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Arrêté - 005 ARRETE DAC
Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Ceton.
Lien du pdf (Arrêté - 005 ARRETE DAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Finances Locales
Arrêté 2023-02-02/005 {acte 7.10.)
ARRÊTÉ n°Arr2023-02-02/005
Portant fixation de la marge appliquée à la revente
sur le prix d'achat des carburants
Le Maire de Là Commune de CETON (Orne),
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération du Conseil municipal n°2019-06-11/04 en date du 11 juin 2019, portant fixation de la marge appliquée à la revente sur le prix d’achat des carburants,
VU la décision du Maire n° 2018-04 en date du 19 octobre 2018, portant création de la régie de recette,
VU l'arrêté municipal n° 2018-10-24/060 en date du 24 octobre 2018 portant nomination d’un régisseur pour la régie de recettes concernant l’encaissement des produits liés à l'exploitation du distributeur à carburants,
CONSIDÉRANT qu'il convient de revoir le montant de la marge appliquée à la revente sur le prix d'achat des carburants,
ARRÊTE
Article 1° - À compter du 2 février 2023, il sera appliqué une marge à la revente sur Le prix d'achat de :
Article 2
Article 3
Article 4 -
Accusé de réceplion - Ministère de l'intérieur
GAZOLE : 0.08 centimes d'euros par litre - tarif affiché : 1.926 € TTC/litre,
SP 95-E5 : 0.08 centimes d'euros par litre - tarif affiché : 1.852 € TTC/litre.
L'arrêté n°2023-01-06/001 en date du 6 janvier 2023 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à La réglementation en vigueur.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
transmise au Préfet et publiée au lieu d'affichage habituel.
Fait à CETON, le 2 février 2023
[o61 -216100792-20230202-2023-02-02-005-AU | ( à
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/02/2023
Aféchage : 02/02/2023
FAREK GREUSRI
Pour l'autorité compétente par délégation
@ + j
Affiché le 2 février 2023
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire Ceton etfou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.