Conseil Municipal - cm 26 02 2016

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Conseil Municipal - cm 26 02 2016 Document publié le Vendredi 26 février 2016 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 26 02 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Budget, Compte rendu de la séance du vendredi 26 février 2016

Secrétaire(s) de la séance: Marie-Christine TONNER

Ordre du jour :

Retranscription de l'enregistrement du 18 mars 2015

Retranscription de l'enregistrement du 16 avril 2015

Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire

Communications du Maire

1 - Autorisation d'ouverture de crédits (budget général)

2 - Création d'un emploi saisonnier pour 2016

3 - Création de postes CUI-CAE-EAV pour 2016

4 - Travaux d'aménagement de sécurité : demande de subvention

Dépôt de voeux

Questions orales diverses

Délibérations du conseil:

AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS (BUDGET GENERAL) ( DE_2016_001)

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L

1612-1,

Monsieur le Maire explique que l'exécutif d'une collectivité peut, sous réserve d'une autorisation spéciale de l'organe délibérant et dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts dans l'année budgétaire précédente, mandater des dépenses d'investissement, avant le vote du budget.Sur cette base, pour permettre le remboursement de caution à un locataire ayant quitté un logement communal, il convient d'autoriser l'ouverture anticipée pour l'exercice 2016 des crédits suivants:

- Chapitre 16 Article 165 (Dépôts et cautionnements reçus) : 480,31 €

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique à l'assemblée que le mandatement de certaines subventions à des associations n'a pu être effectué en 2015, en l'absence des justificatifs exigés pour le versement. Monsieur le Maire précise que les crédits avaient été votés lors de la séance du 16.04.2015. Aussi, afin de régulariser le versement des subventions 2015 avant le vote du budget primitif 2016, il y a lieu d'ouvrir les crédits suivants :

- Chapitre 65 Article 6574 (Subventions associations, personnes privées) : 2 292,83 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2016 des crédits ci-dessus à l'article 165

- AUTORISE l'ouverture anticipée en dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2016 des crédits ci-dessus à l'article 6574

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE SECURITE : DEMANDE DE SUBVENTION ( DE_2016_002)

Monsieur le Maire explique que la sécurité des personnes et le respect

du code de la route sur les voies communales de Saint-Mihiel demeure une priorité. Il rappelle les aménagements de sécurité spécifique qui ont été réalisés ou en cours de réalisation :

- la mise en place de zones 30 km/h dans 3 secteurs de la ville

- la prochaine mise en place de radars pédagogiques aux entrées de

ville

- la mise en place de panneaux de signalisation pour les sorties d'école

- la pose de panneaux

Monsieur le Maire mentionne la nécessité de créer une "zone de rencontre" Promenade des Dragons, de limiter à 30 km/h la rue de la Prairie, de poser desmiroirs, d'ajouter des panneaux à certains carrefours (place Saint Michel, arrivée de la ruelle de la Tête d'Or) entre autres.

Le coût estimé de ces travaux d'aménagement de sécurité s'élève à 24 222,85 € (détail en annexe) -compris travaux en régie en H.T.- qui sera inscrit au budget primitif 2016.

Ces travaux sont éligibles à la dotation des amendes de police. En revanche, le montant de la subvention susceptible d'être octroyée à notre commune sera connu ultérieurement.

Aussi, après en avoir délibéré, et avec l'avis favorable des commissions "travaux-urbanisme-sécurité", le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le projet ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, auprès du Conseil départemental, une subvention, la plus élevée possible, au titre des amendes police, et toute autre subvention

- L'AUTORISE, ou un adjoint, à réaliser les travaux conformément au projet décrit, et plus généralement à signer tout document relatif à cette affaire.

CREATION D'UN EMPLOI SAISONNIER ( DE_2016_003)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, qu'en vertu de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l'autorité à recruter.

Considérant qu'en raison du surcroît temporaire d'activité conséquent au fleurissement estival de la commune, Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de créer un emploi saisonnier d'ouvrier d'entretien des espaces verts et fleuris (et/ou d'entretien voirie) à temps complet, à raison de 35 heures de travail par semaine.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- DECIDE de créer un emploi saisonnier d'adjoint technique de 2ème classe pour assurer des fonctions d'agent d'entretien des espaces verts (et/ou d'entretien voirie), pour une durée de 6 mois, avec une durée hebdomadaire de 35 heures.

- DECIDE que ces fonctions pourront être exercées par un agent à temps plein ou deux agents à temps non complet- HABILITE l'autorité à recruter un ou deux agent(s) contractuel(s) pour pourvoir cet emploi

- RAPPELLE que l'agent, rémunéré selon la grille indiciaire, pourra effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de son contrat, ou des heures complémentaires.

- RAPPELLE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous documents et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

CREATION DE POSTES DISPOSITIFS CUI-CAE/EAV ( DE_2016_004)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblé les délibérations des 15 juillet 2015 et 28 septembre 2015 créant des postes dans le cadre des dispositifs CUI-CAE et EAV.

Il explique qu'il serait judicieux de créer deux nouveaux postes dans le cadre de ces dispositifs, considérant la volonté de la collectivité de concilier ses besoins avec la perspective d'aider les demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

Monsieur le Maire précise qu'une convention est signée avec l'Etat qui prend en charge une partie de la rémunération et exonère la collectivité des charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune est donc minime. Chaque année, le budget voté prévoit des crédits pour ce type de contrats.

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er Décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 Novembre 2008 relatif au contrat

unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), Vu la loi n° 2012-1189 DU 26 Octobre 2012 créant les emplois d'avenir (EAV),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- CRÉE 1 poste dans le cadre du dispositif CUI-CAE pour une durée pouvant varier de 6 mois minimum à 24 mois maximum (renouvellementinclus), avec une durée hebdomadaire pouvant varier de 20 à 35 heures, pour des fonctions d'adjoint technique de 2ème classe

- CRÉE 1 poste dans le cadre du dispositif EAV pour une durée pouvant varier de 12 mois minimum à 36 mois maximum, (renouvellement inclus), avec une durée hebdomadaire puvant varier de 24 à 35 heures, pour des fonctions d'adjoint technique de 2ème classe

- DIT que les agents recrutés seront rémunérés sur la base du SMIC en vigueur selon la quotité de travail définie

- PRÉCISE que les agents pourront effectuer des heures

complémentaires ou supplémentaires dans le cadre de leur contrat

- PRÉVOIT les dépenses correspondantes au budget communal

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer tous documents et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

ENGAGEMENT DE PRINCIPE : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU ( DE_2016_005)

Le Plan Local d'Urbanisme date de 2007 et voit un certain nombre de ses

prescriptions devenir obsolètes ou contre productives.

L'article L153-37 du code de l'urbanisme prévoit que Monsieur le Maire, par arrêté municipal, peut décider d'engager une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Toutefois, il soumet ce projet au conseil municipal afin de mettre en oeuvre dès à présent une procédure de modification simplifiée qui sera suivie d'une

révision plus générale

Cette modification portera sur l'orientation des faîtages en zone 1AU et prendra en compte en particulier les problèmes liés aux bardages cités dans les zones UA et UB avec une orientation qui pourra conduire à :

- Maintenir l'interdiction d'installation de bardages en plastique ou en métal dans les zones UA et UB sauf exception très particulière- Autoriser sous condition d'avis de l'Architecte des Bâtiments de France le remplacement de bardages existants par un bardage de même nature améliorant l'aspect extérieur

- Réfléchir sur l'installation de bardage bois ou minéral dans les mêmes zones, toujours sous condition de l'avis de l'ABF

- Dire que les implantations en zone 1AU devront prioritairement tenir compte de l'orientation géographique en visant une exposition idéale au vu des

économies d'énergie, sans pour autant nuire à l'esthétique globale du projet

- Dire que ces principes s'appliquent dès à présent aux dossiers en cours, de façon à harmoniser le traitement des dossiers actuels et le futur PLU révisé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE LA MISE EN OEUVRE la procédure de modification simplifiée du PLU conformément aux dispositions des articles L153-36 à L153-40 et

L153-48 à L153-48 du code de l'urbanisme