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Arrêté - 052 ARRETE DAC
Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Ceton.
Lien du pdf (Arrêté - 052 ARRETE DAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Finances Locales
Arrêté 2022-09-14/052 (acte 7.10.)
ARRÊTÉ n°Arr2022-09-14/052
Portant fixation de la marge appliquée à la revente
sur le prix d'achat des carburants
Le Maire de La Commune de CETON (Orne),
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°2019-06-11/04 en date du 11 juin 2019, portant fixation de la marge appliquée à la revente sur Le prix d’achat des carburants,
VU la décision du Maire n° 2018-04 en date du 19 octobre 2018, portant création de la régie de recette,
VU l’arrêté municipal n° 2018-10-24/060 en date du 24 octobre 2018 portant nomination d’un régisseur pour la régie de recettes concernant l’encaissement des produits liés à l'exploitation du distributeur à carburants,
CONSIDÉRANT qu’il convient de revoir Le montant de la marge appliquée à la revente sur le prix d'achat des carburants,
ARRÊTE
Article 1° - À compter du 14 septembre 2022, il sera appliqué une marge à La revente sur Le prix d'achat de :
GAZOLE : 0.01 centime d'euro par litre - tarif affiché : 1.817 € TTC/litre,
SP 95-E 5 : 0.08 centimes d'euros par litre - tarif affiché : 1.793 €TTC/litre.
Article 2 - L'arrêté n°2022-08-09/048 en date du 09 août 2022 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise au Préfet et publiée au lieu d'affichage habituel.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[061-216100792-20220914-2022-09-14-052-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/09/2027
AMichage : 14/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation Patrick GR Le Là
©) Lol : ES
Fait à CETON, le 14 septembre 2022
Le Maire,
Affiché Le 14 septembre 2022
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire Ceton et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.