Conseil Municipal - CM 23 02 2022

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Conseil Municipal - cm

Procès Verbal - CM 20260416 PV

Conseil Municipal - CM 23 02 2022 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 02 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Compte rendu de la séance du mercredi 23 février 2022

Secrétaire(s) de la séance: Michel VARIN

Ordre du jour:

Vérification quorum - Pouvoirs

Désignation d'un(e) secrétaire

Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire

Communications du Maire

1. Retrait délibération n° DE_2021_071 du 29 septembre 2021

2. Mise à jour Plan Communal de Sauvegarde

3. Classement au titre des monuments historiques du mobilier "Art Nouveau" 4. Adhésion à Sites & Cités remarquables de France et désignation d'un représentant 5. Règlement intérieur de la Bibliothèque de Prêt

6. Musée : demande de subvention auprès du Conseil départemental

7. Conservatoire de musique : demande de subvention auprès du Conseil départemental 8 .Désignation d'un représentant élu de la commune au Conseil de la Vie Sociale du CH VSM 9. Avenant à la convention de maîtrise foncière avec l'EPFGE et la CC du Sammiellois 10.Approbation du plan de zonage de l'assainissement communal

11.Classement du site patrimonial remarquable de Saint-Mihiel

12.Demande de subvention pour une étude phytosanitaire Site des Roches et des Capucins 13.Demande de subvention pour une étude de faisabilité sur l'ancien bâtiment ENGIE 14.Demande de subvention pour un équipement complémentaire au COSEC 15.Demande de subvention pour la sécurisation de l'alimentation en eau potable : source de Verzel 16.Demande de subvention pour les travaux de la 40ème Division

17.Demande de subvention pour les travaux de l'Abbatiale (TC 1)

18.Renforcement/modernisation du système de vidéoprotection tranche1 : modification du plan de financement

19.Renforcement/modernisation du système de vidéoprotection tranche 2 : modification du plan de financement

20.Réhabilitation de locaux à la Mairie dans le cadre de la MFS : modification du plan de financement

21.Equipement stand de tir : Convention avec la commune de Maizey

22.Réalisation d'emprunt auprès du CRCA : Validation de principe

23.Financement travaux 40ème division : réalisation d'un contrat de prêt auprès de la CDC

Dépôt de vœux

Questions diverses

Délibérations du conseil:

Retrait de la délibération n° DE_2021_071 du 29 septembre 2021 ( DE_2022_002) Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il a été décidé par délibération du 29 septembre 2021 d'accorder une prime exceptionnelle pour les agents ayant pris part au fonctionnement du centre de vaccination durant l'année 2021.

Toutefois, par mail du 23 novembre 2021 au centre des finances publiques de Saint-Mihiel, les services du contrôle de légalité de la Préfecture demandaient que ces primes ne soient pas versées, au motif que la délibération était irrégulière. En effet, la période de l'étatd'urgence sanitaire visée par le décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents de la Fonction publique territoriale pour assurer la continuité des services publics, pour faire face à l'épidémie de covid-19 a pris fin le 10 juillet 2020.

Enfin, par courrier du 7 décembre 2021 réceptionné dans nos services le 13 décembre 2021, Madame la Sous-Préfète nous faisait part de ses observations et demandait à ce que le conseil municipal retire la délibération du 29 septembre dernier.

Des échanges ont permis de déterminer les moyens de récompenser les personnes engagées sans utiliser ce type de prime malgré sa symbolique pertinente.

Aussi, vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la demande des services préfectoraux,

Il convient de procéder au retrait de la délibération du 29 septembre 2021 accordant des primes exceptionnelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE le retrait de la délibération n° DE_2021_071 du 29 septembre 2021.

Classement au titre des monuments historiques du mobilier "Art Nouveau" ( DE_2022_003)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que, conformément à l'article L 622-3 du Code du patrimoine, les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire.

Monsieur le Maire indique que les membres de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) ont émis un avis favorable à l'inscription au titre des monuments historiques du mobilier "Art Nouveau" conservé dans la salle des mariages de l'hôtel de ville de Saint-Mihiel. Celui-ci comprend :

-un canapé

-deux fauteuils de Camille Gauthier et Auguste Poinsignon.

Les membres ont également émis le vœu de classement au titre des monuments historiques.

Aussi, après en avoir délibéré, et avec l'avis de la commission "Communication-fêtes et animations-culture-jeunesse-tourisme", le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE le classement au titre des monuments historiques du mobilier "Art Nouveau" comprenant un canapé et deux fauteuils de Camille Gauthier et Auguste Poinsignon conservés dans la salle des mariages

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, à signer tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.Adhésion à Sites & Cités remarquables de France et désignation d'un représentant ( DE_2022_004)

Considérant l'objectif de la ville de Saint-Mihiel d’œuvrer pour la protection et la valorisation de son patrimoine et de développer des politiques de reconquête et de réhabilitation des quartiers protégés,

Considérant que Sites & Cités remarquables de France a pour objectifs de :

 mettre en réseau les compétences de tous les acteurs du patrimoine,

 développer la connaissance mutuelle et les échanges entre les villes et territoires,  contribuer à la définition d’une économie d’ensemble de la ville ou du territoire et du patrimoine en participant à l’évolution du cadre législatif, des outils de la protection et de la valorisation du patrimoine,

 accompagner les villes et territoires dans la mise en œuvre de leur politique patrimoniale,

 mobiliser les acteurs, élus et techniciens autour de la protection, de la réhabilitation et de la mise en valeur du patrimoine,

Considérant qu’une cotisation annuelle est due pour cette adhésion, déterminée en fonction du nombre d’habitants, sur la base d’un forfait de 0,045 euros par habitant, (avec une cotisation plancher à 315 €),

Considérant que la population de la commune est arrêtée administrativement à 4 110 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

 L'ADHESION de la ville à Sites & Cités remarquables de France

 LE PAIEMENT de la cotisation annuelle qui s’élève à 315 euros

 D'AUTORISER monsieur le Maire, ou un adjoint ou conseiller municipal délégué, à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette adhésion, ainsi qu’aux actions et partenariats auxquels la ville souhaiterait être associée dans la démarche initiée avec l’association.

 DE DESIGNER Monsieur Pierre HIPPERT, Adjoint au Maire, pour représenter la ville.

Modification du règlement intérieur de la Bibliothèque de Prêt ( DE_2022_005)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le règlement intérieur est un élément indispensable du fonctionnement de la bibliothèque municipale. Celui-ci doit être aussi complet que possible en indiquant les droits et devoirs des utilisateurs. Monsieur le Maire précise que le règlement intérieur étant très ancien, il n'est plus adapté au fonctionnement actuel.Sa validation en conseil municipal permet d'être officiellement opposable aux tiers. Il est toujours affiché dans la bibliothèque.

Dans le nouveau règlement intérieur proposé, les usagers peuvent, par exemple, emprunter 5 livres et périodiques, 1 disque compact, 1 DVD ou coffret ou autre support audiovisuel à la fois, pour une durée de trois semaines. La consultation, la communication et le prêt des documents sont gratuits.

Monsieur le Maire soumet à la validation du conseil municipal le règlement annexé ci-après qui comporte également une charte informatique et internet.

Aussi, après en avoir délibéré, et avec l'avis de la commission "Communication-fêtes et animations-culture-jeunesse-tourisme", le Conseil municipal, à l'unanimité :

 VALIDE les termes du règlement

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer le document

 DECLARE le ou les règlements existants potentiellement à ce jour mais non

connus caducs et dépourvus de droits

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint ou un conseiller

municipal ayant délégation pour faire exécuter les termes du présent règlement.

Musée : demande de subvention auprès du Conseil départemental ( DE_2022_006)

Dans le cadre de sa politique culture, le département de la Meuse apporte un soutien financier aux communes.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que notre collectivité doit joindre annuellement une délibération à son dossier de demande de subvention dans le cadre des diverses animations au Musée.

Monsieur le Maire précise qu'en 2022, une subvention de 4 500 € peut être sollicitée, sur une base de dépenses subventionnables arrêtée à 9 000 €.

Monsieur le Maire détaille ensuite les diverses animations qui devraient être intégrées au musée pour l'année 2022, telles que des ateliers pédagogiques en lien avec le cycle d'expositions organisées dans le cadre de la Route des Abbayes, ainsi que la reconduction d'actions des années précédentes, telles que la Nuit des Musées, les Journées du Patrimoine durant lesquelles des animations sont également proposées.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental pour l'année 2022 pour les actions menées dans le domaine de la Culture et l'Animation du Musée départemental d'Art Sacré- PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, ou à un conseiller municipal délégué, pour signer toute pièce relative à ce dossier.

Conservatoire municipal de musique : demande de subvention au conseil départemental ( DE_2022_007)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le Conseil départemental apporte un soutien financier aux collectivités dans le cadre de sa politique culturelle.

Chaque année, une subvention est sollicitée pour le conservatoire de musique. Le dossier doit être accompagné d'une délibération.

Pour 2021, une somme de 21 560 € a été attribuée à notre collectivité, 70 % ayant été versés sous forme d'acompte dans l'attente des justificatifs à fournir pour obtenir le solde.

La subvention sollicitée permet la mise en place des activités prévues par la charte de l'enseignement et ainsi le développement de la pratique instrumentale auprès du plus grand nombre en garantissant un enseignement de qualité.

Monsieur le Maire indique aux conseillers les projets prévus pour 2022 :

- Projet d'enregistrement d'un CD avec réalisation d'une vidéo

- Concert partagé avec l'école de musique de la Communauté de communes du Pays de Revigny (Copary)

- Journée autour de la guitare avec l'APEAC

- Concert de l'harmonie en hommage à Ludovic VAST

- Projet pédagogique avec les maternelles de l'école de Lacroix-sur-Meuse.

Ces actions rentrent dans le cadre du projet d'établissement 2021-2023.

Aussi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 22 350,00 € auprès du Conseil départemental pour l'année 2022 pour les actions habituellement menées par le Conservatoire de Musique,

- PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, ou un conseiller municipal délégué pour signer toute pièce relative à ce dossier.

Désignation d'un représentant élu de la commune au Conseil de la Vie Sociale du CH VSM ( DE_2022_008)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le renouvellement des membres du Conseil de la Vie Sociale du CH VSM (site Sainte-Anne de Saint-Mihiel) a été réalisé en date du 20 janvier dernier.Conformément aux dispositions de l'article D. 311.18 du Code de l'Action Sociale et des Familles, un représentant élu de la commune d'implantation peut être invité par le Conseil de la Vie Sociale à assister aux débats.

Aussi, il convient de désigner un représentant du conseil municipal au Conseil de la Vie Sociale du site de Saint-Mihiel (centre hospitalier Verdun Saint-Mihiel).

Monsieur Pierre KÜNG présente sa candidature. Madame Louise SION D'ETTORE présente celle de Monsieur Philippe PLAGES.

Monsieur le Maire propose la candidature de Pierre KÜNG en qualité de délégué titulaire et celle de Philippe PLAGES en qualité de délégué suppléant.

A l'issue du vote à main levée, Monsieur Pierre KÜNG est désigné à l'unanimité délégué titulaire et à l'unanimité Monsieur Philippe PLAGES est désigné délégué suppléant au Conseil de la Vie Sociale du site de Saint-Mihiel du centre hospitalier Verdun Saint-Mihiel.

Avenant à la convention de maîtrise foncière avec l'EPFGE et la CC du Sammiellois ( DE_2022_009)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 2 février 2017 décidant de conventionner avec la CC du Sammiellois et l'EPF Lorraine pour définir les engagements de chacun en matière de la mise en œuvre de l'action foncière résultant du projet engagé par la commune de Saint-Mihiel sur l'étude "démarche Centre Bourg", ainsi que la délibération du 29 septembre 2017 validant les termes de l'avenant n° 1 portant notamment la durée de la convention à 5 ans au lieu de 3. La commune s'engageait ainsi à acquérir les biens concernés au plus tard le 30 juin 2022, à savoir notamment les 4 et 6 rue des Carmes.

Monsieur le Maire explique que la phase de définition du projet est en cours mais non terminée. De ce fait, la réalisation de l'opération doit être encore définie (phase étude pour recherche de financements et portage du projet). Il était souhaitable de prolonger la durée de la convention. Un délai supplémentaire permettra à la collectivité de faire émerger un ilot innovant et abouti, un espace partagé, vert qui constituera un "poumon" dans la ville, nécessaire à la réalisation de ce projet, sans compromettre la trésorerie de la collectivité, soit jusqu'au 30 juin 2027.

Par conséquent, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions :

- VALIDE les modifications apportées à la convention initiale de maîtrise foncière avec l'EPFL et la CC du Sammiellois inscrites dans l'avenant ci-annexé

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant dans les termes présentés et tout avenant ultérieur qui lui serait proposé.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, pour entreprendre toutes démarches administratives, techniques et financières consécutives à la décision précitée.Approbation du plan de zonage de l'assainissement communal ( DE_2022_010) VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2224-10 et suivants,

VU le Code de l'environnement fixant les règles d'organisation de l'enquête publique et notamment les articles L123-1 et suivants,

VU la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l'obligation de déterminer les zones d'assainissement sur leur territoire,

VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Grand Est en date du 2 juillet 2021 dispensant, après examen au cas par cas, en application de l'article R122-17 du code de l'environnement, le zonage d'assainissement de la commune d'une évaluation environnementale spécifique,

CONSIDERANT que le choix du zonage a été fait au vu d'une étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, les systèmes d'assainissement existants, CONSIDERANT que l'étude avait pour objet de définir à l'intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la collecte, au traitement et au rejet dans le milieu naturel des eaux usées d'origine domestique et pluviale,

VU le recensement des installations d'Assainissement Non Collectif réalisé par la CODECOM du Sammiellois,

VU la délibération DE_2021_023 du 13 avril 2021 soumettant le plan de zonage des eaux usées et des eaux pluviales à l'enquête publique,

VU l'arrêté municipal n° 2021/100-URB du 09 septembre 2021 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de zonage assainissement,

VU que celle-ci s'est déroulée du 1er octobre au 30 octobre 2021,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, notifié à Monsieur le Maire par voie électronique le 24/11/2021,

VU le courrier de Mme la Président du Tribunal administratif de Nancy en date du 7 décembre 2021 au commissaire enquêteur lui faisant part de ses observations et lui demandant une nouvelle version complétée,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, notifié à Monsieur le Maire par voie électronique le 28 janvier 2022, qui émet un avis favorable au zonage d'assainissement tel que présenté à l'enquête publique tout en recommandant que le contrôle et une mise aux normes, si nécessaire, des installations relevant des dispositifs d'assainissement autonome soient rapidement réalisés,

CONSIDERANT que le plan de zonage d'assainissement tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

-DECIDE d'approuver le plan de zonage de l'assainissement tel que présenté et annexé à la présente

-INFORME que, conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant un mois et publication sera faite dans deux journaux diffusés dans le département

-INFORME que le plan de zonage de l'assainissement approuvé est tenu à disposition du public à la mairie de Saint-Mihiel aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux et à la Préfecture-DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, pour signer tous les actes rendant exécutoires le zonage de l'assainissement communal

-DIT que le présent zonage sera annexé au PLU approuvé le 25 novembre 2021

Classement du Site Patrimoniale Remarquable (SPR) ( DE_2022_011) Par courrier du 4 janvier 2022 la Direction Régionale des Affaires Culturelles a notifié à la Ville l’arrêté ministériel du 17 novembre 2021 portant classement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Saint-Mihiel.

Afin de réaliser les nécessités de publication légale, cet arrêté a été depuis réception affiché en mairie.

Il fait suite à une délibération prise par le conseil du 28 février 2020 arrêtant le périmètre du SPR de la Ville (délibération DE_2020-001), dont les contours du projet ont été définis dans une étude initiée en 2018.

Pour que le SPR constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol au sens de l’article L 151-43 du code de l’urbanisme il doit être annexé au PLU.

Monsieur le Maire précise qu'à l'issue d'une deuxième étape, le SPR se substituera au PLU (base cartographique avec les servitudes).

Le conseil municipal constate donc le classement SPR de Saint-Mihiel et par 21 voix pour et 6 abstentions en prononce son annexion au PLU en vigueur.

Demande de subvention pour l'étude phytosanitair des sites classés des Roches et Capucins ( DE_2022_012)

Les sites des Capucins et des Roches sont classés par arrêtés ministériels du 21 avril 1906 et du 10 septembre 1946.

Le classement de ces deux sites a un objet double : valoriser ces espaces en raison de leurs caractéristiques particulières et fixer un cadre règlementaire visant à en garantir leur préservation.

Composés d’un patrimoine tant minéral que naturel, ces deux sites ont fait l’objet d’un plan de gestion mené par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du Logement (DREAL) remis en novembre 2020.

L’objet de ce plan était de dresser un état des lieux et d’identifier les axes de travail prioritaires pour la préservation et la valorisation de ces sites.

Parmi les préconisations figurent notamment la mise en place d’un diagnostic phytosanitaire visant à identifier les éléments de la flore à préserver et ceux présentant des fragilités en raison de leur état de santé.A l’heure actuelle, pour abatte un spécimen, la Ville doit solliciter une autorisation individuelle.

Le plan phytosanitaire permettra d’avoir une vision globale et programmative des éléments à abattre, ceux à tailler, les éléments à planter. Les opérations pourront ainsi faire l’objet d’une programmation à laquelle sera adossée des demandes de subventions ultérieures.

Afin de mettre en œuvre cette étude, la Ville souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR ou DSIL, ou de tout autre subventionneur institutionnel ou privé. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

OBJET DE L’OPÉRATION : Etude pour diagnostic phytosanitaire et biomécanique des arbres « Site des 7 Sept Roches et Promenade des Capucins »

AXE n° 0

CATÉGORIE : Soutien des initiatives

Nature des dépenses par

principaux postes

M o n t a n t

(HT)

Ressources Montant Pourcentage

Etude de diagnostic

phytosanitaire

18 220 € Autofinancement :

Aides publiques

sollicitées :

- DETR

- DREAL

3 644 €

12 754 €

1 822 €

20%

70%

10 %

Total

(Coût global

de l’opération H.T.)

18 220 € Total des

recettes

18 220 € 100%

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire, à l'unanimité :

-DECIDE de mettre en œuvre l'étude phytosanitaire des sites classés des Roches et Capucins

-APPROUVE le plan de financement prévisionnel-S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

-AUTORISE Monsieur le Maire à ajuster si besoin le présent plan de financement

-AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, ou un conseiller délégué, à signer tout document relatif à cette opération.

Demande de subvention pour une étude de faisabilité sur l'ancien bâtiment ENGIE ( DE_2022_013)

La Ville de Saint-Mihiel s’est rapproché d’ENGIE pour acheter les friches d’un ancien site appartenant à EDF/GDF situé rue du Dr Vuillaume, inutilisé depuis de nombreuses années.

En raison de sa configuration, spacieuse, ouverte sur un grand parking et sa proximité du centre-ville, le bâtiment est totalement adapté à l’activité associative d’audience intercommunale (restos du cœur, croix rouge notamment) dans un premier temps d’utilisation ou d’autres affectations d’intérêt général portées par la Ville.

Il est rappelé à ce titre que les restos du cœur et la Croix rouge occupent actuellement des locaux vétustes ne répondant plus aux normes de sécurité et d’accessibilité.

De manière préalable et de façon à optimiser l’utilisation de ce bâtiment, une étude serait bénéfique.

Cette dernière doit permettre de :

- Mettre aux normes le bâtiment dans un souci de sécurité du public.

- Améliorer son isolation en vue de viser le niveau passif. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la politique municipale de rénovation thermique, à l’instar des autres projets menés au sein de la commune (COSEC BBC, passif en énergie, inauguré en janvier 2021).

- Faire des propositions d’optimisation de l’espace disponible.

Les matériaux utilisés seront autant que possible naturels (laine de bois et autres matériaux issus de végétaux). L’étude envisagera la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques ou la mise en place de dispositif de géothermie.

Des cofinancements seront cherchés auprès de nos partenaires (Région, Département, EDF, GIP) pour les phases ultérieures du projet qui porteront sur les travaux à réaliser sur le bâtiment.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

OBJET DE L’OPÉRATION : Etudes de destination pour la rénovation thermique et mise aux normes des anciens locaux EDF/GDF

AXE n° 0 CATÉGORIE : Soutien des initiativesNature des dépenses par

principaux postes

M o n t a n t

(HT)

Ressources Montant Pourcentage

Etude de faisabilité 6 000 € Autofinancement :

dont emprunt :

dont autres ressources :

Aides publiques sollicitées :

- DETR

1 800 €

4 200 €

30%

70%

Total

(Coût global

de l’opération H.T.)

6 000 € Total des recettes 6 000 € 100%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-DECIDE de mettre en œuvre l'étude de faisabilité pour la rénovation thermique et mise aux normes des anciens locaux EDF/GDF

-APPROUVE le plan de financement prévisionnel

-S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

-AUTORISE Monsieur le Maire à ajuster si besoin le présent plan de financement

-AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint, ou un conseiller délégué, à signer tout document relatif à cette opération

Demande de subvention pour la sécurisation de l'alimentation en eau potable : source de Verzel ( DE_2022_014)

Située au Nord-Est de la commune, dans un espace boisé et préservé, la conduite d’eau de Verzel constitue une des sources d’alimentation historique de la Ville de Saint-Mihiel. Issue d’une source gravitaire, exploitée de longue date grâce à une canalisation constituée de conduites de gré, l’alimentation en eau découlant de cette source a vu néanmoins son débit se réduire en raison de l’obstruction qui s’est constituée par un certain nombre de racines incursives et enchevêtrées au fil des années.

Pourtant, la qualité de l’eau, mais également la valeur écologique de cette source en fait d’elle un intérêt prioritaire pour l’approvisionnement de la commune.En effet, à l’heure actuelle, une grande partie de l’eau consommée par les sammiellois provient du pompage de la Meuse, effectué à Chatipré. Cependant, cette source d’alimentation consomme une quantité importante d’électricité et produit une eau de moins bonne qualité que Verzel.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de valider le principe des travaux de sécurisation de l’alimentation en eau potable de la source de Verzel visant à en restaurer le débit au long terme, et assurer une qualité certaine indépendante des pompages en Vallée de Meuse issus d'apports alluvionnaires drainant invisiblement tous les traitements agricoles ruisselant par drainage.

Il est précisé qu'une remise en état de la tranchée/chemin sera réalisée dans le cadre de ces travaux.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Ville souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR ou DSIL, ou de tout autre subventionneur institutionnel ou privé. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

COLLECTIVITE : Commune de Saint-Mihiel

NATURE DU PROJET : Sécurisation de l’alimentation en eau potable : source VERZEL de Saint-Mihiel

AXE n° 6 – Environnement et développement durable

CATÉGORIE : 6.3 Alimentation en eau potable

Nature des dépenses

par principaux postes

M o n t a n t

(HT)

Ressources Montant Pourcentage

Travaux dont :

 Etude préliminaire du

chantier

 Location trancheuse à

roue

 Transfert sur site

trancheuse

 Fourniture et pose

conduite PEHD

 Pose d’un grillage

avertisseur

 Raccordement

 Réfection chemin

d’accès

 Plan de récolement

4 0 0 0

€

28 200 €

3 400 €

1 0 0 8 0 0

€

2 100 €

3 000 €

2 3 1 0 0

€

1 500 €

Autofinancement (fonds

propres) :

Aides publiques sollicitées :

- État :

- DSIL (ou DSIL 50 %

+ DETR 30 %)

- Agence de l'Eau

33 220 €

99 660 €

33 220 €

20 %

60 %

20 %Total

(Coût global

de l’opération H.T.)

166 100 € Total des recettes 166 100 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-VALIDE l'opération de sécurisation de l’alimentation en eau potable : source VERZEL de Saint-Mihiel

-APPROUVE le plan de financement prévisionnel

-S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

-DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour adapter le plan de financier selon les critères d'éligibilité fixés par les partenaires financiers

-AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, ou un conseiller délégué, à signer tout document relatif à cette opération

Demande de subvention pour les travaux de la 40ème Division ( DE_2022_015)

Monsieur le Maire rappelle que les avenues de la 40e division d’infanterie et de la libération

constituent l’entrée la plus symbolique de Saint-Mihiel, notamment pour les usagers venant de la Voie

sacrée, les enfants se rendant aux écoles, collège et bâtiments sportifs.

Cette entrée de ville a fait l’objet d’une étude globale portant sur la requalification des entrées de ville

menée par le CAUE. Cette entrée est à ce jour celle prioritaire, en coordination avec les services

départementaux qui patientent pour une réfection adaptée de la voirie.

Une première demande de subvention a été votée en conseil municipal du 9 mars dernier. La

Préfecture a octroyé suite à cette demande une subvention de 213 360 € représentant 17.32% du

montant des dépenses hors assainissement et modifications ultérieures du projet.

Depuis, les services de l’Etat ont préconisé de modifier une partie du projet en préconisant la mise en

place d’une piste cyclable, règlementaire, plutôt qu’une voie mixte partagée dont l’existence juridique

n’est pas reconnue.

A ce titre, le plan de financement initial est modifié.

En ce qui concerne les objectifs poursuivis par la Ville dans cette opération, ils demeurent inchangés

et ré affirmés. L’objet de la requalification est triple :

1. Sécuriser l’entrée de ville en assurant une continuité piétonne, en prévoyant la mise en

place d’une bande cyclable pour assurer la sécurité des cyclistes, en ralentissant la circulation

grâce à une modification du profil de la route et la mise en place entre autres de plateaux

ralentisseurs et passage piétons et écoliers adaptés, en mettant aux normes l’éclairage public et

en calibrant les espaces de stationnement nécessaires pour supprimer les stationnements

« sauvages » obligeant les piétons à emprunter la chaussée.

2. Assurer les mobilités douces grâce à la création de voies unidirectionnelles cyclables pour

un accès sécurisé des cycles depuis Chauvoncourt vers le centre-ville, qui seraultérieurement un nœud de raccordement à la voie verte longeant la Meuse, donnant

accès à la Promenade des Dragons (programme d’aménagement des bords de Meuse).

3. Intégrer l’accueil dans le paysage urbain d’entrée de ville par une végétalisation

intermittente des matériaux perméables dans cette artère de ville pour laquelle le minéral

actuel écrase et prédomine, et remplacer l’éclairage public par un éclairage économe et

adapté aux réels besoins. L’enfouissement de tous les réseaux secs y compris la fibre

évitera une pollution supplémentaire aérienne.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Ville souhaite déposer une demande d’aide financière auprès

de la DETR ou DSIL, ou de tout autre subventionneur institutionnel ou privé. Dans ce contexte, le plan

de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

ANNEXE FINANCIERE DSIL 2022

COLLECTIVITE : Mairie de Saint-Mihiel

NATURE DU PROJET : Création d'une zone de circulation apaisée , de cheminements doux, transversaux

périphériques : avenues de la libération et de la 40ème Division

AXE DSIL ACV - ACTION COEUR DE VILLE

DEPENSES RESSOURCES

Nature des dépenses Montant HT Montant HT Nature des Ressources

Montant Ratio (en%)

total éligible / total dépenses

/ total

dépens

es

éligible

s

1 – Travaux 1 421 836,00 € 781 067,00 € 1 – Aides publiques

827 676,00 € 53,36%

TRAVAUX VOIRIE

MAIRIE

495 024,00 € 376 605,00 €

TRAVAUX VOIRIE CCSM 198 565,00 € 198 565,00 € DETR 213 360,00 € 13,76%

BASSE TENSION 306 552,00 € 0,00 € DSIL 435 434,00 € 28,07% 5 0 , 0 0

%

RESEAUX SECS DONT

ECLAIRAGE PUBLIC

421 695,00 € 205 897,00 € FNADT 00,00%

REGION 46 000,00 € 02,97%

DEPARTEMENT 30 000,00 € 01,93%

GIP 00,00%

EUROPE 00,00%

AUTRES

(AMENDES DE

POLICE)

3 600,00 € 00,23%

CC SM 99 282,00 € 06,40%2 – Aléas et imprévus

(cf. * pour calcul de la

part éligible)

71 092,00 € 57 884,00 € 2 – Autres

(autofinancement)

723 354,00 € 46,64%

3 – Dépenses connexes

(honoraires, maîtrise

d’oeuvre, assurance,

publication marché,

CSPS…)

(cf. ** pour calcul de la

part éligible)

58 102,00 € 31 918,00 € Fonds propres 93 642,00 € 06,04%

FUCLEM 172 212,00 € 11,10%

EDF 7 500,00 € 00,48 %

4 – Loyers (sur 5 ans)

(inscrire un montant

négatif)

0,00 € EMPRUNT BDT 450 000,00 € 29,01%

Total dépenses 1 551 030,00 € 870 869,00 € Total ressources 1 551 030,00 €

100,00%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-VALIDE l'opération de création d'une zone de circulation apaisée, de cheminements doux, transversaux et périphériques avenues de la Libération et de la 40ème division

-APPROUVE le plan de financement prévisionnel

-S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

-DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire d'adapter le financement de l'opération en fonction du retour de la phase Pro et des critères d'éligibilité fixés par les partenaires financiers et des contraintes matérielles liées à la conduite du chantier

-AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, ou un conseiller délégué, à signer tout document relatif à cette opération.

Demande de subvention pour les travaux de l'Abbatiale (tranche 1) ( DE_2022_016)

Classée monument historique depuis 1982, l’abbatiale est l’un des bâtiments centraux de la Ville si ce n’est le plus emblématique avec la bibliothèque bénédictine située de l’autre côté de ses murs, à quelques mètres seulement.

L’intérieur de l’église abrite un remarquable mobilier. Erigé en 1681, le grand orgue de l’église a la particularité rarissime en France de comporter des tourelles de pédale. Suspendu au-dessus de l’entrée, il est sans conteste l’un des buffets d’orgue les plus précieux de Lorraine, voire de la France. Outre le second orgue du chœur commandé en 1893, une des œuvres majeures de l’artiste sammiellois Ligier Richier, figure importante de la Renaissance, la Pâmoison de la Vierge, groupe sculpté dans le bois d’une expressivité exceptionnelle.

En 2019, l’atelier Grégoire André a réalisé un diagnostic complet de l’état sanitaire de l’abbatiale. Cette étude a révélé plusieurs désordres mettant en danger l’ensemble de lastructure de l’édifice. Des infiltrations d’eau par capillarité ont mené à un pourrissement et un développement de bactéries. Les modifications architecturales survenues au cours des siècles, telle la suppression d’un escalier permettant la liaison entre l’église et le palais abbatial, ont mené à un affaissement des murs et de la charpente du bras du transept sud, ainsi que des déchaussements, des fissurations et des éclatements de pierre qui requièrent une consolidation urgente pour éviter des effondrements imminents localisés de l’édifice.

Une restauration importante et progressive a été initiée cette année avec le début des travaux de la tranche ferme dont le calendrier de réalisation va s’échelonner tout au long de 2022. Elle a bénéficié d’un financement DSIL (129 171€), DRAC (328 000€), CD55 (106 954€), Grand Est (246 000€), Loto du Patrimoine (115 000€).

Il est rappelé que la Ville a consacré une part importante d’autofinancement sur la tranche ferme et les travaux d’études préparatoires de fondations, et a, par arrêté du 10 mars 202, été autorisée au vu de l’ampleur des coûts et sa capacité de financement modeste, à aller au-delà du taux de 80% maximum de subventions publiques habituellement contraint.

Cependant, la tranche ferme ne constitue que la première étape d’un programme pluriannuel dont chaque étape est nécessaire à la sauvegarde impérieuse du bâtiment dont le coût total de la restauration avoisine les 10 millions d’euros. Ces travaux sont découpés en 3 phases pour 13 tranches au total.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de valider la Tranche conditionnelle n°1 dont le début des travaux est programmé en 2023, à la suite de la tranche ferme en cours.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Ville souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR ou DSIL, ou de tout autre subventionneur institutionnel ou privé. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

OBJET DE L’OPÉRATION : Restauration partielle de l’abbatiale (TC1 travaux de sécurisation d’urgence)

Nature des dépenses par

principaux postes

M o n t a n t

(HT)

Ressources Montant Pourcentage

Travaux (lots 1 à 8)

MO (lots 1 à 8)

Aléas et inflation

774 980 €

65 354 €

38 749 €

Autofinancement :

dont emprunt :

dont autres ressources :

Aides publiques sollicitées :

55 774 €

/

/

5 %- État (1)

- DSIL

- DRAC

- Région

- Département

96 699 €

348 386 €

261 289 €

121 309 €

11%

39.58%

29.68%

13.85%

Total

(Coût global

de l’opération H.T.)

879 083 € Total des recettes 879 083 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-VALIDE l'opération de restauration partielle de l’abbatiale (tranche 1)

-APPROUVE le plan de financement prévisionnel

-DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire d'adapter le financement de l'opération en fonction des critères d'éligibilité fixés par les partenaires financiers et des contraintes matérielles liées à la conduite du chantier

-S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

-AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, ou un conseiller délégué, à signer tout document relatif à cette opération.

Renforcement/modernisation du système de vidéoprotection tranche 1 : modification du plan de financement ( DE_2022_017)

Par délibération du 27 février 2019, le conseil municipal a validé les travaux de renforcement/modernisation du système de vidéoprotection avec une réalisation en deux tranches.

L'objectif était de développer et renforcer le réseau actuel, en tenant compte de la qualité des liaisons filaires ou par ondes.

Le plan de financement initial était le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

COLLECTIVITE : mairie de Saint-Mihiel

NATURE DU PROJET : Extension et modernisation de la vidéoprotection de la ville – Tranche 1

CATÉGORIE : Sécurité – VidéoprotectionNature des dépenses par

principaux postes

M o n t a n t

(HT)

Ressources Montant Pourcentage

Travaux tranche 1 47 972.30 € Autofinancement :

dont emprunt :

dont autres ressources :

Aides publiques sollicitées :

- État (1)

- FIPD

-

-

14 391,84. €

23 986.00 €

9 594.46 €

30.00 %

50.00 %

20.00 %

%

%

Total

(Coût global

de l’opération H.T.)

47 972.30 € Total des recettes 47 972.30 € 100 %

Depuis cette notification de la subvention attribuée au titre de la DETR, une modification est apparue nécessaire, à savoir l'installation d'une caméra dôme allée des Violettes, à proximité du city stade et de l'aire de jeux, prévue initialement dans la 2ème tranche, en anticipation de celles initialement prévues à l'église.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de modification est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

COLLECTIVITE : mairie de Saint-Mihiel

NATURE DU PROJET : Extension et modernisation de la vidéoprotection de la ville – Tranche 1

CATÉGORIE : Sécurité – Vidéoprotection

Nature des dépenses par

principaux postes

M o n t a n t

(HT)

Ressources Montant Pourcentage

Travaux tranche 1 48 327.90 € Autofinancement :

dont emprunt :

dont autres ressources :

Aides publiques sollicitées :

- État (1)

-

24 341.90 €

23 986 €

50.37 %

49.63 %

%-

-

%

%

Total

(Coût global

de l’opération H.T.)

48 327.90 € Total des recettes 48 327.90 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE les modifications de l'opération Renforcement/modernisation du système de vidéoprotection Tranche 1 et les modalités de financement

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessus

-DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour adapter le financement de l'opération en fonction des critères d'éligibilité fixés par les partenaires financiers

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenu au titre des subventions

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, à signer tout document relatif à cette opération.

Renforcement/modernisation du système de vidéoprotection tranche 2 : modification du plan de financement ( DE_2022_018)

Par délibération du 10 mars 2020, le conseil municipal a validé les travaux de renforcement/modernisation du système de vidéoprotection Tranche 2.

Compte tenu de la modification intervenue dans la tranche 1, le retrait de la caméra rue des Violettes, et l'ajout une caméra Nomade, entraînent la nécessité de régulariser les dépenses subventionnées au titre cette tranche 2

Le plan de financement initial était le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

COLLECTIVITE : mairie de Saint-Mihiel

NATURE DU PROJET : Renforcement et modernisation de la vidéoprotection de la ville – Tranche 2

CATÉGORIE : Sécurité – VidéoprotectionNature des dépenses

par principaux postes

M o n t a n t

(HT)

Ressources Montant Pourcentage

Travaux tranche 2 63 000.00 € Autofinancement :

Aides publiques sollicitées :

État (1)

FIPD

18 900.00 €

31 500.00€

12 600.00€

30.00 %

50.00 %

20.00 %

T o t a l

(Coût global

de l’opération H.T.)

63 000.00 € Total des recettes 63 000.00 € 100 %

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de modification est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

COLLECTIVITE : mairie de Saint-Mihiel

NATURE DU PROJET : Renforcement et modernisation de la vidéoprotection de la ville – Tranche 2

CATÉGORIE : Sécurité – Vidéoprotection

Nature des dépenses

par principaux postes

M o n t a n t

(HT)

Ressources Montant Pourcentage

Travaux tranche 2 68 297.75 € Autofinancement :

Aides publiques sollicitées :

État (1)

Région Grand Est

20 725.75 €

31 500. 00

€

16 072. 00

€

30.35 %

46.12 %

23.53 %

T o t a l

(Coût global

de l’opération H.T.)

68 297.75 € Total des recettes 68 297.75 € 100 %

Monsieur le Maire précise qu'en l'état d'avancement de la sécurisation de la Ville, une 3ème tranche sera présentée en 2023, afin de parfaire l'interconnexion des prises de vue et améliorer la qualité des images, associant installations et réadaptation.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE les modifications de l'opération Renforcement/modernisation du système de vidéoprotection Tranche 2 et les modalités de financement

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessus

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à adapter le financement de l'opération en fonction des critères d'éligibilité fixés par les partenaires financiers

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, à signer tout document relatif à cette opération.

Equipement stand de tir : Convention avec la commune de Maizey ( DE_2022_019)

Le stand de tir est une propriété privée située sur le terrain cadastré 0C 0239 et 0C 0238 à Maizey, dont le propriétaire est la société de tir de Saint-Mihiel.

L’intérêt intercommunal que représente le stand de tir est indéniable, permettant outre la

pratique sportive pour de nombreux habitants des deux communes ainsi que les communes

voisines, l’entrainement des effectifs de la gendarmerie, du centre de détention et de la police

municipale.

A la suite d’un incendie d’origine délictuelle perpétré le 11 novembre 2020, le stand de tir a

été en grande partie détruit. Il n’était en revanche, ni possible en l’état actuel de la

règlementation en urbanisme, ni souhaitable raison de nos usages actuels, de reconstruire le

bâtiment à l’identique, sans raccordement aux réseaux secs et sans sanitaires.

Dans le cadre du projet de reconstruction, une demande de Certificat d’Urbanisme a été

déposée par l’association le 13/07/2021 suite à un projet préparé par l’architecte en charge de

la construction. Cette demande a fait l’objet d’un refus de la part de la Préfecture étant donné

qu’aucune des deux communes (Maizey ou Saint-Mihiel) ne s’était engagée à réaliser les

travaux d’extension du réseau électrique.

A la suite d’une réunion organisée à la Sous-préfecture le 27 janvier 2022 en présence du

Maire de Maizey, de l’association ainsi que des services de l’Etat, la Ville de Saint-Mihiel

s’est engagée à porter une partie du projet.

Lors de cette réunion, les services de l’Etat ont en effet indiqué que le code de l’urbanisme

rendait obligatoire pour la commune de porter le raccordement électrique au projet étant

donné que le terrain à raccorder se situe à plus de 100 m du réseau actuel le plus proche.

Bien que le stand de tir soit situé sur un terrain extérieur à Saint-Mihiel, la ville est la

commune dont le stand de tir est le plus proche géographiquement. Elle dispose, de plus, decapacités d’ingénierie et de conduite de chantier adaptées à participer aux travaux pour

amener le réseau d'électricité.

Une convention liant les communes de Saint-Mihiel et Maizey devant être annexée au dépôt

de l'autorisation d’urbanisme, le conseil municipal, à l'unanimité :

 VALIDE le principe du portage d’extension du réseau électrique à la charge de la Ville

de Saint-Mihiel au cas où l'association ne le prendrait pas à son compte grâce à

l'installation photovoltaïque prévue

 VALIDE les termes de la convention annexée ci-après

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou adjoint, ou conseiller municipal ayant

délégation de signer tout document en lien avec cette affaire.

Réalisation d'emprunt auprès du CRCA : validation de principe ( DE_2022_020)

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d'une opportunité de constituer un dossier de prêt constituant une avance de trésorerie afin de financer les investissements dans l'attente du retour des subventions et du FCTVA.

La proposition de la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine est un prêt à taux fixe, au taux de 0,29 %, dont les caractéristiques financières, outre le taux, sont intéressantes :

- durée de 24 mois

- échéance trimestrielle

- frais de dossier : 750,00 €

- le capital se rembourse à la dernière échéance

- aucune indemnité de remboursement anticipé volontaire

Monsieur le Maire rappelle ainsi à l'assemblée que les travaux relatifs au terrain synthétique, à la police municipale, à la Maison de la Solidarité, nécessitent d'obtenir des fonds suffisants pour le règlement des factures dans l'attente de la réception des subventions et du FCTVA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions :

- SOLLICITE la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine pour un emprunt de 750 000 €, à taux fixe, d'une durée de 24 mois

- CHARGE Monsieur le Maire d'inscrire cette opération au budget primitif 2022 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou un conseiller municipal ayant reçu délégation, à signer tous documents relatifs à ce dossierFinancement travaux 40ème division : validation pour réalisation d'un contrat de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ( DE_2022_021)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 9 mars 2021 validant le projet de travaux de sécurisation et de réhabilitation des avenues de la 40ème division d'infanterie et de la libration. Le projet de financement prévoyait un montant d'emprunt de 350 000 €.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu'un dossier de prêt a pu être constitué auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 450 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions :

- DECIDE DE REALISER auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt pour un montant total de 450 000 € dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

*Ligne du Prêt : Aquaprêt

*Montant : 450 000 €

*Durée d'amortissement : 25 ans

*Périodicité des échéances : trimestrielle (100 trimestres)

*Taux d'intérêt annuel fixe : 0,78 %

*Amortissement : échéances constantes

*Typologie Gissler : 1A

*Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt

- CHARGE Monsieur le Maire d'inscrire cette opération au budget primitif 2022

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un conseiller municipal ayant reçu délégation, à signer tous documents relatifs à ce dossier

Bibliothèque de Prêt : demande de subvention auprès du Conseil départemental ( DE_2022_022)

Dans le cadre de sa politique culture, le Département de la Meuse apporte un soutien financier aux communes.

Monsieur le Maire indique à l'assemblée avoir été sollicité pour un événement "Passerelles d'Europe 2022" avec l'asssociation Caranusca qui organise en juin 2022 une nouvelle navigation littéraire de Namur à Commercy aller-retour. Des artistes-auteurs séjourneront à bord pour des résidences de création, avec des arrêts à la rencontre des publics pour des rencontres littéraires, des lectures publiques, des ateliers, des lectures musicales et dessinées, des petites conférences scientifiques.

Ce projet estimé à 1 127,12 € pourrait recevoir une participaton du Conseil départemental à hauteur de 50 %.

Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération doit être jointe au dossier de demande de subvention.Aussi, considérant l'intérêt pour la Bibliothèque d'être partenaire de cet événement,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental pour l'année 2022 pour l'événement "Passerelles d'Europe 2022" avec l'association Caranusca

- PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, ou à un conseiller municipal délégué, pour signer toute pièce relative à ce dossier.