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Arrêté - 069 ARRETE DAC
Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Ceton.
Lien du pdf (Arrêté - 069 ARRETE DAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Finances Locales
ARRÊTÉ n°Arr2022-10-24/069
sur le prix d'achat des carburants
Le Maire de la Commune de CETON (Orne),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Arrêté 2022-10-24/069 (acte 7.10.)
Portant fixation de la marge appliquée à la revente
VU la délibération du Conseil municipal n°2019-06-11/04 en date du 11 juin 2019, portant fixation de la marge appliquée à la revente sur Le prix d’achat des carburants,
VU la décision du Maire n°2018-04 en date du 19 octobre 2018, portant création de la régie de recette,
VU l'arrêté municipal n° 2018-10-24/060 en date du 24 octobre 2018 portant nomination d’un régisseur pour la régie de recettes concernant l’encaissement des produits liés à l'exploitation du distributeur à carburants,
CONSIDÉRANT qu’il convient de revoir le montant de la marge appliquée à la revente sur Le prix d'achat des carburants,
ARRÊTE
Article 1°’ - À compter du 24 octobre 2022, il sera appliqué une marge à la revente sur Le prix d'achat de :
- GAZOLE : 0.08 centimes d'euros par litre - tarif affiché : 2.024 € TTC/litre,
SP 95-E5 : 0.08 centimes d'euros par litre -
tarif affiché depuis le 21 septembre 2022 : 1.743 €ETTC/litre
Article 2
Article 3
Article 4
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[061-216100792-20221024-2022-10-24-069-AU ]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2410-2022
Affichage : 2410/2022
Pour l'autorité compétente par détégation
Affiché le 24 octobre 2022
L'arrêté n°2022-10-06/061 en date du 6 octobre 2022 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à La réglementation en vigueur.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
transmise au Préfet et publiée au lieu d'affichage habituel.
Fait à CETON, le 24 octobre 2022
Le Maire,
ul
ÉNSSE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire Ceton et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.