tarification de la cantine scolaire et de la garderie pour une meilleure équité et cohérence entre les familles et en particulier entre les familles avesnoises et non avesnoises ;
Considérant la volonté de maintenir une tarification de la cantine adaptée à la situation et la composition des familles ;
Il est proposé d’adopter une nouvelle grille tarifaire de cantine qui tient compte du Quotient Familial de la Caisse d’Allocations Familiales.
Les nouveaux tarifs proposés pour la cantine scolaire sont les suivants : Tranche 1
Quotient Familial
supérieur à 1000
Tranche 2
Quotient Familial
compris entre 650 et
1000
Tranche 3
Quotient Familial
inférieur à 650
Elèves avesnois et
élèves inscrits en
classe ULIS
3,55 € 2,50 € 1 €
Elèves non-avesnois 5 €
Personnel communal 2,50 €
Les nouveaux tarifs pour la garderie sont :
- Pour les avesnois et élèves en classe ULIS : 1,20 € par garderie
- Pour les non-avesnois : 1,60 € par garderie
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- Approuve les nouveaux tarifs de cantine et garderie scolaires qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
19- Indemnisation des congés non pris en cas de cessation définitive d’activité
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Le Maire expose à l’assemblée qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :
• L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,
• L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573). Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité
• D’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, départ en retraite, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.
20- Modifications des commissions communales
Vu les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la démission du Conseil Municipal de Madame Manuella GOMES en date du 17 janvier 2023
Considérant son remplacement par Madame Sophie BREFORT ;
Considérant que les commissions municipales sont des instances d’études qui émettent de simples avis et formulent des propositions, préparatoires et utiles à la prise de décisions par l’assemblée délibérante ;
Considérant par ailleurs que leur composition doit respecter le principe de pluralité des groupes composant le conseil municipal ;
Il est proposé que Madame Sophie BREFORT suite à sa demande, devienne membre des commissions N°4 (Actions sociales, insertion sociale et professionnelle, développement économique) et N°6 (Séniors, personnes en situation de handicap).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier la composition des commissions N°4 (Actions sociales, insertion sociale et professionnelle, développement économique) et N°6 (Séniors, personnes en situation de handicap) avec le remplacement de Madame Manuella GOMES par Madame Sophie BREFORT
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au mardi 11 avril 2023, dans le cadre de sa délégation générale en date du 06 novembre 2020
Concessions au cimetière
- Délivrance d’une concession de 1,5 m2 /50 ans à Madame DIGNOIRE-GALANT Liliane - Délivrance d’une concession de 3 m2 /50 ans à Monsieur et Madame CAYET- LAMOURETTE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h28 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
D'ARRAS
VILLE
D'AVESNES-LE-COMTE
Le
Vendredi
9
Juin
2023
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni,
salle
du
Conseil
en
mairie
d'AVESNES-LE-COMTE
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Sébastien
BERTOUT,
Maire,
suite
à la convocation
en
date
du
lundi
5
Juin
2023,
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à
la porte
de
la mairie.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient_
présents
:
Mr
BERTOUT
Sébastien,
Mme
GABEZ
Sylvie,
Mr
HULOT
Alexandre,
Mr
NICK
Jacques,
Mme
CAUET
Murielle,
Mr
TURPIN
Franck,
Mme
LAURENT
Anne,
Mr
THILLIEZ
Arnould,
Mme
PETIT
Huguette,
Mr
PETIT
Guillaume,
Mme
RICHARD
Brigitte,
Mr
HEIRMAN
Lucas,
Mme
MARTIN
Micheline,
Mr
VANHOVE
Sébastien,
Mme
BREFORT
Sophie
Etaient
excusés
: Mme
Florence
DAMBREVILLE
représentée
par
M
HULOT
Alexandre,
Mr
DARRAS
Aurélien
représentée
par
Mr
THILLIEZ
Arnould,
Mr
PETIT
Yves
représentée
par
Mr
VANHOVE
Sébastien
Absent
: Mme
COUSIN
Jeanne-Marie
Secrétaire
de
séance
: Mr
TURPIN
Franck
Objet
: Fixation
d’un
tarif pour
une
journée
« famille
» au
parc
de
Loisirs
« Bagatelle
»
Après
une
1°%®
édition
en
2022,
la commune
et le
CCAS
proposeront
entre
le 24
et le
31
Août
2023
un
programme
d'activités
sportives
et de
loisirs
destinées
aux
enfants,
aux
jeunes
et aux
familles. Lors
de
cette
semaine,
diverses
activités
encadrées
et
gratuites
seront
organisées
au
sein
de
la
commune. Dans
le
cadre
de
ce
programme,
une
sortie
d’une
journée
au
parc
de
loisirs
de
Bagatelle
sera
proposée
aux jeunes
et aux
familles
le mercredi
30
Août.
Cette
journée
ouverte
à tous
permettra
de
bénéficier
du
déplacement
en
bus
et
d’un
accès
au
parc.
Au
vu
du
coût
de
cette
action,
il
convient
de
définir
le
montant
de
la
participation
par
personne. Le
coût
par
personne
s’élève
à 30
€
(transport
et entrée).
La
priorité
sera
donnée
aux
avesnois
mais
la journée
est
également
ouverte
aux
extérieurs.
Dans
le but
de
favoriser
l’accès
et la participation
du
plus
grand
nombre
à cette journée,
1l est
nranncë
da
Fivar
Ta
participatibn
à
15
€
par
avesnois
et
30
€
par
personne
extérieure
à
la
ément
sera| financé
par
le CCAS
auprès
de
la commune
;
Accusé de réception en préfecture 062-216200634-20230609-20230609_29-DE Date de télétransmission : 15/06/2023 Date de réception préfecture : 15/06/2023 Les jeunes
de moins
de
16
ans
devront
obligatoirement
être accompagnés
par un adulte
référent.
De
16
à
18
ans,
une
participation
seule
sera
acceptée
sous
réserve
d’une
autorisation
parentale.
Les
repas
ne
seront
pas
fournis
(pique-nique
à prévoir
ou
possibilité
de
restauration
sur
place).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
de
fixer
les
tarifs
à
cette
sortie
au
parc
de
loisirs
de
Bagatelle
à
15
€ pour
les
avesnois
et 30
€ pour
les
non-avesnois.
Accusé de réception en préfecture 062-216200634-20230609-20230609_29-DE Date de télétransmission : 15/06/2023 Date de réception préfecture : 15/06/2023 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
Ç
ARRONDISSEMENT
D'ARRAS
VILLE
D'AVESNES-LE-COMTE
”
Le
Vendredi
9
Juin
2023
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni,
salle
du
Conseil
en
mairie
d’'AVESNES-LE-COMTE
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Sébastien
BERTOUT,
Maire,
suite
à
la
convocation
en
date
du
lundi
5 Juin
2023,
dont
un
exemplaire
a été
affiché à
la porte
de
la mairie.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
:
Mr
BERTOUT
Sébastien,
Mme
GABEZ
Sylvie,
Mr
HULOT
Alexandre,
Mr
NICK
Jacques,
Mme
CAUET
Murielle,
Mr
TURPIN
Franck,
Mme
LAURENT
Anne,
Mr
THILLIEZ
Arnould,
Mme
PETIT
Huguette,
Mr
PETIT
Guillaume,
Mme
RICHARD
Brigitte,
Mr
HEIRMAN
Lucas,
Mme
MARTIN
Micheline,
Mr
VANHOVE
Sébastien,
Mme
BREFORT
Sophie Etaient
_excusés
:
Mme
Florence
DAMBREVILLE
représentée
par
M
HULOT
Alexandre,
Mr
DARRAS
Aurélien
représentée
par
Mr
THILLIEZ
Arnould,
Mr
PETIT
Yves
représentée
par
Mr
VANHOVE
Sébastien
Absent
: Mme
COUSIN
Jeanne-Marie
Secrétaire
de
séance
: Mr
TURPIN
Franck
Objet
: Rapport
annuel
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
et
attribution
de
la
compensation
2023
par
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de la Communauté
de Communes
des
Campagnes
de
l’ Artois
s'est réunie
le 20
mars
2023
puis
le
13
avril
2023.
Depuis
2010,
la
CLECT
est
chargée
de
procéder
à l'évaluation
des
charges
transférées
suite
au
transfert
de
la
Taxe
Professionnelle
Unique
vers
les
EPCI
afin
de
permettre
le
calcul
des
attributions
de
compensation. Cette
commission
établit
et
vote
un
rapport
détaillé
sur
les
transferts
de
compétences,
de
charges
et
de
ressources
entre
l’EPCIT
et les
communes.
La
commune
d'Avesnes-le-Comte
est
concernée
par
une
révision
du
montant
de
l’attribution
de
compensation
(une
baisse
de
495
€ par
rapport
à 2022)
en
raison
de
la mise
en
œuvre
d’ouvrages
de
lutte
contre
l'érosion
et le ruissellement
des
sols.
I! appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
pour
l’approbation
du
rapport
de
la CLECT
et le montant
d'attribution
de
compensation
positive
de
243
991
€ au
titre
de
l’année
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de :
-
Approuver
le rapport
de
la CLECT
-
Approuver
le montant
d'attribution
de
compensation
positive
d’un
montant
de
243
991
€,
Accusé de réception en préfecture 062-216200634-20230609-20230609_30-DE Date de télétransmission : 15/06/2023 Date de réception préfecture : 15/06/2023 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
Le
Vendredi
9
Juin
2023
à
19
heures,
le
Conseil
Mumapal
s’est
réuni,
salle
du
Conseil
en
mairie
d'AVESNES-LE-COMTE
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Sébastien
BERTOUT,
Maire,
suite
à la
convocation
en
date
du
lundi
5
Juin
2023,
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à
la porte
de
la mairie.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
:
Mr
BERTOUT
Sébastien,
Mme
GABEZ
Sylvie,
Mr
HULOT
Alexandre,
Mr
NICK
Jacques,
Mme
CAUET
Murielle,
Mr
TURPIN
Franck,
Mme
LAURENT
Anne,
Mr
THILLIEZ
Arnould,
Mme
PETIT
Huguette,
Mr
PETIT
Guillaume,
Mme
RICHARD
Brigitte,
Mr
HEIRMAN
Lucas,
Mme
MARTIN
Micheline,
Mr
VANHOVE
Sébastien,
Mme
BREFORT
Sophie
Etaient
excusés
: Mme
Florence
DAMBREVILLE
représentée
par
M
HULOT
Alexandre,
Mr
DARRAS
Aurélien
représentée
par
Mr
THILLIEZ
Arnould,
Mr
PETIT
Yves
représentée
par
Mr
VANHOVE
Sébastien
Absent
: Mme
COUSIN
Jeanne-Marie
Secrétaire
de
séance
: Mr
TUÜRPIN
Franck
Obiet
:
Création
d’un
poste
d’agent
de
maitrise
principal
au
sein
des
services
techniques
UDIJET :
P
g
P
P
q
Vu
l'article
L
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
qui
prévoit
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
établissement. Il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
différents
départs
en
retraite,
il convient
de
renforcer
et d’adapter
l’effectif du
service
technique
de
la commune.
Il est proposé
au Conseil
Municipal
la création
d’un
emploi
d’agent
de maîtrise
à temps
complet
(soit.35/35ème)
à compter
du
1°
septembre
2023.
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la filière
Technique,
au
grade
d’agent
de
maîtrise
principal.
S’il
ne
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
agent
non
titulaire
dont
les
fonctions
relèveront
de
la catégorie
C
dans
les conditions
fixées
à l’article
L
332-8
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique.
L'agent
affecté
à cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
principales
suivantes :
e
Entretien
des
bâtiments
communaux
: réalisation
des
travaux,
veille
-
TT
‘-*2rventions
des
entreprises
(travaux,
diagnostics...)
es
états
deg
lieux
Accusé de réception en préfecture 062-216200634-20230609-20230609_31-DE Date de télétransmission : 15/06/2023 Date de réception préfecture : 15/06/2023 La
rémunération
et le déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
-
de
créer
au tableau
des
effectifs
un
emploi
permanent
à temps
complet
d’agent
de
maîtrise
de
catégorie
C
de
la
filière
technique
au
grade
d’agent
maîtrise
principal
à
raison
de
35heures
(durée
hebdomadaire
de
travail).
-
de
modifier
le tableau
des
emplois
- _ d’organiser
la procédure
de
recrutement
pour
ce poste.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
seront
inscrits
au
budget.
Accusé de réception en préfecture 062-216200634-20230609-20230609_31-DE Date de télétransmission : 15/06/2023 Date de réception préfecture : 15/06/2023 DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
D'ARRAS
VILLE
D'AVESNES-LE-COMTE
Le
Vendredi
9
Juin
2023
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni,
salle
du
Conseil
en
mairie
d’'AVESNES-LE-COMTE
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Sébastien
BERTOUT,
Maire,
suite
à
la
convocation
en
date
du
lundi
5 Juin
2023,
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la mairie.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: Mr
BERTOUT
Sébastien,
Mme
GABEZ
Sylvie,
Mr
HULOT
Alexandre,
Mr
NICK
Jacques,
Mme
CAUET
Murielle,
Mr
TURPIN
Franck,
Mme
LAURENT
Anne,
Mr
THILLIEZ
Arnould,
Mme
PETIT
Huguette,
Mr
PETIT
Guillaume,
Mme
RICHARD
Brigitte,
Mr
HEIRMAN
Lucas,
Mme
MARTIN
Micheline,
Mr
VANHOVE
Sébastien,
Mme
BREFORT
Sophie Etaient
excusés
:
Mme
Florence
DAMBREVILLE
représentée
par
M
HULOT
Alexandre,
Mr
DARRAS
Aurélien
représentée
par
Mr
THILLIEZ
Arnould,
Mr
PETIT
Yves
représentée
par
Mr
VANHOVE
Sébastien
Absent
: Mme
COUSIN
Jeanne-Marie
Secrétaire
de
séance
: Mr
TURPIN
Franck
Objet:
Désignation
d’un
signataire
pour
les
autorisations
d’urbanisme
au
titre
de
l’article
L422-7
du
Code
de
l'Urbanisme.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
le
code
l’Urbanisme
et notamment
son
article
L422-7
;
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
numéro
DP
620632300015
déposée
le
22/05/2023
par
Monsieur
Sébastien
BERTOUT,
Maire ;
Considérant
l’article
L422-7
du
code
de
l’urbanisme
qui
fait
état
que
«
si le maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de permis
ou
de
la déclaration
préalable,
soit en
son
nom
personnel,
soit comme
mandataire,
le conseil
municipal
de
la commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision
».
Après
en
avoir
délibéré
et
hors
de
la présence
de
Monsieur
BERTOUT
Sébastien,
les
membres
du
conseil
municipal
décident
à
l’unanimité
de
déléguer
la
signature
spécifique
de
la
déclaration
préalable
n°
DP
620632300015
à Monsieur
Alexandre
HULOT,
1°
adjoint.
7
+ forme
Accusé de réception en préfecture 062-216200634-20230609-20230609_32-DE Date de télétransmission : 15/06/2023 Date de réception préfecture : 15/06/2023