Conseil Municipal - CM 28 04 2022

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Conseil Municipal - CM 28 04 2022 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 04 2022)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Budget, Compte rendu de la séance du jeudi 28 avril 2022

Secrétaire(s) de la séance : Chantal MANGIN

Ordre du jour:

-Vérification quorum - Pouvoirs

-Désignation d'un(e) secrétaire

-Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire

-Communications du Maire

1. Budget général : compte de gestion 2021

2. Budget général : compte administratif 2021

3. Budget général : affectation des résultats 2021

4. Budget général : budget primitif 2022

5. Budget Service Eau : compte de gestion 2021

6. Budget Service Eau : compte administratif 2021

7. Budget Service Eau : affectation des résultats 2021

8. Budget Service Eau : budget primitif 2022

9. Budget Service Assainissement : compte de gestion 2021

10.Budget Service Assainissement : compte administratif 2021

11.Budget Service Assainissement : budget primitif 2022

12.Budget Eco-lotissement : compte de gestion 2021

13.Budget Eco-lotissement : compte administratif 2021

14.Budget Eco-lotissement : budget primitif 2022

15.Acquisition d'un bien soumis au droit de préemption urbain

16.Mise à jour du droit de préemption urbain

17.Majoration de pénalités pour réseau d'assainissement des eaux usées non conforme

-Dépôt de vœux

-Questions diverses

Délibérations du conseil:

Budget Général : compte de gestion 2021 ( DE_2022_033)

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil municipal, avec 18 voix pour et 6 abstentions :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Budget général : compte administratif 2021 ( DE_2022_034)

L'Assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Eric BRETON, 1er Adjoint, vote, avec 18 voix pour et 6 voix contre, le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 9 175 358,37 € Réalisé : 2 815 931,60 €

Reste à réaliser : 3 130 502,08 €

Recettes Prévu : 9 175 358,37 € Réalisé : 1 667 592,09 €

Reste à réaliser : 4 249 328,51 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 4 907 761,37 € Réalisé : 3 379 025,19 €

Recettes Prévu : 4 907 761,37 € Réalisé : 3 855 015,29 €

RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE

Investissement : - 1 148 339,51 €

Fonctionnement : 475 990,10 €

Résultat global : - 672 349,41 €Budget général : affectation des résultats 2021 ( DE_2022_035)

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Xavier COCHET, Maire, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

CA

AFFECTATION

A LA S.I.

RESULTAT

DE

L'EXERCICE

RESTES A

REALISER

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

2020 2021 2021

Investissement -1560647,47 € - 1148339,51 €

RAR Dépenses

3 130 502,08€

Recettes

4 249 328,51€

1 118 826,43€ - 1 590 160,55 €

Fonctionnement 1206760,87 € 475990,10 € 1 682 750,97 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 18 voix pour et 6 voix contre, d'affecter le résultat comme suit:

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 1 682 750,97 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne R002)

Total affecté au c/1068 :

Pour mémoire

Résultat d'investissement reporté au BP 2022, ligne D001

1 590 160,55 €

- €

92 590,42 €

1 590 160,55 €

2 708 986,98 €

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne D002) 0,00 €Budget général : budget primitif 2022 ( DE_2022_036)

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que le budget de la collectivité est l'acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l'année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Vu les orientations budgétaires pour 2022 présentées lors de la séance du 13 avril 2022,

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3

Vu l’instruction comptable et budgétaire M.14,

Vu le projet de budget primitif 2022 exposé en détail par Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix contre et 6 voix contre :

- ADOPTE le budget primitif 2022, équilibré en recettes et en dépenses, et s'élevant :

En recettes à la somme de : 16 036 626.20 Euros

En dépenses à la somme de : 16 036 626.20 Euros

selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 1 177 600.00 €

012 Charges de personnel, frais assimilés 1 816 662.05 €

014 Atténuations de produits 50 200.00 €

65 Autres charges de gestion courante 401 002.00 €

66 Charges financières 48 647.37 €

67 Charges exceptionnelles 6 000.00 €

023 Virement à la section d'investissement 1 790 160.55 €

Dont pour information : excédent résultat fonctionnement

2021 + excédent projeté 2022

200 000.00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000.00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 440 271.97 €RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 209 344.00 €

73 Impôts et taxes 204 217.00 €

731 Impositions directes 1 499 339.00 €

74 Dotations et participations 1 653 621.00 €

75 Autres produits de gestion courante 155 000.00 €

76 Produits financiers 30 000.00 €

77 Produits exceptionnels 6 000.00 €

002 Résultat de fonctionnement reporté 1 682 750,97 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 440 271.97 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 227 264 €

21 Immobilisations corporelles 293 000 €

23 Immobilisations en cours 6 405 960. 55 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 012 744. 70 €

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 2 708 986.98 €

261 Titres immobilisés 26 000.00 €

272 Titres de participation 20 000.00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 10 693 956. 23 €

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 6 369 704.01 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 699 291.67 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 404 800.00 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 280 000.00 €

1068 Virement de la section de fonctionnement 1 590 160.55€

021 Virement de la section de fonctionnement 200 000.00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000.00€

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 10 693 956.23- DIT que pour le montant du produit de la fiscalité directe, le vote des taux d'imposition a fait l'objet d'une délibération spécifique.

Budget Service Eau : Compte de gestion 2021 ( DE_2022_037)

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Budget Eau : Compte administratif 2021 ( DE_2022_038)

L'Assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Eric BRETON, 1er Adjoint, vote à l'unanimité le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 365 000,00 €

Réalisé : 67 769,80 €

Recettes Prévu : 365 000,00 €

Réalisé : 56 030,40 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 405 000,00 €

Réalisé : 66 972,76 €

Recettes Prévu : 405 000,00 €

Réalisé : 148 005,54 €RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE

Investissement : - 11 739,40 €

Fonctionnement : 81 032,78 €

Résultat global : 69 293,38 €

Budget Service Eau : affectation des résultats 2021 ( DE_2022_039)

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Xavier COCHET, Maire, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

CA

AFFECTATION

A LA S.I.

RESULTAT

DE

L'EXERCICE

RESTES A

REALISER

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

2020 2021 2021

Investissement 7 727,46 € - 11 739,40 € - - 4 011,94 €

Fonctionnement 255 161,00 € 81 032,78 € 336 193,78 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 336 193,78 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne R002)

Total affecté au c/1068 :

Pour mémoire

Résultat d'investissement reporté au BP 2022, ligne D001

4 011,94 €

- €

332 181,84 €

4 011,94 €

4 011,94 €EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne D002) - €

Budget Service Eau : budget primitif 2022 ( DE_2022_040)

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que le budget de la collectivité est l'acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l'année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3

Vu l’instruction comptable et budgétaire M.4,

Vu le projet de budget primitif 2022 exposé en détail par Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2022, équilibré en recettes et en dépenses, et s'élevant :

En recettes à la somme de : 889 811.94 Euros

En dépenses à la somme de : 889 811.94 Euros

selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 198 000.00

60 Achats et variation des stocks 25 000.00

61 Services extérieurs 66 000.00

62 Autres services extérieurs 66 000.00

63 Impôts, taxes et versements assimilés 41 000.00

66 Charges financières 4 000.00

67 Charges exceptionnelles 15 900.00

68 Dotations aux amortissements et provisions 56 100.00

022 Dépenses imprévues 15 088.06

023 Opérations d'ordre de transfert entre sections 192 311.94

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 481 400.00RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services du domaine 90 806.22

77 Produits exceptionnels 54 400.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 336 193.78

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 481 400.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Opérations Libellé Montant

905 Mise en conformité poteaux incendie 10 000.00

906 Conduite alimentation Verzel 200 000.00

907 Travaux divers réseau eau 70 000.00

16 Emprunts et dettes assimilées 14 000.00

001 Résultat de clôture 2020 4 011.94

HCO Hors opération

Amortissements 54 400.00

Transfert déduction TVA 56 000.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 408 411.94

RECETTES

Opérations Libellé Montant

906 Subvention d'équipement 48 000.00

27 Autres immobilisations financières (TVA sur travaux) 56 000.00

HCO Hors opération

Amortissements 56 100.00

Affectation de résultat 4 011.94

Virement de la section de fonctionnement 188 300.00

Transfert déduction TVA 56 000.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 408 411.94

Budget Service Assainissement : compte de gestion 2021 ( DE_2022_041)

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats depaiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil municipal, à l'unanimté :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Budget Assainissement : Compte administratif 2021 ( DE_2022_042) L'Assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Eric BRETON, 1er Adjoint, vote à l'unanimité le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 803 000,00 € Réalisé : 166 582,91 €

Recettes Prévu : 803 000,00 € Réalisé : 142 786,28 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 366 000,00 € Réalisé : 134 539,33 €

Recettes Prévu : 366 000,00 € Réalisé : 132 670,64 €

RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE

Investissement : - 23 796,63 €

Fonctionnement : - 1 868,69 €

Résultat global : - 25 665,32 €Budget Service Assainissement : budget primitif 2022 ( DE_2022_043) Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que le budget de la collectivité est l'acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l'année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3

Vu l’instruction comptable et budgétaire M.4,

Vu le projet de budget primitif 2022 exposé en détail par Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2022, équilibré en recettes et en dépenses, et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 137 963.02 Euros

En dépenses à la somme de : 1 137 963.02 Euros

selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 189 000.00

61 Services extérieurs 99 000.00

62 Autres services extérieurs 50 000.00

63 Impôts, taxes et versements assimilés 40 000.00

66 Charges financières 0

67 Charges exceptionnelles 30 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 130 000.00

022 Dépenses imprévues 10 000.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 359 000.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services du domaine 18 594.60

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 113 000.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 227 405.40

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 359 000.00SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Opérations Libellé Montant

902 Travaux STEP 45 000.00

904 Etude AMDEC 15 000.00

907 Travaux Avenue 40ème Division 150 000.00

908 Divers diagnostics 25 000.00

990 Travaux extension assainissement (voirie) 300 000.00

020 Dépenses imprévues 30 963,02

HCO Hors opération

Amortissements 113 000.00

Transfert déduction TVA 100 000.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 778 963.02

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

001 Résultat de clôture 2020 448 963,02

27 Autres immobilisations financières (TVA sur travaux) 100 000.00

Amortissements 130 000.00

Transfert déduction TVA 100 000.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 778 963.02

Budget Lotissement Eco-quartier : compte de gestion 2021 ( DE_2022_044)

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,:

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil municipal, avec 18 voix pour et 6 abstentions :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.Budget Lotissement Eco-quartier : Compte Administratif 2021 ( DE_2022_045)

L'Assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Eric BRETON, 1er Adjoint, vote, avec 18 voix pour et 6 voix contre, le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 208 456,59 € Réalisé : - €

Recettes Prévu : 208 456,59 € Réalisé : - €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 10 258,00 € Réalisé : - €

Recettes Prévu : 10 258,00 € Réalisé : - €

Budget Eco-lotissement : Budget primitif 2022 ( DE_2022_046)

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que le budget de la collectivité est l'acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l'année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3

Vu le projet de budget primitif 2022 exposé en détail par Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 voix pour et 6 voix contre :

- ADOPTE le budget primitif 2022, équilibré en recettes et en dépenses, et s'élevant :

En recettes à la somme de : 218 714.59 Euros

En dépenses à la somme de : 218 714.59 Euros

selon le détail suivant :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 10 000.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 258.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 258.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

74 Dotations et participations 10 258.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 258.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 208 456.59

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 208 456.59

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 208 456.59

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 208 456.59

Acquisition d'un bien soumis au droit de préemption urbain ( DE_2022_047)

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L300-1,

VU la délibération du conseil municipal du 8 mars 2007 instituant un Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune de Saint-Mihiel,

VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie, adressée par Maître Laurence DROUIN, notaire à Commercy, en vue de la cession moyennant le prix de 20 000,00 € d'un bien sis à Saint-Mihiel, cadastrée section ZE2, Carrière Pilon, d'une superficie totale de 87 ares et 60 centiares, appartenant aux consorts HOUZELOT-GRANDIDIER-DRAUX,

VU la consultation du Pôle d'Evaluation Domaniale et sa réponse en date du 15 mars 2022,

CONSIDERANT le triple intérêt général principal pour la ville :

-Sécurisation et préservation contre les écoulements de boues torrentiels aujourd'hui liés à la culture nue de ce terrain, qui se conjugue avec l'artificialisation des sols par l'urbanisation déjà existante surce secteur, et qui viennent trop fréquemment ennoyer le bourg, et prenant en compte les recommandations des services de l'Etat lors de la révision du PLU

-Intégration de cette parcelle dans la propriété communale protégée voisine du site des Capucins et des Roches

-Opportunité d'une valorisation de cette qualitative entrée de Ville, moins fréquentée que les axes principaux de la D964, mais au pied des Côtes de Meuse et de son attractivité touristique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 18 voix pour et 6 abstentions décide de :

-ACQUERIR par voie de préemption un bien situé à Saint-Mihiel, carrière Pilon, cadastré section ZE2, d'une superficie totale de 87 a 60 ca, appartenant aux consorts HOUZELOT-GRANDIDIER-DRAUX

-DIRE que l'achat se fera au prix de 20 000 € maximum, plus frais et honoraires

-DIRE qu'un acte constatant le transfert de propriété sera établi

-PRECISER que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif communal

-LUI DONNER POUVOIR au Maire, ou à un adjoint ou conseiller municipal ayant reçu délégation, pour signer tous documents et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Majoration de pénalité pour réseau d'assainissement des eaux usées non conforme ( DE_2022_049)

Monsieur le Maire rappelle les décisions du conseil municipal prises lors des séances des 19 décembre 2016 et 1er octobre 2019 concernant la majoration de la redevance du service d'assainissement pour les immeubles non raccordés ou avec un raccordement non conforme. La majoration était portée à 100 %.

Monsieur le Maire précise que seule la collectivité peut percevoir cette taxe et non le fermier.

Conformément à l'article L. 1331-8 du Code de la Santé publique, cette pénalité constitue le produit d'une taxe fiscale et doit être recouvrée comme en matière de contributions directes.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, par son article 62, a modifié le taux de majoration dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %.

VU les articles du Code de santé publique, et notamment l'article L1331-8,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- CONFIRME l'application de majoration de pénalité pour raccordement non conforme- FIXE le taux de la majoration à 400 %

- DONNE POUVOIR au Maire, ou un adjoint ou conseiller municipal délégué, à entreprendre plus généralement toutes démarches administratives, techniques et financières et à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente décision.

Mise à jour du droit de préemption urbain ( DE_2022_050)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22, 15° VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L

300-1,

R 211-1 et suivants,

VU la délibération du 8 mars 2007 instituant un droit de préemption urbain (DPU) sur la commune,

VU le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2021, VU la délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 2020 donnant délégation au maire

pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, lui permettant de mener à bien sa politique foncière en

vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 18 voix pour et 6 voix contre :

-DECIDE la mise à jour de la cartographie du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l'ensemble

des zones urbaines et des zones d'urbanisation future de la commune, suite à l'adoption du nouvau PLU dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente

-CONFIRME le principe de préemption urbain tel qu'il avait été institué par délibération du 8 mars 2007

-RAPPELLE que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain

-PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R

211-2 du code de l'urbanisme, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services

mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme

-DIT qu'un registre dans lequel seront incrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie, conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme.