Arrêté - A 23 0972 Accès HDV réglementé le 8 juin 2023

Documents similaires

Arrêté - A 23 1111 INTERDICTION DE PRESENCE DE BACS A DECHE

Arrêté - A 23 0228 Déménagement stationnement 8 allée Simon

Arrêté - A 23 1233 Interdiction dépot bacs à déchet du 13 a

Arrêté - 23.2367 Arrêté portant permis de stationnement pou

Arrêté - A 23 0048 Stationnement déménagement 3 rue Sébasto

Arrêté - A 23 0031 Stationnement déménagement 3 av A France

Arrêté - A 23 0041 Stationnement parvis de lEglise 23 01 20

Arrêté - A 23 0399 Déménagement stationnement av République

Arrêté - A 23 0206 Stationnement déménagement 3 Pasteur 22

Arrêté - A 23 0972 Accès HDV réglementé le 8 juin 2023 Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 23 0972 Accès HDV réglementé le 8 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Le VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Service

Affaires Juridiques

BC

Mic an lionals K inin 9092

N° 9230972

DU JEUDI 8 JUIN 2023

ARRÊTÉ REGLEMENTANT L'ACCES A L'HOTEL DE VILLE POUR LA JOURNEE

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L

2122-24, L 2212-i et L 2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire,

Considérant qu'une manifestation est prévue devant l'hôtel de ville le jeudi 8

juin 2023,

Considérant que lors la dernière manifestation organisée devant l'hôtel de ville les manifestants ont pénétré dans l'hôtel de ville et provoqué des

événements qui ont entrainé des blessures physiques sur un agent communal, un traumatisme des personnes présentes au sein de l'hôtel de ville et une évacuation des usagers, provoquant ainsi l'annulation ou le report

des rendez-vous du jour,

Considérant qu'il convient dans ce cadre de prendre des mesures

garantissant la sécurité des agents et publics et la continuité du service public,

ARRETE

Article 1 : Le jeudi 8 juin 2023 l'accès à l'hôtel de ville sera réservé au personnel communal et

aux usagers ayant des rendez-vous avec les services municipaux, désireux d'obtenir des

renseignements ou d'effectuer des démarches administratives. 2 Tout autre personne ne sera pas risé énétrer dans l'hôtel de vill

Article 2 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est : Réprimée par l'article R 610-5 du code Pénal et punie d'une amende prévue pour les

contraventions de 2ème classe,

Punie d'une amende administrative, conformément à l'article L 2212-2-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature, et de sa publication. Il sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en Mairie et reste valable tant qu'il

n'est pas rapporté.

Article 4 : Monsieur Le Commissaire de Police de Choisy-le-Roi, Monsieur le Directeur Général des

Services de la ville de Choisy-le-Roi, la Police municipale de la ville de Choisy-le-Roi et tous les

agents de force publique sont chargés, chacun en ce qui concerne, l'exécution du présent arrêté.

Mis en ligne le 6 juin 2023Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe

que le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture et

de sa publication sur le site internet de la ville www.choisyleroi.fr

- Par courrier à l'adresse suivante : Tribunal Administratif de Melun 43 rue du Général de

Gaulle 77008 MELUN Cedex

- Par_ voie dématérialisé via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwWw.telerecours.fr.

Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours

contentieux dans les deux mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme du délai

de deux mois vaut rejet implicite.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Madame la Préfète du Val de Marne,

- Monsieur le Commissaire de Police de Choisy-le-Roi,

- Le Responsable de la police municipale de Choisy-le-Roi

Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 5 juin 2023

#7

Tanine PANE

Maire de Cheisv-l

Le Maire,

A