Conseil Municipal - CM 02 05 2019

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Conseil Municipal - CM 02 05 2019 Document publié le Jeudi 2 mai 2019 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 05 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du jeudi 02 mai 2019

Secrétaire(s) de la séance: Jessica THENOT

Ordre du jour:

-Vérification quorum - Pouvoirs

-Désignation d'un secrétaire

-Modification du Plan d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme concernant les surfaces d'extension à la construction

-Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire

-Communications du Maire

1 - Logement de fonction Camping municipal

2 - Transfert d'une nouvelle voie d'intérêt communautaire

3 - Participation à un contrat de transition écologique porté par le Département 4 - Immeuble ruelle de la Vaux : location/vente

5 - Site classé des Roches - restauration du muret en pierres sèches : demande de subvention 6 - Port de plaisance : convention avec VNF pour l'occupation temporaire du domaine public fluvial 7 - Travaux d'urgence Eglise Saint-Michel - phase études : demande de subvention

-Dépôt de vœux

-Questions diverses

Délibérations du conseil:

Logement de fonction camping municipal ( DE_2019_047)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'organe délibérant des collecivités territoriales fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

Monsieur le Maire indique également que les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.

Concernant le logement du camping municipal, il peut être attribué pour nécessité absolue de service. En effet, afin d'exercer de manière satisfaisante ses fonctions, pour des raisons de surveillance, de sécurité pour les campeurs, il est nécessaire que le gardien de camping soit logé sur place.

Monsieur le Maire mentionne que la concession de logement est octroyée à titre gratuit.

Monsieur le Maire précise que toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation...) sont acquittées par le gardien.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,VU la loi ° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21,

VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

- FIXER la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction dans la commune de Saint-Mihiel comme suit :

* Concession de logement pour nécessité absolue de service :

Emploi d'agent d'accueil du camping

Obligations liées à l'octroi du logement : Raisons de sécurité du site et des usagers liées à la localisation du site

- DECIDER D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget concernant les fluides (dépenses et recettes).

Transfert d'une nouvelle voie d'intérêt communautaire ( DE_2019_048)

Monsieur le Maire rappelle la délibération de la séance du 15 avril dernier par laquelle la décision d'ajouter à la liste des voies transférées à la CC du Sammiellois partiellement la rue des Abasseaux et la rue du Faubourg St Christophe en totalité. Il explique que la rue des Ecoles est à inclure dans la liste des voies transférées, la codecom ayant validé le principe.

En conséquence,

 Vu la délibération du 1er juillet 2005 validant la modification des statuts pour la compétence "entretien et aménagement de la voirie",

 Vu la demande formulée par la commune de Saint-Mihiel afin d’intégrer la voie ci-dessous dans la liste des voies transférées à la Codecom :

* Rue des Ecoles en totalité

 Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts au fur et à mesure de l’intégration de nouvelles voies,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

 D’AJOUTER à la liste des voies transférées à la CC du Sammiellois, les voies d’intérêt communautaire citées ci-dessus,

 D’APPROUVER la modification statutaire de la CC du Sammiellois en conséquence,

 DE SOUMETTRE les modifications des statuts à l'avis des 19 communes membres de la Codecom, selon l'article 5211-17 du CGCT, dans le cadre des règles de majorité qualifiée prévues à l'article 5211-5 du CGCT, DE L’AUTORISER, ou un adjoint au Maire, à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.

Participation à un contrat de transition écologique porté par le département ( DE_2019_049)

Considérant les compétences générales de notre collectivité en matière de développement durable,

Considérant les programmes/actions portés en matière de Développement Durable tels que Eco-quartier - Démarches Climaxion d'économies d'énergie - intégration du SRADDET dans le PLU...,

Considérant les enjeux, les objectifs et les intérêts pour les territoires meusiens de se fédérer à travers une démarche de CTE ainsi que les modalités d'engagements induits,

En conséquence, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

- ACCEPTER, au nom de notre collectivité, en matière de transition écologique, et en complète solidarité avec les communes et les EPCI meusiens :

* En s'engageant dans la démarche de Contrat de Transition Ecologique,

* En autorisant le Département de la Meuse à être coordinateur de la démarche de CTE, * En autorisant le Département de la Meuse à déposer, auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire, un dossier de candidature commun au nom de l'ensemble des partenaires engagés dans la démarche de CTE,

* En participant au comité partenarial, en charge du projet.

4 - Immeuble ruelle de la Vaux : location/vente ( DE_2019_050)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il avait été décidé lors de la séance du 30 juin 2017 d'accepter la donation de l'immeuble sis 8 ruelle de la Vaux par les héritiers de M. et Mme Désiré WISSOCQ. Cette donation a été formellement signée le 5 avril 2019, pour une valeur de 3 000,00 € plus les frais de donation (actes).

Monsieur le Maire explique qu'une proposition écrite lui a été soumise par M. et Mme Christian BALLAND pour acquérir cet immeuble pour un montant de 3 800,00 €, en sollicitant un paiement échelonné avant de formaliser leur achat.

Considérant l'opportunité pour la ville de vendre ce bien, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE LA VENTE de l'immeuble cité ci-dessus pour un montant de 3 800,00 € - ACCEPTE LA VENTE aux conditions suivantes : 1 mensualité de 500 € en juin 2019 et 11 mensualités de 300,00€

- ACCEPTE un paiement anticipé du solde à tout moment- DECIDE que les frais de notaire ultérieurs seront à la charge de l'acquéreur - DIT que, en cas de non réalisation de la vente du fait de l'acquéreur, les sommes versées par M. et Mme BALLAND resteront acquises à la ville

- LES AUTORISE à substituer toute société ou personne physique qui pourrait être parente ou dans laquelle ils pourraient être partenaires en qualité de sociétaire dans une société - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches administratives pour aboutir à l'aliénation de cet immeuble

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, pour signer toute pièce relative à cette affaire.

Site classé des Roches - restauration du muret en pierres sèches : demande de subvention ( DE_2019_051)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité de restaurer un mur en pierres sèches dressé sur le site classé des Roches. Ces travaux seraient réalisés dans le cadre d’un chantier international de bénévoles, par l’association « Études et Chantiers Engagement Civique » basée dans la région Grand Est, durant deux semaines du mois d'août prochain.

Monsieur le Maire explique que les chantiers organisés par l’association « Études et Chantiers Engagement Civique » ont plusieurs objectifs. D’une part, des objectifs pédagogiques (accueillir et accompagner un groupe international de bénévoles dans la réalisation d’un travail concret sur la base d’un engagement vis-à-vis d’une commune, valoriser et sensibiliser la population à son patrimoine naturel) et d’autre part, des objectifs techniques (apprendre les techniques de reconstruction d’un mur en pierres sèches dans ce cadre précis).

Au pied de la roche surnommée la « Roche du Calvaire », le mur, qui sera l’objet des travaux, fait bien partie du périmètre classé. Ce mur a subi de nombreux dégâts au fil du temps : éboulement de pierres à cause des racines des arbres alentours, végétation abondante sur le dessus et apparition de mousse sur les moellons.

Le montant de cette opération s'élève à 14 603,57 € T.T.C. Des subventions sont susceptibles d'être accordées, dont la Région Grand Est à hauteur de 20 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix pour et 2 absentions (Mme Fiquémont et M. Collinet), décide de :

- APPROUVER l'opération décrite ci-dessus pour un montant de 14 603,57 € selon le plan de financement joint

- DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour solliciter des subventions, notamment auprès de la Région Grand Est, de la DREAL et du conseil départemental de la Meuse

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

- DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l'application des décisions précitées.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNELDépenses (TTC) Recettes

Prestation association "Etudes et Chantiers

Engagement Civique" 11 764,00 €

Frais supplémentaires (2 144,16 €) :

Equipement de Protection Individuelle (EPI) 312,86 €

Matériels 831,30 €

Matériaux 1 000,00 €

Aléas de chantier 695,41 €

TOTAL : 14 603,57 €

DREAL Grand Est 40 %

Région Grand Est 20 %

Conseil départemental de la Meuse 20 %

Ville de Saint-Mihiel 20 %

6 - Port de plaisance : convention avec VNF pour l'occupation temporaire du domaine public fluvial ( DE_2019_052)

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'une convention portant cahier des charges de concession de la halte fluviale et d'exploitation des équipements entre Voies Navigables de France (VNF) et la commune de Saint-Mihiel est arrivée à échéance au 30 juin 2018.

Compte tenu de la nécessité de poursuivre la mise à disposition des aménagements actuels pour les plaisanciers (6 pontonts flottants avec 3 bornes électriques et 3 bornes à eau, et 3 passerelles avec garde-corps), monsieur le Maire explique qu'une nouvelle convention doit être signée avec VNF.

Compte tenu de l'attractivité pour la ville et des retombées économiques pouvant être engendrées par le stationnement des plaisanciers, monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention proposée par VNF.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

- VALIDER les termes de la convention jointe en annexe

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pour une durée de 5 ans avec effet au 1er juillet 2018 jusqu'au 30 juin 2023.

7 - Eglise Saint-Michel - phase étude : Demande de subvention ( DE_2019_053)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que des travaux d'urgence sont nécessaires à l'église Saint Michel. Afin de déterminer les travaux à envisager, en partenariat avec la Drac, il est souhaitable d'établir un diagnostic.

Le montant de l'opération, pour la phase études, s'élève à 90 383,00 € HT. Une subvention est susceptible d'être accordée par la DRAC Grand Est à hauteur de 30 000,00 € maximum.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE l'opération présentée ci-dessus pour un montant de 90 383,00 €

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou un adjoint, pour solliciter une subvention du Ministère de la Culture (D.R.A.C. Grand Est)

- AUTORISER Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer la demande de subvention auprès de la DRAC et de tout autre subventionneur

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

- DIT que les travaux seront exécutés conformément au devis des entreprises retenues.